Les conditions d’exécution des mesures d’éloignement des étrangers à l’épreuve de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme : l’office du juge administratif face à la zone d’ombre du contrôle des pratiques policières
L’éloignement des étrangers en situation irrégulière constitue l’un des pans les plus sensibles de la politique migratoire française. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de mesures d’éloignement sont prononcées, dont l’exécution matérielle — qu’elle intervienne par voie aérienne, maritime ou terrestre — mobilise les forces de l’ordre dans des conditions souvent opaques. Si le droit de l’Union européenne et le droit interne encadrent minutieusement les conditions juridiques du prononcé de la mesure d’éloignement, l’exécution matérielle de celle-ci demeure, à bien des égards, une zone d’ombre du contrôle juridictionnel.
La décision n° 2026-155 du 29 juin 2026 de la Défenseure des droits, Claire Hédon, est venue rappeler avec une acuité particulière cette réalité : saisie par un ressortissant congolais qui dénonçait avoir été immobilisé par sangles aux chevilles, aux cuisses et au ventre, coiffé d’un casque souple et frappé à la tête et à la nuque lors de son éloignement depuis un aéroport français le 4 mai 2023, la Défenseure des droits a non seulement constaté des manquements graves aux règles déontologiques de la sécurité, mais a également saisi le ministre de l’Intérieur aux fins de poursuites disciplinaires contre les deux escorteurs et le chef du service — une démarche rarissime qui souligne la gravité des faits.
Cette décision intervient dans un contexte où la jurisprudence administrative peine à offrir un cadre de contrôle unifié des conditions matérielles d’exécution des mesures d’éloignement. Le Conseil d’État a certes défini les obligations du préfet quant à la fixation du pays de destination, et les cours administratives d’appel contrôlent les conditions du port des menottes ou des entraves dans le cadre pénitentiaire ; mais le contrôle des pratiques policières au moment même de l’exécution de la mesure d’éloignement — dans l’avion, dans la zone d’attente, dans le véhicule de transfert — échappe largement à l’office du juge administratif. Cette situation crée un angle mort préjudiciable à l’effectivité des droits fondamentaux garantis par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
I. La protection substantielle contre les traitements inhumains et dégradants dans le cadre de l’éloignement
A. Le cadre normatif de l’article 3 de la Convention européenne et de l’article L. 721-4 du CESEDA
Aux termes de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
Cette stipulation fonde une obligation de protection à la charge de l’État, non seulement dans la désignation du pays de renvoi — il ne peut renvoyer un étranger vers un pays où il risquerait de subir de tels traitements — mais également dans les conditions matérielles de l’exécution de la mesure d’éloignement elle-même. En droit interne, cette obligation trouve son prolongement dans les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aux termes duquel :
« Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »
L’économie de ce texte, combinée à l’article L. 721-3 du même code qui prévoit que l’autorité administrative fixe le pays de destination « par une décision distincte de la décision d’éloignement », témoigne d’une architecture juridique qui distingue nettement le prononcé de la mesure d’éloignement de ses modalités d’exécution. Cette distinction, si elle est rigoureuse sur le plan conceptuel, a pour effet paradoxal de fragmenter le contrôle juridictionnel.
Le Conseil d’État, saisi par la cour administrative d’appel de Marseille sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, a rendu le 28 octobre 2024 un avis contentieux de principe (n° 495898) qui a précisé les contours de l’office du préfet en la matière :
« Il appartient au préfet chargé de fixer le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, en application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les mesures qu’il prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » (CE, 2e-7e ch. réunies, avis, 28 octobre 2024, n° 495898)
Cet avis ajoute une précision capitale : « Si le préfet est en droit de prendre en considération les décisions qu’ont prises, le cas échéant, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile saisis par l’étranger d’une demande de protection internationale, l’examen et l’appréciation par ces instances des faits allégués par le demandeur (…) ne lient pas le préfet, et sont sans influence sur l’obligation qui est la sienne de vérifier, au vu de l’ensemble du dossier dont il dispose, que les mesures qu’il prend ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 721-4 précité. »
Ainsi, le préfet ne saurait se retrancher derrière un rejet OFPRA ou CNDA pour éluder son obligation propre de vérification des risques au regard de l’article 3 de la Convention. Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit apprécier lui-même la réalité des risques allégués, sans que l’intéressé ait à présenter des éléments nouveaux par rapport à sa demande d’asile.
