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La causalité en responsabilité médicale : la première chambre civile du 24 juin 2026 écarte l’exigence d’un lien causal exclusif et consacre la contribution partielle

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La causalité en responsabilité médicale : la première chambre civile du 24 juin 2026 écarte l’exigence d’un lien causal exclusif et consacre la contribution partielle

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La causalité en responsabilité médicale : la première chambre civile du 24 juin 2026 écarte l’exigence d’un lien causal exclusif et consacre la contribution partielle

Le 24 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation dont la portée dépasse largement les circonstances de l’espèce qui l’a vu naître. En censurant un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui exigeait des demandeurs la preuve d’un « lien certain, direct et exclusif » entre les fautes commises et le décès d’un patient, la Haute juridiction rappelle avec force que, sous l’empire de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la responsabilité du professionnel de santé est engagée dès lors que sa faute « a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage ». Cette formule, d’apparence anodine, constitue en réalité une clarification majeure du régime de la causalité en droit de la responsabilité médicale, dont les conséquences pratiques pour les victimes et leurs conseils sont immédiates.

L’affaire portée devant la Cour de cassation concernait le décès de M. Y. K., patient suivi pour un traitement anticoagulant, survenu le 10 février 2016 après qu’une analyse sanguine réalisée le matin même par un laboratoire de la société Eurofins Bio Lab eut révélé des résultats alarmants. Ces résultats, transmis par télécopie au médecin remplaçant à 13 h 27, n’ont été examinés par cette dernière qu’à 20 h, soit après le décès du patient survenu à 21 h 59. La compagne de la victime et leur fils ont assigné le laboratoire, son assureur, le médecin et la MACSF en responsabilité et indemnisation. Déboutés en appel au motif qu’ils ne démontraient pas un lien « certain, direct et exclusif » entre les manquements constatés et le décès, les demandeurs ont formé un pourvoi que la première chambre civile a accueilli.

Au-delà du rappel bienvenu des règles de la causalité, cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de protection des victimes d’accidents médicaux que le présent article se propose d’analyser en deux temps. Il conviendra d’abord d’examiner la censure par la Cour de cassation de l’exigence d’un lien causal exclusif (I), avant d’en mesurer les conséquences pratiques sur le contentieux de la responsabilité médicale (II).

I. La censure de l’exigence d’un lien causal exclusif par la Cour de cassation

A. Les circonstances de l’espèce et l’erreur de droit de la cour d’appel de Versailles

Les faits de l’espèce illustrent avec une particulière acuité la difficulté probatoire à laquelle sont confrontées les victimes d’accidents médicaux lorsqu’une pluralité d’intervenants a concouru à la réalisation du dommage. Le 10 février 2016, à 7 h 46, M. Y. K., suivi pour un traitement anticoagulant, a subi une analyse sanguine au sein du laboratoire de la société Eurofins Bio Lab. À 13 h 27, les résultats ont été adressés par télécopie au médecin remplaçant de son médecin traitant. Cette dernière n’en a pris connaissance qu’à 20 h et a contacté le patient afin d’adapter le traitement. Il était déjà trop tard : M. Y. K. est décédé à 21 h 59, après la survenue d’un accident cardiaque, malgré une prise en charge par le SAMU appelé à 21 h 04.

La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 26 septembre 2024, avait pourtant relevé deux manquements fautifs : le laboratoire n’établissait pas avoir informé le patient en urgence du résultat de l’analyse, et le médecin avait manqué de diligence dans le traitement des résultats communiqués par le laboratoire en les examinant tardivement. Elle avait néanmoins rejeté les demandes au motif « qu’il n’est pas démontré de lien exclusif entre ces fautes et le décès ». C’est cette exigence d’un lien exclusif que la Cour de cassation a censurée, au visa de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.

Cet article dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique). La Cour de cassation rappelle, dans une motivation dont le laconisme est à la mesure de son autorité, que « le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.751, pourvoi n° B 25-12.751).

