I. Le régime contraignant de l’assurance dommages-ouvrage et les préalables d’activation
L’assurance dommages-ouvrage, rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, constitue la pierre angulaire du dispositif de protection du maître de l’ouvrage en droit de la construction. Sa fonction première est d’assurer un préfinancement rapide et efficace des travaux de réparation des désordres de nature décennale, sans attendre qu’une juridiction ne se prononce sur le partage des responsabilités entre les différents constructeurs intervenus sur le chantier. Toutefois, ce mécanisme particulièrement favorable à l’assuré n’est pas sans contreparties. Il est encadré par un formalisme rigoureux et par des conditions d’activation strictes qui s’imposent aux parties. Le contentieux de l’assurance dommages-ouvrage est ainsi abondant, les compagnies d’assurance opposant régulièrement à leurs assurés le non-respect des procédures déclaratives, l’absence de réception de l’ouvrage, ou encore la prescription de leur action. L’étude attentive de la jurisprudence récente révèle que les cours d’appel et la Cour de cassation veillent scrupuleusement au respect de cet équilibre procédural, sanctionnant aussi bien les manquements de l’assuré que les carences de l’assureur.
Dans ce cadre, la mise en œuvre de la garantie est subordonnée à la survenance d’un événement précis : la réception de l’ouvrage. Cette étape marque le transfert de la garde de l’ouvrage au maître de l’ouvrage et constitue le point de départ des garanties légales des constructeurs (garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, et garantie décennale). En l’absence de réception expresse, la jurisprudence admet de longue date la notion de réception tacite. Celle-ci nécessite cependant de rapporter la preuve d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux. La prise de possession des lieux et le paiement intégral du prix constituent les indices les plus probants de cette volonté. L’importance de cette réception pour l’activation de l’assurance dommages-ouvrage est capitale, puisque cette dernière ne couvre, en principe, que les désordres survenus après la réception, à l’exception des hypothèses spécifiques de mise en demeure infructueuse de l’entrepreneur avant la réception.
A. Les conditions d’activation : réception de l’ouvrage et qualification des désordres
La première condition d’activation de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage réside dans la constatation de la réception de l’ouvrage. En effet, l’assurance dommages-ouvrage a pour vocation d’intervenir en relais de la garantie décennale des constructeurs, laquelle ne prend effet qu’à compter de la réception. La réception expresse se matérialise par un procès-verbal signé par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur. Toutefois, dans de très nombreuses opérations de construction, notamment celles impliquant des particuliers, ce formalisme fait défaut. Le juge est alors conduit à rechercher l’existence d’une réception tacite, qui traduit la volonté implicite mais certaine du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux. Les critères de la réception tacite ont été récemment rappelés avec clarté par les juges du fond. La Cour d’appel de Nîmes a ainsi souligné que « l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition essentielle de sa réception et le paiement de l’intégralité des travaux et l’entrée en possession du maître d’ouvrage, caractérisant la volonté non équivoque de ce dernier de réceptionner l’ouvrage, valent présomption de réception tacite » (CA Nîmes, 27 mars 2025, n°22/01957). Cette décision illustre la dissociation opérée par le juge entre l’achèvement matériel des travaux et leur réception juridique. Un ouvrage inachevé peut parfaitement faire l’objet d’une réception tacite si les critères jurisprudentiels sont réunis, ce qui permet au maître de l’ouvrage d’actionner son assurance dommages-ouvrage pour les lots concernés.
Une fois la réception établie, expresse ou tacite, la seconde condition d’activation de la garantie tient à la nature des désordres. L’assurance dommages-ouvrage ne préfinance que les désordres de nature décennale, c’est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination, au sens de l’article 1792 du code civil. La qualification du désordre relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, le plus souvent éclairée par les conclusions d’une expertise judiciaire. Une subtilité essentielle réside dans l’apparence des vices au moment de la réception. Un désordre apparent à la réception qui ne fait l’objet d’aucune réserve est considéré comme couvert par cette dernière et ne peut, en principe, donner lieu à la mise en œuvre de la garantie décennale ni de l’assurance dommages-ouvrage. En revanche, si le désordre ne se manifeste dans toute son ampleur que postérieurement à la réception, la garantie reste acquise. Dans une affaire récente relative à des problèmes d’infiltrations sur des balcons, la Cour d’appel de Douai a retenu que « les désordres ne sont apparus que huit ans après la réception des ouvrages intervenue en 2006 et n’avaient donc pas fait l’objet de réserves » (CA Douai, 20 mars 2025, n°23/00645). L’assureur ne pouvait donc se prévaloir du procès-verbal de réception sans réserve pour échapper à son obligation de préfinancement, la condition d’apparence au moment de la livraison faisant défaut.
