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Le contrôle de proportionnalité de la condamnation pénale des manifestants pacifiques : l’arrêt de formation de section du 14 janvier 2026 et l’émergence d’un fait justificatif conventionnel

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Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle de proportionnalité de la condamnation pénale des manifestants pacifiques : l’arrêt de formation de section du 14 janvier 2026 et l’émergence d’un fait justificatif conventionnel

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Le contrôle de proportionnalité de la condamnation pénale des manifestants pacifiques : l’arrêt de formation de section du 14 janvier 2026 et l’émergence d’un fait justificatif conventionnel

Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation de section, rendait un arrêt destiné à la publication au Bulletin (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.632, FS-B) dont la portée dépasse largement l’espèce qui lui était soumise. Statuant sur le pourvoi formé contre la relaxe de huit militants du collectif « Dernière Rénovation » poursuivis pour entrave à la circulation après avoir bloqué l’autoroute A6 pendant une trentaine de minutes, la Haute juridiction a rejeté le pourvoi et, ce faisant, a posé les fondements d’un véritable contrôle de proportionnalité de la condamnation pénale des manifestants pacifiques au regard de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cet arrêt s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle amorcée depuis une décennie, qui voit la chambre criminelle passer d’une approche fondée sur les causes légales d’irresponsabilité pénale — état de nécessité (article 122-7 du code pénal), statut de lanceur d’alerte (article 122-9 du code pénal) — à un mécanisme conventionnel de contrôle de la proportionnalité de l’ingérence pénale dans les libertés fondamentales. L’enjeu est considérable : il s’agit de déterminer dans quelle mesure le juge pénal peut, sans méconnaître l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, déclarer coupable d’une infraction un citoyen dont l’acte, bien que matériellement constitutif d’une infraction, participe d’une action militante pacifique portant sur un sujet d’intérêt général.

La réponse apportée par la formation de section est double. D’une part, elle consacre une méthode de contrôle en deux temps, fondée sur la vérification du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression, puis sur l’appréciation du caractère proportionné de la déclaration de culpabilité. D’autre part, elle élabore une grille d’analyse multidimensionnelle qui, pour la première fois, systématise les critères que le juge doit prendre en compte lorsqu’il est confronté à une action de désobéissance civile pacifique. L’arrêt du 14 janvier 2026 ne crée pas un nouveau fait justificatif légal, mais il consacre un fait justificatif conventionnel, d’origine prétorienne, qui s’impose désormais à toutes les juridictions du fond.

I. L’échec programmé des causes légales d’irresponsabilité pénale face à la désobéissance civile

L’histoire jurisprudentielle récente témoigne de l’inadaptation structurelle des causes légales d’irresponsabilité pénale aux actions de désobéissance civile menées au nom de l’urgence climatique ou sociale. Ni l’état de nécessité, ni le statut de lanceur d’alerte n’ont permis d’offrir un cadre juridique satisfaisant aux militants pacifiques poursuivis pour des faits matériellement constitutifs d’infractions.

A. L’état de nécessité : une condition de nécessité strictement interprétée

Aux termes de l’article 122-7 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1992, entrée en vigueur le 1er mars 1994 : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » Ce texte, qui consacre l’état de nécessité comme cause objective d’irresponsabilité pénale, soumet son admission à deux conditions cumulatives : l’existence d’un danger actuel ou imminent et le caractère nécessaire de l’acte accompli pour y faire face.

S’agissant de la première condition, les juridictions du fond ont parfois accepté de considérer que le réchauffement climatique constituait un danger actuel ou imminent au sens de ce texte. Ainsi, le tribunal correctionnel de Lyon, par un jugement du 16 février 2019, avait relaxé des militants poursuivis pour le décrochage du portrait du président de la République dans une mairie au motif que le dérèglement climatique constituait un danger actuel. La cour d’appel de Lyon, dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre criminelle du 22 septembre 2021 (Crim. 22 sept. 2021, n° 20-85.434, FS-B), n’avait d’ailleurs pas dénié franchement le caractère alarmant de la situation climatique, admettant que « l’impact négatif sur l’environnement mondial du réchauffement climatique planétaire, dont la communauté scientifique s’accorde à reconnaître l’origine anthropique, peut être considéré comme un danger actuel ou en tout cas un péril imminent pour la communauté humaine et pour les biens de cette dernière, au sens de l’article 122-7 du code pénal ».

