La preuve génétique en procédure pénale : le contrôle de proportionnalité de la chambre criminelle entre extension du FNAEG et droits fondamentaux (2023-2026)
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, communément désigné par l’acronyme FNAEG, constitue depuis sa création par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 l’un des instruments les plus puissants de la police scientifique française. Son champ d’application, initialement cantonné aux infractions sexuelles, n’a cessé de s’étendre au fil des réformes législatives successives, jusqu’à couvrir aujourd’hui la quasi-totalité des infractions intentionnelles poursuivies d’office. Cette expansion considérable se trouve désormais confrontée à un double mouvement contradictoire : d’une part, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, prévoit un nouvel élargissement du périmètre d’infractions donnant lieu à inscription au FNAEG ; d’autre part, la jurisprudence tant de la Cour de justice de l’Union européenne que de la chambre criminelle de la Cour de cassation impose un contrôle de proportionnalité de plus en plus exigeant, qui remet en cause le caractère systématique du fichage génétique.
Cette tension entre extension législative et encadrement jurisprudentiel dessine les contours d’une problématique fondamentale pour le praticien pénaliste : dans quelle mesure le prélèvement biologique et l’inscription au FNAEG peuvent-ils être ordonnés sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ? L’examen de la jurisprudence récente de la chambre criminelle (2023-2026) révèle une construction progressive, qui structure le contrôle autour de deux axes complémentaires : les conditions procédurales du prélèvement biologique, d’une part (I), et l’exigence de proportionnalité de l’inscription au fichier, d’autre part (II).
I. Les conditions procédurales du prélèvement biologique : entre rigueur textuelle et pragmatisme judiciaire
A. Le prélèvement à l’insu de la personne : un encadrement par la chambre criminelle de l’article 706-56 alinéa 4 du code de procédure pénale
L’article 706-56, alinéa 4, du code de procédure pénale ouvre à l’officier de police judiciaire la faculté de faire identifier l’empreinte génétique d’une personne à partir de matériel biologique « qui se serait naturellement détaché de son corps », lorsqu’il n’est pas possible de procéder à un prélèvement biologique direct sur cette personne. Ce dispositif, conçu pour contourner les situations de refus systématique, a donné lieu à un arrêt de principe de la chambre criminelle, publié au Bulletin, qui en précise les conditions d’application avec une netteté remarquable.
Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 30 septembre 2025 (pourvoi n° 19-80.581, Publié au Bulletin), un individu revendiquant l’incendie de véhicules stationnés dans l’enceinte d’une caserne de gendarmerie avait refusé, à trois reprises, de se soumettre au prélèvement biologique. Le juge d’instruction avait alors autorisé le prélèvement de matériel biologique sur les poignées de la bicyclette utilisée par l’intéressé, stationnée dans un parking public. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en énonçant un principe fondamental : « ce texte impose à l’officier de police judiciaire de caractériser l’impossibilité de procéder à ce prélèvement, laquelle peut être établie par des circonstances autres que le refus exprimé par l’intéressé dans la procédure en cours ». La Haute juridiction a ajouté que « ces dispositions n’excluent pas la possibilité de procéder à un tel prélèvement sur un objet déposé dans un lieu public, dès lors qu’il n’en résulte aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes ».
Cet arrêt opère une triple clarification. En premier lieu, il confirme que l’impossibilité de procéder au prélèvement direct ne se réduit pas au seul refus exprimé dans la procédure en cours : les condamnations antérieures pour refus de prélèvement biologique suffisent à caractériser cette impossibilité. En deuxième lieu, il admet la licéité d’un prélèvement effectué sur un objet situé dans l’espace public, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une perquisition. En troisième lieu, il soumet ce prélèvement indirect à un contrôle de proportionnalité, en exigeant l’absence de tout procédé « douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité ». La chambre de l’instruction conserve en la matière un pouvoir souverain d’appréciation quant à « l’existence de l’impossibilité de procéder au prélèvement sur l’intéressé et de la nécessité d’identifier son empreinte génétique à son insu, au regard de la gravité des faits objet de l’enquête ou de l’information ».
