Le secret médical est un principe fondateur du droit de la santé. Protégé par l’article L.1110-4 du code de la santé publique, il couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel des établissements et de toute autre personne en relation avec ces établissements. Sa violation est sanctionnée pénalement par l’article 226-13 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état ou par profession.
La numérisation du système de santé — dossier médical partagé (DMP), logiciels de gestion hospitalière, télémédecine — a transformé la nature du risque. L’accès non autorisé aux données de santé n’est plus seulement le fait d’une indiscrétion orale : il prend la forme d’une consultation informatique sans motif légitime, parfois massive, comme l’illustre l’affaire jugée par le Conseil d’État le 4 juillet 2025 concernant un praticien hospitalier ayant consulté 441 dossiers de patients sans justification clinique. La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, dessine un régime de responsabilité à plusieurs étages — pénal, disciplinaire, civil et administratif — dont la cohérence mérite d’être analysée.
I. La protection légale et jurisprudentielle des données de santé : un cadre renforcé par le juge
A. Le secret médical, principe d’ordre public étendu aux données numériques
Le secret médical n’est pas une simple obligation déontologique : il constitue un droit fondamental du patient, de valeur constitutionnelle, protégé à la fois par le droit interne et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Son régime est défini par l’article L.1110-4 du code de la santé publique, dont le I dispose que « toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins (…) a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » et que, « excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes ». Le texte précise enfin que le secret « s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ».
Le Conseil d’État a rappelé avec force la portée de ce principe dans un arrêt du 4 juillet 2025 (CE, 5e ch., 4 juillet 2025, n° 491701), rendu à propos d’un professeur des universités-praticien hospitalier ayant accédé de manière irrégulière, entre le 1er janvier et le 31 août 2020, à 441 dossiers médicaux de patients « qu’il n’avait pas vus en consultation ni opérés ». La juridiction disciplinaire avait écarté l’existence d’une faute en considérant que le praticien, participant aux réunions de l’équipe médico-soignante et aux astreintes, appartenait à l’équipe de soins au sens de l’article L.1110-12 du code de la santé publique. Le Conseil d’État censure cette analyse : il juge que la juridiction disciplinaire a « inexactement qualifié les faits de l’espèce alors, d’une part, qu’il est établi que M. A… n’avait pas consulté l’ensemble de ces 441 dossiers à l’occasion d’une prise en charge effective par ses soins de chacun de ces patients et, d’autre part, qu’à supposer même que M. A… avait une responsabilité en matière de recherche dans le service, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 1122-1 du code de la santé publique que la conduite d’un protocole de recherche impliquant la consultation des dossiers médicaux des patients aurait dû faire l’objet du recueil préalable de leur consentement ».
Cette décision est capitale. Elle rappelle que l’appartenance à l’équipe de soins ne constitue pas un blanc-seing pour consulter tout dossier : le professionnel doit justifier d’une prise en charge effective du patient concerné. L’accès à 441 dossiers sans aucun contact clinique documenté avec les personnes concernées caractérise une violation du secret médical, quand bien même le praticien exercerait des responsabilités de recherche. Le consentement préalable des patients à l’utilisation de leurs données à des fins de recherche est une exigence à laquelle il ne peut être dérogé.
