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Les souffrances endurées (pretium doloris) en droit du dommage corporel : de l’échelle expertale de 1 à 7 à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Les souffrances endurées (pretium doloris) en droit du dommage corporel : de l’échelle expertale de 1 à 7 à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2023-2026)

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Les souffrances endurées (pretium doloris) en droit du dommage corporel : de l’échelle expertale de 1 à 7 à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2023-2026)

Le pretium doloris — littéralement « prix de la douleur » — constitue l’un des postes de préjudice extrapatrimoniaux les plus emblématiques de la nomenclature Dintilhac. Il vise à réparer l’ensemble des souffrances physiques et psychiques endurées par la victime d’un dommage corporel depuis la survenance du fait dommageable jusqu’à la date de consolidation de son état de santé. Contrairement à une idée répandue, ce poste ne se confond ni avec le déficit fonctionnel temporaire ni avec le préjudice moral, dont il se distingue par sa temporalité strictement antérieure à la consolidation et par sa méthode d’évaluation spécifique.

La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 mai 2026 (CA Lyon, 1re ch. civ. A, 21 mai 2026, n° 23/02694), a rappelé que « ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime ». Cette définition, désormais constante, fonde une jurisprudence abondante qui, ces trois dernières années, a précisé les contours de l’évaluation du pretium doloris devant les juridictions tant judiciaires qu’administratives.

L’objet du présent article est d’examiner, d’une part, la construction médico-légale du poste de souffrances endurées entre la nomenclature Dintilhac et la méthode expertale d’évaluation sur une échelle de 1 à 7 (I), et d’autre part, l’office du juge dans la liquidation de ce préjudice, entre le pouvoir souverain d’appréciation et la diversité des régimes d’indemnisation (II).

I. La construction du pretium doloris : de la nomenclature Dintilhac à l’échelle expertale de 1 à 7

A. La consécration du pretium doloris comme poste autonome de préjudice extrapatrimonial temporaire

La nomenclature Dintilhac, issue du rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac en juillet 2005, a consacré le pretium doloris comme un poste de préjudice extrapatrimonial temporaire autonome. Ce poste indemnise « toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime entre la naissance du dommage et la date de la consolidation, du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité, ainsi que des traitements, interventions et hospitalisations qu’elle a subis ».

La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (CA Douai, 3e ch., 18 décembre 2025, n° 24/03576), a précisé que « ce poste a pour objet d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime entre la naissance du dommage et la date de la consolidation, du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité, ainsi que des traitements, interventions et hospitalisations qu’elle a subis ». Cette formulation, désormais canonique, est reprise de manière quasi identique par l’ensemble des juridictions du fond.

Le tribunal judiciaire de Bobigny, par un jugement du 5 février 2025 (TJ Bobigny, 5 février 2025, n° 22/09802), a apporté une précision méthodologique importante en indiquant que le référentiel Mornet est appliqué « afin d’harmoniser les solutions jurisprudentielles sur le territoire national, sauf dans les cas où l’application de ce référentiel mettrait en échec le principe de réparation intégrale ». Cette réserve essentielle rappelle que les barèmes indicatifs ne sauraient primer sur l’exigence constitutionnelle de réparation intégrale du préjudice.

Le pretium doloris se distingue fondamentalement du déficit fonctionnel temporaire, lequel indemnise la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la période antérieure à la consolidation. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 novembre 2025 (CA Paris, Pôle 4 ch. 10, 20 novembre 2025, n° 22/10525), a ainsi rappelé que les souffrances endurées incluent « la dégradation de l’état de santé de la patiente, une dyspnée avec toux et expectorations, une gêne puis une détresse respiratoire, les multiples examens pratiqués » évaluées à 4 sur une échelle de 7. La frontière est ténue mais réelle : le DFT répare la gêne fonctionnelle, le pretium doloris répare la douleur.

