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L’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025 sur le durcissement de la rétention administrative des étrangers : quand la fonction consultative redessine l’office du juge

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L’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025 sur le durcissement de la rétention administrative des étrangers : quand la fonction consultative redessine l’office du juge

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L’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025 sur le durcissement de la rétention administrative des étrangers : quand la fonction consultative redessine l’office du juge

Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel censurait, au visa de l’article 66 de la Constitution, les dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 qui étendaient le régime dérogatoire de rétention administrative au-delà des seuls étrangers condamnés pour des actes de terrorisme. Deux autres censures, les 12 septembre et 16 octobre 2025, confirmaient la même ligne : le législateur ne saurait, sans méconnaître l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, allonger indéfiniment la privation de liberté des étrangers en instance d’éloignement. Moins de deux mois plus tard, le 27 novembre 2025, le gouvernement saisissait le Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 112-5 du code de justice administrative, d’une demande d’avis sur trois nouveaux projets d’amendement visant à restaurer, par une voie législative distincte, les dispositifs censurés. Rendue publique le 2 février 2026, la réponse du Palais-Royal ouvre une brèche dans l’édifice constitutionnel que les trois décisions du Conseil constitutionnel avaient édifié. Elle confirme, dans un contexte d’alerte croissante sur les conditions de rétention, une dynamique sécuritaire dont les conséquences sur l’office du juge administratif n’ont pas encore été pleinement mesurées.

I. La fonction consultative du Conseil d’État comme instrument de validation d’un durcissement contesté

A. La triple censure constitutionnelle comme déclencheur de la saisine pour avis

L’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle. C’est sur ce fondement que le Conseil constitutionnel a, par trois décisions rendues entre août et octobre 2025, censuré les tentatives successives du législateur d’étendre les possibilités de rétention administrative des étrangers présentant une menace pour l’ordre public.

Par sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a jugé que l’extension, aux étrangers dont le comportement constituerait une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, du régime dérogatoire permettant une prolongation de la rétention jusqu’à 210 jours allait au-delà de ce que l’article 66 de la Constitution autorise. La disposition adoptée ne se limitait pas à des étrangers présentant « une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public », condition que le juge constitutionnel avait pourtant posée comme exigence minimale.

La décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 a, quant à elle, censuré les dispositions relatives au maintien à disposition de la justice de l’étranger placé en rétention au-delà de six heures dans l’hypothèse d’une décision de mainlevée. Le Conseil constitutionnel a estimé que ce maintien, sans intervention du juge judiciaire, portait une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle. Enfin, par sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, il a invalidé la possibilité de réitérer les placements en rétention sur le fondement de la même décision d’éloignement, y voyant un contournement du contrôle juridictionnel.

Ces trois censures successives, toutes fondées sur l’article 66 de la Constitution, dessinaient un cadre clair : le législateur ne peut, sous couvert de lutte contre l’immigration irrégulière, vider de sa substance le contrôle du juge judiciaire sur la privation de liberté. C’est pour tenter de s’affranchir de ce cadre que le gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis.

Rappelons que le Conseil d’État a déjà été conduit à se prononcer, dans sa formation contentieuse, sur les limites constitutionnelles du placement en rétention des demandeurs d’asile. Par une décision du 6 mars 2025, il a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), estimant que le moyen tiré de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présentait un caractère sérieux (CE 6 mars 2025, n° 497929). Le Conseil d’État relevait à cette occasion que ces dispositions, issues de l’article 41 de la loi du 26 janvier 2024, permettaient d’assigner à résidence ou de placer en rétention le demandeur d’asile « dont le comportement constitue une menace à l’ordre public » ou, pour l’étranger en situation irrégulière présentant une demande d’asile, lorsque celui-ci « présente un risque de fuite ».

B. L’avis du 18 décembre 2025 : une validation conditionnelle des projets d’amendement

La saisine pour avis du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 112-5 du code de justice administrative est une procédure rare en droit des étrangers. Elle traduit la volonté du gouvernement de sécuriser juridiquement des réformes dont la constitutionnalité est, par hypothèse, incertaine. En l’espèce, les trois projets d’amendement soumis à l’examen du Palais-Royal portaient sur :

Premièrement, l’allongement à 210 jours de la durée maximale de rétention des étrangers représentant « une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d’une condamnation devenue définitive » ;

Deuxièmement, le maintien à la disposition de la justice, au-delà de six heures, de l’étranger dont la rétention a fait l’objet d’une mainlevée par le juge judiciaire ;

Troisièmement, la réitération des placements en rétention sur le fondement d’une même décision d’éloignement.

