La censure des peines illégales par la chambre criminelle : panorama 2023-2026
Le principe de légalité criminelle, pierre angulaire du droit pénal français, connaît depuis trois ans un regain d’effectivité remarquable sous l’impulsion de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Loin d’être un simple rappel doctrinal, l’article 111-3 du Code pénal — « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » — est devenu un instrument de cassation systématique, manié avec une rigueur croissante par les hauts magistrats.
Le phénomène n’est pas anecdotique. Entre janvier 2023 et juin 2026, la chambre criminelle a rendu plus d’une trentaine d’arrêts de cassation fondés exclusivement ou principalement sur la violation des articles 111-3, 111-4 et 112-1 du Code pénal. Dans la quasi-totalité des cas, elle relève d’office le moyen tiré de l’illégalité de la peine, sans même que le demandeur au pourvoi l’ait invoqué. Cette attitude pro-active tranche avec l’image traditionnelle d’une Cour de cassation cantonnée aux moyens du pourvoi.
Cette sévérité nouvelle s’explique par la conjonction de trois facteurs : la multiplication des lois pénales spéciales aux régimes de peines complexes, l’empilement des réformes législatives modifiant les maxima et les peines complémentaires applicables, et la volonté affichée de la chambre criminelle de rappeler aux juges du fond leur obligation de motiver précisément chaque peine prononcée.
Le présent panorama, exclusivement fondé sur la jurisprudence publiée et non publiée de la chambre criminelle, propose une lecture structurée de cette œuvre de censure, en distinguant le contrôle de la légalité matérielle des peines (I) de celui de leur application dans le temps (II).
I. La chambre criminelle, gardienne du principe de légalité matérielle des peines
A. La cassation des peines non prévues par la loi : une application rigoureuse de l’article 111-3 du Code pénal
L’article 111-3 du Code pénal énonce que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention » (article 111-3 du Code pénal).
Ce texte, d’apparence simple, donne lieu à un contentieux fourni chaque fois que le juge du fond prononce une peine que le texte d’incrimination ne prévoit pas. La chambre criminelle censure ces erreurs avec une constance qui mérite d’être soulignée.
L’arrêt le plus emblématique de cette ligne jurisprudentielle est celui rendu par la chambre criminelle le 20 janvier 2026. Dans cette affaire, deux prévenues avaient été condamnées à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir utilisé le sol ou réalisé des constructions en méconnaissance du plan local d’urbanisme. La Cour censure : « Après avoir confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité, l’arrêt attaqué a confirmé le prononcé de la peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis à l’encontre de chacune des deux prévenues. En statuant ainsi, alors que l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme ne prévoit pas la possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement, sauf à ce que l’infraction de réalisation de travaux en méconnaissance du PLU n’ait été commise en état de récidive légale, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé » (Crim. 20 janvier 2026, n° 24-82.363).
La solution est d’autant plus remarquable que le moyen est relevé d’office, les griefs du pourvoi n’étant pas de nature à permettre l’admission. La Cour ne laisse donc passer aucune peine illégale, même lorsque le demandeur ne l’a pas invoquée.
Le même raisonnement est appliqué aux peines complémentaires. Dans un arrêt du 4 mars 2025, la chambre criminelle casse une interdiction de gérer prononcée à l’encontre d’un prévenu déclaré coupable de faux et tentative d’escroquerie. La censure est sans appel : « En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles 313-7, 441-10 et 131-27 du code pénal, applicables à ces délits, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » (Crim. 4 mars 2025, n° 24-80.034).
Cet arrêt illustre une erreur fréquente des juridictions du fond : prononcer une interdiction de gérer sans vérifier si le texte d’incrimination permet d’interdire la gestion de toute entreprise, ou seulement des entreprises commerciales ou industrielles. La chambre criminelle censure cette extension illicite du champ de la peine complémentaire.
Dans une veine analogue, la Cour a censuré le 21 janvier 2026 une interdiction de gérer prononcée à l’encontre du gérant de SCI, alors que « l’article 314-10, 2°, du code pénal, applicable au délit reproché, limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales » (Crim. 21 janvier 2026, n° 25-80.823).
Ces décisions témoignent d’une rigueur constante : la chambre criminelle refuse toute extension prétorienne de la peine au-delà des termes mêmes de la loi, appliquant avec une précision chirurgicale le principe de légalité des peines.
B. La cassation des peines excédant le maximum légal : le rappel à l’ordre de la chambre criminelle
Si la censure des peines non prévues par la loi est relativement rare, celle des peines excédant le maximum légal est un contentieux quantitativement plus important. La chambre criminelle y applique la même rigueur, en rappelant systématiquement que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi », ce qui inclut naturellement l’interdiction de dépasser le quantum maximal.
