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Les frais d’adaptation du logement et du véhicule en droit du dommage corporel : entre office du juge judiciaire et juge administratif (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Les frais d’adaptation du logement et du véhicule en droit du dommage corporel : entre office du juge judiciaire et juge administratif (2020-2026)

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Les frais d’adaptation du logement et du véhicule en droit du dommage corporel : entre office du juge judiciaire et juge administratif (2020-2026)

Parmi les vingt-trois postes que la nomenclature Dintilhac a identifiés pour la liquidation du préjudice corporel, les frais de logement adapté et les frais de véhicule adapté occupent une place singulière. Ils ne réparent ni une souffrance ni une perte de revenus, mais financent la transformation concrète de l’environnement quotidien de la victime pour lui restituer, autant que possible, une autonomie que l’accident ou l’acte médical lui a retirée. Leur particularité tient à ce qu’ils sont à la fois des préjudices patrimoniaux permanents, évalués en capital ou en rente, et des investissements dont la nécessité, l’étendue et le coût font l’objet d’un contentieux nourri entre les victimes, les assureurs et les juridictions des deux ordres.

La jurisprudence récente, qu’elle émane des cours d’appel judiciaires ou des cours administratives d’appel, dessine un régime à deux vitesses dans lequel l’expertise médicale et architecturale détermine le périmètre du besoin, tandis que l’office du juge en contrôle la proportionnalité et en arrête la valorisation économique. Le présent article propose une analyse croisée de ces deux offices, à la lumière des décisions rendues entre 2020 et 2026.

I. La détermination des besoins d’adaptation : de l’expertise à l’appréciation souveraine du juge

A. Les frais de logement adapté : entre nécessité médicale et exigence de proportionnalité

Les frais de logement adapté, tels que définis par la nomenclature Dintilhac, correspondent aux « dépenses que doit exposer la victime directe à la suite de la consolidation pour adapter son logement à son handicap et bénéficier d’un habitat en adéquation avec ce handicap ». La cour d’appel de Bordeaux en a donné une définition canonique dans un arrêt du 15 janvier 2026, précisant que ce poste « porte, d’une part, sur les frais d’aménagement du domicile préexistant ou sur les frais découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté prenant en compte le surcoût financier lié à cette acquisition, et, d’autre part, sur les frais de déménagement et d’emménagement ainsi que les éventuels frais de réaménagement d’un nouveau logement » (CA Bordeaux, 15 janv. 2026, n°22/04267).

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 mai 2026 rendu en matière de responsabilité médicale, a rappelé que « ce poste de préjudice inclut l’aménagement du domicile rendu nécessaire par l’état pathologique de la victime, outre le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap lorsque l’acquisition du logement est rendue nécessaire par l’importance des aménagements à réaliser et que le logement antérieur n’est pas adaptable » (CA Versailles, 21 mai 2026, n°23/00584). La formule est remarquable par sa précision : elle subordonne explicitement l’indemnisation du surcoût d’acquisition à une double condition — l’importance des aménagements et l’inadaptabilité du logement antérieur.

Cette exigence de proportionnalité est au coeur de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Chambéry le 20 février 2025. La cour y était saisie de la question de l’indemnisation d’un projet d’acquisition de deux villas jumelées, dont l’une était destinée à une victime tétraplégique et à son auxiliaire de vie, et la seconde à son épouse et ses enfants. Après avoir rappelé que « le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime, commande que celle-ci soit indemnisée de tous les frais rendus nécessaires pour adapter son logement à son handicap, tout en lui garantissant une vie familiale », la cour a procédé à un calcul au prorata des surfaces, retenant que « le confort supplémentaire apporté à la famille par cette configuration n’est pas constitutif d’un préjudice et ne peut faire l’objet d’une indemnisation » et limitant en conséquence l’indemnisation à 384 580 euros au lieu des 762 850 euros réclamés (CA Chambéry, 20 fév. 2025, n°23/00212). L’arrêt illustre la vigilance des juridictions à ne pas transformer l’indemnisation du logement adapté en un enrichissement indirect de la victime ou de sa famille.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 mai 2023 est allé plus loin encore en jugeant que, dès lors que le logement antérieur de la victime était inadaptable, l’accession à la propriété constituait « non un choix personnel mais la seule solution pour lui permettre de disposer de manière pérenne d’un lieu de vie adapté », justifiant l’indemnisation intégrale de l’acquisition d’une maison de plain-pied, soit 558 175,90 euros. La cour a ajouté que l’assureur, « tenu d’indemniser intégralement les conséquences dommageables du sinistre, n’est pas fondé à opposer à la victime le fait que l’indemnité allouée permet la constitution d’un patrimoine immobilier » (CA Paris, 25 mai 2023, n°21/18547).