C’est au stade de la seconde condition — la nécessité de l’acte — que l’état de nécessité a systématiquement été écarté. Dans l’arrêt du 22 septembre 2021, la chambre criminelle a considéré que le vol des portraits du président de la République dans des mairies n’était pas de nature à prévenir le danger climatique dénoncé. De la même manière, par un arrêt du 29 mars 2023 (Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.911, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a approuvé les juges du fond d’avoir écarté le fait justificatif tiré de l’état de nécessité invoqué par des militants écologistes qui avaient dégradé des bidons de produits désherbants dans des magasins de jardinage, au motif que ces derniers « ne démontrent pas en quoi la dégradation de bidons et de flacons de produits désherbants dans un magasin constituerait un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu’ils avaient accès à de nombreux moyens d’action, politiques, judiciaires ou médiatiques pour faire valoir leur position ». Plus récemment encore, par un arrêt du 17 février 2026 (Crim. 17 févr. 2026, n° 25-83.979), la chambre criminelle a écarté l’état de nécessité invoqué par un chasseur ayant transporté des marcassins orphelins, la cour d’appel ayant constaté que l’intéressé disposait d’alternatives.

Cette interprétation restrictive de la condition de nécessité est constante. La jurisprudence exige que l’acte incriminé ait été le seul moyen de parer au danger, ce qui place les militants dans une situation pratiquement insurmontable : il leur est toujours possible d’objecter qu’ils auraient pu agir autrement — par la voie politique, associative, médiatique ou judiciaire. L’état de nécessité se révèle ainsi inopérant comme vecteur de justification des actions de désobéissance civile.

B. Le statut de lanceur d’alerte : un fait justificatif inadapté aux actions collectives

L’article 122-9 du code pénal, créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, puis modifié par la loi du 21 mars 2022, dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte ». Le second alinéa du même texte étend cette immunité au lanceur d’alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents contenant les informations qu’il signale ou divulgue.

Cette cause d’irresponsabilité pénale, conçue pour protéger le salarié ou l’agent public qui révèle des faits répréhensibles dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, est structurellement inadaptée aux actions de désobéissance civile collective. L’arrêt de la chambre criminelle du 22 septembre 2021 (n° 20-85.434, précité) l’a clairement rappelé : les conditions liées au signalement — en particulier la procédure de signalement interne devant être préalablement suivie — ne peuvent être satisfaites par des citoyens qui, n’étant ni salariés ni agents publics, entendent alerter l’opinion publique sur le dérèglement climatique. Comme l’a relevé la doctrine, si la situation des décrocheurs du portrait présidentiel se rapprochait de la démarche du lanceur d’alerte — signaler une atteinte grave pour la collectivité —, elle n’entrait pas dans le champ de l’article 122-9 du code pénal.

Le constat est donc net : ni l’état de nécessité, ni le statut de lanceur d’alerte, ni les autres causes objectives d’irresponsabilité pénale — légitime défense (article 122-5 du code pénal) ou autorisation de la loi (article 122-4) — ne permettent de justifier les actions de désobéissance civile pacifique. C’est précisément cette impasse qui a conduit la chambre criminelle à emprunter une voie nouvelle, celle du contrôle de proportionnalité conventionnel.

II. L’émergence d’un contrôle de proportionnalité conventionnel comme correctif prétorien

Constatant l’impossibilité de faire entrer les actions de désobéissance civile dans les catégories légales existantes, la chambre criminelle a progressivement élaboré un mécanisme de contrôle de la proportionnalité de l’ingérence pénale dans la liberté d’expression. L’arrêt du 14 janvier 2026 en constitue la synthèse la plus aboutie.

A. La méthode : un contrôle en deux temps emprunté à la Cour européenne des droits de l’homme

Dans son arrêt du 14 janvier 2026, la chambre criminelle a posé une méthode de contrôle en deux temps, directement inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La Haute juridiction énonce : « Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. »

Cette méthode n’est pas née ex nihilo. Elle s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle dont la chambre criminelle dresse elle-même la généalogie. Dès 2016, elle avait jugé que l’incrimination d’un comportement peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression (Crim. 26 oct. 2016, n° 15-83.774, Bull. crim. n° 278). Cette position a été réaffirmée et précisée par plusieurs arrêts publiés : le 26 février 2020 (Crim. 26 févr. 2020, n° 19-81.827, Publié au Bulletin), le 22 septembre 2021 (n° 20-85.434, précité), le 18 mai 2022 (Crim. 18 mai 2022, n° 21-86.685, Publié au Bulletin), et plus récemment le 5 février 2025 (Crim. 5 févr. 2025, n° 24-80.051, Publié au Bulletin), qui précise que le contrôle de proportionnalité « nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ».

