La canicule dans les établissements de santé : l’émergence d’une responsabilité d’adaptation au changement climatique devant le juge judiciaire et administratif (2018-2026)
En ce début d’été 2026, Santé publique France a signalé une augmentation des décès observée pendant l’épisode caniculaire ayant touché le territoire métropolitain. Ce constat, qui s’inscrit dans une série d’alertes épidémiologiques récurrentes depuis la canicule historique de 2003, pose une question juridique inédite : les établissements de santé et médico-sociaux sont-ils tenus d’une obligation spécifique d’adaptation à ces événements climatiques extrêmes, distincte de leur obligation générale de sécurité ?
La jurisprudence n’a, à ce jour, jamais consacré expressément une « responsabilité d’adaptation climatique » des établissements de santé. Pourtant, confronté à la répétition des épisodes de chaleur extrême, le juge mobilise déjà des instruments éprouvés — obligation de sécurité, obligation de moyens renforcée, appréciation in concreto de la vulnérabilité — qui pourraient, demain, fonder une exigence renouvelée d’anticipation et d’organisation face à un risque environnemental prévisible.
Le 2 juillet 2026, Maître Hervé Gerbi publiait sur Village de la Justice un article intitulé « Canicule en EHPAD, hôpital ou maternité : l’émergence d’une responsabilité d’adaptation », dans lequel il soutenait que « les obligations d’information et de mise en place de mesures de prévention s’ancrent dans la dimension temporelle d’anticipation qui doit conduire au plan d’adaptation adéquat et ne plus s’y dérober ». Cette proposition doctrinale invite à vérifier si la jurisprudence récente fournit les outils pour consacrer une telle obligation.
L’analyse révèle d’une part que le socle classique de la responsabilité des établissements de santé permet déjà d’appréhender, par l’obligation de sécurité de moyens renforcée, les décès et dommages liés aux épisodes caniculaires (I), et d’autre part que l’émergence d’un devoir d’adaptation, encore en construction, prolonge cette obligation vers une exigence systémique d’organisation face au risque climatique (II).
I. Le socle classique : l’obligation de sécurité de moyens renforcée comme instrument de la responsabilité pour défaut de protection contre la chaleur
A. Le principe jurisprudentiel de l’obligation de sécurité adaptée à la vulnérabilité des résidents
Le cadre juridique de la responsabilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements de santé repose sur un principe désormais bien établi, que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a formulé avec une netteté particulière dans un arrêt du 13 mars 2025 :
« Les EHPAD, eu égard à la fragilité du public hébergé, sont tenus à l’égard des patients qu’ils accueillent d’une obligation de moyens leur imposant de surveiller les pensionnaires qui leur sont confiés ou prendre les mesures adaptées pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers ou y exposent autrui. » (CA Aix-en-Provence, 13 mars 2025, n° 23/07453).
Dans cette affaire, une résidente de l’EHPAD géré par la société ORPEA, paralysée des deux jambes, avait franchi deux portillons non verrouillés pour emprunter une pente raide, où son fauteuil roulant avait chuté quatre mètres plus bas, entraînant son décès. La cour a retenu qu’« un simple écriteau de signalisation apposé sur un portillon non verrouillé était insuffisant pour garantir la sécurité des résidents » et que « le décès est bien en lien direct et certain avec sa chute ».
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 21 août 2025, en précisant que « le respect d’une telle obligation doit s’apprécier de manière concrète, compte tenu des circonstances de l’espèce et, dans le cas des EHPAD, en tenant compte de la vulnérabilité spécifique des personnes accueillies » (CA Aix-en-Provence, 21 août 2025, n° 22/12356). Cet arrêt concernait un résident classé GIR 2, souffrant de la maladie d’Alzheimer, qui avait chuté en fauteuil roulant dans un escalier. La cour a constaté qu’il « a pu se diriger seul, en fauteuil roulant, vers l’escalier dans lequel il a trouvé sa chute » et que « la vulnérabilité de M. [J] [T], en fonction de sa classification en classe GIR 2 et de son état de santé, nécessitait néanmoins une surveillance permanente ».
Ce standard — l’obligation de moyens appréciée concrètement, renforcée par la vulnérabilité spécifique de la personne accueillie — constitue la matrice dans laquelle le juge peut inscrire l’exigence d’adaptation aux risques caniculaires. La chaleur extrême est un danger prévisible, saisonnier, récurrent. Dès lors qu’elle présente un risque connu pour un public fragile, les établissements ne peuvent pas se borner à réagir à l’événement : ils doivent anticiper et prendre les mesures adaptées.
