L’usage des moyens de contention lors de l’éloignement des étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve de la décision du Défenseur des droits du 29 juin 2026
Le 29 juin 2026, la Défenseure des droits a rendu une décision remarquée (n° 2026-155) constatant de graves manquements lors d’une opération d’éloignement par voie aérienne d’un ressortissant étranger. Usage de sangles, de menottes textiles et d’un casque souple en l’absence de toute base légale, défaut de préparation psychologique, absence d’examen médical après qu’un policier eut introduit sa main dans la bouche du réclamant, carence de compte-rendu hiérarchique : la décision dresse un constat sévère et saisit le ministre de l’intérieur aux fins de poursuites disciplinaires.
Cette décision, qui s’inscrit dans une série de rappels à l’ordre adressés par l’autorité administrative indépendante aux forces de sécurité (décision 2025-128 du 4 juillet 2025 ; décision 2025-191 du 3 novembre 2025), révèle une question juridique fondamentale : dans quel cadre normatif s’exerce la contrainte physique lors de l’exécution des mesures d’éloignement, et quel contrôle le juge administratif exerce-t-il sur ces pratiques ?
Les opérations d’éloignement forcé se déroulent à l’intersection de plusieurs corpus juridiques : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le code de la sécurité intérieure, la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence du Conseil d’État. Pourtant, aucun texte législatif n’autorise expressément le recours aux moyens de contention dans ce cadre, comme le relève la Défenseure des droits. Cette lacune normative, conjuguée à l’opacité des procédures d’éloignement, place le juge administratif dans une position délicate : garant des libertés fondamentales, il doit contrôler des pratiques dont le fondement légal est incertain.
L’analyse de la décision du 29 juin 2026, mise en perspective avec la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, permet d’éclairer l’office du juge administratif face à cette zone grise du droit de l’éloignement.
I. L’encadrement juridique lacunaire des opérations d’éloignement contraint
A. Un vide normatif préoccupant : l’absence de base légale aux moyens de contention
Le constat dressé par la Défenseure des droits dans sa décision du 29 juin 2026 est sans ambiguïté : « le recours à ces derniers [sangles, menottes textiles et casque souple] n’est autorisé par aucun texte législatif en matière d’éloignement ». Cette affirmation, qui reprend une recommandation déjà formulée dans la décision 2025-191 du 3 novembre 2025, met en évidence une lacune persistante du droit positif.
L’article L. 611-1 du CESEDA, qui définit les cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français, ne comporte aucune disposition relative aux modalités d’exécution forcée de cette obligation. De même, l’article L. 741-1 du même code, qui régit le placement en rétention administrative, dispose que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision », sans préciser les conditions matérielles d’exécution de l’éloignement lui-même.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 octobre 2023 (n° 469328), a certes examiné la légalité des circulaires ministérielles relatives à l’exécution des obligations de quitter le territoire français et au renforcement des capacités de rétention, mais son contrôle s’est concentré sur les conditions du placement en rétention et sur le développement des locaux de rétention administrative, non sur les modalités concrètes de la contrainte physique lors du transfert. Il a notamment jugé que « les deux circulaires invitent en outre à développer les « locaux de rétention administrative », prévus à l’article R. 744-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, distincts des centres de rétention administrative, et pouvant être utilisés pour le placement en rétention, lorsqu’en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative » (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 oct. 2023, n° 469328).
La question des moyens de contention se distingue de celle des conditions de rétention. Alors que la rétention administrative est encadrée par les articles R. 744-1 et suivants du CESEDA, qui définissent les normes d’équipement des centres et locaux de rétention, l’usage de la force lors de l’embarquement ou du transport échappe à toute réglementation spécifique. Cette situation est d’autant plus problématique que l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prohibe de manière absolue les traitements inhumains ou dégradants, et que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt Jalloh c. Allemagne du 11 juillet 2006, que l’administration forcée de substances pour obtenir des preuves constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de cette disposition — a fortiori, l’usage de moyens de contention sans base légale et sans contrôle médical doit être examiné à l’aune de cette exigence conventionnelle.