Il est donc primordial pour le maître de l’ouvrage d’être particulièrement vigilant lors des opérations de réception et de formuler des réserves précises sur tous les désordres et non-façons visibles. Le silence gardé sur des défauts patents l’expose à une fin de non-recevoir redoutable de la part de l’assureur dommages-ouvrage. Par ailleurs, la question se pose de savoir si l’aggravation d’un désordre déjà dénoncé nécessite une nouvelle déclaration de sinistre. Selon l’annexe II de l’article A. 243-1 du code des assurances, la déclaration de sinistre doit répondre à un formalisme strict : « tout désordre doit être déclaré de façon précise, mentionnant la nature du désordre, sa localisation, sa date d’apparition et sa description » (CA Toulouse, 29 janvier 2025, n°22/01358). Néanmoins, la jurisprudence admet généralement que lorsque les nouveaux désordres constituent une évolution prévisible ou une conséquence directe des dommages initialement déclarés, une nouvelle déclaration formelle n’est pas impérative, dès lors que l’assureur a été mis à même d’apprécier l’étendue globale du sinistre lors des opérations d’expertise.
Au-delà de ces conditions matérielles et formelles, la validité de l’action de l’assuré se heurte très fréquemment au mur de la prescription. L’analyse des délais applicables et des modalités de leur interruption s’avère d’une technicité redoutable, souvent fatale aux maîtres d’ouvrage profanes ou mal conseillés.
B. Le respect impératif des délais de déclaration et de la prescription
Le contrat d’assurance dommages-ouvrage est soumis, comme tout contrat d’assurance, à la prescription biennale édictée par le code des assurances. Cette prescription dérogatoire, d’une brièveté particulièrement stricte, constitue la principale arme de défense des compagnies d’assurance. Aux termes du premier alinéa du texte fondateur en la matière, il est disposé que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (CA Paris, 8 janvier 2025, n°24/03632). Cet événement déclencheur est, en matière d’assurance dommages-ouvrage, constitué par la survenance du désordre ou, plus précisément, par la date à laquelle l’assuré en a eu connaissance. Le délai de deux ans court alors inexorablement, imposant à l’assuré de déclarer son sinistre et, en cas de litige, d’engager une action judiciaire à l’encontre de son assureur avant l’échéance fatidique.
Pour contrer les effets couperets de cette prescription abrégée, la loi prévoit des causes d’interruption spécifiques à la matière de l’assurance (comme la désignation d’un expert par l’assureur ou l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception), qui viennent s’ajouter aux causes de droit commun de l’article 2241 du code civil, au premier rang desquelles figure la demande en justice. Le contentieux s’attarde souvent sur la portée interruptive des actions engagées devant le juge des référés. Il importe de souligner que l’assignation visant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire est souverainement considérée comme un acte interruptif. C’est ce qu’a réaffirmé récemment la cour d’appel de Nîmes, rappelant de façon limpide qu’il est « de jurisprudence constante que l’action en référé en vue de la désignation d’un expert constitue le recours d’un tiers et fait courir la prescription biennale » (CA Nîmes, 6 mars 2025, n°24/02998). Il s’ensuit que l’assuré qui assigne son assureur dommages-ouvrage dans le cadre d’une procédure de référé préventif ou de référé-expertise interrompt valablement le délai de deux ans. Un nouveau délai de même durée commencera à courir au prononcé de l’ordonnance, l’assuré devant alors veiller à assigner au fond ou à accomplir un nouvel acte interruptif avant ce nouveau terme.
