Le décret du 22 juin 2026 et le rehaussement du seuil de ressources des étudiants étrangers : l’office du juge administratif face à une exigence financière renouvelée
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, publié au Journal officiel du 24 juin 2026, opère une transformation silencieuse mais profonde des conditions d’accueil des étudiants étrangers en France. En remplaçant le seuil de ressources de 615 euros, inchangé depuis l’arrêté du 31 décembre 2002, par un montant indexé à 47 % du SMIC brut mensuel — soit environ 877,50 euros —, le pouvoir réglementaire ne se contente pas de revaloriser un chiffre : il modifie le référentiel économique et juridique de la condition de ressources. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er août 2026, soulève une question centrale : dans quelle mesure le juge administratif, gardien de la légalité et de la proportionnalité, pourra-t-il encadrer les effets de ce nouveau seuil sur l’accès au séjour des étudiants étrangers ?
Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 crée un article R. 422-2 au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aux termes duquel « l’étranger justifie disposer de moyens d’existence mensuels correspondant au moins à 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au jour du dépôt de sa demande pour une activité à temps plein ». Cette disposition remplace le renvoi, jugé obsolète, au montant de l’allocation d’entrée mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français, figé à 615 euros depuis l’arrêté du 31 décembre 2002.
Le présent article se propose d’analyser, d’une part, la portée juridique de cette réforme réglementaire au regard du cadre législatif et des textes européens applicables (I), et, d’autre part, les ressources contentieuses que l’office du juge administratif offre aux étudiants étrangers confrontés à un refus de séjour fondé sur l’insuffisance de leurs ressources (II).
I. La rupture du cadre réglementaire : de l’allocation d’entretien au salaire minimum de croissance
La substitution d’un seuil adossé au SMIC à la référence à l’allocation d’entretien des boursiers du Gouvernement français constitue, sur le plan juridique, une transformation substantielle du régime applicable aux étudiants étrangers. Elle emporte deux conséquences majeures : un changement de référentiel économique (A) et l’introduction d’un mécanisme d’indexation automatique (B).
A. De l’allocation d’entretien au SMIC : le changement de référentiel économique
L’article L. 422-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la recodification de mai 2021, dispose que « l’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an ». La loi ne fixe pas elle-même le montant des ressources exigées, laissant au pouvoir réglementaire le soin de le déterminer.
Sous l’empire du droit antérieur, le seuil de ressources était fixé par renvoi de l’article R. 313-7, puis du point 25 de l’annexe 10 du CESEDA, au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français. L’arrêté du 31 décembre 2002, pris pour l’application de l’arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français, avait fixé ce montant à 615 euros par mois. Cette somme est demeurée inchangée pendant près de vingt-quatre ans.
La Cour des comptes, dans son rapport de mars 2025 relatif à l’évaluation de l’attractivité de l’enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux, a constaté que ce seuil « est trop faible pour garantir que l’usager dispose de moyens d’existence suffisants » et que « cet indice se révèle insuffisamment pertinent et évolutif pour constituer une référence fiable ». C’est sur ce constat que le décret du 22 juin 2026 a substitué au seuil de 615 euros un montant correspondant à 47 % du SMIC brut mensuel.
Le choix du taux de 47 % n’est pas anodin. La notice du décret précise que ce taux, exprimé en brut, équivaut à 60 % du SMIC net, les étudiants étrangers étant autorisés, en application de l’article L. 422-1 du CESEDA, à exercer une activité professionnelle salariée accessoire à leurs études à hauteur de 60 % de la durée de travail annuelle. Le raisonnement du pouvoir réglementaire est le suivant : l’étudiant est réputé pouvoir subvenir à ses besoins en travaillant à hauteur de 60 % d’un temps plein, de sorte qu’il doit justifier, à l’entrée ou au renouvellement de son séjour, de ressources au moins équivalentes à ce qu’il pourrait gagner en exerçant cette activité.
Ce nouveau seuil, d’environ 877,50 euros par mois au moment de l’adoption du décret, représente une augmentation de près de 43 % par rapport au seuil antérieur. Il s’inscrit dans un mouvement plus large de durcissement des conditions d’accueil des étudiants étrangers, déjà illustré par le relèvement des frais d’inscription universitaire pour les étudiants extracommunautaires et par la loi du 26 janvier 2024 qui a renforcé les exigences linguistiques.
La directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016, dont l’article 11 impose aux États membres d’exiger du demandeur qu’il fournisse la preuve qu’il dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance sans recourir au système d’aide sociale, ne fixe aucun plafond maximal. Elle laisse aux États membres une marge d’appréciation que la France utilise désormais pleinement.
