La récompense entre époux dans la liquidation du régime de communauté après divorce : conditions, preuve et évaluation dans la jurisprudence de la première chambre civile (2024-2026)
La liquidation du régime matrimonial constitue, après le prononcé du divorce, l’étape la plus sensible du règlement des intérêts patrimoniaux des époux. Au cœur de cette opération, le mécanisme de la récompense — somme due par un époux à la communauté ou par la communauté à un époux — cristallise l’essentiel du contentieux. Les articles 1433, 1437 et 1469 du Code civil en posent le cadre, mais leur mise en œuvre soulève des difficultés considérables que la première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de trancher, au rythme soutenu de plusieurs décisions par an. L’année 2024 a ouvert un cycle jurisprudentiel dense, prolongé en 2025 et au premier semestre 2026, qui affine les conditions d’ouverture du droit à récompense, en précise le régime probatoire et en fixe les modalités d’évaluation avec une technicité croissante. L’analyse de sept arrêts rendus entre mai 2024 et mai 2026 permet de dégager les lignes de force d’une jurisprudence en mouvement, dont les enjeux pratiques sont considérables pour les justiciables comme pour les praticiens.
I. Les conditions d’ouverture du droit à récompense : l’exigence renforcée d’un profit personnel et d’une preuve rigoureuse
A. Le principe du profit personnel : une condition strictement contrôlée
Selon les dispositions de l’article 1437 du Code civil, « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense » (article 1437 du Code civil). Ce texte subordonne donc la récompense à la démonstration d’un profit personnel effectivement retiré par l’époux des deniers communs.
La première chambre civile a rappelé ce principe avec une netteté particulière dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-21.221). En l’espèce, un époux avait remis au notaire, le jour de l’acquisition d’un immeuble par une SCI, la somme de 148 000 euros provenant de deniers communs. La cour d’appel de Nîmes l’avait condamné à récompense envers la communauté. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1437, après avoir constaté que la SCI avait pour seuls associés les deux fils de l’époux : « il résultait de ses propres constatations que la SCI Les Corbières avait pour seuls associés les deux fils de M. [G], ce dont il se déduisait que celui-ci n’avait tiré aucun profit personnel de la dépense engagée et qu’en conséquence, aucune récompense n’était due à la communauté ». La solution est sans ambiguïté : lorsque les deniers communs ont profité à un tiers, fût-il un enfant de l’époux, et non à l’époux lui-même, la récompense n’est pas due (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-21.221).
Cette exigence du profit personnel avait déjà été réaffirmée dans un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-10.887), qui censure une cour d’appel pour avoir condamné un époux à récompense au titre d’un contrat d’assurance-vie sans constater l’existence d’un profit personnel. La Cour énonce que « un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté », et relève que la cour d’appel avait elle-même retenu que le contrat litigieux formait la masse active à partager, ce qui excluait par nature tout profit personnel de l’époux (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887).
En sens inverse, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.990), que l’alimentation d’un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire par des deniers communs constitue bien un profit personnel ouvrant droit à récompense. La cour d’appel de Rouen avait écarté la récompense au motif que les sommes futures sur lesquelles l’assuré disposait d’un droit constituaient « des biens qui ont un caractère personnel ou des droits exclusivement attachés à la personne ». La Cour de cassation casse cette analyse en énonçant que « l’époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté » (Civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 22-20.990). La distinction est fine mais cohérente : le contrat d’assurance-vie tombant dans la masse à partager ne génère pas de profit personnel (arrêt du 15 janvier 2025), tandis que le contrat d’épargne retraite, bien propre par nature, procure un enrichissement exclusif à l’époux souscripteur (arrêt du 2 octobre 2024).
B. La charge de la preuve : entre présomptions légales et rigueur probatoire
L’article 1433 du Code civil dispose que « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions » (article 1433 du Code civil).
L’arrêt précité du 15 janvier 2025 (n° 23-10.887) comporte un enseignement majeur sur la preuve de l’encaissement par la communauté. En l’espèce, un époux avait transformé son compte bancaire personnel en compte joint dans le mois suivant le mariage. La cour d’appel avait rejeté sa demande de récompense en l’absence de preuve de l’utilisation des fonds par la communauté. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1433, en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché « si la transformation du compte personnel de M. [W] en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient ». La solution est remarquable : la transformation d’un compte personnel en compte joint peut, à elle seule, caractériser l’encaissement par la communauté, présumé constitutif d’un profit, sauf preuve contraire (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887).
Cette décision illustre le mécanisme probatoire souple de l’article 1433, qui fait peser sur l’époux demandeur la charge d’établir le profit de la communauté, mais lui offre en contrepartie la faculté de recourir à tous les modes de preuve, y compris les présomptions. La transformation d’un compte personnel en compte joint constitue précisément l’une de ces présomptions, dont il appartient ensuite à l’adversaire de renverser la portée.
II. L’évaluation de la récompense : la méthode du profit subsistant et ses déclinaisons techniques
A. Le principe du profit subsistant et l’exclusion des intérêts d’emprunt
L’article 1469 du Code civil pose la règle cardinale de l’évaluation des récompenses : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur » (article 1469 du Code civil).
Lorsque des deniers communs ont servi à rembourser un emprunt souscrit pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien propre, se pose la question de savoir si la récompense doit porter sur la totalité des sommes versées ou sur le seul capital remboursé. La réponse de la première chambre civile est constante : les intérêts d’emprunt, qui constituent une charge de la jouissance du bien, ne donnent pas lieu à récompense.
