L’article 145 du code de procédure civile comme instrument probatoire autonome en matière de durée du travail : l’arrêt de la chambre sociale du 24 juin 2026
Le droit de la preuve constitue, en droit du travail, un territoire en perpétuelle recomposition. La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 24 juin 2026 promis à la publication au Bulletin, vient d’y apporter une contribution décisive en consacrant l’autonomie du référé probatoire de l’article 145 du code de procédure civile dans le contentieux de la durée du travail. Cette décision, qui écarte l’argument tiré de l’exclusivité du mécanisme probatoire de l’article L. 3171-4 du code du travail, redessine les voies d’accès à la preuve pour le salarié qui sollicite un rappel de rémunération au titre des heures supplémentaires. Elle impose également au juge du référé probatoire un office renouvelé, placé sous le double contrôle de la proportionnalité et de la protection des données à caractère personnel. L’analyse de cet arrêt, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de refondation du droit de la preuve par la chambre sociale, révèle les tensions contemporaines entre l’effectivité du droit à la preuve et la protection des libertés fondamentales dans l’entreprise.
I. La consécration de l’article 145 du code de procédure civile comme voie de droit autonome en matière de durée du travail
A. Le rejet de l’exclusivité du mécanisme probatoire de l’article L. 3171-4 du code du travail
La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt censuré du 14 novembre 2024, avait rejeté la demande de communication de pièces formée par le salarié sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile au motif que l’article L. 3171-4 du code du travail prévoit un aménagement du mécanisme probatoire des heures supplémentaires, de sorte que les juges du fond seraient conduits à tirer toutes conséquences d’une éventuelle carence de l’employeur dans le cadre de ce mécanisme probatoire. En d’autres termes, l’existence même de ce dispositif spécifique aurait pour effet d’évincer la possibilité de recourir aux mesures d’instruction in futurum prévues par le code de procédure civile. La chambre sociale ne pouvait valider un tel raisonnement sans compromettre gravement l’effectivité du droit à la preuve des salariés.
La Cour de cassation pose en effet une règle de principe d’une netteté remarquable. Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La chambre sociale en déduit expressément « que la procédure prévue par l’article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail ». Il n’existe donc aucune exclusivité, aucune subsidiarité, aucune hiérarchie entre les deux mécanismes probatoires.
L’article L. 3171-4 du code du travail dispose qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu’au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Ce texte, issu de la loi du 20 août 2008, a certes profondément renouvelé le régime probatoire des heures supplémentaires en instaurant un partage de la charge de la preuve entre le salarié et l’employeur. Comme l’a rappelé la chambre sociale dans un arrêt du 11 juin 2025, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-14.457).
Par ailleurs, la chambre sociale du 22 janvier 2025 avait déjà précisé que, si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable, et que le juge ne peut rejeter une demande en paiement d’heures supplémentaires sans examiner l’ensemble des éléments produits par le salarié (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-12.168). Or, le mécanisme de l’article L. 3171-4 du code du travail, pour efficace qu’il soit, ne permet pas au salarié de contraindre l’employeur, avant tout procès, à lui communiquer les documents nécessaires à l’étayage de sa demande. C’est précisément cette lacune que le référé probatoire de l’article 145 du code de procédure civile vient combler, en offrant au salarié une voie d’accès anticipée aux éléments de preuve détenus par l’employeur.
B. La définition du motif légitime adapté au contentieux de la durée du travail
La simple reconnaissance de l’applicabilité de l’article 145 du code de procédure civile au contentieux de la durée du travail ne suffisait pas à garantir l’effectivité de ce mécanisme. Encore fallait-il que la chambre sociale définisse les contours du motif légitime dans ce contexte spécifique, afin d’éviter que la notion ne soit interprétée de manière trop restrictive par les juges du fond. La cour d’appel de Paris avait en effet ajouté, dans l’arrêt censuré, que la demande de communication de la messagerie professionnelle du salarié, qui visait la période s’étendant du 11 février 2019 au 6 juillet 2023, apparaissait « trop générale en termes de durée de la période et de contenu » et qu’il n’était pas démontré « que ces données sont nécessaires ». La chambre sociale censure cette approche en rappelant que « la circonstance que l’intéressé agisse en vue d’une action au fond relative à la durée du travail pour obtenir un rappel de rémunération ne privait pas d’intérêt sa demande ».