Le premier temps du contrôle — l’existence d’un lien direct — est satisfait « dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que les actions menées par les prévenus se sont inscrites dans le cadre de manifestations pacifiques portant sur un sujet d’intérêt général, qui peuvent être considérées comme une expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ». En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que les prévenus, vêtus de chasubles orange distinctives et brandissant des banderoles avec l’inscription « Dernière Rénovation », avaient pris soin d’informer les automobilistes et les médias du contexte de leur action, et que leurs revendications « ont d’ailleurs été parfaitement comprises et massivement relayées par les médias ». Ce lien direct étant établi, le second temps du contrôle peut être engagé.

Le second temps porte sur la proportionnalité de la déclaration de culpabilité elle-même. La chambre criminelle rappelle, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qu’« une situation illégale, telle que l’organisation d’une manifestation sans autorisation préalable, ne justifie pas nécessairement une ingérence dans l’exercice par une personne de son droit à la liberté d’expression » (CEDH, 15 oct. 2015, Kudrevicius et autres c. Lituanie, n° 37553/05). En l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, « il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention ne soit pas vidée de sa substance ». La Cour de cassation intègre ainsi dans son raisonnement la liberté de réunion, considérant que « la question de la liberté d’expression est difficilement séparable de celle de la liberté de réunion » (CEDH, 3 févr. 2009, Women on Waves et autres c. Portugal, n° 31276/05).

L’apport essentiel de l’arrêt du 14 janvier 2026 réside dans l’affirmation qu’une déclaration de culpabilité de manifestants peut constituer une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression « même en l’absence d’une corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation, à savoir la rénovation thermique des bâtiments ». Cette précision est capitale : elle signifie que le juge n’a pas à exiger que le mode d’action choisi par les manifestants soit le plus pertinent ou le plus directement lié à l’objet de leur revendication. Il lui suffit de constater que, pris dans leur globalité, les éléments de l’espèce rendent la déclaration de culpabilité disproportionnée.

B. Les critères : une grille d’analyse multidimensionnelle

L’arrêt du 14 janvier 2026 ne se contente pas de poser une méthode ; il élabore également une grille d’analyse détaillée des critères que le juge doit prendre en compte pour apprécier la proportionnalité de l’ingérence pénale. Cette grille, déjà esquissée par l’arrêt du 8 janvier 2025 (Crim. 8 janv. 2025, n° 23-80.226, Publié au Bulletin), est ici systématisée autour de plusieurs axes.

Le premier axe concerne le contexte de la manifestation et la corrélation entre les modalités d’action et l’objet de la contestation. En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que les prévenus étaient vêtus de chasubles orange, signe distinctif de la campagne, et brandissaient des banderoles avec une maison en flammes, « en lien évident avec les revendications portées par le collectif ». Le déroulé de banderoles en travers de l’autoroute avait permis d’informer les automobilistes et les médias présents du contexte de leur action. La chambre criminelle en déduit « qu’il existe un lien direct entre la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, à savoir alerter le public et les institutions sur le dérèglement climatique et la nécessité de prendre en urgence les mesures nécessaires afin d’en limiter les conséquences, et l’action des prévenus ».

Le deuxième axe tient à la gravité des faits poursuivis, au comportement des manifestants et à l’ampleur des perturbations causées. En l’espèce, les juges du fond avaient relevé que les prévenus « n’ont pas forcé leur entrée sur la route, sont restés pacifistes et non-violents, tant envers les automobilistes que les forces de l’ordre, qu’ils ont agi à visage découvert et de façon organisée, étaient dénués d’intérêt personnel et financier, n’ont pas opposé de refus à leur interpellation et n’ont, ni directement ni indirectement, porté atteinte à la dignité ou à la fonction de quiconque ». Ils avaient également constaté que le blocage n’avait duré qu’une trentaine de minutes, qu’aucun automobiliste ne s’était constitué partie civile, et qu’aucun véhicule prioritaire n’avait été bloqué, « de sorte qu’il n’a donc pas été porté atteinte à la sécurité publique et routière et que l’atteinte à la liberté d’aller et venir a été minime ».

