Le droit de se taire hors les murs du procès pénal : la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel face aux sanctions administratives
Le droit de se taire a longtemps été perçu comme une prérogative strictement cantonnée au prétoire pénal. Le mis en cause, le prévenu ou l’accusé, averti de son droit au silence, peut opposer aux questions une abstention sans que celle-ci lui soit reprochée. Cette figure procédurale, héritage de la tradition anglo-saxonne, a été consacrée en droit français par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 9 de la Déclaration de 1789, qui énonce le principe de la présomption d’innocence, et de son corollaire, le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser. Mais le périmètre de ce droit s’est considérablement élargi : de la garde à vue aux auditions libres, du juge des libertés et de la détention à la chambre de l’instruction, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par touches successives, consolidé un droit procédural d’essence constitutionnelle dont l’omission entraîne des nullités substantielles. La décision Société Corsica Ferries rendue par le Conseil constitutionnel le 2 juin 2026 (n° 2026-1201 QPC) constitue un nouveau jalon de cette extension, en imposant la notification du droit de se taire jusque dans les procédures administratives de régulation économique — quitte, selon les termes mêmes de son commentateur autorisé Christophe Cantié, président de chambre au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à « se désintéresser des implications concrètes de cette position de principe ». L’analyse de cette décision, mise en regard d’une décennie de jurisprudence de la chambre criminelle, révèle une extension méthodique du droit au silence qui interroge désormais les frontières entre le procès pénal et la répression administrative.
I. La consolidation du droit de se taire en procédure pénale : une architecture jurisprudentielle assise
A. Le fondement constitutionnel : de la présomption d’innocence au droit de ne pas s’auto-incriminer
Le droit de se taire puise sa source dans un double fondement, interne et conventionnel. Sur le plan interne, l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ». C’est de ce principe que le Conseil constitutionnel a déduit, dès sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, le principe selon lequel « nul n’est tenu de s’accuser », dont découle le droit de se taire. Sur le plan conventionnel, l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à tout accusé le droit d’être assisté d’un défenseur, droit dont la Cour européenne a déduit, depuis l’arrêt Murray c. Royaume-Uni du 8 février 1996, une protection contre l’auto-incrimination forcée.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré les conséquences procédurales de ces fondements en les inscrivant dans le code de procédure pénale. L’article préliminaire du code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dispose désormais que « aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui ». Ce texte, couplé à l’obligation de notification du droit de se taire lors de la garde à vue (article 63-1 du code de procédure pénale), constitue l’armature procédurale de ce droit fondamental.
La chambre criminelle a en outre admis, par un arrêt du 4 février 2025 (Crim. 4 févr. 2025, n° 24-86.512), le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 114 et 283 du code de procédure pénale en ce qu’ils ne prévoient pas la notification du droit au silence à une personne condamnée par défaut devant la cour d’assises et qui se constitue prisonnier. La Cour relevait que « la personne concernée peut être amenée à reconnaître les faits qui lui sont reprochés et ses déclarations seront portées à la connaissance de la juridiction de jugement », caractérisant ainsi le caractère sérieux de la question. Cette QPC, qui n’a pas encore été tranchée par le Conseil constitutionnel à la date du présent article, pourrait étendre l’obligation de notification à l’ensemble des stades de la procédure criminelle, y compris celui de la comparution volontaire post-condamnation par défaut.
De même, par un arrêt du 7 janvier 2025 (Crim. 7 janv. 2025, n° 23-85.615, Bull.), la chambre criminelle a étendu l’obligation de notification aux procédures de diffamation et d’injure publiques régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, jugeant que « la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 doit être informée de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief dès lors qu’elle formule des observations écrites ou répond aux questions que lui a posées le juge d’instruction ». Cette extension à une procédure spéciale, au formalisme traditionnellement dérogatoire, témoigne de la force expansive du principe. Les juges ajoutent que « les dispositions spécifiques de la loi du 29 juillet 1881 précitée ne peuvent déroger aux principes directeurs de la procédure pénale énoncés à l’article préliminaire du code de procédure pénale », érigeant ainsi le droit de se taire en principe directeur dont aucune procédure répressive ne peut s’affranchir.
