Gestation pour autrui à l’étranger et reconnaissance de la filiation en France : l’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 consacre la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant
Le 3 juillet 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui marquent une étape décisive dans l’évolution du droit français de la filiation confronté à la gestation pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger. Saisie des pourvois n° 24-50.028 et n° 24-50.029, la formation la plus solennelle de la haute juridiction a dégagé une solution qui, sans remettre en cause la prohibition de la GPA en droit interne, impose la reconnaissance des décisions de justice étrangères établissant la filiation d’enfants nés de cette pratique, sous réserve de garanties suffisantes quant au consentement de la mère porteuse.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel amorcé il y a plus d’une décennie, sous l’impulsion convergente de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation elle-même. Elle constitue le point d’aboutissement provisoire d’un dialogue des juges qui, de l’arrêt Mennesson du 26 juin 2014 à l’avis consultatif du 10 avril 2019 de la CEDH, en passant par les arrêts d’assemblée plénière du 4 octobre 2019, a progressivement imposé la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le traitement juridictionnel des situations nées d’une GPA réalisée à l’étranger.
L’apport des arrêts du 3 juillet 2026 réside dans la formulation d’une méthode de conciliation entre deux principes qui participent l’un et l’autre de l’ordre public international français : la prohibition des conventions de gestation pour autrui, fondée sur le principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, et le droit au respect de la vie privée de l’enfant, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour ne choisit pas entre ces deux impératifs ; elle les articule, en imposant au juge de l’exequatur un contrôle concret qui refuse aussi bien le refus de principe que la reconnaissance automatique.
L’analyse de cette jurisprudence commande d’examiner, dans un premier temps, la manière dont l’Assemblée plénière opère la conciliation des principes antagonistes de l’ordre public international français (I), avant d’étudier le régime renouvelé de l’exequatur des décisions étrangères de filiation qu’elle met en place (II).
I. La conciliation des principes antagonistes de l’ordre public international français
A. La prohibition de la GPA, principe essentiel du droit français maintenu
L’Assemblée plénière prend soin de réaffirmer avec solennité la vigueur de la prohibition française de la gestation pour autrui. Elle énonce que « la prohibition des conventions de gestation pour autrui, également sanctionnée pénalement, fondée sur le principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, est un principe essentiel du droit français et relève en conséquence de l’ordre public international français » (Ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028, publié au Bulletin).
Ce rappel est essentiel : il écarte toute lecture qui verrait dans les arrêts du 3 juillet 2026 un abandon de la prohibition de la GPA. Les articles 16-7 et 16-9 du Code civil, qui énoncent respectivement que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » et que ces dispositions sont « d’ordre public », demeurent pleinement applicables sur le territoire français. L’Assemblée plénière ne les écarte pas ; elle les situe dans un ensemble normatif plus large.
La Cour rejette ainsi expressément l’avis du procureur général Rémy Heitz, qui soutenait que « l’interdit français de la gestation pour autrui devait conduire à refuser l’exequatur pour contrariété de la décision canadienne à la conception française de l’ordre public international de fond ». Le ministère public estimait que le respect des droits fondamentaux n’était pas intégré à l’ordre public international français mais devait être contrôlé de manière autonome. Cette conception est écartée au profit d’une approche intégrative.
B. L’intégration des droits fondamentaux dans l’ordre public international
La véritable innovation des arrêts du 3 juillet 2026 réside dans la définition extensive de l’ordre public international français. La Cour énonce que « l’ordre public international français inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction » et précise que « tel est le cas du droit au respect de la vie privée de l’enfant, garanti par l’article 8 de cette Convention » (Ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.029, publié au Rapport).
Cette intégration des droits conventionnels dans la notion même d’ordre public international est lourde de conséquences. Elle signifie que le juge de l’exequatur ne peut plus opposer mécaniquement la prohibition interne de la GPA pour refuser la reconnaissance d’une décision étrangère de filiation. Il doit procéder à une balance entre deux composantes également légitimes de l’ordre public international : la prohibition issue des articles 16-7 et 16-9 du Code civil, d’une part, et les droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne, d’autre part. Comme le formule la Cour, « la conformité à l’ordre public international de fond d’une décision étrangère qui établit une filiation à l’issue d’une gestation pour autrui ne saurait être appréciée au seul regard de la prohibition des conventions de gestation pour autrui mais doit l’être en considération de la nécessaire conciliation de cet interdit d’ordre public avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 précité, l’un et l’autre participant de l’ordre public international français ».
Cette solution s’ancre dans une jurisprudence européenne abondante que l’Assemblée plénière mobilise méthodiquement. La Cour rappelle que, selon la Cour européenne des droits de l’homme, « le droit à l’identité fait partie intégrante de la notion de vie privée et que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain, ce qui inclut sa filiation » (CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c. France, n° 65192/11). Elle rappelle également que l’intérêt supérieur de l’enfant « comprend aussi l’identification en droit des personnes qui ont la responsabilité de l’élever, de satisfaire à ses besoins et d’assurer son bien-être, ainsi que la possibilité de vivre et d’évoluer dans un milieu stable » (CEDH, avis consultatif du 10 avril 2019, n° P16-2018-001).