L’arrêt du 4 février 2026 en est une illustration frappante. Un prévenu avait été condamné pour fraude fiscale et blanchiment à 1 500 000 euros d’amende. La Cour casse : « En prononçant une peine qui excède le maximum de 37 500 euros prévu par l’article 1741 du code général des impôts, dans sa version en vigueur à la date des faits, pour le délit de fraude fiscale, comme celui de 375 000 euros prévu par l’article 324-1 du code pénal en répression du délit de blanchiment, et sans qu’elle ne précise faire application des dispositions relatives à l’amende proportionnelle prévue pour cette seconde infraction par l’article 324-3 du même code, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé » (Crim. 4 février 2026, n° 24-85.877).
L’intérêt de cet arrêt est double. D’une part, il rappelle que le maximum légal s’apprécie à la date des faits, conformément à l’article 112-1 du Code pénal. D’autre part, il exige de la cour d’appel qu’elle précise expressément si elle fait application d’un régime d’amende proportionnelle, faute de quoi la peine est censurée.
L’article 131-10 du Code pénal, qui prévoit que les peines complémentaires « emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet », est également un terrain fertile pour la censure (article 131-10 du Code pénal). La chambre criminelle vérifie que chaque peine complémentaire prononcée est bien prévue par le texte d’incrimination et ne dépasse pas la durée maximale autorisée.
Le contrôle est d’autant plus nécessaire que les textes d’incrimination se sont multipliés et complexifiés. Chaque délit a son propre régime de peines complémentaires, et le juge du fond doit naviguer entre les articles 131-10 à 131-39 du Code pénal, les textes spéciaux d’incrimination et les éventuelles circonstances aggravantes. La chambre criminelle, par une jurisprudence abondante, a entrepris de remettre de l’ordre dans ce maquis législatif.
La Cour n’hésite pas à appliquer ce contrôle même à des infractions relevant de polices spéciales. Ainsi, dans l’arrêt du 25 juin 2025, elle a rappelé que « le second incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier, confié à sa garde ou à celle d’un tiers » et que ce texte « exclut de son champ d’application les saisies pénales ». En conséquence, la cour d’appel avait appliqué à tort l’article 314-6 du Code pénal à une saisie pénale, ce que la chambre criminelle censure sur le fondement combiné des articles 111-4 et 314-6 du Code pénal (Crim. 25 juin 2025, n° 24-82.463, B).
II. La chambre criminelle, garante de l’application de la loi pénale dans le temps
A. La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : l’article 112-1 du Code pénal comme instrument de cassation
L’article 112-1 du Code pénal pose le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de rétroactivité de la loi pénale plus douce. Ce principe, de valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, est appliqué avec une rigueur croissante par la chambre criminelle.
L’arrêt de principe le plus significatif est celui rendu le 31 janvier 2024. Dans cette affaire, un prévenu avait été condamné pour des faits commis en 2019, sous l’empire de l’ancien article 131-6 du Code pénal, qui ne permettait pas de cumuler une peine d’emprisonnement avec certaines peines complémentaires. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 avait modifié ce texte pour permettre un tel cumul. La cour d’appel avait appliqué la loi nouvelle et prononcé, outre une peine d’emprisonnement, une interdiction de séjour et une interdiction d’entrer en contact avec la victime.
La chambre criminelle casse : « Il résulte du premier de ces textes que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l’infraction a été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Ce texte, plus sévère en ce qu’il permet un cumul de peines qui n’était pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er août 2020 » (Crim. 31 janvier 2024, n° 22-86.821, B).
La solution a été réitérée à plusieurs reprises. Le 7 mai 2025, la chambre criminelle a de nouveau cassé une décision ayant appliqué le nouvel article 131-6 du Code pénal à des faits antérieurs au 1er août 2020, dans une affaire d’agression sexuelle et de violence aggravées. La Cour rappelle la même formule : « Il résulte du premier de ces textes que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l’infraction a été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-85.283).
La récurrence de ces arrêts — deux ans après l’entrée en vigueur de la loi de 2020 — témoigne de la difficulté des juridictions du fond à appliquer correctement le principe de non-rétroactivité. La chambre criminelle y répond par une pédagogie de la cassation : chaque arrêt rappelle la règle, l’applique et censure, sans jamais s’en lasser.
Le principe connaît sa contrepartie : la rétroactivité in mitius, c’est-à-dire l’application immédiate de la loi pénale plus douce aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. La chambre criminelle l’a appliquée dans un arrêt du 11 juin 2025, à propos de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 qui avait modifié l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle en créant une nouvelle exception aux droits d’auteur pour les pièces de carrosserie automobile. La Cour juge que cette loi « a redéfini, dans un sens favorable au prévenu, le champ de l’incrimination pénale tendant à la protection des droits d’auteur. Ne méconnaît donc pas l’article 112-1 du code pénal la cour d’appel qui applique immédiatement ces dispositions à des poursuites pour contrefaçon par atteinte aux droits d’auteur visant des faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur » (Crim. 11 juin 2025, n° 23-83.474, B).