La formule est doublement remarquable. D’une part, elle substitue au critère erroné du lien exclusif celui, infiniment plus souple, de la contribution partielle. D’autre part, elle place sur un pied d’égalité la causalité directe et la perte de chance, rappelant que l’une et l’autre engagent la responsabilité du praticien ou de l’établissement fautif.

B. La portée du principe : de la contribution partielle à la perte de chance

L’arrêt du 24 juin 2026 ne surgit pas dans un vide jurisprudentiel. Il s’inscrit dans une construction prétorienne déjà ancienne qui refuse de faire peser sur la victime une charge probatoire disproportionnée en matière de causalité médicale. La Cour de cassation a, de longue date, admis que la preuve de la faute et celle du lien causal peuvent être rapportées par tous moyens, y compris par des présomptions graves, précises et concordantes. Ainsi, les professionnels de santé ne sont tenus à l’égard de leurs patients que d’une obligation de moyens et non de résultat, et « la preuve peut être apportée par tout moyen, y compris par des présomptions graves, précises et concordantes, les juges du fond appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis » (Cass. 1re civ., 4 janvier 2005, n° 03-13.579).

La notion de contribution partielle rejoint celle, mieux connue, de perte de chance, dont la Cour de cassation a progressivement précisé les contours. Il est de jurisprudence constante que « lorsqu’il ne peut être tenu pour certain qu’en l’absence de faute dans l’accomplissement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, le dommage ne serait pas survenu, le préjudice subi s’analyse en une perte de chance d’échapper à ce dommage ou de présenter un dommage de moindre gravité » (Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-25.636). La perte de chance est « évaluée en mesurant l’ampleur de la chance perdue et non en appréciant la nature ou la gravité de la faute » (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-22.311).

Surtout, la Cour de cassation a jugé qu’une perte de chance « présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte qu’elle ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient » (Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-21.510 ; Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167). Cette jurisprudence, constamment réaffirmée, renverse pratiquement la charge de la preuve du lien causal : c’est au professionnel de santé de démontrer que sa faute est restée sans conséquence, et non à la victime de prouver que la faute est la cause exclusive du dommage.

L’arrêt du 24 juin 2026 s’inscrit donc dans la droite ligne de cette jurisprudence protectrice. En énonçant que la responsabilité est engagée « dès lors que la faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage », la Cour de cassation rappelle que la causalité juridique ne se confond pas avec la causalité scientifique : il n’est pas nécessaire que la faute soit la seule cause du dommage, ni même la cause prépondérante ; il suffit qu’elle y ait participé.

Cette conception extensive de la causalité est particulièrement justifiée en matière médicale, où l’état antérieur du patient, les prédispositions pathologiques et la multiplicité des intervenants rendent souvent impossible l’isolement d’une cause unique. Le tribunal judiciaire de Nanterre en a fait une application remarquable dans un jugement du 7 mai 2026, en retenant que « chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les coauteurs, lequel n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers » (TJ Nanterre, 7 mai 2026, n° 22/07508).

II. Les conséquences pratiques de l’arrêt pour le contentieux de la responsabilité médicale

A. L’allègement de la charge probatoire pour les victimes

La première conséquence de l’arrêt du 24 juin 2026 est d’alléger la charge de la preuve pesant sur les victimes. Là où certaines juridictions du fond exigeaient encore, comme la cour d’appel de Versailles, la démonstration d’un lien causal exclusif entre la faute et le dommage, la Cour de cassation rappelle que pareille exigence est contraire aux dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Cette clarification est d’autant plus bienvenue que la pratique révèle une certaine hétérogénéité des juridictions du fond dans l’appréciation du lien causal. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 19 mai 2026, a ainsi jugé que « l’appréciation du lien de causalité relève de l’office du juge et non de celui de l’expert » (CA Orléans, 19 mai 2026, n° 24/03048), rappelant que le juge ne saurait abdiquer son pouvoir d’appréciation au profit de l’expert judiciaire. Dans cette espèce, la cour a retenu qu’« en dépit de l’historique de la maladie qui imposait la vigilance, le docteur X. ne s’est pas soucié de l’évolution de l’état du patient qu’il avait pourtant décidé d’hospitaliser pour observation » et que « le lien de causalité entre le manque de réactivité fautif et le préjudice, à savoir la flambée de l’infection, est établi ».