B. Le contrôle juridictionnel des risques de traitements contraires à l’article 3 : une protection centrée sur le pays de destination
Il est symptomatique que l’avis du 28 octobre 2024, pour fondamental qu’il soit, demeure tout entier focalisé sur le pays de destination. La question posée par la cour administrative d’appel de Marseille portait exclusivement sur la distinction entre le contrôle de la décision fixant le pays de renvoi et celui de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le Conseil d’État a répondu que « le moyen tiré de la violation de ces stipulations conventionnelles peut être utilement invoqué par l’intéressé devant le juge de l’excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi » et qu’« en revanche, il n’en va pas de même au soutien de conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même ».
Cette dichotomie, dictée par le droit positif, a une conséquence qui n’a pas échappé à la doctrine : le juge administratif contrôle les risques que l’étranger encourrait dans son pays de destination, mais il ne contrôle pas — ou très difficilement — les conditions dans lesquelles l’éloignement est matériellement exécuté. Or, les traitements contraires à l’article 3 peuvent parfaitement résulter non pas du lieu de destination, mais des modalités mêmes de l’exécution de la mesure.
La décision du Défenseur des droits n° 2026-155 du 29 juin 2026 illustre cette zone d’ombre de manière saisissante. La Défenseure des droits y constate quatre manquements distincts :
Premièrement, l’absence d’entretien préalable — les escorteurs n’ont pas créé de conditions psychologiques favorables au déroulement de la mesure, en méconnaissance de l’article R. 434-17 alinéa 3 du code de la sécurité intérieure qui prescrit que « le policier ou le gendarme accomplit sa mission dans le respect de la déontologie et selon des règles de sécurité et de tactique professionnelle ».
Deuxièmement, l’absence de discernement dans la conduite de la mission. Les services du SPAFA n’ont pas procédé au report de la mesure d’éloignement, alors même que l’opération se déroulait dans des conditions manifestement dégradées : le réclamant avait arraché la mousse de son casque avec ses dents, et un policier avait dû introduire sa main dans sa bouche pour éviter un étouffement.
Troisièmement, l’absence de compte-rendu écrit de l’incident, en violation de l’obligation de rendre compte prévue à l’article R. 434-5 du même code.
Quatrièmement, la Défenseure des droits a réitéré des recommandations générales déjà formulées dans des décisions antérieures, notamment la mise en conformité de l’instruction du 27 février 2019 avec les articles 803 du code de procédure pénale et R. 434-17 du code de la sécurité intérieure, l’interdiction de recourir aux moyens de contention que sont les dispositifs de protection individuelle, les sangles et le casque souple pour l’éloignement forcé, et l’interdiction de la pratique dite de « l’effet de surprise ».
II. L’exécution matérielle de l’éloignement : une zone de non-contrôle du juge administratif
A. L’incompétence du juge administratif pour connaître des conditions du contrôle et de la retenue préalables à l’éloignement
La jurisprudence administrative a très tôt posé les limites de son office s’agissant des conditions matérielles de l’exécution des mesures d’éloignement. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé, par un arrêt du 23 octobre 2024, que :
« Il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l’intervention de mesures d’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière. » (CAA Nancy, 3e ch., 23 octobre 2024, n° 23NC01692)
Cette position, constante en jurisprudence, crée un verrou procédural qui empêche le justiciable de faire examiner par le juge de l’excès de pouvoir les conditions dans lesquelles il a été interpellé, retenu, puis conduit jusqu’au lieu d’embarquement. Le juge administratif se déclare incompétent pour connaître de ce qui relève, selon lui, des opérations de police judiciaire placées sous le contrôle du procureur de la République et, en dernier ressort, du juge judiciaire.