Par ailleurs, le préjudice de souffrances endurées doit être distingué du préjudice moral des victimes indirectes. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que le pretium doloris est un préjudice propre à la victime directe, transmissible à ses héritiers en cas de décès, et qui ne se confond pas avec le préjudice d’affection des proches.

B. L’échelle d’évaluation de 1 à 7 et la méthode expertale

L’évaluation des souffrances endurées repose sur une cotation par l’expert médical sur une échelle de 1 à 7, allant des souffrances très légères (1/7) aux souffrances très importantes (7/7). Cette méthode, consacrée par la pratique expertale et reprise par la mission type d’expertise médicale, constitue le préalable indispensable à la liquidation judiciaire du préjudice.

Le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 7 novembre 2025 (TJ Nantes, Pôle social, 7 novembre 2025, n° 20/00913), a illustré la gradation de cette échelle en retenant que « les circonstances de l’accident, les lésions initiales rapportées, les soins qu’elles ont nécessités (intervention, un mois de soins infirmiers, un mois environ de rééducation), autorisent à qualifier de légères les souffrances physiques et psychologiques endurées, soit 2 sur une échelle de 7 ». Cette cotation de 2/7 a conduit à une indemnisation de 2 000 euros.

À l’autre extrémité du spectre, la Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 novembre 2023 (CAA Versailles, 1re ch., 8 novembre 2023, n° 21VE00448), a retenu des souffrances évaluées à 7 sur une échelle de 7 pour un patient ayant subi « une aggravation de son état de santé après la ponction lombaire […] s’est traduite par des vomissements puis un coma et une tétraplégie jusqu’à son décès ». La cour a jugé « qu’eu égard à l’ampleur de ces souffrances, l’ONIAM n’en a pas fait une évaluation excessive en fixant leur montant à 30 000 euros ».

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 juillet 2024 (CAA Nancy, 3e ch., 23 juillet 2024, n° 19NC01637), statuant sur les préjudices d’un enfant victime d’une erreur médicale, a jugé que « eu égard à la durée de la période d’indemnisation, comprise entre le 12 novembre 2008 et le 23 juillet 2024, et la lourdeur du handicap de l’enfant, il sera fait une juste appréciation de ces deux chefs de préjudice en fixant leur montant à 40 000 euros au titre des souffrances endurées et à 10 000 euros au titre du préjudice esthétique ». Cette décision illustre la méthode d’évaluation globale qui prend en compte à la fois l’intensité des souffrances cotée par l’expert et leur durée.

La Cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 29 mai 2026 (CA Rouen, Ch. sociale, 29 mai 2026, n° 26/00384), a rappelé le cadre d’indemnisation usuel en relevant que « la fourchette d’indemnisation d’un pretium doloris côté 4/7 est comprise entre 8 000 et 20 000 euros ». Le juge dispose ainsi de repères indicatifs issus des référentiels de jurisprudence (Mornet, Gaz. Pal., Cours d’appel) lui permettant d’objectiver son appréciation sans être lié par ces fourchettes.

La Cour d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 21 mai 2026, a expressément fait référence au référentiel en relevant que « le référentiel prévoit la somme de 50 000 euros jusqu’à 6/7 et 80 000 euros jusqu’à 7/7 », tout en rappelant que la cotation retenue par l’expert « démontre que ses souffrances ont été à la limite du supportable ».

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 mai 2025 (CAA Nancy, 1re ch., 28 mai 2025, n° 21NC02329, publié C), a fourni une illustration complète de la liquidation d’un préjudice corporel complexe en ventilant l’ensemble des postes incluant « 10 000 euros au titre des souffrances endurées, 955 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 1 750 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 5 000 euros au titre du préjudice sexuel ». La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (CAA Bordeaux, 2e ch., 18 décembre 2024, n° 22BX03008, publié C), a confirmé que les premiers juges n’avaient pas fait une insuffisante appréciation des souffrances endurées évaluées à 3,5/7 en fixant leur indemnisation à 5 200 euros. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 juin 2023 (CAA Toulouse, 2e ch., 20 juin 2023, n° 21TL02046, publié C), a retenu une indemnisation de 16 000 euros pour des souffrances endurées prises en charge au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM.