Parallèlement, la chambre criminelle a été confrontée à la question de l’articulation entre le droit de se taire et les procédures transfrontières. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (Crim. 3 sept. 2025, n° 24-86.757), rendu en matière d’extradition d’un citoyen portugais par les autorités suisses, la Cour a rappelé, au visa des articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que « conformément au principe de coopération loyale, il incombe à l’État membre requis d’informer les autorités compétentes de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition ». Cette obligation d’information procédurale, bien que ne portant pas directement sur le droit de se taire, participe de la même logique de renforcement des garanties procédurales dans un espace judiciaire européen où les droits de la défense doivent être garantis avec une intensité équivalente.
B. L’effectivité procédurale : nullités, sanctions et limites de l’obligation de notification
La chambre criminelle a progressivement construit un régime de sanction du défaut de notification du droit de se taire qui distingue soigneusement la portée de l’irrégularité selon la nature de l’audition et le stade de la procédure.
En matière de garde à vue, l’obligation est absolue : les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant la notification de son droit de garder le silence ne peuvent être retranscrits. La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans un arrêt du 22 novembre 2023 (Crim. 22 nov. 2023, n° 23-80.575, Bull.), prononçant l’annulation du procès-verbal de renseignement relatant des déclarations spontanées, au motif que « son droit au silence et à l’assistance de son avocat ont été méconnus, ces déclarations ayant été faites hors procès-verbal d’audition, alors que l’intéressé se trouvait seul avec les enquêteurs et qu’il n’avait pas renoncé de manière non équivoque à être assisté d’un avocat ».
La rigueur de ce régime se confirme dans un arrêt plus récent du 1er octobre 2025 (Crim. 1er oct. 2025, n° 25-80.867), par lequel la chambre criminelle a censuré un arrêt de la chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler des déclarations recueillies sans que l’intéressé ait pu s’entretenir avec un avocat ni être informé de son droit de se taire, au visa des articles préliminaire, 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale.
En revanche, s’agissant des mesures de sûreté, la chambre criminelle a adopté une position plus nuancée. Dès un arrêt du 24 février 2021 (Crim. 24 févr. 2021, n° 20-86.537, Bull.), elle a jugé que « le défaut de notification de ce droit est sans incidence sur la régularité de la décision rendue en matière de mesure de sûreté ; il a pour seule conséquence qu’une juridiction prononçant le renvoi devant une juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité ne pourra tenir compte, à l’encontre de la personne poursuivie, des déclarations sur les faits ainsi recueillies ». Cette solution, confirmée par un arrêt du 19 avril 2023 (Crim. 19 avr. 2023, n° 23-80.873, Bull.), a été étendue aux débats devant le tribunal correctionnel saisi du seul contentieux d’une mesure de sûreté par un arrêt du 9 décembre 2025 (Crim. 9 déc. 2025, n° 25-86.376, Bull.), aux termes duquel « l’absence d’information donnée à la personne […] est sans incidence sur la régularité de la décision et a pour seule conséquence que les déclarations de l’intéressé ne pourront être utilisées à son encontre ».
La distinction est donc la suivante : lorsque l’audition intervient au stade de l’enquête et peut conduire à l’établissement de la culpabilité, le défaut de notification emporte nullité des actes ; lorsqu’elle intervient dans le cadre du contentieux d’une mesure de sûreté, seule l’utilisation des déclarations au fond est prohibée.