B. Le contrôle du juge administratif sur les conditions d’exécution des mesures d’éloignement
Le juge administratif a progressivement construit un contrôle des conditions matérielles de rétention et d’éloignement, principalement par la voie du référé-liberté. La jurisprudence du Conseil d’État sur les conditions de rétention au centre de rétention administrative de Mayotte illustre cette dynamique. Dans sa décision du 22 mai 2024 (n° 465883), le Conseil d’État a examiné la légalité des décrets relatifs aux normes d’accueil en local de rétention administrative à Mayotte, en contrôlant leur conformité aux objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Il a notamment jugé que « les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, placés ou maintenus dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative » » et que les locaux de rétention doivent respecter des normes minimales d’équipement (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883).
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 24DA00028), a rappelé que le droit d’être entendu préalablement à une mesure de maintien en rétention constitue une garantie procédurale essentielle, en jugeant que « M. A… a été informé de l’intention du préfet de le maintenir en rétention. Assisté d’une interprète, il n’a, à cette occasion, formulé aucune observation. M. A… a donc été mis à même de faire valoir, avant l’intervention de l’arrêté ordonnant son maintien en rétention administrative, tous éléments d’information ou arguments de nature à influer sur le contenu de ces mesures » (CAA Douai, 1re ch., 7 mai 2024, n° 24DA00028).
Cette exigence procédurale, transposable aux opérations d’éloignement, entre en résonance directe avec le constat de la Défenseure des droits : les policiers escorteurs n’ont pas réalisé l’entretien psychologique que leur impose la réglementation professionnelle afin de favoriser l’adhésion du réclamant à la mesure. La Défenseure des droits souligne que « leur mission s’inscrit pourtant dans une logique de désescalade, impliquant de chercher à apaiser les tensions par des techniques non coercitives avant de recourir aux moyens de contrainte ».
Le contrôle du juge administratif s’étend également aux conditions de détention et d’éloignement au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 juin 2024 (n° 23NC00588), a rappelé que l’assignation à résidence ne saurait être mise en œuvre que jusqu’à l’exécution de la mesure d’éloignement et dans le respect des stipulations de l’article 3 de la Convention. Le contrôle juridictionnel s’exerce ainsi sur l’ensemble de la chaîne de l’éloignement, de la décision administrative initiale jusqu’à son exécution matérielle.
II. La décision du Défenseur des droits du 29 juin 2026 : une remise en cause systémique des pratiques d’éloignement
A. Les manquements constatés : entre carence préparatoire et usage disproportionné de la force
La décision n° 2026-155 du 29 juin 2026 identifie quatre séries de manquements qui dessinent un tableau préoccupant des pratiques d’éloignement contraint.
Premièrement, le défaut de préparation psychologique. La Défenseure des droits constate que « invoquant l’état d’agitation du réclamant, les deux policiers n’ont pas réalisé l’entretien psychologique que leur impose la réglementation professionnelle afin de favoriser son adhésion à la mesure ». Cette carence est d’autant plus grave que l’instruction ministérielle du 27 février 2019 relative à l’éloignement par voie aérienne des étrangers en situation irrégulière impose précisément une préparation psychologique destinée à prévenir les situations de crise. La Défenseure des droits avait déjà relevé ce type de manquement dans sa décision 2019-127 du 29 mai 2019, ce qui témoigne de la persistance du problème.
Deuxièmement, l’usage de moyens de contention sans fondement légal. La Défenseure des droits « rappelle que le recours à ces derniers [sangles, menottes textiles et casque souple] n’est autorisé par aucun texte législatif en matière d’éloignement. Elle recommande donc à nouveau d’interdire ces dispositifs ». Ce constat est d’une particulière gravité dans un État de droit : l’administration ne peut recourir à la contrainte physique que sur le fondement d’une habilitation législative expresse, conformément au principe de légalité des atteintes aux libertés individuelles.