Par cette même décision, la chambre criminelle a également précisé le régime de la notification préalable au prélèvement. Elle a jugé que « ni l’article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l’article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n’imposent à l’officier de police judiciaire de notifier à la personne concernée l’existence d’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 du code de procédure pénale, dans le cadre d’une garde à vue ou d’une audition libre, préalablement à tout prélèvement biologique ». Cette absence de notification obligatoire constitue une dérogation significative au droit commun de la garde à vue, que le législateur pourrait être amené à reconsidérer.
B. Le refus de prélèvement biologique : une infraction soumise à la condition de conformité du dispositif à la Convention européenne des droits de l’homme
Le refus de se soumettre au prélèvement biologique, prévu et réprimé par l’article 706-56 du code de procédure pénale, est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La chambre criminelle a toutefois considérablement restreint le champ de cette incrimination en la subordonnant à une condition inédite : la conformité du dispositif interne de fichage génétique aux exigences conventionnelles au moment des faits.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.950) illustre avec éclat cette exigence. Un individu poursuivi pour violences aggravées avait refusé, lors de sa garde à vue en septembre 2021, de se soumettre au prélèvement biologique. La cour d’appel de Cayenne l’avait déclaré coupable. La chambre criminelle a cassé cette décision au visa des « articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 112-1 du code pénal, 706-54 à 706-56, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et R. 53-14 du code de procédure pénale ». La motivation est sans ambiguïté : « La Cour de cassation a jugé que le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’est devenu conforme à la Convention précitée qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, qui fixe le délai à l’expiration duquel les personnes condamnées peuvent solliciter l’effacement de leurs empreintes génétiques du fichier national automatisé des empreintes génétiques ». Elle ajoute que « rien ne justifie qu’il soit jugé différemment pour les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 du code précité ».
La portée de cette solution est considérable. Elle signifie que tout refus de prélèvement biologique antérieur au 29 octobre 2021 ne peut donner lieu à condamnation, le dispositif de conservation des empreintes génétiques n’étant pas alors conforme à l’article 8 de la Convention européenne. La cassation intervient « par voie de retranchement, sans renvoi », ce qui manifeste le caractère absolu de cette incompatibilité. Cette jurisprudence étend aux simples suspects (personnes contre lesquelles il existe des indices graves ou concordants) le bénéfice d’une solution initialement dégagée au profit des personnes condamnées (Crim., 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-84.201, publié au Bulletin).
La même exigence de conformité conventionnelle a été réaffirmée dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-80.467, Publié au Bulletin), par lequel la chambre criminelle a cassé la peine de 500 euros d’amende prononcée pour refus de prélèvement biologique à l’encontre d’un manifestant, au motif que « la juridiction de jugement ne peut prononcer une peine qu’en répression d’une infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ». En l’espèce, la peine avait été prononcée alors que la culpabilité de ce chef n’avait pas été expressément retenue par la juridiction de jugement, ce qui constituait une violation de l’article 464 du code de procédure pénale.
II. L’exigence de proportionnalité du fichage génétique : la réception du droit de l’Union européenne par la chambre criminelle
A. L’impact de la directive UE 2016/680 et de l’arrêt CJUE Combridus sur le contrôle individuel de nécessité
L’arrêt de principe rendu par la chambre criminelle le 4 avril 2024 (pourvoi n° 23-84.520, Publié au Bulletin) marque un tournant dans le contrôle de proportionnalité du fichage génétique. Pour la première fois, la chambre criminelle intègre explicitement les exigences de la directive UE 2016/680 du 27 avril 2016, dite « directive police-justice », dans le raisonnement judiciaire applicable au refus de prélèvement biologique et de relevé signalétique.