B. L’indexation automatique : un mécanisme d’augmentation pérenne
La seconde innovation majeure du décret du 22 juin 2026 réside dans le mécanisme d’indexation du seuil de ressources. L’article R. 422-2 nouveau du CESEDA ne fixe pas un montant nominal, mais un pourcentage du SMIC brut « en vigueur au jour du dépôt de sa demande ». Il en résulte que le seuil de ressources évoluera automatiquement à chaque revalorisation du SMIC, sans qu’un nouveau décret soit nécessaire.
Ce mécanisme produit deux effets juridiques distincts. En premier lieu, il garantit que le seuil de ressources ne connaîtra plus le gel qui a caractérisé la période 2002-2026. En second lieu, il introduit une incertitude pour les étudiants étrangers, qui ne peuvent anticiper avec précision le montant dont ils devront justifier au moment du dépôt de leur demande, le SMIC pouvant être revalorisé en cours d’année.
La notice du décret précise que cet indice de référence est « actualisé au moins annuellement par arrêté et indexé sur l’inflation ». Il s’agit donc d’un double mécanisme : d’une part, l’indexation automatique sur le SMIC, qui suit les revalorisations légales de celui-ci ; d’autre part, une actualisation annuelle par arrêté, qui permet d’ajuster le taux de 47 % lui-même si le pouvoir réglementaire l’estime nécessaire.
Sur le plan contentieux, ce mécanisme d’indexation soulève une question inédite : le juge administratif pourra-t-il contrôler la légalité du taux de 47 % lui-même, ou son contrôle se limitera-t-il à l’application de ce taux par le préfet ? La réponse à cette question détermine l’étendue de la protection juridictionnelle offerte aux étudiants étrangers.
II. L’office du juge administratif : entre contrôle classique et exigence de proportionnalité
Si le décret du 22 juin 2026 modifie substantiellement le cadre réglementaire applicable, l’office du juge administratif dans le contentieux du titre de séjour « étudiant » demeure régi par des principes jurisprudentiels stabilisés. Le juge exerce un contrôle sur l’appréciation des ressources par l’administration (A) et peut, au besoin, mobiliser le principe de proportionnalité pour corriger les effets excessifs du nouveau seuil (B).
A. Le contrôle du juge sur l’appréciation des ressources : une jurisprudence stabilisée
La jurisprudence administrative a construit, au fil des décisions, un cadre précis de contrôle des refus de séjour fondés sur l’insuffisance des ressources de l’étudiant étranger.
La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 6 février 2025, que « pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée par un étranger en qualité d’étudiant, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à partir de l’ensemble du dossier, si les études poursuivies par l’intéressé revêtent un caractère réel et sérieux et s’il dispose, à la date à laquelle elle statue, des moyens d’existence suffisants lui permettant de vivre et d’étudier en France compte tenu de tous les avantages, et notamment un logement gratuit, dont l’étudiant peut bénéficier par ailleurs » (CAA Nancy, 3e ch., 6 févr. 2025, n° 23NC03011).
Cet attendu, dont la formulation est constante dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, révèle trois caractéristiques essentielles du contrôle juridictionnel. D’abord, le juge exerce un contrôle de l’erreur d’appréciation, et non un simple contrôle de l’erreur manifeste : il vérifie que l’administration a correctement apprécié les ressources du demandeur au regard de l’ensemble du dossier. Ensuite, le juge prend en compte « tous les avantages » dont bénéficie l’étudiant, y compris l’hébergement gratuit, ce qui permet de tempérer l’exigence financière en considérant que l’étudiant hébergé à titre gratuit a des charges moindres. Enfin, le juge apprécie la situation à la date à laquelle l’administration statue, ce qui exclut les ressources futures ou hypothétiques.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 16 juillet 2021, a précisé la méthode de calcul des ressources en jugeant que les moyens d’existence « comprennent les ressources de toute nature dès lors qu’elles ne proviennent pas d’une activité illicite » (CAA Nantes, 3e ch., 16 juill. 2021, n° 20NT03209). Dans cette affaire, la cour a annulé un refus de séjour après avoir constaté que la requérante disposait de ressources mensuelles d’environ 725 euros, supérieures au seuil de 615 euros, en prenant en compte l’ensemble des revenus du foyer fiscal, y compris les aides au logement.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, de manière plus remarquable encore, annulé un refus de renouvellement de titre de séjour en relevant que le requérant justifiait de ressources supérieures à 700 euros par mois, excédant le seuil réglementaire, et en censurant le préfet pour avoir refusé d’exercer son pouvoir de régularisation (CAA Bordeaux, 5e ch., 1er oct. 2019, n° 19BX01247). La cour a notamment relevé que « sauf lorsque les textes l’interdisent expressément, le préfet n’est pas tenu de refuser un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance » et qu’il lui appartient « dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est ainsi confié, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé et des conditions non remplies, l’opportunité d’une mesure de régularisation ».