La Cour de cassation impose ainsi au juge du référé probatoire une méthode d’analyse en plusieurs étapes. Il doit d’abord rechercher si la communication des pièces demandées est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la durée du travail alléguée et proportionnée au but poursuivi. Il doit ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle de tiers, vérifier quelles mesures sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant d’office le périmètre de la production de pièces sollicitées, au regard notamment des faits invoqués au soutien de la demande en cause et de la nature des pièces sollicitées.
Cette méthode contraste avec l’approche antérieure de certaines juridictions du fond qui, constatant le caractère général d’une demande de communication, la rejetaient sans procéder à l’examen de proportionnalité requis. La chambre sociale du 17 janvier 2024 avait déjà posé les jalons de ce contrôle en énonçant que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats et que le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence (Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-17.474, Publié au Bulletin). L’arrêt du 24 juin 2026 prolonge et adapte ce raisonnement au stade antérieur à la saisine du juge du fond, en l’appliquant au référé probatoire de l’article 145 du code de procédure civile.
La chambre sociale rejette ainsi une conception purement formaliste du motif légitime, qui aurait conduit à écarter la demande au seul motif de sa généralité. Le salarié qui envisage une action en rappel de salaire pour heures supplémentaires dispose désormais, avant même la saisine du conseil de prud’hommes, d’une voie de droit autonome pour solliciter la communication des éléments nécessaires à l’étayage de sa demande, sans que l’existence du mécanisme probatoire de l’article L. 3171-4 du code du travail ne puisse lui être opposée. Un avocat en droit du travail à Paris peut ainsi, dès les premières démarches, mobiliser cet instrument procédural pour constituer un dossier probatoire solide avant l’introduction de l’instance au fond.
II. L’encadrement du référé probatoire par les exigences de proportionnalité et de protection des données personnelles
A. Le contrôle de proportionnalité entre droit à la preuve et protection de la vie personnelle
Si l’arrêt du 24 juin 2026 ouvre largement la voie du référé probatoire au salarié, il ne s’agit nullement d’un blanc-seing donné à des demandes de communication illimitées. La chambre sociale assortit en effet cette reconnaissance d’un encadrement rigoureux, fondé sur le triptyque nécessité, proportionnalité et minimisation. Le visa même de l’arrêt est éloquent à cet égard : la Cour se réfère non seulement à l’article 145 du code de procédure civile, mais également aux articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, et aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
Cet arsenal normatif n’est pas mobilisé par hasard. Il traduit la volonté de la chambre sociale d’inscrire le référé probatoire dans le cadre du contrôle de proportionnalité qui domine désormais le droit de la preuve. La Cour de cassation, dans un avis rendu par la deuxième chambre civile le 3 octobre 2024, avait déjà posé les principes directeurs de ce contrôle en énonçant qu’il appartient au juge saisi, en référé ou au fond, d’une demande de communication de documents concernant des tiers à l’instance et contenant des données à caractère personnel, de rechercher si cette communication est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, puis de vérifier quelles mesures sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en limitant la communication et la production des pièces (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-20.979, Publié au Bulletin, Publié au Rapport). L’arrêt du 24 juin 2026 transpose ce cadre au contentieux spécifique de la durée du travail, en l’adaptant aux particularités du litige prud’homal.
La mise en oeuvre du contrôle de proportionnalité dans le référé probatoire implique pour le juge de vérifier, en premier lieu, que la communication sollicitée est bien indispensable à l’exercice du droit à la preuve. Cette exigence d’indispensabilité ne doit pas être confondue avec une exigence de preuve préconstituée : le salarié n’a pas à démontrer de manière certaine l’existence des heures supplémentaires dont il sollicite le paiement, mais seulement à établir que les documents dont il demande la communication sont de nature à permettre l’administration de la preuve des faits allégués. En second lieu, le juge doit rechercher si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle de tiers et, dans l’affirmative, vérifier quelles mesures sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi. En troisième lieu, il lui incombe de cantonner, au besoin d’office, le périmètre de la production de pièces sollicitées.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait déjà posé, dans son arrêt du 22 décembre 2023, que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648, Publié). La chambre sociale du 17 janvier 2024 avait ensuite décliné ce principe dans le contentieux prud’homal en énonçant que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. L’arrêt du 24 juin 2026 s’inscrit dans le prolongement direct de cette ligne jurisprudentielle, en l’appliquant au stade du référé probatoire.
