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La responsabilité du chirurgien viscéral et digestif en droit médical français : de la faute opératoire à l office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2017-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La responsabilité du chirurgien viscéral et digestif en droit médical français : de la faute opératoire à l office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2017-2026)

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La responsabilité du chirurgien viscéral et digestif en droit médical français : de la faute opératoire à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2017-2026)

La chirurgie viscérale et digestive constitue l’une des spécialités les plus exposées au contentieux de la responsabilité médicale. La complexité anatomique de la cavité abdominale, la fréquence des interventions et la gravité potentielle des complications — péritonite, hémorragie, fistule anastomotique — en font un terrain d’élection pour l’analyse des obligations pesant sur le praticien. Entre la faute technique opératoire et l’aléa thérapeutique, entre la responsabilité du chirurgien libéral et celle de l’établissement public de santé, le juge trace une ligne de partage dont la jurisprudence récente affine les contours.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce principe irrigue l’ensemble du contentieux. Il impose à la victime de rapporter la preuve d’un manquement, à moins qu’une présomption de faute ne vienne renverser la charge probatoire. En chirurgie digestive, cette présomption s’applique notamment lorsque le geste opératoire a porté atteinte à un organe ou un tissu étranger au champ de l’intervention.

La jurisprudence de la dernière décennie, tant judiciaire qu’administrative, offre un panorama des fautes retenues : défaut d’indication opératoire, maladresse technique, absence de diagnostic précoce d’une complication, défaut de surveillance post-opératoire, retard à la reprise chirurgicale. Ce sont ces figures de la faute que la présente analyse se propose d’examiner, en distinguant la faute commise dans l’acte chirurgical (I) de celle tenant au suivi post-opératoire et à l’information du patient, le tout sous l’office du juge entre réparation intégrale et perte de chance (II).

I. La faute du chirurgien viscéral dans l’acte opératoire

A. L’atteinte à un organe étranger au champ opératoire : une présomption de faute

La Cour de cassation a forgé un principe désormais constant : est fautive l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu distinct de celui concerné par son intervention, en l’absence de preuve par le praticien d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 février 2025 (n° 24/00571), en fait une application éclairante à propos d’une cholécystectomie sous cœlioscopie compliquée d’une plaie de l’intestin grêle ayant entraîné une péritonite aiguë à Escherichia Coli. La cour énonce qu’« il est constant qu’est fautive l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu distinct de celui concerné par son intervention, en l’absence de preuve par la patiente ou l’établissement de santé que l’atteinte portée à cet organe ou tissu était inévitable » (CA Lyon, 6 février 2025, n° 24/00571). L’expert relevait que la cause de la perforation de l’intestin grêle n’était pas déterminable avec certitude et qu’une plaie intestinale lors d’une telle intervention est « une complication connue et redoutée par tout chirurgien digestif ». La cour a néanmoins retenu la faute, jugeant que l’absence de preuve d’une anomalie prédisposante suffisait à engager la responsabilité du praticien.

Cette solution est dans la droite ligne de la jurisprudence de la première chambre civile du 26 février 2020 (pourvois n° 19-13.423 et 19-14.240), rappelée par la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 14 septembre 2023 (n° 23/00090) : la présomption de faute « implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical ». La victime n’a donc pas à démontrer précisément le geste fautif ; il lui suffit d’établir que l’organe lésé était étranger à l’intervention.

La cour d’appel de Bordeaux, le 15 mai 2025 (n° 23/00131), a toutefois tempéré ce principe dans une espèce de rupture splénique au cours d’une coloscopie. La cour a infirmé la condamnation du praticien, relevant que « les ruptures de rate lors ou au décours d’une coloscopie sont des complications connues de l’acte mais dont la fréquence est faible » et que « compte tenu du nombre très important de coloscopies pratiquées dans le monde, cette complication peut être considérée comme un aléa thérapeutique ». L’incidence du traumatisme splénique lors d’une coloscopie était évaluée à 0,004 % par la littérature médicale, ce qui excluait selon la cour toute anormalité constitutive d’une faute (CA Bordeaux, 15 mai 2025, n° 23/00131).

Le tribunal judiciaire de Versailles, le 18 juin 2026 (n° 22/02301), a quant à lui retenu la faute d’un chirurgien ayant procédé à une colectomie subtotale sur une patiente souffrant de dolicho-mégacôlon. Le tribunal a jugé que le praticien avait commis une faute « en procédant à cette intervention sans avoir épuisé toutes les alternatives thérapeutiques et médicamenteuses, et en décidant, sans prendre l’avis extérieur d’un centre expert, de passer directement à la chirurgie » (TJ Versailles, 18 juin 2026, n° 22/02301). La cour d’appel de Reims, le 12 mai 2026 (n° 25/00621), a suivi le même raisonnement à propos d’un by-pass gastrique : l’intervention « n’était pas indiquée au regard des recommandations établies par la HAS », le patient ne présentant aucun des facteurs de comorbidité requis par les recommandations de bonne pratique (CA Reims, 12 mai 2026, n° 25/00621).