La Cour de cassation elle-même a eu l’occasion de rappeler que le défaut d’organisation des soins entre services constitue une faute engageant la responsabilité de l’établissement. Dans un arrêt du 14 mai 2025, la première chambre civile a jugé que « l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé » et que « ce défaut d’information avait été préjudiciable […] en conduisant à une prise en compte insuffisante de la gravité de son état de santé à l’origine d’un retard de diagnostic » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.884). La notion de « prise en compte insuffisante de la gravité de l’état de santé » est directement transposable à l’hypothèse caniculaire : la canicule aggrave la gravité de l’état de santé des personnes vulnérables ; le défaut d’organisation pour y faire face est une faute.
B. L’application de ce standard aux situations de défaut de surveillance et d’organisation face à un risque prévisible
La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt particulièrement détaillé du 10 juin 2026, a fourni une illustration éclatante de la rigueur avec laquelle les juridictions examinent les manquements à l’obligation de surveillance et d’organisation. En l’espèce, un patient présentant des troubles cognitifs majeurs avec syndrome confusionnel avait fugué à de multiples reprises d’un centre de rééducation :
« Le dossier médical du CHU de Bretagne Sud rappelle que [Q] [L] a été pris en charge pour un arrêt cardio-respiratoire […] et qu’à sa sortie, il est décrit sur le plan neurologique comme confus […] présentait un syndrome confusionnel avec désorientation temporo spatiale importante associée à un syndrome frontal post anoxique. » La cour a constaté que le patient avait fugué à au moins neuf reprises avant la fugue fatale du 15 juillet 2020. Or, l’établissement se contentait d’un bracelet GPS que le patient retirait et d’un traitement psychotrope insuffisamment efficace. La cour a jugé que « l’établissement de soins n’a mis en place aucun dispositif de surveillance adapté au risque présenté par le patient pour éviter sa fugue » et que « le manquement du Centre Mutualiste […] à son obligation de surveillance a contribué à la réalisation du dommage en faisant perdre une chance à M. [L] d’éviter la survenue de son décès », évaluant cette perte de chance à 60 % (CA Rennes, 10 juin 2026, n° 23/03933).
Cette décision est remarquable à plusieurs titres. D’abord, elle confirme que le juge sanctionne non seulement l’absence de mesures mais l’insuffisance des mesures au regard du risque connu. Ensuite, elle rattache le défaut d’organisation — absence de protocole d’alerte, transmission défaillante entre services — au manquement à l’obligation de sécurité. Enfin, elle mobilise la perte de chance comme technique d’indemnisation, ce qui est particulièrement pertinent pour les décès caniculaires : la mise en place de mesures d’hydratation, de climatisation et de surveillance renforcée aurait-elle évité le décès ? Le taux de perte de chance dépendra de la probabilité que ces mesures, si elles avaient été déployées, aient permis d’éviter le dommage.
Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 30 juin 2025, a pareillement sanctionné un hôpital pour défaut d’évaluation du risque de chute :
« Alors que M. [X] était là particulièrement confus et présentait des troubles de l’équilibre, une hémiparésie droite ainsi que des troubles du rythme, l’échelle de risque de chute réalisée ne scorait qu’à 6/30, preuve s’il en est besoin de l’inadaptation de cette méthode d’évaluation à la situation du patient. » (TJ Lille, 30 juin 2025, n° 23/04987). L’« inadaptation de la méthode d’évaluation à la situation du patient » est une formule directement applicable au contexte caniculaire : une évaluation générique du risque, ignorant la vulnérabilité thermique spécifique d’une personne âgée ou polypathologique, caractériserait une faute de même nature.
Le Conseil d’État, saisi d’un litige relatif au décès d’une résidente d’un EHPAD relevant d’un centre hospitalier universitaire, a rappelé le cadre de la responsabilité pour faute sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (CE, 5e-6e ch. réunies, 4 juillet 2025, n° 482689). Si cette décision ne concernait pas directement la canicule, elle confirme que le juge administratif applique le même standard d’obligation de moyens que le juge judiciaire aux établissements publics de santé.
En droit de la responsabilité administrative, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». L’article L. 6111-1 du même code impose aux établissements de santé d’assurer le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades. Ces textes constituent le cadre légal unique de la responsabilité sanitaire, applicable indistinctement aux fautes liées à un acte médical et aux défaillances organisationnelles.
La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué ce principe dans une espèce où un patient s’était pendu après avoir été victime d’une agression : « Il est constant que la victime s’est pendue […] le CHU a pris des mesures propres à améliorer la sécurisation des bâtiments » insuffisantes au regard de « l’état de vulnérabilité particulière » du patient (CAA Nantes, 25 mars 2022, n° 21NT01802). Ici aussi, la connaissance du risque et l’insuffisance des mesures prises fondent la responsabilité.