Du côté administratif, la jurisprudence est plus restrictive. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 novembre 2020, a rejeté une demande d’indemnisation du coût d’acquisition d’un logement au motif que la victime, lourdement handicapée à la suite d’une prise en charge fautive de l’AP-HP, n’établissait pas que ses recherches de logement adapté étaient restées vaines et qu’« un logement adapté aux personnes à mobilité réduite peut être loué dans le secteur public ou privé » (CAA Paris, 2 nov. 2020, n°19PA01007). La cour administrative d’appel de Versailles a en revanche accordé une somme de 58 030,87 euros pour l’aménagement d’une salle de bains et l’élargissement des portes du logement d’une victime d’affection iatrogène, retenant que les travaux étaient justifiés par les conclusions de l’expertise (CAA Versailles, 17 fév. 2026, n°24VE00404).

B. Les frais de véhicule adapté : du besoin de mobilité à l’encadrement strict du surcoût indemnisable

La nomenclature Dintilhac définit les frais de véhicule adapté comme « les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent », en précisant qu’« il convient d’inclure dans ce poste de préjudices le ou les surcoûts liés au renouvellement du véhicule et à son entretien ». La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 21 mai 2026, a précisé que « l’indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime » (CA Versailles, 21 mai 2026, n°23/00584).

Le contentieux le plus fréquent porte sur le changement de gamme. La cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’une demande d’indemnisation du coût total d’acquisition d’un véhicule neuf de 44 634,76 euros, a limité l’indemnisation au seul surcoût lié au décaissement arrière du nouveau véhicule, soit 17 100 euros, rappelant que « les victimes doivent être indemnisées des frais liés au surcoût d’acquisition d’un véhicule adapté à leurs besoins et des frais d’adaptation de ce véhicule et non du coût total d’acquisition de ce véhicule » (CAA Marseille, 8 déc. 2022, n°20MA04407).

La question de la capitalisation viagère du renouvellement des véhicules adaptés a donné lieu à des décisions contrastées. Certaines juridictions ont exclu la capitalisation au-delà de 2035 pour les véhicules thermiques, au motif de l’interdiction programmée de leur commercialisation, tandis que la plupart l’admettent, comme la cour d’appel de Paris qui a jugé le 19 décembre 2023 que cette interdiction future restait « susceptible d’aménagements » (CA Paris, 19 déc. 2023, n°15/16.291).

La jurisprudence admet par ailleurs que le poste des frais de véhicule adapté n’est pas subordonné à la détention du permis de conduire par la victime, les aménagements pouvant bénéficier au véhicule du tiers transporteur. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 avril 2021, a indemnisé les frais d’adaptation du véhicule de la mère d’une victime mineure pour un montant de 8 949,85 euros, retenant que « ces travaux correspondant bien à des frais liés au surcoût d’aménagement de son véhicule particulier » (CAA Douai, 5 avr. 2021, n°18DA01310).

La cour administrative d’appel de Nantes a, pour sa part, accordé une indemnité de 30 000 euros au titre des frais de véhicule adapté pour une victime mineure jusqu’à sa majorité, sur la base d’un coût moyen d’adaptation de 15 000 euros renouvelé tous les sept ans, après application d’un taux de perte de chance (CAA Nantes, 17 juill. 2020, n°18NT02285).

II. L’évaluation et la capitalisation des préjudices : convergences et divergences entre les ordres de juridiction

A. Les méthodes d’évaluation : capitalisation viagère et prise en compte du renouvellement

L’évaluation des frais d’adaptation obéit à une méthode commune aux deux ordres de juridiction, fondée sur le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, consacré par l’article 1240 du code civil pour l’ordre judiciaire (C. civ., art. 1240) et par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pour la responsabilité médicale (CSP, art. L. 1142-1).

La capitalisation viagère des frais futurs de renouvellement est désormais systématiquement ordonnée par les juridictions des deux ordres lorsqu’un besoin permanent est établi. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 8 décembre 2022, a ainsi capitalisé les frais de renouvellement des équipements du véhicule adapté sur la base d’une périodicité de sept ans et d’un coefficient de capitalisation de 15,900 issu du barème de la Gazette du Palais (CAA Marseille, 8 déc. 2022, n°20MA03442).