II. L’office du juge dans la liquidation des souffrances endurées

A. Le pouvoir souverain d’appréciation du juge et l’absence de barème contraignant

La liquidation des souffrances endurées relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Aucun barème réglementaire ne s’impose au juge, qu’il soit judiciaire ou administratif. La Cour de cassation contrôle néanmoins la motivation des décisions, censurant les insuffisances ou contradictions de motifs qui affecteraient la détermination du quantum indemnitaire.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 juin 2025 (CAA Toulouse, 2e ch., 17 juin 2025, n° 23TL00274), a statué sur des souffrances endurées évaluées à 5,5 sur une échelle de 7, sans que cette cotation ne soit contestée ni par le centre hospitalier universitaire de Montpellier ni par l’ONIAM. La cour a procédé à une évaluation souveraine du quantum en fonction des éléments de l’espèce, illustrant le principe selon lequel le juge n’est pas lié par les propositions des parties ni par les référentiels indicatifs.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 avril 2023 (CAA Paris, 8e ch., 11 avril 2023, n° 21PA06546, publié C), a retenu une indemnisation de 30 000 euros pour des souffrances endurées consécutives à une infection nosocomiale ayant nécessité « de multiples reprises chirurgicales ». Cette décision, publiée au recueil, confirme que le juge administratif applique les mêmes principes d’évaluation que le juge judiciaire en matière de pretium doloris.

Le tribunal judiciaire de Rouen, dans un jugement du 18 novembre 2025 (TJ Rouen, Pôle social, 18 novembre 2025, n° 20/00928), a rappelé que « ce poste de préjudice indemnise les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et des traitements, interventions et hospitalisations qu’elle a subies ». Le tribunal a notamment pris en compte « l’ensemble des souffrances physiques et morales endurées par Mme [D] avant consolidation ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (CAA Bordeaux, 2e ch., 18 décembre 2024, n° 22BX03008, publié C), a jugé que « les premiers juges n’ont pas fait une insuffisante appréciation des souffrances endurées, évaluées à 3,5 sur 7, en fixant leur indemnisation à 5 200 euros ». Cette décision illustre le contrôle restreint opéré par les cours d’appel administratives sur l’évaluation des premiers juges : seule l’erreur manifeste d’appréciation est sanctionnée.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 août 2024 (CAA Douai, 2e ch., 28 août 2024, n° 23DA01027), a même validé une indemnisation de 800 euros pour des souffrances endurées cotées à 0,5 sur 7, confirmant que le juge adapte le quantum à la réalité de la cotation expertale, y compris pour les degrés les plus faibles de l’échelle.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 23 janvier 2025 (CA Aix-en-Provence, 1re-6e ch., 23 janvier 2025, n° 23/06538), a rappelé le principe fondamental qui gouverne l’ensemble de la matière : « en vertu du principe de réparation intégrale, ce poste de préjudice doit être réparé par les personnes dont la responsabilité est engagée dans la survenance du dommage ». Ce principe, d’origine constitutionnelle, prohibe tant l’indemnisation insuffisante que l’enrichissement de la victime.

B. La diversité des régimes d’indemnisation selon l’origine du dommage

Le régime d’indemnisation des souffrances endurées varie selon l’origine du dommage. En droit commun de la responsabilité civile (article 1240 du code civil), la victime d’un accident de la circulation bénéficie du régime favorable de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui limite les causes d’exonération du conducteur. La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 mai 2026 (CA Lyon, 1re ch. civ. A, 21 mai 2026, n° 23/01838), a fait application de ce régime en réduisant le droit à indemnisation de 25 % en raison d’une faute de la victime conductrice ayant contribué à la réalisation de son dommage, avant de liquider l’ensemble des postes de préjudice incluant les souffrances endurées.