Ce principe est essentiel : même si l’étudiant ne justifie pas du montant exact de ressources exigé par le texte, le préfet dispose d’un pouvoir de régularisation dont l’exercice est contrôlé par le juge. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé dans un arrêt du 27 janvier 2025 : « il est loisible au préfet, saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant le titre qu’il demande ou un autre titre » (CAA Nancy, 5e ch., 27 janv. 2025, n° 23NC01812).
La cour administrative d’appel de Lyon, saisie d’un refus de séjour fondé sur l’insuffisance des ressources, a annulé la décision préfectorale après avoir constaté que l’intéressée justifiait de revenus réguliers et de la validation de ses études (CAA Lyon, 4e ch., 3 oct. 2024, n° 23LY02525). La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 20 novembre 2023, a confirmé un refus de séjour en relevant que l’étudiant ne justifiait ni de ressources suffisantes ni d’une attestation de prise en charge par un tiers (CAA Versailles, 4e ch., 20 nov. 2023, n° 22VE01957).
Ces décisions illustrent la constance du contrôle juridictionnel : le juge ne se contente pas de vérifier le respect formel du seuil réglementaire ; il examine concrètement la situation de l’étudiant, la nature et la régularité de ses ressources, l’existence d’une prise en charge par un tiers ou d’un hébergement gratuit, et la cohérence de son parcours universitaire.
L’élévation du seuil de ressources à 47 % du SMIC ne remet pas en cause ces principes. Elle en modifie toutefois les conditions d’application. Un étudiant qui justifiait de ressources de 700 euros par mois, supérieures à l’ancien seuil de 615 euros, se trouvera désormais en deçà du nouveau seuil de 877,50 euros. La question se posera alors de savoir si le préfet, et le juge en cas de recours, pourront tenir compte de circonstances atténuantes telles que l’hébergement gratuit, la prise en charge par un tiers, ou la perspective d’un emploi étudiant.
B. La proportionnalité comme correctif : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et la prise en compte des circonstances particulières
Au-delà du contrôle de l’erreur d’appréciation, le juge administratif dispose d’un second levier pour encadrer les effets du nouveau seuil de ressources : le contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 6 mai 2025, a rappelé que l’administration doit, lorsqu’elle refuse un titre de séjour à un étudiant étranger, s’assurer que sa décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé (CAA Bordeaux, 3e ch., 6 mai 2025, n° 24BX02918). La cour a notamment examiné la durée de présence en France de la requérante, la qualité de son parcours universitaire, l’existence d’un contrat de travail et d’un suivi médical, avant de conclure que le refus de séjour ne méconnaissait pas l’article 8 de la Convention.
Ce contrôle de proportionnalité pourrait prendre une importance accrue avec l’entrée en vigueur du décret du 22 juin 2026. Un étudiant qui ne justifierait pas de ressources atteignant le nouveau seuil, mais qui démontrerait une insertion universitaire et sociale solide, une progression régulière dans ses études et une absence de charge pour les finances publiques, pourrait utilement invoquer l’article 8 de la Convention pour contester un refus de séjour.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 21 octobre 2025, examiné la situation d’un étudiant qui justifiait d’un parcours sérieux en classe préparatoire à l’enseignement supérieur mais dont les ressources étaient insuffisantes au regard de l’article L. 422-1 du CESEDA (CAA Bordeaux, 3e ch., 21 oct. 2025, n° 25BX00904). La cour a, dans cette espèce, confirmé le refus de séjour en l’absence de justification de ressources suffisantes, mais l’examen qu’elle a conduit démontre que le juge ne s’arrête pas au constat arithmétique de l’insuffisance des ressources et prend en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’étudiant.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 février 2025, a également confirmé un refus de séjour après avoir constaté que le requérant ne justifiait pas de ressources atteignant le seuil de 615 euros mensuels, en relevant que « le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation » (CAA Nancy, 2e ch., 26 févr. 2025, n° 23NC03324). La cour a toutefois procédé à un examen circonstancié des relevés bancaires, des virements familiaux et des attestations de prise en charge avant de conclure.
Le nouveau seuil de 47 % du SMIC, qui atteint près de 880 euros, place un nombre significatif d’étudiants étrangers en situation de vulnérabilité contentieuse. Ceux qui disposent de ressources comprises entre 700 et 850 euros — c’est-à-dire supérieures à l’ancien seuil mais inférieures au nouveau — constitueront le principal vivier de contentieux. Leur argumentation pourra utilement s’appuyer sur deux séries de considérations.
D’abord, la motivation même du décret, qui justifie le relèvement du seuil par la nécessité de garantir des moyens d’existence suffisants, peut être retournée contre l’administration : un étudiant qui démontre qu’il vit et étudie en France sans difficulté, malgré des ressources inférieures au seuil, apporte la preuve que ses moyens d’existence sont, en fait, suffisants. Le contrôle du juge sur l’erreur d’appréciation permet précisément de confronter le seuil réglementaire à la réalité de la situation individuelle.