II. L’émergence d’un devoir d’adaptation climatique des établissements de santé : prolongement systémique de l’obligation de sécurité
A. De la réaction à l’anticipation : la faute d’organisation face à un risque environnemental prévisible
La principale innovation juridique que porte la répétition des épisodes caniculaires réside dans le glissement d’une obligation de réaction à une obligation d’anticipation. Il ne s’agit plus seulement, pour l’établissement, de surveiller les patients lorsqu’il fait chaud. Il s’agit, en amont, d’avoir conçu un plan d’adaptation aux fortes chaleurs — le « plan bleu canicule » — et de le mettre en œuvre de manière effective.
L’article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux agents hospitaliers, impose à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » et précise que « l’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ». Si cette disposition ne s’applique pas directement aux patients, elle révèle une philosophie juridique — le devoir d’adaptation au changement des circonstances — que le droit de la responsabilité médicale pourrait intégrer par analogie (CAA Marseille, 2 juin 2023, n° 20MA02990).
La faute d’organisation est déjà sanctionnée par le juge judiciaire. La cour d’appel de Rennes, dans l’arrêt précité du 10 juin 2026, a expressément considéré que « l’établissement a une obligation d’organisation et de fonctionnement étant rappelé que la sécurité dépend de l’organisation interne qu’il s’agisse des effectifs suffisants et compétents, des protocoles de soins et de surveillance et de la coordination entre les professionnels ». Transposée au contexte caniculaire, cette obligation d’organisation impose :
– la mise en place d’un protocole de surveillance renforcée des patients les plus vulnérables (personnes âgées, insuffisants cardiaques, insuffisants rénaux, patients sous neuroleptiques) dès l’alerte météorologique ;
– l’adaptation des locaux (climatisation, ventilation, stores, brumisateurs) et la vérification de leur fonctionnalité avant la période estivale ;
– la formation du personnel à la détection des signes précoces de déshydratation et de coup de chaleur ;
– la coordination avec les services d’urgence en cas d’aggravation de l’état des patients ;
– l’information des familles sur les mesures mises en œuvre.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 12 février 2024, a retenu la responsabilité d’un EHPAD pour un défaut de soins ayant entraîné le décès d’un résident atteint de la maladie d’Alzheimer à un stade sévère, en relevant que les décisions de contention et d’isolement avaient été prises « sans aucun diagnostic ou constatation médicale, ni prise de décision collégiale ; en infraction au code de la santé publique, aux règlements et au contrat de soins » (TJ Paris, 12 février 2024, n° 22/07588). L’absence de protocole et de décision collégiale est ici érigée en faute autonome — raisonnement transposable à l’absence de protocole canicule.
La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a opportunément rappelé que « s’il est exact que les établissements médico-sociaux ne sont tenus que d’une obligation de moyens, les diligences exigées peuvent être d’un haut niveau en fonction de la prévisibilité du risque et de la nécessité de mettre en œuvre des moyens de prévention adaptés » (CA Saint-Denis, 12 décembre 2025, n° 23/00943). La prévisibilité du risque est précisément ce qui distingue la canicule d’un événement imprévisible : Météo-France émet des alertes plusieurs jours à l’avance, Santé publique France documente la surmortalité caniculaire depuis 2003. Le risque est connu, documenté, prévisible. Les diligences exigées doivent être en proportion.
B. Vers une obligation d’adaptation systémique : le plan d’adaptation comme standard de la faute
La notion d’« adaptation » pénètre le droit de la santé par plusieurs vecteurs convergents.
L’article 140 de la loi n° 2025-1274 du 10 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a introduit un cadre de « responsabilité populationnelle » confiant aux établissements de santé des missions de prévention et de coordination territoriales. Ce texte, qui dépasse la seule logique curative, impose aux établissements de prendre en compte les déterminants environnementaux de la santé, au nombre desquels figure au premier rang le changement climatique.
Le rapport annuel 2025 du Haut Conseil pour le climat, publié en mars 2026, souligne que « la canicule d’août 2025 a entraîné une surmortalité estimée à 2 300 décès, marqueur de l’échec de l’adaptation du secteur médico-social aux vagues de chaleur ». Ce constat factuel, émanant d’une autorité indépendante, est susceptible d’être mobilisé par les demandeurs pour établir que la canicule n’est plus un cas de force majeure, mais un événement cyclique prévisible exigeant des mesures structurelles.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 2 juillet 2025, a jugé que l’obligation d’adaptation de l’employeur public imposait des « actions d’information et de formation » et « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés », rappelant que « l’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes » (CAA Douai, 2 juillet 2025, n° 24DA02135). Le parallélisme avec le devoir d’adaptation des établissements de santé à la chaleur est saisissant : dans les deux cas, l’obligation de sécurité impose une actualisation continue en fonction de risques nouveaux.
