L’indivision post-communautaire après divorce : sortie de l’indivision, créances entre ex-époux et sanctions dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)
Le prononcé du divorce ne met pas fin, à lui seul, aux relations patrimoniales entre époux. La dissolution du régime matrimonial ouvre une phase transitoire — l’indivision post-communautaire — au cours de laquelle les ex-époux demeurent en indivision sur les biens ayant appartenu à la communauté ou détenus conjointement, jusqu’au partage définitif. Cette période, qui peut s’étendre sur plusieurs années, est particulièrement propice aux conflits : blocage de la vente du logement familial, refus de partage, dissimulation d’actifs, contestation du calcul des récompenses, occupation privative sans indemnité. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série de décisions rendues entre 2022 et 2026, a précisé les règles applicables à cette phase critique, rappelant avec fermeté les principes de l’article 815 du Code civil et sanctionnant les comportements dilatoires ou frauduleux. L’actualité législative récente — avec la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale — confirme l’importance pratique de ces questions. La présente analyse examine, d’une part, les mécanismes de sortie de l’indivision post-communautaire et les obstacles contentieux qu’ils rencontrent (I), et, d’autre part, les règles de calcul des créances entre ex-époux et la sanction du recel de communauté (II).
I. L’indivision post-communautaire : un régime transitoire entre divorce et partage définitif
A. Le principe de l’article 815 du Code civil et les voies de sortie de l’indivision
Aux termes de l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce principe, d’ordre public, irrigue l’ensemble du contentieux de la liquidation post-divorce. Il signifie qu’aucun ex-époux ne peut imposer à l’autre le maintien forcé dans l’indivision, fût-ce pour des raisons d’opportunité économique ou de convenance personnelle.
La licitation-partage constitue la voie normale de sortie lorsque les ex-époux ne s’accordent pas sur l’attribution du bien indivis. Le bien est vendu aux enchères ou de gré à gré, et le prix est réparti entre les indivisaires au prorata de leurs droits. La première chambre civile a rappelé à plusieurs reprises que le juge ne peut refuser d’ordonner le partage dès lors qu’un indivisaire le sollicite, sauf à caractériser un abus de droit.
Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-12.975), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait ordonné l’ouverture des opérations de partage alors que le dispositif des conclusions d’appel ne formulait pas cette prétention. La première chambre civile a rappelé, au visa de l’article 954 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 2023, que « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ». Au cas d’espèce, l’ex-épouse avait sollicité, à titre principal, l’autorisation de vendre seule les biens indivis et, à titre subsidiaire, l’ouverture des opérations de partage avec licitation. La Cour de cassation a jugé que la demande subsidiaire de partage ne pouvait prospérer dès lors que la demande principale de vente seule avait été accueillie.
Cette décision illustre une difficulté pratique récurrente : l’articulation entre la demande d’autorisation de vente unilatérale fondée sur l’article 815-5-1 du Code civil et la demande de licitation-partage. La première, plus rapide, permet d’éviter l’enlisement de l’indivision sans attendre le partage complet, mais elle suppose de démontrer que le refus du coïndivisaire met en péril l’intérêt commun. La seconde, plus lourde, embrasse l’ensemble de la liquidation.
À cet égard, la Cour a précisé que la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du Code de procédure civile — qui impose une tentative de règlement amiable préalable à l’assignation en partage — ne peut être opposée qu’à une action en partage proprement dite, et non à une demande d’autorisation de vente seule qui ne s’inscrit pas dans le cadre d’une action en partage. Cette distinction est d’une importance pratique considérable : un ex-époux confronté au blocage de l’indivision peut solliciter l’autorisation de vendre seul le bien indivis sans avoir à démontrer qu’il a préalablement tenté un partage amiable global.
B. Les obstacles contentieux à la liquidation : autorité de la chose jugée et indemnité d’occupation
L’arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-24.851, Publié au Bulletin, Formation de section) a tranché une question fondamentale relative à l’autorité de la chose jugée dans le cadre des opérations de liquidation. La Cour y énonce que « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense ». En d’autres termes, tant que l’acte de partage n’a pas fixé la date de jouissance divise — date à laquelle les biens sont évalués pour le partage en application de l’article 829 du Code civil — les décisions antérieures statuant sur les récompenses ne sont pas définitives et peuvent être remises en cause.
La Cour a étendu ce principe aux créances entre indivisaires : « la décision qui se prononce sur une créance d’un époux à l’encontre de l’indivision au titre de dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette créance », au visa de l’article 815-13, alinéa 1er, du Code civil. Cette solution, rendue en formation de section, constitue un apport doctrinal majeur : elle met fin à une incertitude pratique qui conduisait certains juges du fond à opposer l’autorité de la chose jugée à des demandes de réévaluation pourtant justifiées par l’écoulement du temps.