L’arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-22.151) le rappelle avec une grande clarté. La Cour énonce que « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ». Elle en déduit que « pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance ». La cour d’appel de Rennes, qui avait fixé la récompense sans distinguer capital et intérêts, est censurée (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-22.151).
Cette solution est confirmée par l’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-13.362), qui précise en outre la méthode de calcul du profit subsistant. La Cour rappelle que « le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre ». En l’espèce, la cour d’appel avait fixé la récompense au montant total payé par la communauté, sans déduire le solde des emprunts subsistants restant à la charge de l’époux. La cassation est prononcée : il faut avoir égard à « la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance », la communauté n’ayant pas remboursé l’intégralité des prêts (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-13.362).
B. Le calcul de la récompense en présence d’une industrie personnelle et la détermination des intérêts
L’hypothèse dans laquelle un époux a réalisé lui-même des travaux d’amélioration sur son bien propre, en partie financés par la communauté, soulève une difficulté particulière. La plus-value procurée au bien résulte alors à la fois du financement communautaire et de l’industrie personnelle de l’époux. Comment isoler, dans la récompense, ce qui revient à la communauté ?
La première chambre civile a livré une réponse détaillée dans un arrêt de cassation sans renvoi du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-18.911), qui constitue l’un des apports les plus significatifs de la période récente. La Cour pose le principe que « la plus-value procurée par l’activité d’un époux ou de tiers non rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à cet époux ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ». Elle en déduit que « si l’amélioration d’un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées au moins partiellement par la communauté et à l’industrie personnelle déployée par un époux ou des tiers non rémunérés, le montant de la récompense due est égal à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés découlant du financement assumé par la communauté, à l’exclusion de la part de cette plus-value découlant de l’industrie déployée ».
La Cour fixe alors elle-même la formule de calcul applicable, en indiquant que la récompense est égale à (A-B) × C/D, où A représente la valeur du bien au jour de la liquidation, B la valeur qu’aurait eue le bien sans les travaux, C le montant des dépenses assumées par la communauté (le capital remboursé) et D le coût total qu’auraient eu les travaux à l’époque de leur réalisation, matériaux et main d’œuvre compris, s’ils n’avaient pas été réalisés par l’époux. Cette formule, directement opératoire pour les praticiens et les experts, constitue un guide précieux pour la liquidation des régimes de communauté (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-18.911).
Le même arrêt du 1er octobre 2025 (n° 23-13.362) a également eu à connaître de cette question, la cour d’appel ayant écarté la prise en compte de l’industrie personnelle de l’époux au motif que celui-ci ne fournissait pas d’estimation du travail accompli par une entreprise qualifiée. La Cour de cassation censure cette analyse, jugeant que la cour d’appel a modifié l’objet du litige en violation de l’article 4 du code de procédure civile : l’époux ne demandait pas la valorisation de son industrie, mais au contraire son exclusion du calcul de la récompense. La distinction est essentielle : l’industrie personnelle ne génère pas de récompense ; c’est à celui qui la revendique d’en apporter la preuve, et non à celui qui l’invoque pour réduire la récompense de devoir la chiffrer (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-13.362).
S’agissant du point de départ des intérêts produits par la récompense, l’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-12.552), rendu en formation de section et publié au Bulletin, apporte une précision déterminante. L’article 1473, alinéa 2, du Code civil prévoit que « lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation ». Cependant, lorsque le bien acquis ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu’un nouveau bien ait été subrogé, la Cour juge que « les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant ». Cette solution, qui déroge au principe du point de départ à la liquidation, se justifie par le fait que l’aliénation fige définitivement le profit subsistant et rend la créance de récompense liquide et exigible (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552).
Enfin, au-delà de la récompense stricto sensu, la créance entre époux au titre du remboursement d’un emprunt pendant l’indivision post-communautaire obéit à des règles propres, que la Cour de cassation a rappelées dans l’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-10.887). Sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, relatif aux créances entre indivisaires, la Cour énonce que le juge doit « établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite ». La méthode, distincte de celle de l’article 1469 pour la récompense, souligne la dualité des régimes d’évaluation selon que l’on se situe pendant la communauté ou pendant l’indivision post-communautaire (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887).
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile, sur la période 2024-2026, témoigne d’un double mouvement. D’une part, elle renforce l’exigence de caractérisation du profit personnel comme condition sine qua non de la récompense, en censurant les décisions qui se dispensent de vérifier que l’époux a effectivement tiré un avantage des deniers communs. D’autre part, elle affine avec une précision croissante les modalités techniques de l’évaluation, en distinguant rigoureusement le capital des intérêts, en proposant une formule de calcul pour les hypothèses d’industrie personnelle, et en fixant le point de départ des intérêts en fonction de la survenance d’une aliénation. Ces évolutions, directement issues de situations contentieuses concrètes, fournissent aux praticiens un cadre d’analyse renouvelé pour la liquidation des régimes de communauté, dont la technicité ne doit pas dissimuler les enjeux patrimoniaux considérables pour les époux divorcés.
Pour toute question relative à la liquidation de votre régime matrimonial après divorce, le cabinet se tient à votre disposition.
Avocat droit de la famille à Paris — Cabinet Kohen Avocats