En matière de responsabilité médicale, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe d’une responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 mai 2025 (CAA Nancy, 1re ch., 28 mai 2025, n° 21NC02329, publié C), a appliqué ce régime en retenant un partage de responsabilité avec un taux de perte de chance de 50 %, réduisant d’autant l’indemnisation des souffrances endurées. La cour a alloué une somme de 10 000 euros au titre des souffrances endurées avant application du taux de perte de chance, ramenant ainsi l’indemnité à 5 000 euros.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 18 février 2026 (CAA Toulouse, 2e ch., 18 février 2026, n° 24TL00280), a statué sur des souffrances endurées évaluées par l’expert à 4 sur une échelle de 7 dans un contexte de responsabilité hospitalière, rappelant que le juge administratif applique un tarif journalier (généralement 25 à 30 euros par jour) pour le déficit fonctionnel temporaire mais évalue forfaitairement les souffrances endurées en fonction de leur intensité et de leur durée.

Dans le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur, le tribunal judiciaire de Nantes (précité) a rappelé que l’indemnisation des souffrances endurées relève de la réparation complémentaire prévue à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qui permet à la victime d’obtenir, au-delà de la majoration de rente, une indemnisation distincte de ses préjudices personnels. Le tribunal a ainsi fixé l’indemnisation des souffrances physiques et morales endurées à 2 000 euros pour une cotation de 2/7, distincte de la majoration de rente.

Enfin, le régime de solidarité nationale prévu au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, mis en œuvre par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), permet l’indemnisation des souffrances endurées même en l’absence de faute, dès lors que le dommage présente un caractère de gravité suffisant. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 juin 2026 (CAA Nancy, 1re ch., 4 juin 2026, n° 21NC01749, publié C), a fait application de ce régime en mettant à la charge de l’ONIAM une partie de l’indemnisation des souffrances endurées « sous déduction de la part de 50 % qui doit être mise à la charge du centre hospitalier de Verdun ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1er juillet 2025 (CAA Bordeaux, 2e ch., 1er juillet 2025, n° 21BX03948, publié C), a également illustré l’articulation entre la responsabilité pour faute de l’établissement de santé et l’intervention subsidiaire de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, en liquidant les souffrances endurées d’un enfant victime d’une erreur médicale, évaluées à 6/7 par les premiers experts et à 5/7 par les seconds.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 juin 2023 (CAA Toulouse, 2e ch., 20 juin 2023, n° 21TL02046, publié C), a retenu une indemnisation de 16 000 euros pour des souffrances endurées dans le cadre d’une prise en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, confirmant que le juge administratif indemnise ce poste de manière forfaitaire, sans référence à un barème contraignant mais en se fondant sur la cotation expertale et les circonstances de l’espèce.

Conclusion

Le pretium doloris demeure l’un des postes de préjudice les plus délicats à évaluer en droit du dommage corporel. Son caractère intrinsèquement subjectif — la douleur ne se mesure pas en unités objectives — contraint le juge à un exercice d’appréciation in concreto guidé par la cotation expertale sur l’échelle de 1 à 7, mais non lié par celle-ci.

La jurisprudence récente (2023-2026) confirme la convergence des méthodes d’évaluation entre les ordres judiciaire et administratif, tout en maintenant des spécificités procédurales tenant à la nature du régime d’indemnisation applicable. Le référentiel Mornet et les barèmes indicatifs des cours d’appel fournissent des repères utiles, sans jamais dispenser le juge de son office souverain d’appréciation au regard du principe de réparation intégrale.

Pour la victime d’un dommage corporel, l’enjeu pratique est considérable : une cotation insuffisante des souffrances endurées par l’expert peut entraîner une perte indemnitaire de plusieurs dizaines de milliers d’euros. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, dès le stade de l’expertise médicale, constitue un levier essentiel pour garantir une évaluation conforme à la réalité des souffrances subies et une juste indemnisation devant les juridictions compétentes.

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