Par ailleurs, l’arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-19.682) a rappelé que « la liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties ». En conséquence, il appartient au juge de la liquidation de trancher le différend opposant les parties sur le montant des échéances de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, sans que l’ex-époux créancier puisse être renvoyé à solliciter l’exécution de la décision antérieure par les voies de droit ordinaires. La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait déclaré irrecevable une telle demande au motif que la condamnation au paiement de la pension alimentaire avait été prononcée par une décision devenue définitive dont il appartenait à la créancière d’obtenir l’exécution.
La question de l’indemnité d’occupation du logement indivis a également donné lieu à des précisions importantes. Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-13.749), la première chambre civile a rappelé, au visa de l’article 815-9 du Code civil, que « la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose », et que « sauf convention contraire, l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d’un immeuble indivis est due même en l’absence d’occupation effective ». En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande d’indemnité d’occupation au motif que l’épouse détenait encore les clés du logement en 2010, sans rechercher si l’ordonnance de non-conciliation du 25 mars 2011 n’avait pas ultérieurement attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal à l’époux. La cassation est prononcée pour défaut de base légale, la Cour imposant aux juges du fond de vérifier l’impossibilité de droit d’user du bien.
II. Le calcul des créances entre ex-époux dans l’indivision : récompenses, profit subsistant et sanctions
A. La détermination des récompenses et le calcul du profit subsistant
La liquidation de l’indivision post-communautaire suppose de déterminer les créances que chaque ex-époux détient à l’encontre de l’indivision ou de l’autre. L’article 1469 du Code civil pose la règle générale : « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur. »
La première chambre civile, dans un arrêt du 22 juin 2022 (n° 20-20.202, Publié au Bulletin), a apporté des précisions déterminantes sur le calcul du profit subsistant dans le cadre d’un régime de séparation de biens. La Cour a jugé que les créances réclamées au titre des dépenses d’acquisition d’un bien propre d’un époux devaient être « évaluées distinctement » de celles réclamées au titre des dépenses d’amélioration. Pour l’acquisition, « le calcul du profit subsistant s’effectue en établissant la proportion de sa contribution au paiement du coût global de l’acquisition puis en l’appliquant à la valeur du bien au jour de la liquidation de la créance selon son état lors de l’acquisition ». Pour les travaux d’amélioration, « le calcul du profit subsistant s’effectue en établissant la proportion de sa contribution au paiement des travaux puis en l’appliquant à la différence existant entre la valeur au jour de la liquidation du bien amélioré et celle qui aurait été la sienne sans les travaux ».
Cette décision, rendue au visa des articles 1543, 1479, alinéa 2 et 1469, alinéa 3 du Code civil, a censuré l’arrêt d’appel qui avait agrégé les dépenses d’acquisition et d’amélioration dans un même calcul. La Cour impose désormais un calcul distinct pour chaque type de dépense, ce qui est plus favorable à l’époux créancier, car la plus-value procurée par les travaux d’amélioration s’ajoute à la créance d’acquisition, sans se confondre avec elle.
L’arrêt du 30 novembre 2022 (n° 21-13.662) a précisé, quant à lui, que les dispositions de l’article 1479 du Code civil, qui soumettent l’évaluation des créances entre époux aux règles des récompenses, s’appliquent y compris lorsque les créances sont nées postérieurement à la dissolution du régime matrimonial mais antérieurement au partage. Cette solution confirme que la période d’indivision post-communautaire reste régie par le droit des régimes matrimoniaux, et non par le seul droit commun de l’indivision.
La prestation compensatoire, bien que distincte des créances entre époux dans la liquidation, peut interférer avec le calcul de la disparité dans les conditions de vie respectives. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 22-24.122), la première chambre civile a rappelé que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée, le juge doit tenir compte « de la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire au motif d’une absence de disparité actuelle, sans prendre en considération les droits prévisibles à la retraite de l’épouse et les sacrifices professionnels qu’elle avait consentis.
B. Le recel de communauté : une sanction renforcée par la Cour de cassation
L’article 1477 du Code civil dispose que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets » et que « celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement ». Cette sanction, particulièrement sévère, prive l’époux indélicat de tout droit sur les biens recelés, qui sont attribués en totalité à l’autre époux.
L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-14.322, Publié au Bulletin) a précisé les conditions d’application du recel de communauté à la cession d’actions de sociétés anonymes postérieurement à la dissolution de la communauté. La Cour a jugé que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » et que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ».