La Cour de cassation s’appuie aussi sur l’arrêt D. c. France du 16 juillet 2020 (n° 11288/18), par lequel la CEDH a énoncé que « le droit au respect de la vie privée de l’enfant requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention et entre l’enfant et la mère d’intention, qu’elle soit ou non sa mère génétique ». Plus récemment encore, l’arrêt C. c. Italie du 31 août 2023 (n° 47196/21) a confirmé que « l’impossibilité générale et absolue, pendant un laps de temps significatif, d’obtenir la reconnaissance du lien entre l’enfant et le père d’intention constitue une ingérence disproportionnée dans le droit de l’enfant au respect de sa vie privée ».
Dans l’arrêt D.B. et autres c. Suisse du 22 novembre 2022 (nos 58817/15 et 58252/15), la Cour de Strasbourg a précisé que la prohibition d’ordre public par un État de la gestation pour autrui n’est « pas décisive en soi » pour faire obstacle à l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et les parents d’intention. Cette formule, reprise par l’Assemblée plénière dans ses arrêts du 3 juillet 2026, constitue la clé de voûte de la nouvelle articulation : la prohibition de la GPA n’est pas écartée, elle est relativisée dans l’appréciation concrète de la conformité à l’ordre public international.
L’Assemblée plénière s’inscrit ainsi dans la continuité de son propre arrêt du 4 octobre 2019 (pourvoi n° 10-19.053), par lequel elle avait déjà jugé, en matière de transcription d’actes de naissance, que « la circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne pouvait, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant, faire obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi par les autorités de l’État étranger, en ce qui concerne le père biologique de l’enfant, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention mentionnée dans l’acte étranger ».
La nouveauté du 3 juillet 2026 réside dans l’extension de cette logique au-delà de la simple transcription, pour englober l’exequatur lui-même, c’est-à-dire la procédure par laquelle un juge français reconnaît et autorise l’exécution d’une décision de justice rendue à l’étranger.
II. Le régime renouvelé de l’exequatur des décisions étrangères de filiation
A. L’exigence d’une vérification renforcée du consentement de la mère porteuse
Si l’Assemblée plénière écarte le refus de principe de l’exequatur, elle n’en renforce pas moins les exigences du contrôle concret. La Cour consacre une exigence de motivation spécifique, adaptée à la particulière vulnérabilité des situations de gestation pour autrui. Elle juge, au visa de l’article 509 du Code de procédure civile, que « le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, d’identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux ».
Cette exigence est directement issue de la jurisprudence de la première chambre civile du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.883, publié au Bulletin), qui avait déjà énoncé, dans une formulation identique reprise par l’Assemblée plénière, que « l’existence d’une motivation s’apprécie au regard, d’une part, des risques de vulnérabilité des parties à la convention de gestation pour autrui et des dangers inhérents à ces pratiques, et, d’autre part, du droit de l’enfant et de l’ensemble des personnes impliquées au respect de leur vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, constituant une considération primordiale ».
En pratique, l’obligation qui pèse sur le demandeur à l’exequatur est substantielle. Il doit produire, à l’appui de la décision étrangère, l’ensemble des éléments permettant au juge français de vérifier la réalité et l’intégrité du consentement de la mère porteuse. Dans les deux affaires soumises à l’Assemblée plénière, la Cour a constaté que la production, à hauteur de cassation, de la convention de gestation pour autrui elle-même permettait de s’assurer « que le juge canadien a pu constater que cette dernière, en qualité de mère porteuse, a donné son consentement tant à ladite convention et ses différentes modalités qu’à l’abandon de ses droits parentaux avec le ou les enfants à naître ».
La Cour relève ainsi que la convention précisait que la mère porteuse « n’aura aucun droit ou devoir parental à l’égard de l’enfant », qu’elle « ne cherchera pas à obtenir la garde, l’accès à l’enfant » et qu’elle ne « tentera pas d’établir une relation parentale avec l’enfant » (pourvoi n° 24-50.028). Ces éléments, « complétés par ceux déjà relevés par la cour d’appel tirés de la production de la requête adressée au juge canadien », sont jugés « de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante de la seule décision canadienne ».
Cette exigence de contrôle du consentement trouve son pendant, en matière d’adoption internationale, dans la jurisprudence de la première chambre civile du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-15.672, publié au Bulletin), selon laquelle « le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, de connaître les circonstances de l’adoption et de s’assurer qu’il a été constaté que ses parents ou ses représentants légaux y ont consenti dans son principe comme dans ses effets ». La symétrie est frappante et témoigne d’une doctrine cohérente de la Cour de cassation sur le contrôle de la régularité internationale des décisions relatives à l’état des personnes.