B. Le défaut de surveillance post-opératoire et le retard de reprise chirurgicale

Le contentieux de la chirurgie digestive ne se limite pas à la faute technique opératoire. Le défaut de surveillance dans les suites immédiates et le retard à reprendre chirurgicalement une complication constituent des manquements fréquemment sanctionnés, en raison de la rapidité avec laquelle une péritonite ou une fistule anastomotique peut engager le pronostic vital.

La cour d’appel de Grenoble, le 4 mars 2025 (n° 23/02078), a retenu la responsabilité d’un chirurgien après une œsophagectomie compliquée d’une péritonite. L’expert reprochait au praticien de n’avoir pas su interpréter correctement les signes d’alerte : « alors que l’intervention pratiquée est généralement peu douloureuse, Mme [T] a nécessité la prise de morphine pour calmer ses douleurs » et le transit œso-gastro-duodénal montrait des anomalies que le chirurgien aurait dû investiguer. La cour a jugé que « le chirurgien a opéré une surveillance par téléphone (…) sans demander un complément d’examen et sans contacter le radiologue pour avoir des précisions sur le caractère anormal du TOGD, alors que la patiente a présenté une dégradation de son état » (CA Grenoble, 4 mars 2025, n° 23/02078).

Le tribunal judiciaire de Marseille, le 27 mars 2025 (n° 23/10955), illustre le même mécanisme à propos d’une appendicectomie compliquée d’une perforation du côlon. Les experts concluaient que « lors de cette opération le colon a été perforé entraînant une péritonite » et qu’« une reprise opératoire aurait dû être réalisée au plus tard le 18 décembre 2020 », de sorte que le retard dans la prise en charge constituait un manquement fautif. Le tribunal a ordonné une expertise confiée à un spécialiste en « chirurgie viscérale et digestive » pour évaluer précisément l’étendue des préjudices, ce qui témoigne de la technicité requise dans l’administration de la preuve en ce domaine (TJ Marseille, 27 mars 2025, n° 23/10955).

Devant le juge administratif, la Cour administrative d’appel de Nancy, le 15 juin 2022 (n° 19NC02146), a retenu une faute de l’établissement hospitalier à propos d’un patient opéré d’une péritonite, relevant « qu’il a été procédé au rétablissement de la continuité digestive, alors que l’existence d’une péritonite aurait cependant dû conduire à ne pas réaliser un tel rétablissement, mais à procéder temporairement à une stomie jusqu’à la guérison de l’état septique ». Les experts estimaient que le chirurgien avait commis une imprudence en rétablissant la continuité digestive en milieu septique, ce qui avait favorisé l’apparition d’une fistule. La faute engageait la responsabilité du centre hospitalier et de son assureur (CAA Nancy, 15 juin 2022, n° 19NC02146).

II. L’office du juge face à l’aléa thérapeutique et au défaut d’information en chirurgie digestive

A. La distinction entre faute prouvée et aléa thérapeutique en chirurgie viscérale

Si la présomption de faute pour atteinte à un organe étranger constitue un levier probatoire puissant pour la victime, elle ne dispense pas le juge d’examiner si la complication relevait de l’aléa thérapeutique. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 11 octobre 2023 (n° 21BX02280), a examiné le cas d’une patiente ayant présenté une péritonite aiguë généralisée à la suite d’une cholécystectomie. L’incident était survenu lorsque « le bistouri électrique s’étant mis à fonctionner spontanément, créant une perforation de la face antérieure du côlon droit ». La cour a jugé que l’intervention avait été réalisée « dans le respect des règles de bonne pratique » et que la complication, bien que grave, résultait d’un dysfonctionnement matériel imprévisible, non d’une faute du chirurgien (CAA Bordeaux, 11 octobre 2023, n° 21BX02280).

De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 21 juillet 2022 (n° 19BX04925), a examiné l’hypothèse d’une rupture de l’endobag contenant l’appendice lors d’une appendicectomie en urgence, l’organe étant retombé dans l’abdomen. L’expert estimait « qu’il ne pouvait être exclu que cet incident, sans complément de toilette péritonéale préalable à la fermeture, ait constitué un facteur favorisant la constitution d’un abcès résiduel du cul-de-sac de Douglas ». La cour n’a pas retenu de faute, l’incident étant inhérent aux aléas de la chirurgie en urgence (CAA Bordeaux, 21 juillet 2022, n° 19BX04925).