L’article 10 de cette directive dispose que « le traitement des données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, n’est autorisé qu’en cas de nécessité absolue ». La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 26 janvier 2023, dit « Combridus » (affaire C-205/21), a précisé que les autorités compétentes chargées de mettre en œuvre une « législation nationale qui prévoit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen pour une infraction intentionnelle poursuivie d’office » doivent établir, d’une part, « que cette collecte est absolument nécessaire à la réalisation des objectifs concrets poursuivis » et, d’autre part, « que ces objectifs ne peuvent pas être atteints par des mesures constituant une ingérence de moindre gravité pour les droits et les libertés de la personne concernée ».
La chambre criminelle a transposé cette exigence en droit interne en jugeant que la condamnation pour refus de prélèvement biologique suppose un contrôle individuel de proportionnalité. Elle a approuvé la cour d’appel qui avait « retenu des éléments relatifs à la gravité des faits commis, à la personnalité du prévenu et notamment ses antécédents judiciaires, et pris en compte le risque d’un nouveau passage à l’acte » pour estimer que « la condamnation n’est pas disproportionnée ». Ce faisant, la chambre criminelle impose aux juridictions du fond un examen au cas par cas, qui exclut toute condamnation automatique et requiert une motivation spéciale tenant compte de la gravité de l’infraction initiale, de la personnalité du prévenu et du risque de récidive.
Le projet de loi sur la justice criminelle, voté par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, a pris acte de cette évolution en prévoyant que « chaque décision de recours au fichier devra être motivée, dans le respect de l’arrêt Combridus ». L’extension du FNAEG à de nouvelles infractions — instigation à l’assassinat, menaces aggravées sur conjoint, atteintes à la paix publique, abus de confiance, infractions liées à l’immigration irrégulière, entraves à l’action de la justice — devra s’accompagner de cette motivation individuelle, sous peine de censure par les juridictions.
B. La question de l’effacement du FNAEG et l’exploitation des données génétiques étrangères : deux contentieux émergents
La question du droit à l’effacement des données inscrites au FNAEG constitue un contentieux en pleine expansion, alimenté par les exigences conventionnelles et la volonté croissante des justiciables de ne pas demeurer indéfiniment fichés. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 22 janvier 2025 (pourvoi n° 24-81.823) en offre une illustration significative. Un homme avait fait l’objet d’un prélèvement transmis au FNAEG dans le cadre d’une enquête pour viol, classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. Sa demande d’effacement avait été rejetée par le président de la chambre de l’instruction au motif lacunaire que « les éléments fournis ne permettaient pas de justifier l’effacement ». La chambre criminelle a cassé cette décision pour insuffisance de motivation, rappelant que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ».
Cette exigence de motivation renforcée du refus d’effacement traduit la volonté de la Haute juridiction de garantir l’effectivité du droit à l’effacement prévu par le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021. La simple affirmation que les données sont « nécessaires » ne suffit plus : le juge doit apprécier concrètement si le maintien de l’inscription est justifié au regard de la nature de l’infraction initialement suspectée, de l’issue de la procédure et de la durée de conservation déjà écoulée. Le régime de la demande d’effacement, adressée au procureur de la République en application de l’article 706-54-1 du code de procédure pénale, impose également un contrôle de l’identité du demandeur et de la validité des motifs invoqués.
Parallèlement, l’exploitation de données génétiques collectées par des bases étrangères privées constitue un contentieux émergent que le projet de loi sur la justice criminelle entend expressément encadrer. La chambre criminelle, dans un arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 23-80.407), avait déjà posé les jalons de ce contrôle en se prononçant sur l’exploitation du logiciel CPS (Child Protection System), un traitement de données conçu et mis en œuvre aux États-Unis pour lutter contre la pédopornographie. La chambre criminelle a jugé que « le logiciel CPS constitue un traitement de données personnelles conçu et mis en œuvre aux États-Unis par une fondation, qui est responsable de ce traitement de données. Compte tenu de cette situation, le traitement ne peut être considéré comme mis en œuvre pour le compte de l’État français et n’a donc pas à faire l’objet d’une autorisation gouvernementale dans les conditions prévues par l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ». Elle a toutefois précisé que « l’utilisation, par les autorités françaises, des données issues de ce traitement doit s’inscrire dans le cadre relatif à la protection des données, en particulier la loi du 6 janvier 1978 précitée ».