La cour administrative d’appel de Lyon a, de son côté, jugé qu’un établissement hospitalier « commet une faute s’il ne fait pas appel à une structure adaptée pour garantir la sécurité des patients », en l’espèce en maintenant un patient dans une unité de soins de suite inadaptée à son état (CAA Lyon, 29 novembre 2022, n° 22LY00934). Le raisonnement est transposable : un établissement qui ne se dote pas d’une organisation adaptée au risque caniculaire — personnel en sous-effectif, locaux non climatisés, absence de protocole — commet une faute dans l’organisation du service.
Sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la condamnation d’un centre hospitalier pour un défaut d’organisation ayant contribué au décès d’un patient, en retenant que les manquements relevés par l’expert caractérisaient « une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité de l’établissement » (CAA Marseille, 10 janvier 2025, n° 23MA03149). Ces jurisprudences administratives confirment que la faute d’organisation est pleinement intégrée dans le contentieux de la responsabilité hospitalière.
La réparation du préjudice en cas de décès caniculaire suivra le régime de la perte de chance, technique bien établie que la cour d’appel de Rennes a appliquée à hauteur de 60 % dans l’arrêt du 10 juin 2026 précité. La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt de la première chambre civile du 14 mai 2025 (n° 23-23.884), que l’appréciation de la perte de chance relève du pouvoir souverain des juges du fond. En matière caniculaire, la perte de chance pourra être estimée en fonction de la probabilité que des mesures d’adaptation adéquates (hydratation, climatisation, surveillance renforcée) eussent évité le décès. Un expert judiciaire devra, dans chaque espèce, déterminer si la victime présentait des facteurs de vulnérabilité thermique et si les mesures existantes dans l’établissement étaient conformes aux recommandations de bonnes pratiques.
Il convient enfin de souligner que l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles garantit à toute personne prise en charge par des établissements sociaux et médico-sociaux « le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ». Comme l’a rappelé la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 21 août 2025 (n° 22/12356), cette disposition législative constitue un fondement autonome de l’obligation de sécurité pesant sur les EHPAD. La sécurité visée par ce texte inclut nécessairement la protection contre les risques environnementaux prévisibles que sont les épisodes caniculaires.
Conclusion
L’émergence d’une responsabilité d’adaptation des établissements de santé au changement climatique n’est pas une construction doctrinale spéculative : elle s’ancre dans une jurisprudence abondante et convergente qui, sans jamais avoir prononcé le mot « canicule », en fournit tous les instruments. L’obligation de sécurité de moyens renforcée, appréciée in concreto en fonction de la vulnérabilité spécifique des personnes accueillies, la sanction du défaut d’organisation interne, la mobilisation de la perte de chance, et l’affirmation croissante d’un devoir d’adaptation au changement des circonstances dessinent les contours d’une responsabilité qui ne se limite plus à la réaction, mais impose désormais l’anticipation.
Pour les familles confrontées au décès d’un proche dans un établissement de santé ou un EHPAD pendant un épisode caniculaire, plusieurs voies de recours sont ouvertes. La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), prévue aux articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique, permet d’obtenir une expertise et une proposition d’indemnisation dans un cadre amiable. À défaut d’accord, une action en responsabilité pour faute dans l’organisation du service pourra être engagée, soit devant le tribunal judiciaire pour les établissements privés (sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil), soit devant le tribunal administratif pour les établissements publics (sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique). Dans tous les cas, la constitution d’un dossier médical complet et la conservation des éléments attestant des conditions de prise en charge (températures relevées, effectifs présents, mesures mises en œuvre) sont essentielles à la démonstration de la faute.
La répétition des épisodes caniculaires, documentée par les autorités sanitaires et climatiques, fait de la chaleur extrême un risque prévisible et non plus un cas de force majeure. Les établissements qui ne s’y seraient pas préparés, en amont de la période estivale, par l’adoption d’un plan d’adaptation effectif, s’exposent à voir leur responsabilité engagée. La jurisprudence à venir dira si cette responsabilité d’adaptation se consolide en un standard de la faute ou si, au contraire, elle demeure cantonnée aux cas les plus graves. Mais le mouvement est engagé.