En revanche, la Cour administrative d’appel de Versailles, le 28 avril 2025 (n° 22VE02852), a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Chartres pour une perforation de l’intestin grêle survenue au cours d’une cure de varicocèle par cœlioscopie. La cour a jugé que la perforation, suivie d’une péritonite ayant nécessité une résection intestinale de quinze centimètres, constituait une faute dans l’exécution du geste opératoire et non un aléa, l’atteinte à l’intestin grêle étant étrangère à la zone opératoire visée (CAA Versailles, 28 avril 2025, n° 22VE02852).

La Cour administrative d’appel de Douai, le 7 mai 2025 (n° 24DA00022), a également retenu une faute du centre hospitalier de Montreuil pour avoir incorrectement diagnostiqué une péritonite et différé la reprise chirurgicale, relevant que « ces erreurs successives engagent la responsabilité du CHI André Grégoire de Montreuil » et que « les erreurs commises ont eu pour effet de différer la réalisation d’une intervention selon la technique dite de Hartmann » (CAA Douai, 7 mai 2025, n° 24DA00022).

B. Le manquement à l’obligation d’information et la perte de chance

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose au professionnel de santé une obligation d’information portant sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. En chirurgie digestive, où les risques de fistule anastomotique, de péritonite, de lâchage de suture ou de conversion en laparotomie sont inhérents à toute intervention, le respect de cette obligation revêt une importance particulière.

La Cour administrative d’appel de Douai, le 10 juillet 2024 (n° 23DA00541), a rappelé ce principe à propos d’une complication de déchirure de l’intestin grêle ayant généré une péritonite infectieuse après une intervention au centre hospitalier de Calais. Si la cour n’a pas retenu de faute technique, elle a examiné la question de l’information due au patient sur les risques de l’intervention. La jurisprudence constante considère que le défaut d’information ouvre droit à réparation au titre d’une perte de chance d’éviter le dommage en se soustrayant à l’intervention, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 (Civ. 1re, n° 15-27.898).

La cour d’appel de Bordeaux, le 21 janvier 2025 (n° 24/02860), a statué sur les suites d’un by-pass gastrique compliqué de fistules anastomotiques. La cour a jugé que « les suites opératoires immédiates auraient dû conduire sans délai à une recherche diagnostique » et que le défaut de prise en charge rapide de la complication infectieuse constituait une faute distincte de l’acte opératoire lui-même. La cour rappelle que le patient doit être informé du risque de fistule anastomotique dont l’incidence est de 1 à 2 % dans ce type d’intervention, spécialement en cas de réintervention bariatrique (CA Bordeaux, 21 janvier 2025, n° 24/02860).

Le tribunal judiciaire de Lyon, le 10 juin 2025 (n° 23/03042), a condamné un chirurgien à indemniser un patient à hauteur de 125 637,69 euros pour les séquelles d’une colectomie compliquée. Le tribunal a retenu que la succession d’interventions, dont une colectomie totale avec iléostomie définitive, était en lien causal avec un défaut de prise en charge initial et un retard à opérer, constitutive d’une perte de chance (TJ Lyon, 10 juin 2025, n° 23/03042).

Conclusion

La responsabilité du chirurgien viscéral et digestif offre un condensé de l’ensemble des problématiques du droit de la responsabilité médicale. La présomption de faute pour atteinte à un organe étranger, forgée par la Cour de cassation, constitue un outil probatoire décisif pour les victimes. Elle ne dispense cependant pas le juge d’une analyse rigoureuse de la frontière entre faute et aléa, spécialement dans une spécialité où les complications sont statistiquement fréquentes et les séquelles souvent lourdes. Le défaut de surveillance post-opératoire et le retard à la reprise chirurgicale sont les deux autres figures dominantes du contentieux, devant les deux ordres de juridiction.

La victime d’une complication de chirurgie digestive doit pouvoir établir, par une expertise médicale contradictoire, la réalité de la faute et l’étendue de son préjudice. Le cabinet Kohen Avocats, fort de sa pratique du dommage corporel, accompagne les patients dans cette démarche exigeante.

Sources : jurisprudence Voyage MCP Judilibre, CETAT MCP, Legifrance. Dernière vérification juridique : 8 juillet 2026. Article rédigé avec l’assistance de Claude (OpenCode DeepSeek V4 Pro).

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