Le contentieux du mandat d’arrêt européen illustre une autre limite : par un arrêt du 5 décembre 2023 (Crim. 5 déc. 2023, n° 23-86.232, Bull.), la chambre criminelle a jugé que « l’audition devant la chambre de l’instruction de la personne recherchée ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet, et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, et non à la soumettre à un interrogatoire sur les faits objet du mandat d’arrêt », de sorte que la notification du droit de se taire n’est pas requise à ce stade. La frontière entre le droit pénal répressif et les procédures adjacentes commence ici à se dessiner avec une relative netteté.
II. L’expansion du droit de se taire vers les procédures quasi-répressives : la décision Corsica Ferries comme point d’orgue
A. La logique extensive du Conseil constitutionnel : de la matière pénale à la sanction administrative
Le 2 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision remarquée (Cons. const. 2 juin 2026, n° 2026-1201 QPC, Société Corsica Ferries) qui étend le champ de la notification du droit de se taire bien au-delà de la procédure pénale classique. Les faits étaient les suivants : la société Corsica Ferries avait fait l’objet d’une amende administrative de 48 000 euros prononcée par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse pour manquements au règlement (UE) 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer. La société avait reçu une lettre l’invitant à présenter ses observations écrites et orales, mais sans qu’aucune notification du droit de se taire ne lui fût adressée. La question prioritaire de constitutionnalité contestait la conformité des dispositions du premier alinéa de l’article L. 522-5 du code de la consommation, qui se borne à imposer à l’autorité administrative d’inviter la personne mise en cause à présenter ses observations, sans prévoir la notification du droit de se taire.
Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions conformes à la Constitution, mais en les assortissant d’une réserve d’interprétation — confirmant un obiter dictum émis en 2023 — qui impose désormais la notification du droit de se taire dans toute procédure administrative susceptible de déboucher sur une sanction. Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle amorcée par la décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024, qui avait étendu cette même exigence au référé environnemental. La chambre criminelle en avait immédiatement tiré les conséquences, par un arrêt du 28 janvier 2025 (Crim. 28 janv. 2025, n° 24-81.410, Bull.), jugeant que « le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République d’un référé environnemental sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, doit, préalablement à son audition, informer de son droit de se taire la personne concernée par les mesures susceptibles d’être ordonnées, lorsqu’elle est visée par une enquête préliminaire ».
La portée de la décision Corsica Ferries est d’autant plus significative qu’elle s’applique à une procédure purement administrative, sans aucun interrogatoire ni « comparution », où l’administration se borne à recueillir des observations écrites et, le cas échéant, orales. Le Conseil constitutionnel confère ainsi une portée particulièrement étendue à l’exigence de notification, qui concerne désormais toutes les procédures de « police économique » : AMF, ACPR, DGCCRF, ARCOM, CNIL, et plus largement toute autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir de sanction.
B. Les conséquences pratiques : entre protection effective et déstabilisation de l’action administrative
L’extension du droit de se taire aux procédures administratives répressives soulève une interrogation de fond, formulée avec acuité par Christophe Cantié dans son commentaire à la décision Corsica Ferries du 9 juillet 2026 : « Est-il cohérent d’imposer à l’administration, chargée de sanctionner certains comportements répréhensibles, d’inviter le professionnel, en vue de se conformer au principe constitutionnel du respect des droits de la défense, de fournir ses éventuelles observations écrites et, s’il souhaite en présenter, ses observations orales, tout en obligeant cette même administration d’informer l’intéressé qu’il a le droit de garder le silence ? »
La contradiction est en effet manifeste. L’administration invite le professionnel à s’expliquer tout en l’informant qu’il peut se taire. Or, dans les procédures de régulation économique, l’échange entre l’autorité de contrôle et l’opérateur constitue souvent l’essentiel de la procédure, en l’absence d’enquête de terrain comparable à une enquête pénale. L’obligation de notification pourrait ainsi conduire les mis en cause à se murer dans un silence systématique, privant l’administration d’éléments indispensables à l’appréciation des manquements allégués.