Le troisième axe est relatif au comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, « dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites ». Cet élément, expressément mentionné par l’arrêt du 14 janvier 2026, invite le juge à prendre en compte la réaction des forces de l’ordre et du parquet, ce qui constitue une innovation notable. Il s’agit là d’une transposition de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans l’arrêt Kudrevicius précité, avait considéré que des perturbations dépassant le niveau qu’implique l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique peuvent justifier l’imposition de sanctions pénales.

Le quatrième axe, plus subjectif mais essentiel, réside dans la perception par les prévenus de l’efficacité des voies alternatives. La cour d’appel avait relevé que « chacun des prévenus a exposé s’être engagé dans cette action après avoir constaté l’inefficacité des actions alternatives entreprises à titre individuel ou dans le cadre de manifestations collectives ; chacun a indiqué avoir conscience d’enfreindre la loi mais ne pas avoir d’autre choix pour se faire entendre ». Ce critère, qui pourrait être rapproché de l’appréciation in concreto de la « nécessité » au sens de l’article 122-7 du code pénal, est ici intégré dans le contrôle de proportionnalité conventionnel, où il joue un rôle subsidiaire mais non négligeable.

La synthèse opérée par la chambre criminelle est éclairante. Elle relève que si la cour d’appel « n’a pas caractérisé l’existence d’une corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation, à savoir la rénovation thermique des bâtiments, elle a constaté que les manifestants s’étaient comportés de manière pacifique, ne s’étaient pas opposés à leur interpellation, qu’ils avaient fait par la suite l’objet de mesures coercitives, que le blocage n’avait duré qu’une trentaine de minutes, que les perturbations et le préjudice causé avaient été modérés, tandis qu’aucune atteinte n’avait été portée à la sécurité publique et routière ». De ces constatations, la Cour de cassation déduit que « la cour d’appel a exactement décidé qu’une déclaration de culpabilité constituerait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion ».

Cette grille d’analyse constitue désormais le cadre de référence pour toutes les juridictions confrontées à des poursuites pénales dirigées contre des manifestants pacifiques. Elle ne crée pas un blanc-seing pour la désobéissance civile — la chambre criminelle rappelle d’ailleurs que lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d’autrui, et que cette perturbation dépasse le niveau qu’implique l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique, des sanctions pénales peuvent être justifiées. Mais elle impose au juge pénal une obligation de motivation renforcée, qui l’oblige à se prononcer explicitement sur chacun des critères identifiés avant de conclure au caractère proportionné ou non de la déclaration de culpabilité.

Conclusion

L’arrêt de formation de section du 14 janvier 2026 marque une étape décisive dans la construction d’un droit pénal respectueux des libertés fondamentales. Sans créer un nouveau fait justificatif légal, la chambre criminelle consacre un mécanisme de contrôle de proportionnalité qui, sous l’influence directe de la Convention européenne des droits de l’homme, permet au juge pénal d’écarter une déclaration de culpabilité lorsque celle-ci constituerait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression des manifestants pacifiques.

Cette construction prétorienne, dont la généalogie remonte à 2016, trouve dans l’arrêt du 14 janvier 2026 sa formulation la plus aboutie. La méthode — contrôle du lien direct puis contrôle de proportionnalité — et la grille de critères — contexte de la manifestation, gravité des faits, comportement des manifestants, ampleur des perturbations, comportement des autorités — offrent désormais un cadre opératoire aux juridictions du fond. L’apport le plus significatif réside dans l’affirmation selon laquelle l’absence de corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une ingérence disproportionnée, dès lors que les autres critères convergent en ce sens.

Pour le justiciable poursuivi à raison de sa participation à une action militante pacifique, l’enjeu pratique est immédiat : il lui appartient désormais, dès le stade de l’enquête ou de l’instruction, de réunir et de verser aux débats l’ensemble des éléments de fait permettant au juge d’exercer ce contrôle de proportionnalité. La qualité de la défense, à cet égard, sera déterminante.

Maître Hassan KOHEN n’est pas titulaire d’un certificat de spécialisation en droit pénal. Cet article constitue une analyse doctrinale et ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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