Dans le même esprit, la chambre criminelle a rappelé le 3 octobre 2023 que les juridictions du fond doivent appliquer les dispositions moins sévères même lorsque les faits sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. En l’espèce, une ordonnance de 2017 avait supprimé l’exigence d’un délai de carence entre deux contrats de travail temporaire, et la cour d’appel n’en avait pas tenu compte, ce qui justifiait la cassation (Crim. 3 octobre 2023, n° 22-83.156).
B. L’interprétation stricte de la loi pénale et l’office du juge : l’article 111-4 du Code pénal comme limite à l’extension prétorienne des incriminations
L’article 111-4 du Code pénal, selon lequel « la loi pénale est d’interprétation stricte », constitue le troisième pilier du contrôle exercé par la chambre criminelle. Ce principe prohibe non seulement l’analogie in malam partem mais aussi toute extension du champ d’une incrimination par le juge au-delà de ce que le législateur a expressément prévu.
L’arrêt le plus topique est celui du 5 septembre 2023, dans lequel la chambre criminelle a cassé une condamnation pour exhibition en public d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations responsables de crimes contre l’humanité, prévue à l’article R. 645-1 du Code pénal. La Cour énonce : « Selon le premier de ces textes, la loi pénale est d’interprétation stricte. Ce principe prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit. Il s’ensuit que le fait de fixer et de diffuser l’image de ces seuls objets, par quelque moyen de communication que ce soit, ne caractérise pas la contravention susvisée » (Crim. 5 septembre 2023, n° 22-85.540, B).
L’intérêt de cet arrêt est de rappeler que la contravention d’exhibition suppose une production ostentatoire à la vue d’autrui, et non la simple fixation ou diffusion d’images, fût-ce en vue de leur commercialisation. La chambre criminelle refuse d’étendre l’incrimination au-delà de son élément matériel strict.
La même rigueur est appliquée, on l’a vu, à l’arrêt du 25 juin 2025 sur le détournement d’objets saisis, dans lequel la Cour rappelle que l’article 314-6 du Code pénal ne s’applique pas aux saisies pénales, qui relèvent d’une incrimination distincte, celle de l’article 434-22 du même code (Crim. 25 juin 2025, n° 24-82.463, B).
Ce contrôle de l’interprétation stricte s’étend également aux questions de procédure. Dans un arrêt du 6 mars 2026, la chambre criminelle a rappelé que les circonstances atténuantes prévues par l’article 463 de l’ancien Code pénal ne sont pas applicables à toutes les infractions, mais seulement à celles pour lesquelles la loi spéciale le prévoit, ce qui exclut certaines infractions douanières (Crim. 6 mars 2026, n° 25-83.619).
Ces décisions montrent que la chambre criminelle ne se contente pas de censurer les peines illégales : elle encadre également l’interprétation des incriminations elles-mêmes, en veillant à ce que le juge du fond n’étende pas leur champ au-delà de ce que le législateur a expressément prévu. Cette fonction de garde-fou est d’autant plus précieuse à une époque où la production législative pénale s’accélère et se complexifie.
Plus fondamentalement, la chambre criminelle rappelle par ces arrêts qu’elle est la garante ultime de la séparation des pouvoirs en matière pénale : le juge ne peut pas créer la peine que le législateur n’a pas prévue, ni l’étendre au-delà de ce qu’il a voulu. Ce rappel constant, d’arrêt en arrêt, est la marque d’une juridiction qui prend au sérieux sa fonction constitutionnelle de protection des libertés individuelles.
Conclusion
Le panorama 2023-2026 de la jurisprudence de la chambre criminelle sur la légalité des peines révèle une juridiction en état d’alerte permanente. Qu’il s’agisse de censurer une peine d’emprisonnement non prévue par le texte d’incrimination, une amende excédant le maximum légal, une interdiction de gérer trop large ou une méconnaissance du principe de non-rétroactivité, la Cour de cassation applique avec une constance remarquable les principes fondamentaux du droit pénal.
Cette rigueur n’est pas un luxe doctrinal. Elle est la garantie concrète que chaque justiciable ne sera condamné qu’à une peine prévue par la loi, dans les limites fixées par le législateur, et conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. À l’heure où le droit pénal se complexifie et où les peines se multiplient, la chambre criminelle rappelle, d’arrêt en arrêt, que le principe de légalité n’est pas une option.
Sources : Jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation (2023-2026), accessible sur courdecassation.fr et legifrance.gouv.fr.