La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 2 avril 2026 (CA Rouen, ch. soc., 2 avril 2026, n° 24/03177), a fait application de ces principes dans le cadre d’une relation de travail au sein d’un service de santé au travail. Une salariée avait consulté les dossiers médicaux de plusieurs personnes — un médecin du travail, l’ancien directeur, la directrice des ressources humaines et une salariée de la direction — dont l’équipe pluridisciplinaire à laquelle elle appartenait n’assurait pas le suivi, en renseignant un motif de consultation fictif pour forcer l’accès au logiciel. La cour, après avoir écarté la prescription disciplinaire et l’argument tiré d’une prétendue insuffisance de sécurisation du système, juge que les faits constituent une faute grave justifiant le licenciement : la salariée « connaissait effectivement parfaitement l’interdiction qui lui était faite de consulter les dossiers des personnes dont son équipe n’assurait pas le suivi, ce qu’elle ne remet pas en cause. Elle a enfreint cette interdiction pour des raisons qui ne sont pas expliquées et qui portent atteinte à la confiance nécessaire que l’employeur doit avoir envers sa salariée, s’agissant de données confidentielles ». La cour souligne que « les données relatives à la santé sont considérées par la loi Informatique et Libertés (article 8) comme des données sensibles dont le traitement et la collecte sont par principe interdits » et que « les données de santé ne peuvent ainsi être utilisées et communiquées que dans des conditions déterminées par la loi et dans l’intérêt des patients ».
Le champ des personnes tenues au secret est remarquablement étendu. L’article L.1110-4 du code de la santé publique ne vise pas seulement les médecins, mais « tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes ». Les secrétaires médicales, les assistants, les techniciens informatiques, les personnels administratifs ayant accès aux systèmes d’information hospitaliers sont donc tous dépositaires du secret. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2022 (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 20-21.365, publié au Bulletin), a rappelé que l’accès aux données de santé est subordonné à une habilitation individuelle par le directeur de l’organisme et ne peut être détourné de sa finalité. Cette extension du cercle des dépositaires, conjuguée à la numérisation des dossiers, accroît mécaniquement les risques de violation et impose une vigilance accrue dans la gestion des habilitations.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), en son article 9, renforce cette protection en érigeant les données de santé en catégorie particulière dont le traitement est par principe interdit, sauf exceptions strictement énumérées — consentement explicite de la personne concernée, sauvegarde des intérêts vitaux, ou motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé. En droit français, l’obligation de notification des violations de données à caractère personnel, prévue par les articles 33 et 34 du RGPD, s’applique de plein droit aux établissements de santé. Une violation de données de santé — fuite, accès non autorisé, perte de dossier — doit être notifiée à la CNIL dans les soixante-douze heures et, si elle présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, aux patients concernés. Le manquement à cette obligation expose l’établissement à des sanctions administratives pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
B. Les obligations de sécurisation des systèmes d’information à la charge des établissements
La protection des données de santé ne repose pas seulement sur le secret professionnel individuel. Elle impose aux établissements de santé des obligations actives de sécurisation de leurs systèmes d’information. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 25 novembre 2020 (CE, 1re-4e ch. réunies, 25 novembre 2020, n° 428451, publié au Recueil), a validé le décret du 26 décembre 2018 relatif aux départements d’information médicale (DIM) en rappelant que les personnels intervenant dans le traitement des données de santé sont « soumis à l’obligation de secret, dont la méconnaissance est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal » et qu’ils ne peuvent accéder « aux seules données à caractère personnel nécessaires (…) dans la stricte limite de ce qui est requis pour l’accomplissement de leurs missions ».
La Cour de cassation a également eu à connaître des obligations de l’assurance maladie en matière de traitement des données de santé. Dans un arrêt du 7 juillet 2022 (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 20-21.365, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a précisé l’articulation entre les règles de traitement des données personnelles et le contrôle administratif des professionnels de santé. Elle juge qu’il « n’est pas exigé de l’organisme chargé du contrôle, lorsqu’il met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre d’un contrôle administratif de facturation auprès d’un professionnel de santé, qu’il saisisse la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une demande d’avis allégée », tout en rappelant que les agents doivent être « individuellement habilités par le directeur de l’organisme d’assurance maladie auquel ils appartiennent ».