Troisièmement, l’absence d’examen médical dans des circonstances dégradées. La décision révèle que « les agents intervenants ont poursuivi l’exécution de la mesure, sans même solliciter d’examen médical alors qu’un policier a introduit sa main de force dans la bouche du réclamant, lequel avait mordu dans la mousse du casque et tenté de l’avaler ». La Défenseure des droits en conclut que « en ne différant pas l’exécution de la mesure dans ces circonstances très dégradées, les policiers et leur supérieur hiérarchique n’ont pas respecté leur obligation de préserver la dignité des personnes dont ils ont la charge ». Cette obligation de préservation de la dignité trouve son fondement dans le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dont l’article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure dispose que « le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, de manière absolument nécessaire et proportionnée au but à atteindre ».
Quatrièmement, la carence dans l’obligation de rendre compte. La Défenseure des droits relève que « aucun compte-rendu de la mission et de l’incident n’ayant été établi, les policiers et leur supérieur hiérarchique ont manqué à leur obligation de rendre compte ». Cette absence de traçabilité fait obstacle à tout contrôle effectif, qu’il soit hiérarchique, juridictionnel ou parlementaire, et contrevient aux principes les plus élémentaires de l’État de droit.
B. Les recommandations et leur portée : vers une refonte du cadre juridique de l’éloignement contraint
Au-delà de la saisine du ministre de l’intérieur aux fins de poursuites disciplinaires, la décision du 29 juin 2026 formule quatre recommandations générales dont la portée dépasse le cas d’espèce et intéresse directement l’office du juge administratif.
La première recommandation concerne la mise en place d’un service psychosocial rattaché aux unités chargées des opérations d’éloignement. La Défenseure des droits « réitère donc sa recommandation de mettre en place un service psychosocial rattaché aux unités chargées des opérations d’éloignement », en soulignant la « nécessité de mettre en place une préparation globale à l’éloignement, qui démarre au sein de la zone d’attente et en amont de l’arrivée des policiers escorteurs ». Cette recommandation vise à professionnaliser l’accompagnement psychologique des personnes éloignées, conformément aux standards internationaux en matière de respect de la dignité des personnes privées de liberté.
La deuxième recommandation porte sur l’interdiction des moyens de contention. La Défenseure des droits « recommande à nouveau d’interdire ces dispositifs », renouvelant ainsi une position déjà exprimée dans la décision 2025-191 du 3 novembre 2025. La persistance de cette recommandation, malgré les alertes répétées de l’institution, interroge sur la volonté de l’administration de se conformer aux exigences de l’État de droit.
La troisième recommandation concerne le recensement et la centralisation des incidents. La Défenseure des droits « recommande de garantir le recensement et la centralisation de tous les incidents rencontrés avec les matériels en dotation lors des éloignements, et de réaliser une évaluation des risques induits par l’utilisation du casque souple pour l’intégrité physique et morale des personnes éloignées et des policiers intervenants ». Cette recommandation rejoint les préoccupations exprimées par le Conseil d’État dans sa décision du 10 octobre 2023 (n° 469328), qui avait examiné les instructions ministérielles visant à « améliorer la chaîne de l’éloignement ». Le juge administratif est en effet démuni lorsqu’il ne dispose pas de données objectives sur les conditions réelles d’exécution des mesures d’éloignement.
La quatrième recommandation, implicite mais essentielle, invite le législateur à combler le vide normatif constaté. En l’absence de texte législatif autorisant et encadrant l’usage de moyens de contention, toute opération d’éloignement recourant à de tels dispositifs est susceptible d’être contestée devant le juge administratif sur le fondement de la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge administratif, saisi d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un référé-liberté, pourrait être amené à constater l’illégalité de pratiques dépourvues de base légale, ce qui fragiliserait l’ensemble de la chaîne de l’éloignement.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les opérations d’éloignement se sont multipliées ces dernières années. La Défenseure des droits, dans son rapport annuel pour 2025, avait déjà alerté sur une augmentation significative des atteintes à la dignité des personnes étrangères lors des procédures d’éloignement, qu’il s’agisse de l’usage disproportionné de la force, des conditions matérielles de transport ou du défaut de prise en charge médicale et psychologique. La décision du 29 juin 2026 confirme, par un cas concret et documenté, la réalité de ces alertes institutionnelles répétées. Elle place le juge administratif devant une responsabilité particulière : celle de faire respecter, y compris dans les zones les plus opaques de l’action administrative, les garanties conventionnelles et constitutionnelles qui protègent toute personne, quelle que soit sa situation administrative, contre les traitements inhumains et dégradants.