Ensuite, l’étudiant peut invoquer la rupture d’égalité que le nouveau seuil pourrait engendrer entre les étudiants étrangers de nationalités différentes, selon que leur pays d’origine a ou non conclu avec la France un accord bilatéral prévoyant des conditions de ressources plus favorables. La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans un arrêt du 21 octobre 2025, examiné la situation d’un étudiant sénégalais au regard de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 qui prévoit que les ressources suffisantes sont constituées par une somme au moins égale à 70 % de l’allocation d’entretien servie par le Gouvernement français, soit un seuil inférieur au droit commun (CAA Toulouse, 1re ch., 21 oct. 2025, n° 24TL00131). Ces disparités conventionnelles pourraient être invoquées pour contester le nouveau seuil sur le terrain du principe d’égalité.
Enfin, l’étudiant pourra solliciter du juge administratif qu’il prenne en compte les sommes dont il dispose sur un compte bancaire bloqué ou les revenus de ses parents dans son pays d’origine, dès lors que ces sommes sont régulièrement transférées et permettent de justifier de ressources mensuelles suffisantes. La cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 23 avril 2025, examiné la situation d’un étudiant dont l’oncle attestait le prendre en charge financièrement, mais dont les ressources mensuelles totales n’atteignaient que 495 euros, montant insuffisant au regard du seuil alors applicable de 615 euros (CAA Nancy, 2e ch., 23 avr. 2025, n° 23NC03611). La cour a confirmé le refus de séjour, mais l’analyse qu’elle a conduite — ventilation des ressources mois par mois, vérification de l’authenticité des attestations de prise en charge — illustre l’intensité du contrôle juridictionnel en la matière.
Le décret du 22 juin 2026 n’a pas entendu remettre en cause cette construction prétorienne. Il ne modifie ni l’article L. 422-1 du CESEDA, qui demeure le fondement légal du titre de séjour « étudiant », ni les principes jurisprudentiels qui gouvernent l’office du juge administratif. Il se borne à substituer un nouveau seuil réglementaire à un ancien, en l’assortissant d’un mécanisme d’indexation. La véritable question est donc celle de l’effectivité du contrôle juridictionnel : le juge administratif continuera-t-il d’exercer un contrôle concret et individualisé de la condition de ressources, ou la référence au SMIC, perçue comme un étalon objectif et incontestable, réduira-t-elle la marge d’appréciation dont il disposait sous l’empire du seuil antérieur ?
La réponse à cette question dépendra largement de la manière dont les préfectures appliqueront le nouveau texte. Si elles se bornent à un contrôle purement arithmétique — vérifier que le demandeur justifie de ressources mensuelles au moins égales à 47 % du SMIC —, le juge administratif sera inévitablement saisi de recours fondés sur l’erreur d’appréciation et la violation de l’article 8 de la Convention. Si, au contraire, elles continuent d’examiner la situation globale de l’étudiant, en tenant compte de l’hébergement gratuit, de la prise en charge par un tiers et de la progression universitaire, le nouveau seuil ne fera que guider leur appréciation sans la figer.
La publication du décret du 22 juin 2026, quelques semaines après l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, s’inscrit dans un contexte de recomposition accélérée du droit des étrangers. Le juge administratif, dont le contentieux des étrangers représente désormais 46 % des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs, sera le premier exposé aux effets de cette réforme. La jurisprudence qu’il construira dans les mois et les années à venir déterminera si le seuil de 47 % du SMIC constitue une condition objective de séjour ou un simple indice que l’administration et le juge peuvent moduler à la lumière des circonstances de chaque espèce.
Sources
– Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, JORF n° 0146 du 24 juin 2026
– CAA Nancy, 3e ch., 6 févr. 2025, n° 23NC03011
– CAA Bordeaux, 3e ch., 6 mai 2025, n° 24BX02918
– CAA Nantes, 3e ch., 16 juill. 2021, n° 20NT03209
– CAA Bordeaux, 5e ch., 1er oct. 2019, n° 19BX01247
– CAA Nancy, 5e ch., 27 janv. 2025, n° 23NC01812
– CAA Lyon, 4e ch., 3 oct. 2024, n° 23LY02525
– CAA Versailles, 4e ch., 20 nov. 2023, n° 22VE01957
– CAA Bordeaux, 3e ch., 21 oct. 2025, n° 25BX00904
– CAA Nancy, 2e ch., 26 févr. 2025, n° 23NC03324
– CAA Toulouse, 1re ch., 21 oct. 2025, n° 24TL00131
– CAA Nancy, 2e ch., 23 avr. 2025, n° 23NC03611
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit des étrangers à Paris.