Le Conseil d’État a par ailleurs précisé les limites de la communicabilité des données de santé pseudonymisées dans deux arrêts relatifs aux registres de contention et d’isolement. Dans l’arrêt du 8 février 2023 (CE, 10e-9e ch. réunies, 8 février 2023, n° 456014), il juge que « dans le cas où l’identité des patients a fait l’objet d’une pseudonymisation, laquelle ne permet l’identification des personnes en cause qu’après recoupement d’informations, il appartient au juge administratif d’apprécier si, eu égard à la sensibilité des informations en cause et aux efforts nécessaires pour ré-identifier les personnes, (…) l’identifiant dit anonymisé (…) doit être regardé comme une information dont la communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical ». Cette jurisprudence, confirmée par l’arrêt du 22 mars 2024 (CE, 10e ch., 22 mars 2024, n° 471339), établit une distinction subtile entre anonymisation et pseudonymisation : l’identifiant permanent du patient (IPP) n’est communicable qu’au seul intéressé, car il permet une ré-identification.
II. Les régimes de responsabilité en cas de violation : l’articulation des ordres juridictionnels
A. La responsabilité disciplinaire et pénale : l’office du juge face à la faute du professionnel
La violation du secret médical engage la responsabilité pénale de son auteur sur le fondement de l’article 226-13 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». L’élément matériel de l’infraction est constitué par la révélation à un tiers non autorisé. La jurisprudence pénale retient une conception large de la révélation, incluant la simple consultation informatique lorsque celle-ci est constatée et caractérise une intention délibérée d’accéder à des données protégées.
La responsabilité disciplinaire des personnels médicaux s’ajoute à la responsabilité pénale sans se confondre avec elle. L’arrêt précité du Conseil d’État du 4 juillet 2025 illustre la sévérité du juge administratif de cassation dans le contrôle de la qualification juridique des faits par les instances disciplinaires. En l’espèce, le Conseil d’État censure la décision de la juridiction disciplinaire qui avait écarté la faute au motif que le praticien appartenait à l’équipe de soins et exerçait des responsabilités de recherche. Le Conseil d’État impose une double condition pour que l’accès au dossier soit licite : une prise en charge effective de chaque patient concerné, et, pour la recherche, le recueil préalable du consentement des personnes.
La cour administrative d’appel de Nantes a également sanctionné la violation du secret médical dans le cadre de la responsabilité hospitalière. Dans un arrêt du 21 mai 2021 (CAA Nantes, 3e ch., 21 mai 2021, n° 19NT04325), elle a condamné l’établissement public de santé mentale de Saint-Avé à réparer le préjudice subi par un patient dont le secret médical avait été violé, après avoir constaté que les dispositions de l’article L.1110-4 du code de la santé publique imposent que « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». La cour relève que ce secret « couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ».
Dans une affaire voisine, la même cour a eu à connaître du cas d’une élève infirmière ayant utilisé le code d’accès qui lui avait été confié pour consulter à plusieurs reprises le dossier médical d’une personne de son entourage ainsi que ceux de membres de sa famille, dans un intérêt personnel (CAA Nantes, 3e ch., 23 mai 2021, n° 19NT04859). La cour a jugé que ces consultations constituaient une violation du secret médical justifiant une sanction disciplinaire d’exclusion définitive, sans que l’intéressée puisse utilement invoquer son souhait « d’améliorer ses connaissances ».
B. La responsabilité civile et administrative des établissements de santé : la faute dans l’organisation du service
Au-delà de la responsabilité personnelle des professionnels, les établissements de santé engagent leur propre responsabilité en cas de manquement à leurs obligations de protection des données. Cette responsabilité peut être recherchée tant devant le juge judiciaire (pour les établissements privés) que devant le juge administratif (pour les établissements publics), selon la distinction classique du dualisme juridictionnel.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1er mars 2023 (CAA Bordeaux, 2e ch., 1er mars 2023, n° 21BX00304), a eu à connaître d’une affaire dans laquelle un médecin hospitalier avait adressé au médecin traitant et à la patiente deux courriers des 17 septembre 2012 et 21 mars 2013, dressant un compte-rendu de la prise en charge et faisant état de l’attitude de la patiente à l’égard de l’autorité médicale. La cour constate que « l’auteur de ces courriers n’a pas recueilli au préalable le consentement exprès de la patiente, exigé par les dispositions de l’article L.1110-4 du code de la santé publique », et retient une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement. La cour juge que si les courriers contenaient des informations couvertes par le secret, leur transmission sans consentement caractérise une atteinte fautive au droit du patient au respect de sa vie privée.