Sur le premier point, le Conseil d’État a estimé que l’extension de la catégorie des étrangers susceptibles de faire l’objet d’une rétention prolongée aux personnes condamnées pour des atteintes aux personnes ne soulevait pas de difficulté. Il a toutefois assorti cette validation de recommandations : l’exigence d’une menace actuelle et d’une particulière gravité, l’existence d’une condamnation pénale définitive, et la caractérisation précise des faits constitutifs de cette menace. Sur le deuxième point, il a admis le principe du maintien à disposition de la justice après mainlevée, sous réserve que cette mesure soit strictement limitée dans le temps et placée sous le contrôle effectif du juge judiciaire. Sur le troisième, il a validé la possibilité de réitérer les placements en rétention, à condition que des circonstances nouvelles le justifient et que chaque placement fasse l’objet d’un contrôle juridictionnel autonome.

Introduire ces amendements par la voie de la proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat, déposée par le député Charles Rodwell — texte dont l’objet initial est l’enfermement psychiatrique des personnes radicalisées et la rétention de sûreté des personnes condamnées pour terrorisme —, confirme la tendance du gouvernement à contourner les études d’impact et à diluer le contrôle parlementaire. Mais au-delà de la méthode, c’est bien le fond qui interroge : à travers cet avis, le Conseil d’État assume pleinement sa fonction de conseiller juridique du gouvernement, au risque d’affaiblir la portée des censures constitutionnelles qu’il a lui-même contribué à faire émerger dans sa formation contentieuse.

II. Les conséquences de l’avis sur l’office du juge administratif

A. Le contrôle juridictionnel à l’épreuve du durcissement législatif

L’office du juge administratif dans le contentieux de la rétention s’exerce dans un cadre déjà contraint par les délais de procédure accélérée et la technicité des moyens. L’avis du 18 décembre 2025, s’il est suivi d’effet législatif, accentuera cette contrainte en élargissant le champ des étrangers susceptibles d’être maintenus en rétention prolongée.

La jurisprudence administrative a déjà eu à connaître des tensions entre les exigences de l’ordre public et les garanties procédurales. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 novembre 2025, a rappelé que la décision de maintien en rétention prise sur le fondement de l’article L. 754-3 du CESEDA doit reposer sur « des critères objectifs » et que le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue sur la légalité de cette décision après la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (CAA Paris, 7e ch., 5 novembre 2025, n° 25PA00206).

Plus fondamentalement, le Conseil d’État a, par une décision du 9 avril 2026, admis le renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur l’extension à Mayotte des dispositions de la loi du 26 janvier 2024 relatives au placement en rétention des demandeurs d’asile. Il a notamment relevé que ces dispositions permettaient la poursuite de la rétention « pendant l’examen du recours contre la mesure d’éloignement prononcée par l’autorité administrative et pendant l’examen du recours devant la Cour nationale du droit d’asile » (CE 9 avril 2026, 10e-9e ch. réunies, n° 511469). Cette décision illustre la vigilance contentieuse du Conseil d’État sur les questions de rétention, vigilance que l’avis du 18 décembre 2025 paraît mettre entre parenthèses dans le cadre de sa fonction consultative.

La Cour administrative d’appel de Nancy a, pour sa part, examiné de manière approfondie les critères permettant de retenir le caractère dilatoire d’une demande d’asile présentée en rétention. Dans un arrêt du 11 avril 2024, elle a jugé que « le préfet du Haut-Rhin, qui a rappelé le parcours administratif de l’intéressé, s’est notamment basé sur les circonstances que le comportement de l’intéressé constituait une menace à l’ordre public, que l’intéressé ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes et que l’intéressé a manifesté son intention de demander l’asile de manière opportuniste » (CAA Nancy, 4e ch., 11 avril 2024, n° 23NC00338). Ce contrôle, opéré de manière casuistique, repose sur une appréciation concrète des circonstances de fait que le juge administratif exerce avec une intensité variable selon les situations.

La Cour administrative d’appel de Douai, statuant sur une décision de maintien en rétention, a rappelé que « l’étranger peut saisir le président du tribunal administratif d’une demande d’annulation de cette décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l’autorité administrative pour estimer que sa demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement » (CAA Douai, 1re ch., 18 juillet 2024, n° 24DA00028). Ce bref délai de recours illustre la difficulté pratique, pour le justiciable étranger placé en rétention, d’exercer effectivement les droits que la loi lui reconnaît.

B. La reconfiguration de l’office du juge entre contrôle restreint et exigence constitutionnelle

L’avis du 18 décembre 2025 s’inscrit dans un mouvement plus large de reconfiguration de l’office du juge administratif en droit des étrangers. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a déjà modifié substantiellement les règles du contentieux, en réécrivant notamment les articles L. 342-6 et L. 743-1 du CESEDA pour simplifier les règles de procédure applicables à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers. Le Conseil d’État a d’ailleurs jugé, dans sa formation contentieuse, que ces modifications ne méconnaissaient ni le droit au recours effectif ni les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CE 12 juin 2025, 2e-7e ch. réunies, n° 497930).

