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Cyberviolences conjugales et divorce : quand les nouvelles technologies deviennent un instrument d’emprise sous le contrôle du juge aux affaires familiales

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Cyberviolences conjugales et divorce : quand les nouvelles technologies deviennent un instrument d’emprise sous le contrôle du juge aux affaires familiales

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Cyberviolences conjugales et divorce : quand les nouvelles technologies deviennent un instrument d’emprise sous le contrôle du juge aux affaires familiales

Le 8 juillet 2026, un article publié sur le Village de la Justice par Flora Labrousse, avocate au barreau de Paris, mettait en lumière une réalité encore trop méconnue : neuf femmes sur dix victimes de violences conjugales déclarent avoir subi des cyberviolences. Ce chiffre, tiré de l’étude de l’Union nationale des associations familiales, révèle que les violences numériques ne constituent pas un épiphénomène mais s’intègrent très fréquemment dans un continuum de violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques ou administratives. Géolocalisation clandestine, piratage de comptes, surveillance des communications, harcèlement par messages, diffusion non consentie de contenus intimes : les outils technologiques sont devenus pour l’auteur de violences un moyen redoutable de prolonger l’emprise bien au-delà du domicile conjugal, y compris après la séparation.

Le droit français ne connaît pas d’infraction spécifique intitulée « cyberviolences conjugales ». Pourtant, les juridictions civiles et pénales disposent d’un arsenal juridique permettant de les appréhender, tant sur le terrain de la protection immédiate de la victime que sur celui de la sanction dans le cadre du divorce. La première chambre civile de la Cour de cassation, par des arrêts récents aux visas des articles 515-9 et 515-11 du code civil, ainsi que de l’article 1136-13 du code de procédure civile, dessine un cadre procédural protecteur dont la cohérence mérite d’être exposée.

On examinera, dans un premier temps, l’emprise numérique au sein du couple et la réponse judiciaire d’urgence qu’offre l’ordonnance de protection (I), avant d’analyser, dans un second temps, les voies de sanction et de réparation ouvertes à la victime dans le cadre de la procédure de divorce (II).

I. L’emprise numérique au sein du couple : de la qualification juridique à la protection judiciaire d’urgence

A. La diversité des cyberviolences conjugales saisies par le droit

Les cyberviolences conjugales peuvent prendre des formes extrêmement diverses, allant du cybercontrôle à la cybersurveillance, en passant par le cyberharcèlement et les cyberviolences à caractère sexuel. Le cybercontrôle se traduit par l’exigence de communication des mots de passe, le contrôle des publications sur les réseaux sociaux, l’interdiction de communiquer avec certaines personnes, la confiscation du téléphone, l’installation d’applications permettant d’espionner les déplacements ou les communications. Le cyberharcèlement se manifeste par l’obligation d’être joignable en permanence, la réception de nombreux messages ou d’appels, des menaces ou des messages humiliants. Les cyberviolences sexuelles englobent le fait de filmer ou de photographier son partenaire sans son consentement, de menacer de diffuser ces contenus, ou de les publier effectivement. Enfin, les cyberviolences économiques et administratives peuvent consister à se connecter aux comptes bancaires et administratifs de la victime pour se faire verser des allocations, de l’argent ou modifier ses informations personnelles.

Sous l’angle pénal, ces comportements sont susceptibles de recevoir plusieurs qualifications. Le fait d’imposer l’accès au téléphone du conjoint ou de l’ancien conjoint pour lire ses messages constitue un délit de violation du secret des correspondances puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. La confiscation du téléphone, de l’ordinateur ou de la tablette constitue un vol passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le fait d’exiger d’être joignable en permanence ou de partager ses codes de connexion constitue un harcèlement moral passible de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre du couple. La mise en place de logiciels espions peut constituer plusieurs délits de géolocalisation en temps réel sans l’accord de l’autre ou d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données. Le droit pénal, sans nommer expressément les cyberviolences conjugales, en saisit donc les manifestations les plus graves.

Mais c’est sur le terrain civil, et plus précisément sur celui de l’ordonnance de protection, que la réponse judiciaire se montre la plus immédiate et la plus protectrice. Aux termes de l’article 515-9 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2024, « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». Le législateur de 2024 a entendu étendre le champ de la protection aux situations dans lesquelles il n’y a jamais eu de cohabitation, prenant ainsi acte de ce que les violences, notamment numériques, peuvent se manifester en dehors de toute vie commune.

B. L’ordonnance de protection, réponse judiciaire d’urgence aux violences conjugales y compris numériques

L’article 515-11 du code civil énumère les mesures que le juge aux affaires familiales peut ordonner à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection : interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, interdiction de se rendre dans certains lieux, interdiction de détenir ou de porter une arme, prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, décision sur la résidence séparée des époux avec attribution de la jouissance du logement conjugal au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, décision sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le droit de visite et d’hébergement, autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence. Ces mesures, qui doivent être ordonnées dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, constituent un dispositif d’urgence particulièrement adapté aux situations de cyberviolences, dans lesquelles la victime peut se trouver harcelée en permanence sans aucun répit.