La chambre criminelle a cependant anticipé ce risque de paralysie en apportant des nuances importantes. Dans l’arrêt précité du 28 janvier 2025 relatif au référé environnemental, elle a pris soin de souligner que le référé environnemental « ne constitue pas une voie de poursuite pénale », ce qui limite la portée de l’obligation de notification aux seules personnes « visées par une enquête préliminaire ». De même, dans l’arrêt du 5 décembre 2023 sur le mandat d’arrêt européen, la Cour a exclu l’obligation de notification lorsque l’audition ne porte pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale.
La frontière est donc plus subtile qu’il n’y paraît : le droit de se taire doit être notifié dans toute procédure, même non pénale, dès lors qu’elle peut conduire à une sanction et que la personne est susceptible de s’auto-incriminer. Mais son défaut ne frappe pas nécessairement de nullité la procédure subséquente lorsque celle-ci ne constitue pas une voie de poursuite pénale.
Pour les praticiens du droit pénal des affaires, les implications sont considérables. Tout professionnel mis en cause devant une autorité administrative de régulation pourra désormais opposer le défaut de notification du droit de se taire comme moyen de défense, à tout le moins pour contester l’utilisation des observations ainsi recueillies. Les autorités de régulation devront adapter leurs formulaires et leurs pratiques de notification, sous peine de voir leurs décisions de sanction fragilisées. L’arrêt Corsica Ferries ne l’exige certes pas expressément, mais le mouvement jurisprudentiel enclenché par le Conseil constitutionnel rend cette évolution pratiquement inéluctable.
La chambre criminelle, quant à elle, poursuit son œuvre de construction prétorienne sur un rythme soutenu. L’arrêt du 13 mai 2026 (Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, FS-B), qui impose l’enregistrement audiovisuel des gardes à vue sous peine de nullité, témoigne de la même logique d’extension des garanties procédurales. L’arrêt du 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n° 25-88.114, Bull.), qui consacre le droit au contrôle juridictionnel effectif du mandat d’arrêt pour la personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger, s’inscrit dans cette même dynamique de renforcement des droits de la défense.
La cohérence de cette évolution jurisprudentielle ne doit toutefois pas masquer les zones d’incertitude qui subsistent. L’obligation de notification du droit de se taire s’impose-t-elle aux enquêtes internes des entreprises diligentées en amont d’une éventuelle convention judiciaire d’intérêt public ? Quid des auditions menées par les services d’inspection du travail dans le cadre de procédures administratives pouvant déboucher sur des sanctions pénales ? Autant d’interrogations que la jurisprudence future devra résoudre, dans un contexte où la frontière entre le répressif administratif et le répressif pénal se brouille sous l’effet conjugué du législateur et du juge constitutionnel.
Conclusion
Le droit de se taire a franchi les murs du procès pénal. La décision Société Corsica Ferries du Conseil constitutionnel en date du 2 juin 2026 marque une étape décisive dans l’extension de ce droit fondamental aux procédures administratives de régulation économique. Si la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par une jurisprudence constante, consolidé l’obligation de notification dans le cadre de la procédure pénale stricto sensu, elle a également posé des garde-fous en distinguant, selon la nature de l’audition et le stade de la procédure, les conséquences du défaut de notification. La question demeure de savoir si cette extension, dictée par le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, ne finira pas par déstabiliser l’efficacité de la répression administrative, en contraignant les autorités de régulation à un exercice d’équilibriste entre l’obligation d’inviter à s’expliquer et celle d’informer du droit de se taire. Les prochaines décisions du Conseil constitutionnel, déjà saisi de plusieurs QPC sur le fondement de la décision Corsica Ferries, apporteront des précisions déterminantes sur le champ d’application exact de cette obligation.
Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, assiste les personnes physiques et morales devant l’ensemble des juridictions pénales françaises et dans le cadre des procédures administratives de sanction. Pour toute question relative à vos droits de la défense, n’hésitez pas à nous contacter.