Le contentieux de la zone d’attente offre un exemple frappant de cette reconfiguration. La Cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans deux arrêts du 21 octobre 2024, que « l’étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et qui a été placé en garde à vue en raison de son refus d’être rapatrié et dont les locaux de garde à vue ne sont pas situés dans la zone d’attente, doit être regardé comme entré en France » (CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00650). Cette jurisprudence, qui délimite avec précision les frontières de la fiction de non-entrée, illustre le rôle du juge administratif dans la protection des droits fondamentaux des étrangers aux frontières.

De la même manière, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, dans une décision du 21 octobre 2024, que « tout demandeur d’asile a le droit d’accéder, sur sa demande, après l’intervention de la décision de refus opposée par le ministre de l’intérieur sur le fondement de l’article L. 213-8-1, à l’enregistrement sonore de son entretien personnel, dès lors qu’il existe, s’il estime en avoir besoin dans le cadre du recours qu’il entend exercer contre cette décision » (CE 21 octobre 2024, 7e-2e ch. réunies, n° 474602). Cette garantie procédurale, reconnue par la haute juridiction administrative, tranche avec l’économie générale de l’avis du 18 décembre 2025 qui, sur le terrain consultatif, admet des restrictions aux droits des étrangers que la formation contentieuse s’emploie par ailleurs à encadrer.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, confrontée à un refus d’entrée au titre de l’asile opposé à un ressortissant djiboutien, a rappelé que la procédure accélérée à la frontière doit respecter les garanties prévues par le CESEDA, notamment la prise en compte de la vulnérabilité du demandeur et le droit d’être assisté par un avocat ou une association humanitaire (CAA Toulouse, 4e ch., 31 décembre 2024, n° 24TL01538). Elle a notamment jugé que le recours à la visioconférence, bien que légalement prévu, ne saurait priver le demandeur d’asile d’un entretien effectif.

L’avis consultatif du Conseil d’État du 18 décembre 2025 ouvre ainsi une nouvelle phase dans le contentieux de la rétention administrative. Si le gouvernement parvient à faire adopter les amendements envisagés, le juge administratif — et singulièrement le magistrat désigné par le président du tribunal administratif saisi dans les quarante-huit heures d’une décision de maintien en rétention — sera confronté à des situations dans lesquelles l’administration disposera de prérogatives élargies, sans que les garanties procédurales aient été proportionnellement renforcées.

Le défi pour l’office du juge sera double. Il lui faudra, d’une part, continuer à exercer un contrôle effectif de proportionnalité sur les mesures de rétention, en vérifiant que la menace pour l’ordre public alléguée est actuelle, réelle et d’une particulière gravité, conformément aux réserves énoncées par le Conseil d’État lui-même dans son avis. Il lui faudra, d’autre part, veiller à ce que l’allongement des durées de rétention et la réitération des placements ne conduisent pas à des situations de privation de liberté d’une durée telle que le contrôle du juge judiciaire, gardien constitutionnel de la liberté individuelle, en serait affaibli.

La tension entre la fonction consultative et la fonction contentieuse du Conseil d’État, déjà perceptible dans d’autres domaines du droit public, trouve dans le droit des étrangers un terrain d’expression particulièrement aigu. L’avis du 18 décembre 2025 illustre cette ambivalence : le même juge qui, dans sa formation contentieuse, censure ou encadre strictement les atteintes aux droits des étrangers, valide dans sa formation consultative des dispositifs qui restreignent ces mêmes droits. Il appartiendra aux juridictions du fond, et en premier lieu aux tribunaux administratifs, de faire vivre les réserves dont le Conseil d’État a assorti son avis, pour que la validation conditionnelle ne devienne pas un blanc-seing.

Conclusion

L’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025 sur le durcissement du régime de la rétention administrative des étrangers présentant une menace pour l’ordre public marque une étape significative dans la recomposition du droit des étrangers. Validant trois projets d’amendement que le Conseil constitutionnel avait, dans leur substance, censurés quelques mois plus tôt, il illustre la dualité des fonctions du Palais-Royal, tour à tour juge et conseiller. Les praticiens du contentieux des étrangers — avocats, associations, magistrats administratifs — devront intégrer les conséquences de cet avis dans leur pratique quotidienne, en veillant à ce que les garanties procédurales et le contrôle de proportionnalité ne soient pas sacrifiés sur l’autel de l’efficacité administrative. La vigilance du juge reste, en définitive, le dernier rempart contre une dérive sécuritaire que la Défenseure des droits elle-même n’a cessé de dénoncer, tout récemment encore, dans sa décision du 29 juin 2026 relative à l’usage de moyens de contention lors d’opérations d’éloignement.

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