La première chambre civile a censuré l’arrêt d’appel qui avait écarté le recel au motif que, à la dissolution de la communauté, « la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l’indivision qui ne recueille que leur valeur ». La Cour a rappelé la distinction fondamentale entre les parts sociales (non négociables, pour lesquelles seule la valeur tombe en communauté) et les actions de sociétés anonymes (négociables, qui tombent intégralement dans l’indivision post-communautaire). En qualifiant à tort les actions litigieuses de « parts sociales » plutôt que d’« actions », la cour d’appel avait privé sa décision de base légale.
La Cour a également sanctionné le raisonnement de la cour d’appel qui avait écarté le recel au motif que « l’affirmation d’une vente à vil prix par M. [J] à lui-même est inopérant, la valeur des parts à la date la plus proche possible du partage devant être portée à l’actif de la communauté ». Pour la première chambre civile, ces motifs étaient « impropres à écarter la possibilité que M. [J] ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées ».
Cette décision renforce considérablement la protection de l’époux victime du recel. Elle rappelle que l’intention frauduleuse — l’animus fraudandi — peut se déduire des circonstances de la cession, notamment de l’absence d’information du conjoint et de la disproportion entre le prix de cession et la valeur réelle des titres. Le notaire chargé de la liquidation devra être particulièrement vigilant sur les cessions d’actifs intervenues entre la dissolution du régime et le partage définitif. L’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-10.887) a d’ailleurs rappelé que les opérations de comptes, liquidation et partage doivent permettre de déterminer l’ensemble des créances réciproques, y compris celles résultant de l’occupation privative du logement indivis.
L’arrêt du 26 mars 2025 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante qui sanctionne sévèrement les comportements déloyaux dans la liquidation. Déjà, par un arrêt du 22 juin 2022 (n° 20-20.202 précité), la Cour avait rappelé l’obligation de transparence qui pèse sur chaque époux dans le cadre des opérations de partage. La combinaison de ces décisions dessine un cadre jurisprudentiel exigeant : l’indivision post-communautaire n’est pas une zone de non-droit où l’époux le plus informé pourrait impunément spolier l’autre.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation sur la période 2022-2026 témoigne d’une volonté constante de sécuriser la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce. Quatre enseignements majeurs s’en dégagent.
Premièrement, le principe de l’article 815 du Code civil — « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » — conserve toute sa vigueur et le juge ne peut refuser le partage sollicité par un indivisaire qu’à titre exceptionnel. Le législateur a d’ailleurs renforcé ce principe par la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale, dont les dispositions relatives au déblocage des situations d’indivision prolongée trouvent naturellement à s’appliquer au contentieux de l’indivision post-communautaire.
Deuxièmement, le calcul des récompenses obéit à des règles strictes de distinction entre les dépenses d’acquisition et d’amélioration, et l’absence de fixation de la date de jouissance divise prive les décisions antérieures de l’autorité de la chose jugée. Cette solution, affirmée avec force par l’arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-24.851), protège l’équité du partage en évitant qu’une évaluation figée à une date ancienne ne consacre des droits disproportionnés. Dans le prolongement de cette jurisprudence, l’arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-14.408) a rappelé que le juge ne peut refuser d’homologuer un projet de liquidation au seul motif que l’une des parties le conteste, dès lors que le projet est conforme aux règles légales d’évaluation.
Troisièmement, l’indemnité d’occupation du logement indivis est due dès qu’il existe une impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose, et ce même en l’absence d’occupation effective. La Cour de cassation, par l’arrêt du 7 février 2024 (n° 22-13.749), a imposé aux juges du fond de rechercher si une décision de justice — telle qu’une ordonnance de non-conciliation attribuant la jouissance du domicile conjugal à un seul époux — ne créait pas une impossibilité de droit pour l’autre d’user du bien.
Quatrièmement, le recel de communauté est sanctionné avec une rigueur accrue, la Cour de cassation invitant les juges du fond à ne pas écarter hâtivement la qualification de recel lorsque les circonstances de la cession révèlent une intention frauduleuse. L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-14.322, Publié au Bulletin) impose de rechercher si l’époux cédant n’a pas entendu « soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées ».
Pour les justiciables, ces principes ont une traduction pratique immédiate : ne pas différer l’ouverture des opérations de partage après le prononcé du divorce, documenter avec précision les dépenses d’acquisition et d’amélioration des biens, solliciter sans délai l’intervention du juge en cas de blocage de l’indivision ou de suspicion de recel, et veiller à formaliser les accords provisoires entre ex-époux afin d’éviter un enlisement du contentieux sur plusieurs années. Le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille dès la phase de l’ordonnance de non-conciliation permet d’anticiper ces difficultés et de sécuriser la liquidation future.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la famille et en droit pénal. Le cabinet accompagne les justiciables dans toutes les procédures de divorce, de liquidation de régimes matrimoniaux et de partage d’indivision.