Cette répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, si elle est intellectuellement cohérente au regard de la distinction classique entre police administrative et police judiciaire, produit des effets pratiques redoutables. L’étranger qui subit des traitements contraires à la dignité humaine durant la phase d’exécution de son éloignement se trouve face à un dédale juridictionnel : le juge administratif n’est pas compétent pour les conditions de la retenue, le juge judiciaire peut l’être mais les voies de recours sont longues, et le Défenseur des droits intervient a posteriori, sans pouvoir juridictionnel contraignant.
Le contentieux de l’assignation à résidence, plus récemment précisé par la jurisprudence, confirme ce cloisonnement. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé au début de l’année 2026 que « les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect de l’interdiction de se soustraire à l’exécution de la mesure d’éloignement » (CAA Nantes, 1re ch., n° 25NT01744). Mais ce contrôle de proportionnalité ne s’étend pas aux conditions matérielles de l’exécution de la mesure elle-même — il se limite au cadre juridique de l’assignation.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant le 9 mai 2026, a rappelé le cadre conventionnel applicable en matière d’éloignement en visant l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie) et l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Elle a toutefois circonscrit son contrôle à la légalité de la décision fixant le pays de destination, sans examiner les conditions d’exécution matérielle de la mesure (CAA Bordeaux, 5e ch., 9 mai 2026, n° 25BX02703).
B. L’émergence d’une protection alternative par les autorités administratives indépendantes : le rôle du Défenseur des droits
Face à cette zone d’ombre du contrôle juridictionnel, le Défenseur des droits a progressivement construit un corpus d’intervention qui pallie, dans une certaine mesure, les lacunes du contrôle du juge. La décision n° 2026-155 du 29 juin 2026 en est la manifestation la plus aboutie.
La saisine de l’autorité disciplinaire contre les escorteurs et leur chef de service — mesure rarissime dans le contentieux du Défenseur des droits — témoigne de la gravité des manquements constatés. Elle marque également une évolution significative dans l’office de cette autorité administrative indépendante, qui ne se contente plus d’adresser des recommandations générales, mais actionne les leviers disciplinaires pour sanctionner des comportements individuels.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large. Le Défenseur des droits a multiplié les interventions en matière de droit des étrangers ces derniers mois : décision 2026-141 du 18 juin 2026 sur la délivrance de licences de football aux mineurs non accompagnés, règlement amiable RA-2026-073 du 1er juin 2026 sur la remise d’un titre de séjour à un ressortissant comorien éloigné alors qu’il bénéficiait d’une protection contre l’éloignement, avis 26-06 du 26 juin 2026 sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, règlement amiable RA-2026-078 du 3 juin 2026 sur le délai de traitement des demandes de certificat de nationalité française.
La convergence de ces interventions dessine un paysage institutionnel inédit : à défaut d’un contrôle juridictionnel unifié des conditions matérielles d’exécution des mesures d’éloignement, c’est une autorité administrative indépendante qui, par la voie des recommandations générales et des saisines disciplinaires, tente de combler le vide. Ce transfert — de fait, sinon de droit — du contrôle de l’exécution des mesures d’éloignement depuis l’ordre juridictionnel vers l’ordre administratif non juridictionnel pose, en lui-même, une question de principe : la protection des droits fondamentaux des étrangers peut-elle durablement reposer sur une autorité dépourvue du pouvoir de juger ?
Par ailleurs, le juge administratif n’est pas totalement absent du contrôle des conditions de contrainte physique subies par les personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi rappelé, dans un arrêt du 8 avril 2026, le cadre applicable au port des menottes, fondé sur l’article 803 du code de procédure pénale :
« Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. » (CAA Douai, 4e ch., 8 avril 2026, n° 25DA01493)
Mais ce contrôle demeure limité au contexte pénitentiaire ou d’extraction judiciaire. Il ne s’étend pas aux opérations d’éloignement stricto sensu, pour lesquelles les forces de l’ordre disposent d’un pouvoir d’appréciation large, encadré par les seules instructions ministérielles — dont le Défenseur des droits a précisément constaté, dans sa décision du 29 juin 2026, qu’elles n’étaient pas conformes aux exigences conventionnelles et légales.