Le tribunal judiciaire de Cambrai, dans un jugement du 12 février 2026, a également fait application de ces principes en retenant la responsabilité du médecin radiologue qui n’avait pas décelé une anomalie sur une IRM, relevant que « cette faute peut consister d’une part dans le défaut d’organisation d’un service, ou d’un manquement dans l’organisation du service, au sein d’un établissement de santé, d’autre part dans le manque de diligences dans l’élaboration du diagnostic par le médecin, lequel doit y apporter le plus grand soin » (TJ Cambrai, 12 février 2026, n° 24/02399).

L’arrêt du 24 juin 2026 consolide donc une orientation jurisprudentielle qui refuse de faire dépendre l’indemnisation des victimes d’une démonstration impossible du caractère exclusif du lien causal. Il appartiendra désormais aux juridictions du fond de tirer toutes les conséquences de ce rappel, en n’exigeant plus des demandeurs qu’ils établissent que la faute du professionnel de santé est la cause unique du dommage.

La Cour de cassation a par ailleurs rappelé, dans le même arrêt, une règle procédurale importante concernant l’interruption de l’instance par la majorité d’une partie. Constatant que M. O. K., devenu majeur le 6 février 2022, n’avait pas repris l’instance en son nom personnel, la Cour dit non avenu l’arrêt attaqué en ce qu’il le concerne, tout en précisant que « la créance de dommages et intérêts réparant le préjudice causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle est divisible quand bien même l’obligation inexécutée ne l’était pas ». Cette précision, fondée sur les articles 369 et 372 du code de procédure civile, permet de circonscrire précisément les effets de la cassation et de préserver les droits de la compagne de la victime, dont les demandes propres demeurent recevables.

B. L’articulation avec les autres régimes de causalité et la responsabilité in solidum

La reconnaissance du principe de contribution partielle ne se limite pas à la seule relation entre le professionnel de santé et son patient. Elle a également des conséquences sur la détermination des débiteurs de l’indemnisation et sur leurs rapports entre eux. Le principe, fermement établi, est que « chacun des responsables d’un même dommage est tenu d’indemniser la victime pour l’intégralité des préjudices subis, indépendamment de l’importance de sa participation dans le dommage, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers » (CA Orléans, 19 mai 2026, précité).

Cette règle de l’obligation in solidum des coresponsables est d’une importance pratique considérable pour les victimes. Elle leur permet de diriger leur action contre l’un quelconque des responsables, sans avoir à démontrer la part respective de chacun dans la réalisation du dommage. Elle est particulièrement précieuse dans les contentieux où une pluralité d’intervenants a concouru au dommage, comme dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 24 juin 2026, où le laboratoire d’analyses, le médecin traitant et leurs assureurs respectifs étaient tous potentiellement responsables.

Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement précité du 7 mai 2026, a fait une application remarquable de ces principes en retenant la responsabilité conjointe du chirurgien cardiaque et du laboratoire d’anatomopathologie qui n’avait pas transmis un compte rendu d’analyse révélant une endocardite. Le tribunal a relevé qu’« il appartient au médecin prescripteur de s’enquérir des résultats des analyses prescrites afin d’adapter, le cas échéant, la prise en charge du patient » (Cass. 1re civ., 3 février 2016, n° 15-10.228) et que le chirurgien « en sa qualité de médecin prescripteur, aurait dû s’enquérir du résultat du prélèvement, et s’inquiéter de la non réception de ce dernier, le chirurgien étant le pivot des soins post opératoires jusqu’à la sortie de son patient ».

