Le recours de l’URSSAF au data mining et à l’intelligence artificielle : l’encadrement jurisprudentiel du traitement automatisé des données personnelles des cotisants
L’URSSAF recourt désormais à l’intelligence artificielle et au data mining pour automatiser la détection des anomalies déclaratives, croiser les bases de données et cibler les contrôles. Cette évolution technologique, qui s’inscrit dans une politique plus large de lutte contre la fraude sociale, repose sur des traitements algorithmiques de masse alimentés par les déclarations sociales nominatives, les données fiscales et, dans certains cas, des sources publiques ou comportementales. Ces outils confèrent à l’organisme de recouvrement une capacité d’investigation inédite, mais ils soulèvent une difficulté juridique de premier ordre : celle de l’articulation entre les prérogatives exorbitantes du droit commun dont dispose l’URSSAF et les garanties fondamentales issues du Règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, rendue entre juin 2025 et janvier 2026, a profondément structuré cette articulation en consacrant, pour le contentieux de la cotisation subsidiaire maladie, un régime dérogatoire d’information individuelle du cotisant. Le présent article se propose d’analyser la construction de ce régime et d’en mesurer les implications pour le contentieux du recouvrement.
I. Le cadre juridique du traitement automatisé des données par les organismes de recouvrement
A. Les fondements législatifs et réglementaires du data mining appliqué aux cotisations sociales
Le recours de l’URSSAF à des traitements automatisés de données à caractère personnel s’inscrit dans un cadre légal et réglementaire qui s’est progressivement densifié depuis l’institution de la protection universelle maladie par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. L’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux litiges, dispose que « les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 380-2, conformément à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales » (article L. 380-2 du code de la sécurité sociale). Cette disposition constitue la base légale du transfert des données fiscales des cotisants vers les organismes de recouvrement.
Le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017, pris pour l’application de ces dispositions, a autorisé la création par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Cotisation spécifique maladie ». Ce traitement a pour finalité le calcul et le recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie prévue à l’article L. 380-2 précité. Il porte sur des catégories de données relatives à l’identité des personnes, à leur situation fiscale et aux éléments de calcul de l’assiette et du montant de la cotisation. La délibération n° 2017-279 du 26 octobre 2017 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a autorisé la mise en oeuvre de ce traitement, en précisant que les organismes de recouvrement sont destinataires des données émanant de la direction générale des finances publiques concernant les cotisants pour lesquels ils sont territorialement compétents.
Par ailleurs, l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale confère aux agents de l’URSSAF un pouvoir général de contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, les organismes peuvent exiger des cotisants la production des éléments nécessaires à la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées. Le data mining intervient précisément en amont de ce contrôle, en permettant de cibler les entreprises ou les particuliers pour lesquels les algorithmes détectent des incohérences entre les données déclarées et les données croisées. Or, le déploiement de ces techniques soulève la question de l’information préalable du cotisant lorsque les données traitées n’ont pas été collectées directement auprès de lui mais transmises par un tiers, en particulier l’administration fiscale.
B. L’obligation d’information du cotisant au regard du Règlement général sur la protection des données
L’article 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel impose au responsable du traitement de fournir à la personne concernée, lorsque les données n’ont pas été collectées auprès d’elle, un ensemble d’informations comprenant notamment l’identité du responsable du traitement, les finalités poursuivies, les catégories de données concernées et les destinataires de ces données. Cette obligation doit être exécutée dans un délai raisonnable après l’obtention des données et, au plus tard, lors de la première communication à la personne concernée.
En droit interne, l’article 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, reprend cette obligation en prévoyant, à son paragraphe II, que le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée les informations énumérées au I de ce texte dès l’enregistrement des données ou, si une communication des données à un tiers est envisagée, au plus tard lors de cette première communication. Ce cadre juridique pose donc un principe général d’information individuelle du cotisant lorsque ses données fiscales sont transmises à l’URSSAF par la direction générale des finances publiques.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt publié du 1er juin 2023, posé un principe structurant à cet égard. Elle a jugé que le traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies entre dans le champ d’application matériel du RGPD et que, dès lors, « le juge doit notamment vérifier si, dans le litige qui lui est soumis, le responsable du traitement est tenu de fournir à la personne concernée les informations prévues à son article 14 ou si sont réunies les conditions des exceptions ou limitations à cette obligation d’information qu’il prévoit » (Com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, publié au Bulletin). La Cour de cassation a également rappelé que « l’article 23 du RGPD prévoit que le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis peut, par la voie de mesures législatives, limiter la portée de l’obligation d’informer la personne concernée » lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour garantir des objectifs importants d’intérêt public général, notamment un intérêt économique ou financier important dans les domaines budgétaire et fiscal. Cette décision, bien que rendue en matière fiscale, a fourni la matrice d’analyse qui sera ultérieurement transposée au contentieux des cotisations sociales.