Le tribunal judiciaire de Dijon, dans un jugement du 23 juin 2026, a procédé à une évaluation conjointe des frais de logement et de véhicule adaptés pour une victime paraplégique d’un accident de la circulation survenu en 1988, allouant 7 287 euros au titre des frais de véhicule adapté après capitalisation, et retenant que « les frais de logement adapté ont pour objet de permettre à la victime de disposer d’un lieu de vie compatible avec son handicap et de préserver son autonomie dans les actes essentiels de la vie quotidienne » (TJ Dijon, 23 juin 2026, n°18/03639).

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 26 février 2026, a pour sa part combiné l’indemnisation des frais d’adaptation du logement — consistant en l’aménagement d’une salle de bains et l’élargissement des accès pour le passage d’un fauteuil roulant — et celle des frais de véhicule adapté, limitant cette dernière au surcoût par rapport à un véhicule standard, tout en capitalisant les renouvellements futurs (CAA Douai, 26 fév. 2026, n°25DA00458).

La cour administrative d’appel de Nantes a, de façon constante, accordé les frais d’adaptation du logement sur la base des devis et factures produits, tout en rejetant les demandes de réserves pour préjudices futurs éventuels, au motif qu’« il n’appartient pas au juge administratif de donner acte de réserves relatives à des préjudices futurs éventuels » (CAA Nantes, 30 juin 2023, n°22NT00382).

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 février 2021, a accordé une indemnisation de 6 551,72 euros au titre des frais de logement adapté correspondant à la reprise de la plomberie et des sanitaires, à la réfection du sol de la salle de bains et à l’installation d’une douche à l’italienne, après application d’un taux de perte de chance de 40 % (CAA Lyon, 11 fév. 2021, n°19LY01723). Cette décision illustre l’incidence pratique du mécanisme de la perte de chance sur l’évaluation finale des frais d’adaptation, le juge appliquant le taux de perte de chance retenu pour le dommage principal à l’ensemble des postes de préjudice qui en découlent.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 octobre 2023, a pour sa part intégré dans l’indemnisation des frais de logement adapté non seulement les équipements spécifiques tels qu’un élévateur sur rail ou un lit médicalisé, mais également le surcoût de surface lié à la circulation en fauteuil roulant, les frais d’études architecturales, et le coût de conception d’une maison intégralement adaptée au handicap (CAA Bordeaux, 19 oct. 2023, n°21BX03791).

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 février 2022, a retenu une méthode d’évaluation des frais de logement adapté fondée sur le surcoût de surface complémentaire de 40 m² permettant le déplacement en fauteuil roulant, évalué à 126 160 euros, auquel s’ajoutaient les coûts de divers aménagements pour 31 425 euros, tout en excluant les améliorations sans lien avec le handicap (CAA Lyon, 10 fév. 2022, n°20LY00796).

B. L’office du juge entre les deux ordres : convergences et spécificités procédurales

L’analyse croisée de la jurisprudence judiciaire et administrative révèle une convergence de fond remarquable sur les principes qui gouvernent l’indemnisation des frais d’adaptation. Les deux ordres de juridiction consacrent le principe de réparation intégrale, l’exigence d’un lien de causalité direct entre le dommage et les aménagements sollicités, et le contrôle de proportionnalité des sommes demandées.

Des divergences subsistent néanmoins sur plusieurs points. En premier lieu, le juge judiciaire admet plus volontiers l’indemnisation du coût d’acquisition d’un logement lorsque l’adaptation du logement antérieur est impossible, comme en témoignent les arrêts des cours d’appel de Paris et de Versailles précités. Le juge administratif se montre plus réticent, exigeant de la victime qu’elle démontre l’impossibilité de trouver un logement adapté dans le parc locatif social ou privé avant d’envisager l’indemnisation d’une acquisition.

En deuxième lieu, les règles procédurales diffèrent sensiblement. Le juge judiciaire est lié par les dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances qui imposent à l’assureur de formuler une offre d’indemnisation dans les délais légaux, sous peine de doublement du taux de l’intérêt légal. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 25 mai 2023, a ainsi condamné l’assureur au doublement des intérêts pour offre manifestement insuffisante, ne représentant « qu’un peu moins de 11 % de l’indemnité allouée par la cour, de sorte qu’elle équivaut à une absence d’offre » (CA Paris, 25 mai 2023, n°21/18547). Cette sanction, propre au contentieux de l’accident de la circulation, n’a pas d’équivalent devant le juge administratif.