La jurisprudence récente du Conseil d’État confirme cette dynamique de contrôle renforcé. Dans sa décision du 22 mai 2024 (n° 465883), le Conseil d’État a examiné la conformité des normes d’accueil en rétention à Mayotte au regard des articles 15 à 18 de la directive 2008/115/CE, en vérifiant notamment que les garanties destinées à préserver l’intimité familiale et à permettre aux mineurs de pratiquer des activités de loisirs étaient respectées. Cette vigilance jurisprudentielle s’étend naturellement aux opérations d’éloignement elles-mêmes, dont les conditions d’exécution doivent être compatibles avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.
La décision du Défenseur des droits s’inscrit également dans un contexte plus large de mobilisation de la société civile et des associations. La Cimade, la Ligue des droits de l’Homme, le GISTI et d’autres associations ont régulièrement saisi le juge administratif pour contester les conditions de rétention et d’éloignement, comme en témoigne la décision du Conseil d’État du 10 octobre 2023 (n° 469328) qui a rejeté leurs recours contre les circulaires ministérielles mais a néanmoins examiné en détail la légalité des instructions contestées. La décision du Défenseur des droits du 29 juin 2026 offre désormais un socle factuel et juridique solide pour de futurs contentieux.
Pour les praticiens du droit des étrangers, cette décision constitue un outil précieux. Elle permet de contester les conditions d’exécution d’une mesure d’éloignement en s’appuyant sur les constats de l’autorité administrative indépendante, dont les décisions, si elles ne sont pas revêtues de l’autorité de la chose jugée, n’en constituent pas moins des éléments de fait et de droit susceptibles d’emporter la conviction du juge administratif. La Défenseure des droits a d’ailleurs expressément visé l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Jalloh c. Allemagne du 11 juillet 2006 dans ses visas, ce qui ancre sa décision dans le standard conventionnel européen.
En définitive, la décision du 29 juin 2026 met en évidence un paradoxe du droit de l’éloignement : l’administration dispose de pouvoirs de contrainte étendus pour exécuter les mesures d’éloignement, mais ces pouvoirs ne reposent sur aucune habilitation législative expresse en ce qui concerne les moyens de contention. Cette situation est juridiquement intenable et expose l’État à des condamnations, tant devant les juridictions administratives françaises que devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Conclusion
La décision n° 2026-155 du Défenseur des droits du 29 juin 2026 constitue un jalon important dans le contrôle des pratiques d’éloignement des étrangers. En constatant l’absence de base légale aux moyens de contention, en relevant des manquements graves à l’obligation de préserver la dignité des personnes éloignées et en formulant des recommandations systémiques, elle appelle une réponse du législateur et un contrôle renforcé du juge administratif.
L’office du juge administratif, déjà mobilisé sur le contrôle des conditions de rétention, devra nécessairement intégrer les constats du Défenseur des droits dans son appréciation de la légalité des opérations d’éloignement. La carence normative persistante expose l’administration à un risque contentieux croissant, que seule une intervention législative pourrait résorber.
Pour les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et leurs conseils, la décision du 29 juin 2026 offre des perspectives contentieuses nouvelles, en permettant de contester non seulement la légalité de la mesure d’éloignement elle-même, mais également les conditions de son exécution matérielle, sur le fondement de la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et des principes généraux du droit qui imposent le respect de la dignité de la personne humaine. La multiplication des saisines contentieuses sur ce fondement pourrait, à terme, contraindre l’administration à se doter d’un cadre réglementaire précis et respectueux des droits fondamentaux.