L’articulation entre la causalité partielle et le régime de la perte de chance mérite également d’être soulignée. Lorsque la faute du professionnel de santé n’a pas directement causé le dommage mais a seulement fait perdre au patient une chance d’éviter ce dommage ou d’en limiter les conséquences, l’indemnisation est proportionnelle à la chance perdue. Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre précité en fournit une illustration : la cour a retenu une perte de chance de 25 % d’éviter un accident vasculaire cérébral, correspondant à l’efficacité d’une antibiothérapie qui aurait été prescrite si le compte rendu d’histologie avait été pris en compte.

Il convient toutefois de ne pas confondre le régime de la causalité partielle, qui conduit à une indemnisation intégrale dès lors que la faute a contribué au dommage, et celui de la perte de chance, qui ne donne lieu qu’à une indemnisation partielle. Dans l’arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation évoque les deux hypothèses de manière alternative : la faute doit avoir contribué « à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter ». La distinction entre les deux régimes dépend de l’intensité du lien causal : si la faute est certainement intervenue dans la réalisation du dommage, l’indemnisation est intégrale ; si elle n’a fait que priver le patient d’une chance d’éviter le dommage, l’indemnisation est proportionnelle.

Cette distinction a des conséquences pratiques immédiates pour les praticiens du dommage corporel. L’avocat de la victime aura intérêt à caractériser, chaque fois que possible, une contribution certaine de la faute au dommage plutôt qu’une simple perte de chance, afin d’obtenir une indemnisation intégrale. L’arrêt du 24 juin 2026 lui offre un outil précieux à cet égard, en rappelant que le lien causal n’a pas à être exclusif pour être indemnisable.

Enfin, l’arrêt du 24 juin 2026 devra être articulé avec les régimes spéciaux d’indemnisation, notamment celui de la solidarité nationale prévu au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé n’est pas engagée faute de lien causal suffisant ou en l’absence de faute, la victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale peut prétendre à une indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, à condition que le dommage présente un caractère de gravité suffisant. L’arrêt commenté du 24 juin 2026, en consacrant le principe de contribution partielle, élargit corrélativement le champ de la responsabilité pour faute, ce qui pourrait mécaniquement réduire le nombre de dossiers éligibles à la seule solidarité nationale.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 24 juin 2026, la censure de l’arrêt d’appel et le renvoi devant la cour d’appel de Paris devraient permettre aux demandeurs de voir leur préjudice intégralement réparé, le caractère certain de la contribution fautive du laboratoire et du médecin au décès du patient étant désormais juridiquement établi.

Conclusion

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux de la transmission des résultats d’analyses biologiques. En rappelant que la responsabilité du professionnel de santé est engagée dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage, la Haute juridiction réaffirme avec force une conception de la causalité adaptée aux spécificités du contentieux médical, où l’incertitude scientifique ne saurait faire obstacle à la réparation des préjudices subis par les victimes.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de protection des victimes d’accidents médicaux, illustré par d’autres arrêts récents de la Cour de cassation, qu’il s’agisse de la consécration du préjudice d’anxiété comme dommage corporel par la chambre mixte du 29 mai 2026 ou de la neutralisation de la faute d’imprudence de la victime non informée par l’Assemblée plénière du 29 mai 2026. Elle confirme que la causalité juridique en droit de la responsabilité médicale obéit à des règles propres, irréductibles à une approche purement scientifique de l’imputabilité.

Pour les praticiens du dommage corporel, l’arrêt du 24 juin 2026 constitue un outil précieux. Il rappelle aux juridictions du fond qu’elles ne sauraient exiger des victimes la preuve d’un lien causal exclusif que la loi ne requiert pas. Il offre aux conseils des victimes un fondement solide pour caractériser la responsabilité des professionnels de santé dans les situations où une pluralité de causes a concouru à la réalisation du dommage. Il confirme enfin que l’office du juge en matière de causalité médicale ne se limite pas à entériner les conclusions de l’expert, mais implique un véritable travail de qualification juridique des faits.

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Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats. Dernière vérification juridique : 5 juillet 2026.

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