B. L’office du juge dans la conciliation du droit à la preuve et du RGPD
L’originalité de l’arrêt du 24 juin 2026 réside dans l’intégration explicite des exigences du RGPD au sein de l’office du juge du référé probatoire. La chambre sociale énonce en effet qu’il appartient au juge, eu égard aux articles 5 et 6 du règlement 2016/679, de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d’office, l’occultation, sur les documents à communiquer au demandeur, de toutes les données à caractère personnel de tiers non indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi. Pour ce faire, il lui incombe de s’assurer que les mentions, qu’il spécifiera comme devant être laissées apparentes, sont adéquates, pertinentes et strictement limitées à ce qui est indispensable à la solution du litige.
Cette intégration du RGPD dans le contentieux de la durée du travail n’est pas anecdotique. Elle traduit la prise en compte, par la chambre sociale, de la dimension désormais incontournable du droit de la protection des données dans les relations de travail. La communication de la messagerie professionnelle d’un salarié, qui était en cause dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté, contient en effet non seulement des données relatives à la durée du travail, mais également des données à caractère personnel de tiers, qu’il s’agisse des correspondants du salarié, des clients de l’entreprise ou d’autres collaborateurs. Le juge doit donc concilier le droit à la preuve du salarié demandeur avec le droit à la protection des données personnelles de ces tiers, en application du principe de minimisation posé par l’article 5, paragraphe 1, sous c), du RGPD.
La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt censuré, avait également retenu que si l’article 15 du RGPD prévoit un droit de la personne concernée à obtenir du responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, l’exercice de ce droit doit être proportionné et que la communication de tous les courriels issus de la messagerie professionnelle du salarié « sans distinction d’objet et sur l’ensemble de la période susvisée, sans qu’il soit démontré que ces données sont nécessaires, apparaît trop générale et non proportionnée pour l’exercice de ses droits en justice ». La chambre sociale ne conteste pas la nécessité d’un contrôle de proportionnalité, mais elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir exercé l’office qui lui incombait, à savoir vérifier si la communication n’était pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve, puis cantonner le périmètre de la production plutôt que de rejeter intégralement la demande.
La chambre sociale impose enfin au juge de faire injonction aux parties de n’utiliser les données personnelles de tiers, contenues dans les documents dont la communication est ordonnée, qu’aux seules fins de l’action en rappel de salaire. Cette injonction, qui figurait déjà dans l’avis du 3 octobre 2024 pour le contentieux de la discrimination, constitue une garantie essentielle contre le détournement de finalité des données obtenues dans le cadre du référé probatoire. Elle s’articule avec le principe de limitation des finalités posé par l’article 5, paragraphe 1, sous b), du RGPD, qui impose que les données à caractère personnel soient collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne soient pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
L’arrêt du 24 juin 2026 s’inscrit ainsi dans un mouvement jurisprudentiel plus large de refondation du droit de la preuve en droit du travail, qui prend acte de la transformation numérique des relations professionnelles et de l’omniprésence des données à caractère personnel dans le contentieux prud’homal. Il participe de cette oeuvre prétorienne qui, depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, s’efforce de concilier les exigences antagonistes du droit à la preuve et de la protection des droits fondamentaux, en offrant au juge une méthode structurée plutôt qu’une règle binaire.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 juin 2026 constitue une décision de principe qui, en consacrant l’autonomie du référé probatoire de l’article 145 du code de procédure civile en matière de durée du travail, renforce substantiellement les droits procéduraux des salariés. Il écarte définitivement l’argument selon lequel le mécanisme probatoire spécifique de l’article L. 3171-4 du code du travail ferait obstacle au recours aux mesures d’instruction in futurum et impose au juge du référé un office structuré autour des exigences de nécessité, de proportionnalité et de minimisation des données à caractère personnel. La portée de cette décision dépasse le seul contentieux des heures supplémentaires : elle consacre une méthode d’analyse du motif légitime qui, articulant le droit à la preuve avec les exigences du RGPD et de la Convention européenne des droits de l’homme, est appelée à innerver l’ensemble du contentieux prud’homal où la maîtrise des éléments de preuve par l’employeur crée une asymétrie préjudiciable au salarié. La décision de la chambre sociale, en refusant de faire de l’article L. 3171-4 du code du travail un obstacle procédural à la recherche de la preuve, affirme avec force que l’effectivité du droit substantiel ne saurait être compromise par une lecture trop étroite des voies procédurales.