La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 22-22.600, publié au Bulletin, formation de section). Elle a jugé que « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux ». La Cour de cassation ajoute, de manière décisive, que le juge n’a pas « à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant » : il suffit que la mère soit exposée à un danger pour que l’interdiction de rencontrer les enfants puisse être prononcée, cette interdiction étant une mesure de protection de la victime elle-même. Cette jurisprudence est particulièrement importante dans les situations de cyberviolences, où l’auteur peut utiliser les enfants comme vecteur de poursuite des violences, par exemple en exigeant des communications incessantes sous couvert de l’exercice de son droit de visite.

La Cour de cassation a également précisé, par un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-18.496, publié au Bulletin), l’articulation entre l’ordonnance de protection et la procédure de divorce. Selon l’article 1136-13, alinéa 2, du code de procédure civile, « à compter de l’introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes aux fins de mainlevée ou de modification de l’ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l’ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont présentées devant le juge saisi de cette procédure ». La Cour de cassation a jugé que « ce texte, qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne ». Ainsi, le juge aux affaires familiales saisi du divorce n’a pas à être la même personne physique que le juge ayant délivré l’ordonnance de protection, ce qui permet une continuité de la protection sans paralyser le traitement de la procédure de divorce. La Cour a également rappelé que les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi du divorce. À compter de la notification de l’ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l’ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l’article 515-11 du code civil qui cessent de produire leurs effets. Cette coordination procédurale garantit qu’aucun vide protecteur ne survient entre la phase d’urgence et la procédure de divorce au fond.

Dans une affaire récente rapportée par le Village de la Justice, une ordonnance de protection a été rendue le 26 juin 2026 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris dans un dossier où la victime exposait avoir été victime de violences sexuelles, physiques, psychologiques et verbales, incluant des faits de cyberviolences : le conjoint avait piraté et infiltré son téléphone, l’avait contrainte à changer de téléphone et de carte SIM, et avait inséré un dispositif de géolocalisation à son insu dans la poussette de l’enfant. Cette illustration concrète montre que le juge aux affaires familiales, saisi sur le fondement des articles 515-9 et 515-11 du code civil, peut appréhender globalement l’ensemble des violences, y compris numériques, pour délivrer une protection effective.

II. Du constat des violences à la sanction dans le divorce : preuve et conséquences

A. La preuve des cyberviolences devant le juge aux affaires familiales

La preuve des cyberviolences présente des difficultés spécifiques liées à la nature numérique des faits. Les captures d’écran, les historiques de messages, les relevés de géolocalisation, les constats d’huissier sur les comptes de réseaux sociaux, les témoignages de proches ayant constaté le comportement possessif ou intrusif du conjoint, constituent autant d’éléments que la victime doit rassembler et préserver. La première difficulté réside dans la conservation des preuves : un logiciel espion peut être désinstallé, un historique de messages peut être effacé, un compte piraté peut être récupéré et nettoyé. Il est donc essentiel que la victime agisse rapidement pour figer les éléments numériques par un constat d’huissier ou, à tout le moins, par des captures d’écran horodatées.

Devant le juge aux affaires familiales statuant en matière d’ordonnance de protection, le standard probatoire est celui des « raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » (article 515-11 du code civil). Ce standard, moins exigeant que celui de la preuve en matière pénale, est particulièrement adapté aux cyberviolences, dont l’invisibilité apparente ne doit pas occulter la réalité de l’emprise. Le juge apprécie souverainement les éléments produits devant lui et contradictoirement débattus. La Cour de cassation exerce sur cette appréciation un contrôle léger, ne censurant que la dénaturation des éléments de preuve ou l’absence de motivation.

Dans le cadre de la procédure de divorce pour faute, le standard probatoire est celui du droit commun : il appartient à l’époux demandeur de rapporter la preuve des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du code civil). La preuve est libre en matière de divorce, conformément à l’article 259 du code civil, qui dispose que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu ». Toutefois, la Cour de cassation veille à ce que les éléments de preuve aient été obtenus loyalement. La première chambre civile a ainsi rappelé, dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-18.503), que « pour prononcer un divorce aux torts partagés des époux, les juges doivent caractériser la faute de chacun des époux », ce qui implique que chaque époux doit apporter la preuve des faits qu’il allègue, dans le respect des règles de loyauté de la preuve.

Dans le contexte des cyberviolences, la question de la loyauté de la preuve est centrale. La victime qui accède au téléphone de son conjoint pour y découvrir des preuves de harcèlement ou de surveillance, ou qui produit des messages privés obtenus sans le consentement de leur auteur, s’expose à voir ces éléments écartés des débats. La Cour de cassation, dans le sillage du revirement opéré par l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), admet désormais que la preuve déloyale puisse être recevable lorsque son utilisation est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte portée aux droits concurrents est proportionnée au but poursuivi. Ce principe, dont les premières applications au contentieux familial ont été consacrées par la première chambre civile le 4 mars 2026 (n° 24-12.114), ouvre des perspectives nouvelles pour les victimes de cyberviolences qui, sans cette jurisprudence, se trouveraient privées de tout moyen de prouver l’emprise numérique exercée sur elles. Par ailleurs, la première chambre civile a rappelé, dans le cadre du contentieux de l’autorité parentale, que l’interdiction de sortie du territoire sans accord des deux parents doit respecter un impératif de proportionnalité à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-21.064, publié au Bulletin), elle a cassé une décision maintenant une interdiction de sortie du territoire sans avoir procédé au contrôle de proportionnalité exigé par les textes européens. Cette jurisprudence, bien que rendue en matière d’autorité parentale, illustre le contrôle rigoureux que la Cour de cassation exerce sur les mesures restrictives de liberté prononcées dans le contentieux familial, contrôle qui trouve également à s’appliquer aux mesures de protection ordonnées sur le fondement de l’article 515-9 du code civil.