II. La construction jurisprudentielle d’un régime dérogatoire d’information individuelle
A. La position de la Cour de cassation : une exception à l’obligation d’information fondée sur le décret du 3 novembre 2017
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a progressivement construit, à partir du milieu de l’année 2025, une jurisprudence ferme écartant le moyen tiré du défaut d’information individuelle du cotisant dans le contentieux de la cotisation subsidiaire maladie. Cette construction s’est opérée en deux temps. Dans un premier arrêt du 26 juin 2025, la Cour a cassé une décision de la cour d’appel de Bordeaux qui avait annulé une mise en demeure de l’URSSAF au motif que l’organisme n’avait pas délivré au cotisant une information individuelle concernant la transmission de ses données personnelles par l’administration fiscale. La Cour énonce que « dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l’URSSAF est expressément prévue par les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale susvisés et qu’il est prévu, par le décret du 3 novembre 2017 susvisé, des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, il est fait exception, pour les cotisations appelées à compter de cette dernière date, à l’obligation d’information, prévue au paragraphe III de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, pesant sur le responsable du traitement des données personnelles, à l’égard de la personne concernée par celles-ci lorsqu’elles n’ont pas été recueillies auprès d’elle » (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.169).
Ce premier arrêt a été suivi, le 4 décembre 2025, par une seconde décision de cassation visant un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 20 juillet 2023 qui avait pareillement annulé un appel de cotisation pour défaut d’information individuelle. La Cour de cassation y reprend la même motivation, en substituant au visa de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 celui de l’article 116 de la même loi, dans sa version issue de l’ordonnance du 12 décembre 2018 (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-21.216). La Cour y confirme que le décret du 3 novembre 2017, en prévoyant des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, constitue la base juridique de l’exception au principe d’information individuelle posé par la loi Informatique et Libertés.
Le mouvement s’est accéléré le 29 janvier 2026 avec le prononcé de trois arrêts de cassation rendus le même jour par la deuxième chambre civile. Le premier, rendu sur le pourvoi n° 23-21.589, casse un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 4 septembre 2023 qui avait retenu que l’URSSAF n’avait pas respecté son obligation d’information auprès du cotisant et que « cette obligation d’information individuelle ne peut être accomplie par la voie de la publication d’un décret ». La Cour de cassation y répond que la cour d’appel, « en statuant ainsi, a violé les textes susvisés » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-21.589). Le deuxième, rendu sur le pourvoi n° 24-16.575, casse un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 2 mai 2024 qui exigeait une « campagne d’information individualisée auprès des cotisants sur le transfert de leurs données en provenance de l’administration fiscale » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 24-16.575). Le troisième, rendu sur le pourvoi n° 24-16.658, casse un arrêt identique de la même cour d’appel rendu le même jour (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 24-16.658).
L’ensemble de ces décisions s’appuie sur un arrêt de principe rendu par la deuxième chambre civile le 27 février 2025, publié, dont il résulte que la combinaison des articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale, d’une part, et du décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017, d’autre part, instaure une exception à l’obligation d’information individuelle prévue par l’article 116 de la loi du 6 janvier 1978. Cette jurisprudence constante, qui totalise désormais au moins cinq arrêts de cassation en moins d’un an, fixe avec une netteté particulière la position de la Cour de cassation : la transmission automatisée des données fiscales du cotisant à l’URSSAF, prévue et encadrée par des textes législatifs et réglementaires, échappe à l’obligation d’information individuelle qui pèse normalement sur le responsable du traitement au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
Cette position trouve son fondement dans les exceptions prévues par le RGPD lui-même. D’une part, l’article 14, paragraphe 5, sous c), du règlement prévoit que l’obligation d’information ne s’applique pas lorsque la fourniture de telles informations est expressément prévue par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et que ce droit prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée. D’autre part, l’article 23 du RGPD autorise les États membres à limiter la portée de l’obligation d’information par des mesures législatives lorsque cette limitation respecte l’essence des droits fondamentaux et constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour garantir, notamment, un intérêt économique ou financier important dans les domaines budgétaire et fiscal.
B. Les perspectives contentieuses : entre exceptions textuelles et contrôle de l’effectivité des garanties
La jurisprudence de la Cour de cassation ne ferme pas la porte à toute contestation tirée de l’utilisation de traitements automatisés par l’URSSAF, mais elle en circonscrit rigoureusement le domaine. L’exception à l’obligation d’information est en effet subordonnée à deux conditions cumulatives : la transmission des données fiscales doit être expressément prévue par les textes législatifs et réglementaires, et le décret du 3 novembre 2017 doit prévoir des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant. Ces mesures comprennent l’identité du responsable du traitement, les finalités poursuivies, les destinataires des données, la durée de conservation, ainsi que l’existence d’un droit d’accès et de rectification.