B. La reconnaissance de la filiation en tant que telle : l’interdiction de la transposition en adoption
Le second apport majeur des arrêts du 3 juillet 2026 concerne les effets de l’exequatur une fois celui-ci accordé. L’Assemblée plénière censure la cour d’appel de Paris qui, après avoir accordé l’exequatur aux décisions canadiennes, avait décidé que celles-ci produiraient en France les effets d’une adoption plénière. La Cour de cassation juge au contraire que « lorsque, sans prononcer d’adoption, une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtue de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun d’eux ».
Cette solution prolonge la jurisprudence de la première chambre civile du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 23-50.002, publié au Bulletin), qui avait déjà censuré une cour d’appel pour avoir « procédé à une révision prohibée de la décision étrangère » en transformant une décision de filiation en adoption plénière. La Cour y rappelait que « le juge de l’exequatur, lorsqu’il se prononce sur la régularité internationale de la décision étrangère, ne peut procéder à la révision au fond de celle-ci, et, d’autre part, qu’une fois revêtue de l’exequatur, une décision étrangère ne peut davantage être modifiée, sauf à être exceptionnellement adaptée pour en permettre la parfaite intégration dans l’ordre juridique français. Cette adaptation est exclusive de toute dénaturation ».
L’interdiction de la transposition en adoption est également rappelée par l’arrêt de la première chambre civile du 5 mars 2025 (pourvoi n° 24-50.006, publié), qui casse un arrêt ayant dit qu’une ordonnance de filiation rendue par une juridiction du Vermont produirait en France les effets d’une adoption plénière, au motif que « la décision revêtue de l’exequatur n’était pas un jugement d’adoption ».
Ainsi, lorsque la décision étrangère établit directement une filiation sans recourir au mécanisme de l’adoption, cette filiation doit être reconnue comme telle. Elle ne peut être dénaturée en étant requalifiée en adoption par le juge français. Cette règle, désormais consacrée par l’Assemblée plénière, garantit la sécurité juridique des situations familiales constituées à l’étranger et préserve l’effet utile des décisions étrangères dûment exequaturées.
La portée pratique de cette solution est considérable. La filiation ainsi reconnue en tant que telle produira l’ensemble des effets attachés à la filiation en droit français : nom de famille, autorité parentale, obligation alimentaire, droits successoraux. La Cour précise d’ailleurs que « la décision étrangère ainsi exequaturée pourra être transcrite sur les registres de l’état civil français ».
Il convient de souligner que la Cour distingue soigneusement cette hypothèse de celle où les parents d’intention sollicitent, non pas l’exequatur d’une décision étrangère de filiation, mais le prononcé d’une adoption en France. Dans ce cas, c’est le droit français de l’adoption qui s’applique, avec ses conditions propres. L’exequatur ne saurait servir à contourner les exigences légales de l’adoption.
Sur le plan procédural, les arrêts du 3 juillet 2026 illustrent également l’office de la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière. Après avoir censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris pour défaut de base légale, la Cour fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile pour statuer au fond, sans renvoi. Elle infirme les jugements du tribunal judiciaire de Paris du 22 mars 2023 et déclare elle-même exécutoires en France les décisions canadiennes. Cette cassation sans renvoi, justifiée par « l’intérêt d’une bonne administration de la justice », témoigne de la volonté de la haute juridiction d’apporter une réponse définitive et immédiate à des situations familiales qui duraient, pour la première affaire, depuis plus de quinze ans.
Enfin, la référence faite par l’Assemblée plénière à la jurisprudence D.B. et autres c. Suisse du 22 novembre 2022 (CEDH, nos 58817/15 et 58252/15) est significative. La Cour européenne y énonçait que la prohibition d’ordre public par un État de la gestation pour autrui n’est « pas décisive en soi » pour faire obstacle à l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et les parents d’intention. En reprenant cette formule, l’Assemblée plénière ancre sa solution dans le standard conventionnel le plus récent, ce qui la met à l’abri d’une éventuelle condamnation de la France par la Cour de Strasbourg.
Conclusion
Les arrêts d’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 réalisent une synthèse remarquable entre la prohibition interne de la gestation pour autrui et la protection conventionnelle du droit de l’enfant au respect de sa vie privée. Ils ne choisissent pas entre ces deux impératifs, mais imposent au juge de l’exequatur un contrôle concret qui concilie l’un et l’autre.
La méthode est désormais claire : le juge français doit vérifier que la décision étrangère établissant une filiation à l’issue d’une GPA présente des garanties suffisantes, notamment quant au consentement libre et éclairé de la mère porteuse, dans ses modalités comme dans ses effets sur ses droits parentaux. Si ces garanties sont réunies, l’exequatur doit être accordé et la filiation est reconnue en tant que telle, sans pouvoir être transformée en adoption.
Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans un dialogue des juges de plus de dix ans avec la Cour européenne des droits de l’homme, offre désormais un cadre prévisible aux familles concernées, tout en préservant les exigences de l’ordre public international français. Elle consacre, dans le droit de la filiation internationale, la méthode de la conciliation concrète au détriment de l’opposition abstraite des principes.
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