Le projet de loi de 2026 va plus loin en autorisant explicitement la comparaison d’empreintes génétiques avec des « bases génétiques établies hors du territoire français » pour la résolution de crimes sériels et non élucidés, dans le cadre du pôle national des crimes sériels de Nanterre. Les députés ont approuvé, sous certaines réserves, la possibilité pour la justice de consulter les données ADN collectées par les entreprises américaines qui proposent des tests dits « récréatifs ». Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a relevé qu’il appartiendra aux pouvoirs publics de « s’assurer que les bases génétiques étrangères ne contreviennent à aucune exigence constitutionnelle ou conventionnelle lorsque leurs données sont utilisées dans le cadre d’une enquête ».
L’assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 16 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.258), a par ailleurs rappelé les limites temporelles de l’exploitation de la preuve génétique dans les affaires anciennes. Saisie d’une affaire de meurtre commis en 1986 dans laquelle la preuve génétique avait joué un rôle déterminant, l’assemblée plénière a jugé que « la dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction ». Elle a cassé la décision de la chambre de l’instruction qui avait refusé de constater la prescription de l’action publique, « alors qu’il résulte de ses constatations que le décès était intervenu au plus tard en 2001, de sorte que l’action publique était nécessairement prescrite au 1er mars 2017, date d’entrée en vigueur de la loi précitée ». Cette décision illustre la tension entre l’efficacité des techniques d’identification génétique et le principe fondamental de la prescription de l’action publique.
La même problématique se retrouve dans l’utilisation procédurale des rapprochements FNAEG. La chambre criminelle, le 4 novembre 2025 (pourvoi n° 25-81.214), a jugé que « la réquisition d’un officier de police judiciaire afin d’enregistrer, en application de l’article R. 53-10, I, du code de procédure pénale, les résultats des analyses d’identification par empreintes génétiques de traces biologiques issues de personnes inconnues inclut nécessairement leur rapprochement avec les données alors présentes dans le FNAEG ». Autrement dit, l’officier de police judiciaire qui requiert l’enregistrement d’un profil génétique est réputé avoir implicitement demandé le rapprochement avec l’ensemble des profils déjà inscrits, sans qu’une réquisition distincte soit nécessaire.
La chambre criminelle a en outre, par son arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° 22-83.458, Publié au Bulletin), développé une jurisprudence articulant le refus de prélèvement biologique avec l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans l’affaire des « décrocheurs » du portrait du Président de la République, la chambre criminelle a jugé que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ». Elle a approuvé la cour d’appel qui, procédant au contrôle de proportionnalité requis, avait retenu que « la valeur matérielle et symbolique du bien, le caractère réversible ou irréversible du dommage » devaient être pris en compte, et avait relaxé les prévenus du chef de refus de prélèvement biologique en constatant que « l’incrimination pénale des faits poursuivis sous la qualification de vol constitue, au cas d’espèce, une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ».
Enfin, la chambre criminelle, le 25 septembre 2024 (pourvoi n° 23-84.788), a censuré une décision de condamnation pour refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique et à un prélèvement biologique pour insuffisance de motivation, rappelant que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ». Ce rappel de l’exigence de motivation s’inscrit dans la continuité d’un mouvement jurisprudentiel qui contraint les juridictions du fond à expliciter les raisons pour lesquelles elles estiment le prélèvement nécessaire et proportionné.
L’ensemble de ces évolutions jurisprudentielles dessine un édifice cohérent : la chambre criminelle, tout en admettant la légitimité du fichage génétique comme instrument de lutte contre la criminalité, soumet sa mise en œuvre à un triple contrôle — de conformité conventionnelle, de nécessité individuelle et de proportionnalité — qui constitue désormais le cadre incontournable de la preuve génétique en procédure pénale française. Le praticien pénaliste dispose ainsi de moyens de défense substantiels, que le projet de loi sur la justice criminelle de 2026, en élargissant le périmètre du FNAEG tout en imposant une motivation individuelle de chaque inscription, ne fait que renforcer.
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