En dehors du contentieux spécifique de la cotisation subsidiaire maladie, le recours de l’URSSAF à l’intelligence artificielle et au data mining dans le cadre des contrôles comptables d’assiette ou de la lutte contre le travail dissimulé soulève des difficultés distinctes qui n’ont pas encore été tranchées par la Cour de cassation. Lorsque l’organisme de recouvrement utilise des algorithmes pour croiser des données issues de sources multiples, sans que cette interconnexion ne soit expressément prévue par un texte législatif ou réglementaire, le cotisant peut légitimement invoquer le bénéfice des dispositions de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel « une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé », et les « règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande » (article L. 311-3-1 du CRPA).
Le contentieux de la cotisation subsidiaire maladie a également révélé une divergence persistante entre les juridictions du fond et la Cour de cassation sur l’appréciation de la régularité du traitement automatisé des données. Plusieurs cours d’appel, notamment celles de Bordeaux, d’Amiens et de Rennes, ont continué d’annuler des appels de cotisation pour défaut d’information individuelle, en considérant que la publication d’un décret ne saurait constituer une information préalable des personnes concernées au sens des textes relatifs à la protection des données. La Cour de cassation a systématiquement censuré ces décisions, rappelant que le législateur et le pouvoir réglementaire ont entendu instituer un régime dérogatoire complet, dans lequel l’information du cotisant est assurée par la transparence des textes publiés et par les garanties qu’ils contiennent, sans qu’il soit nécessaire d’adresser un courrier personnalisé à chaque cotisant.
Cette construction jurisprudentielle doit être lue en articulation avec les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne. La CJUE a jugé, dans un arrêt du 1er octobre 2015, que les articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46 s’opposaient à des mesures nationales permettant à une administration d’un État membre de transmettre des données personnelles à une autre administration et leur traitement subséquent sans que les personnes concernées n’aient été informées de cette transmission ou de leur traitement. La Cour de cassation, en faisant application de l’exception prévue à l’article 14, paragraphe 5, sous c), du RGPD, ne méconnaît pas cette jurisprudence mais l’intègre dans un raisonnement qui admet la licéité d’une information indirecte dès lors qu’elle est expressément prévue par le droit national et assortie de mesures de protection appropriées.
Pour les cotisants confrontés à un redressement fondé sur des données transmises par l’administration fiscale, la voie contentieuse n’est pas fermée mais elle doit emprunter d’autres fondements que le seul défaut d’information individuelle. La contestation peut porter sur la matérialité des faits reprochés, sur l’application des lois servant de fondement au redressement, ou sur la régularité de la procédure de contrôle au regard des garanties du contradictoire prévues par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Ces garanties, qui imposent à l’URSSAF d’adresser un avis de contrôle, de respecter un délai de prévenance, de communiquer la lettre d’observations et d’ouvrir une phase contradictoire, constituent le rempart procédural du cotisant face à des contrôles dont le déclenchement est désormais largement automatisé. Par ailleurs, le juge judiciaire conserve un entier pouvoir de contrôle sur la régularité de la procédure et le bien-fondé du redressement, ce qui préserve un contrôle juridictionnel suffisant au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
En tout état de cause, la tendance à l’automatisation des contrôles par l’URSSAF est appelée à s’amplifier avec le développement des techniques d’intelligence artificielle générative, des croisements de données en temps réel et de l’exploitation de sources de plus en plus variées, incluant les données issues du web et des plateformes numériques. Le cadre juridique actuel, fondé sur le décret du 3 novembre 2017, est antérieur à ces évolutions technologiques et devra nécessairement être renforcé pour garantir un équilibre satisfaisant entre l’efficacité du recouvrement et la protection des droits fondamentaux des cotisants.
Conclusion
Le contentieux du traitement automatisé des données personnelles par l’URSSAF a connu, entre juin 2025 et janvier 2026, une clarification jurisprudentielle majeure. La Cour de cassation a construit, par une série convergente de décisions, un régime dérogatoire d’information individuelle du cotisant dans le cadre spécifique de la cotisation subsidiaire maladie, en faisant application des exceptions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Ce régime, fondé sur l’existence d’un cadre législatif et réglementaire suffisamment protecteur, n’épuise cependant pas l’ensemble des questions soulevées par le recours croissant de l’URSSAF aux techniques de data mining et d’intelligence artificielle. D’une part, les traitements algorithmiques déployés en dehors du périmètre de la cotisation subsidiaire maladie ne bénéficient pas nécessairement du même ancrage textuel que celui prévu par le décret du 3 novembre 2017 et pourraient se heurter, sur le terrain de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, à une obligation d’information explicite du cotisant. D’autre part, la généralisation du croisement automatisé des données issues de la déclaration sociale nominative, du fichier des écritures comptables et des sources publiques impose de repenser les garanties procédurales classiques, notamment le contradictoire et l’accès aux données ayant fondé le déclenchement du contrôle. Si la Cour de cassation a clairement fixé les coordonnées juridiques du régime applicable à la cotisation subsidiaire maladie, il appartiendra aux juridictions du fond, sous son contrôle, de dessiner les contours du contentieux algorithmique de demain.