La cour administrative d’appel de Paris a, pour sa part, sanctionné l’AP-HP pour avoir mentionné dans un compte rendu médical des éléments de la vie personnelle et familiale d’une patiente sans lien avec sa prise en charge (CAA Paris, 8e ch., 11 avril 2023, n° 22PA01320). La cour relève que « le psychiatre a mentionné des éléments de la vie personnelle et familiale de Mme C… ainsi que ses antécédents sociaux-familiaux » et que la patiente était fondée à obtenir l’effacement de ces mentions ainsi que la réparation de son préjudice moral. Cette décision illustre l’obligation de pertinence et de proportionnalité qui s’impose aux professionnels dans la collecte et la conservation des données de santé : seules les informations strictement nécessaires à la prise en charge peuvent figurer au dossier.
Le préjudice résultant de la violation du secret médical est un préjudice moral autonome, qui se distingue du préjudice corporel éventuellement subi à l’occasion des soins. La victime n’a pas à démontrer que les informations divulguées ont été effectivement utilisées par des tiers ou lui ont causé un préjudice matériel : l’atteinte au droit fondamental au secret suffit à caractériser le préjudice.
En matière de preuve, le juge administratif et le juge judiciaire convergent pour considérer que la charge de démontrer le consentement du patient à la transmission d’informations couvertes par le secret incombe au professionnel ou à l’établissement. Cette règle, dégagée par la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’information médicale, s’applique avec la même rigueur en matière de secret : le silence du dossier sur le recueil du consentement fait présumer l’absence de consentement, et il appartient au défendeur de rapporter la preuve contraire.
Enfin, la responsabilité de l’établissement peut être engagée du fait de l’insuffisance des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données. La cour d’appel de Rouen, dans l’arrêt précité du 2 avril 2026, a pris soin de relever que l’employeur justifiait avoir mis en place une politique de confidentialité, un hébergeur agréé, un logiciel dédié et une charte informatique, de sorte que la salariée ne pouvait invoquer une prétendue insuffisance de protection pour s’exonérer de sa propre faute. A contrario, un établissement qui ne justifierait pas de telles mesures pourrait voir sa responsabilité retenue pour faute dans l’organisation du service.
Conclusion
La protection des données de santé des patients a connu, entre 2020 et 2026, un renforcement significatif sous l’impulsion conjuguée du législateur et du juge. Le secret médical, principe fondateur du droit de la santé consacré par l’article L.1110-4 du code de la santé publique, déploie désormais pleinement ses effets dans l’univers numérique des systèmes d’information hospitaliers et du dossier médical partagé.
La jurisprudence du Conseil d’État du 4 juillet 2025 constitue un tournant : elle rappelle avec force que l’appartenance à une équipe de soins ne saurait justifier la consultation systématique de centaines de dossiers sans prise en charge effective, et que la recherche ne dispense pas du recueil du consentement. Les juridictions du fond, tant administratives que judiciaires, déclinent ce principe avec cohérence, en sanctionnant la consultation non autorisée, la transmission sans consentement, et l’inscription au dossier de données sans lien avec les soins.
Les établissements de santé, publics comme privés, doivent ainsi prendre la pleine mesure de leurs obligations : la sécurisation technique des accès, la formation des personnels, la traçabilité des consultations, et le recueil systématique du consentement pour tout partage d’information en dehors de l’équipe de soins sont autant d’exigences dont la méconnaissance expose à des condamnations civiles, administratives et pénales.