En troisième lieu, la charge de la preuve est appréciée différemment. Le juge judiciaire, en matière de droit commun de la responsabilité, fait peser sur l’assureur la charge de démontrer l’absence de nécessité des aménagements sollicités. Le juge administratif, au contraire, exige de la victime qu’elle établisse de façon circonstanciée la réalité des besoins allégués, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 23 juillet 2024 qui a rejeté la demande faute pour la requérante de « préciser quel type de travaux d’aménagement serait nécessaire pour améliorer l’existence au quotidien de cet enfant » (CAA Nancy, 23 juill. 2024, n°19NC01637).

Enfin, les deux ordres convergent sur le rôle central de l’expertise, qu’elle soit judiciaire, administrative ou amiable. C’est le rapport d’expertise architecturale ou ergothérapeutique qui détermine, dans la quasi-totalité des décisions recensées, l’étendue des aménagements nécessaires et le chiffrage des coûts indemnisables. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé avec force : les frais d’aménagement du logement doivent correspondre « aux préconisations de l’expert » et être justifiés par des devis ou factures (CA Bordeaux, 15 janv. 2026, n°22/04267).

La question particulièrement délicate du logement adapté pour les victimes d’accidents médicaux devant le juge administratif appelle une observation supplémentaire. Contrairement au juge judiciaire qui admet sans difficulté le principe de l’indemnisation d’une acquisition immobilière lorsque le logement antérieur est inadaptable, le juge administratif exerce un contrôle plus exigeant sur le lien de causalité direct entre le dommage et l’acquisition d’un bien immobilier. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rappelé que les frais d’adaptation du logement doivent prendre en compte « le surcoût de surface complémentaire permettant le déplacement en fauteuil roulant et aux coûts de divers aménagements adaptés au handicap », mais ne sauraient inclure le prix total d’acquisition d’un terrain ou d’une construction nouvelle en l’absence de justification d’un lien exclusif avec le handicap (CAA Douai, 5 avr. 2021, n°18DA01310).

Il convient également de mentionner que les frais d’adaptation peuvent, dans certaines hypothèses, relever de la prestation de compensation du handicap (PCH), codifiée aux articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, qui permet la prise en charge de « charges liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport » (CASF, art. L. 245-3). La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 juin 2022, a rappelé que ces prestations ne font pas double emploi avec l’indemnisation du dommage corporel mais s’imputent sur les sommes dues par le responsable (CA Versailles, 9 juin 2022, n°21/02002).

Conclusion

La jurisprudence des années 2020 à 2026 a consolidé un régime d’indemnisation des frais d’adaptation du logement et du véhicule qui, sans être uniforme entre les deux ordres de juridiction, repose sur des principes directeurs communs : nécessité médicale établie par expertise contradictoire, proportionnalité des aménagements au handicap, et capitalisation viagère des frais de renouvellement lorsque le besoin est permanent. Les divergences persistantes tiennent moins au droit substantiel qu’aux règles procédurales propres à chaque ordre, notamment en matière de charge de la preuve et de sanctions du défaut d’offre.

Pour la victime et son conseil, l’enjeu pratique est double : anticiper, dès le stade de l’expertise, la description exhaustive des aménagements nécessaires en produisant devis, factures et rapports d’ergothérapeute, et articuler l’indemnisation avec les prestations légales existantes, dont la prestation de compensation du handicap. La constitution d’un dossier technique solide, associant expertise médicale et expertise architecturale, demeure la condition première d’une indemnisation à la hauteur du préjudice subi. La présence d’un avocat spécialisé dès le stade de l’expertise permet d’anticiper les objections de l’assureur et de documenter avec précision l’ensemble des besoins d’adaptation, condition déterminante d’une liquidation complète et équitable du préjudice.


Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit du dommage corporel devant les juridictions judiciaires et administratives depuis plus de quinze ans. Pour toute question relative à l’indemnisation des frais d’adaptation du logement et du véhicule, à la constitution d’un dossier technique ou plus généralement à la réparation intégrale d’un préjudice corporel, vous pouvez nous contacter.

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