Enfin, il convient de relever que la Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence exigeante sur les conditions dans lesquelles les États exécutent les mesures d’éloignement, imposant un contrôle effectif des allégations de traitements contraires à l’article 3, y compris lorsque ces traitements ne résultent pas du pays de destination mais des conditions matérielles de l’opération d’éloignement elle-même (CEDH, 13 décembre 2012, El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, n° 39630/09 ; CEDH, 23 février 2012, Hirsi Jamaa et autres c. Italie, n° 27765/09).
Le Conseil constitutionnel lui-même a été saisi de ces questions, notamment dans sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, dans laquelle il a interprété de manière conforme les dispositions de l’article L. 213-4 du CESEDA relatives aux obligations des entreprises de transport, en rappelant que ces dispositions n’ont « ni pour objet, ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d’exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant de la seule compétence des autorités de police » (CE, 2e ch., 20 juillet 2023, n° 469754, reprenant l’interprétation du Conseil constitutionnel).
La jurisprudence du Conseil d’État du 10 octobre 2023 (n° 469328, 2e-7e chambres réunies), rejetant les recours formés par les associations contre les circulaires du ministre de l’Intérieur des 3 août 2022 et 17 novembre 2022, a validé l’architecture administrative de l’éloignement tout en rappelant que le ministre ne saurait, par voie de circulaire, dispenser les préfets de leur obligation d’examiner individuellement chaque situation. Le Conseil d’État a ainsi jugé que « la circulaire du 17 novembre 2022 invite les préfets à prendre une mesure portant obligation de quitter le territoire français à l’égard de « tout étranger en situation irrégulière » lorsqu’est constatée (…) « l’absence de droit au séjour ». Ce faisant, elle a pour seul objet et effet de leur demander de prendre une telle mesure une fois examinée et rejetée la demande de titre sollicité ou vérifiée l’absence de droit au séjour sans écarter toute possibilité de régularisation » (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328).
Conclusion
L’office du juge administratif en matière de conditions d’exécution des mesures d’éloignement des étrangers révèle une lacune préoccupante de notre État de droit. Si le contrôle de la légalité de la décision fixant le pays de destination est aujourd’hui solidement établi — le Conseil d’État ayant posé, par son avis du 28 octobre 2024, les obligations précises du préfet sous l’angle de l’article 3 de la Convention européenne —, le contrôle des conditions matérielles dans lesquelles s’opère l’éloignement demeure un angle mort.
La décision n° 2026-155 du 29 juin 2026 de la Défenseure des droits, en saisissant l’autorité disciplinaire à la suite de l’usage disproportionné de moyens de contention lors d’une opération d’éloignement, démontre que des voies de recours existent en dehors de l’ordre juridictionnel. Mais le recours à la saisine disciplinaire, aussi légitime soit-il, ne saurait tenir lieu de contrôle juridictionnel effectif des conditions d’exécution des mesures d’éloignement.
L’évolution souhaitable consisterait à doter le juge administratif des moyens juridiques de contrôler ces conditions, notamment par l’extension du référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) aux atteintes graves et manifestement illégales à la dignité humaine commises à l’occasion de l’exécution de la mesure d’éloignement. Une telle évolution, conforme à la lettre et à l’esprit de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, permettrait de refermer la zone d’ombre actuelle et de garantir à tout étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement le droit fondamental de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les justiciables confrontés à une mesure d’éloignement, depuis la contestation de l’obligation de quitter le territoire français jusqu’à l’indemnisation des préjudices subis du fait des conditions irrégulières d’exécution de la mesure. Pour toute situation individuelle, une analyse personnalisée est indispensable.