B. Les conséquences des cyberviolences sur le prononcé du divorce et la réparation du préjudice

Les cyberviolences conjugales constituent des faits susceptibles de caractériser une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage au sens de l’article 242 du code civil, justifiant le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs du conjoint auteur des violences. La jurisprudence considère de manière constante que les violences, qu’elles soient physiques ou psychologiques, rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le contrôle coercitif, dont les cyberviolences sont une manifestation, est ainsi pleinement reconnu comme un mécanisme central des violences conjugales. Le harcèlement par messages, la surveillance numérique, la diffusion de contenus intimes, l’usurpation d’identité en ligne constituent autant de comportements attentatoires à la dignité du conjoint, à son droit au respect de sa vie privée et à la confiance qui doit présider aux relations conjugales.

Au-delà du prononcé du divorce, l’époux victime de cyberviolences peut solliciter la réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 266 du code civil, qui permet au juge d’allouer des dommages et intérêts « en réparation des conséquences d’une particulière gravité subies par l’un des époux du fait de la dissolution du mariage », ou sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en cas de préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage. Les cyberviolences, par leur caractère continu et leur intrusion dans la vie quotidienne de la victime, sont de nature à causer un préjudice moral spécifique, distinct du seul préjudice lié à l’échec du mariage. L’atteinte à la vie privée, la peur permanente, l’isolement social, la perte de confiance en soi et l’impact sur la vie professionnelle sont autant de chefs de préjudice que la victime peut invoquer.

La protection de la victime ne s’arrête pas au prononcé du divorce. L’article 1136-13, alinéa 1er, du code de procédure civile prévoit que « lorsqu’une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état ». En pratique, cela signifie que l’interdiction d’entrer en relation avec la victime, de quelque façon que ce soit — y compris par voie électronique —, peut perdurer pendant toute la durée de la procédure de divorce. Le non-respect de cette interdiction expose le contrevenant non seulement à des poursuites pénales pour violation d’une mesure de protection, mais également à des conséquences procédurales dans le cadre du divorce, le juge pouvant en tirer toutes les conséquences quant à la persistance du comportement fautif.

Les juridictions de première instance prennent aujourd’hui pleinement en compte la dimension numérique des violences conjugales. L’ordonnance de protection rendue le 26 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, précédemment évoquée, a ainsi retenu l’existence de cyberviolences caractérisées par le piratage du téléphone de la victime, l’infiltration de celui-ci, le changement forcé de téléphone et de carte SIM, et la dissimulation d’un dispositif de géolocalisation dans la poussette de l’enfant. Cette décision illustre la capacité du juge aux affaires familiales à appréhender les cyberviolences dans leur globalité, sans les isoler artificiellement des autres formes de violences conjugales, et à en tirer les conséquences sur le plan des mesures de protection.

Il y a lieu, enfin, de souligner que la loi du 13 juin 2024 visant à renforcer l’ordonnance de protection a introduit la possibilité pour le juge de proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes (article 515-11, 2° ter, du code civil). Cette disposition, qui s’applique pleinement aux situations de cyberviolences, témoigne de la volonté du législateur d’inscrire la réponse judiciaire dans une logique de traitement global du phénomène, au-delà de la seule sanction.

Conclusion

Les cyberviolences conjugales, bien que ne faisant pas l’objet d’une incrimination pénale autonome, sont pleinement saisies par le droit positif à travers le mécanisme de l’ordonnance de protection et la procédure de divorce pour faute. La première chambre civile de la Cour de cassation, par ses arrêts du 23 mai 2024 et du 19 novembre 2025, a précisé les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection et son articulation avec la procédure de divorce, offrant aux praticiens un cadre procédural cohérent et protecteur.

La victime de cyberviolences dispose ainsi de plusieurs voies d’action qui peuvent être cumulées : le dépôt de plainte pénale, la saisine du juge aux affaires familiales aux fins d’ordonnance de protection, et l’introduction d’une procédure de divorce pour faute. L’intervention rapide d’un avocat est déterminante pour organiser la conservation des preuves numériques, qualifier juridiquement les faits, et mettre en œuvre la stratégie procédurale la plus adaptée à la situation de la victime.

Les violences ne s’arrêtent plus à la porte du domicile. Elles se poursuivent désormais dans le téléphone portable, sur les réseaux sociaux, dans les messageries ou au travers des objets connectés. La réponse juridique existe ; encore faut-il que les victimes en soient informées et qu’elles osent la solliciter.

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