Outre les règles légales de prescription, l’assureur peut opposer à son assuré diverses clauses limitatives de garantie insérées dans les conditions particulières ou générales du contrat. Ces stipulations, qui visent à plafonner le montant de l’indemnisation ou à circonscrire l’étendue matérielle de la couverture, font l’objet d’un contrôle rigoureux par le juge judiciaire. En présence de clauses ambiguës ou rédigées en des termes manquant de clarté, l’assuré peut être tenté de solliciter leur anéantissement en invoquant la législation sur les clauses abusives ou le principe jurisprudentiel exigeant qu’une clause d’exclusion soit formelle et limitée. Dans une récente affaire soumise à la cour d’appel de Besançon, un litige opposait un assuré à son assureur quant à la méthode d’indemnisation d’un bâtiment spécifique (remboursement au mètre carré plutôt qu’en valeur de reconstruction à neuf en matériaux modernes). Le juge a opéré une analyse détaillée de l’économie du contrat et a validé l’application du plafonnement, soulignant que « l’existence d’une limitation contractuelle d’indemnisation […] était clairement stipulée au contrat » (CA Besançon, 28 janvier 2025, n°23/01539). La juridiction a refusé de réputer cette clause non écrite au titre de l’article L. 132-1 du code de la consommation, retenant que l’ambiguïté sur l’étendue exacte du plafond (qui avait d’ailleurs été interprétée dans le sens le plus favorable à l’assuré) ne permettait pas de caractériser un déséquilibre significatif, d’autant que cette stipulation touchait à la définition même de l’objet principal du contrat d’assurance. Cette décision illustre la prudence du juge face à la remise en cause des limites financières librement consenties lors de la souscription.
Ainsi, le succès d’un recours fondé sur l’assurance dommages-ouvrage exige de la part de l’assuré une rigueur de tous les instants, tant lors de la réception des travaux qu’au stade de la déclaration du sinistre et de la conduite des négociations. Mais si les obligations pesant sur le maître de l’ouvrage sont lourdes, le législateur a également imposé à l’assureur des contraintes d’instruction dont la violation entraîne des sanctions drastiques. Il convient à présent de se tourner vers l’étendue matérielle des garanties dues par l’assureur et l’arsenal répressif mis en place pour garantir la promptitude de son intervention.
II. L’étendue de la garantie et la rigueur des sanctions applicables à l’assureur
Le législateur a conçu l’assurance dommages-ouvrage comme un instrument d’efficacité redoutable, censé soustraire la victime de malfaçons aux lenteurs d’une expertise judiciaire au long cours. Pour atteindre cet objectif, le mécanisme repose sur un préfinancement rapide des réparations, suivi d’un recours subrogatoire de l’assureur contre les entreprises responsables et leurs assureurs de responsabilité civile décennale. L’étendue de cette couverture s’analyse avec acuité, particulièrement lorsqu’elle aborde la frontière ténue des dommages immatériels et des sinistres survenus en cours de chantier. En corollaire de cette mission de financement accéléré, le code des assurances soumet l’instruction du sinistre par la compagnie à des délais d’ordre public : un délai de soixante jours pour se prononcer sur l’acquisition de la garantie, et de quatre-vingt-dix jours pour formuler une offre d’indemnité. L’irrespect de cette minutage procédural par l’assureur déclenche un panel de sanctions automatiques, allant de la déchéance de toute contestation à la majoration de l’indemnité de l’intérêt légal doublé.
A. Le principe du préfinancement, la subrogation et l’inclusion des dommages immatériels
Le socle du fonctionnement de l’assurance dommages-ouvrage repose sur l’indemnisation de la victime préalablement à toute recherche de responsabilité. L’assureur n’intervient qu’à titre d’avanceur de fonds ; il acquiert corrélativement le droit de se retourner contre les auteurs des désordres. Le code des assurances assoit ce mécanisme sur la technique de la subrogation. Les juges du fond rappellent très régulièrement ce principe élémentaire : selon la loi, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » (CA Aix-en-Provence, 14 mars 2025, n°16/14635). Ainsi, après avoir désintéressé le maître de l’ouvrage, l’assureur se glisse dans ses droits et diligente les recours subrogatoires contre les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs, les bureaux de contrôle et la cohorte de leurs assureurs décennaux respectifs. La jurisprudence limite toutefois ce recours à la seule part correspondant au coût des réparations techniques des dommages de nature décennale, interdisant à l’assureur de répercuter sur les tiers les pénalités financières qu’il aurait lui-même subies en raison de ses propres manquements (comme le paiement d’intérêts de retard pour dépassement des délais d’instruction).
S’agissant du périmètre matériel du préfinancement, la garantie englobe nécessairement la totalité des travaux indispensables à la réparation de l’ouvrage, en ce compris les éventuels travaux de démolition, de déblaiement et de reconstruction. Une difficulté récurrente concerne la prise en charge des dommages dits « immatériels », c’est-à-dire les préjudices financiers ou de jouissance consécutifs aux dommages matériels (perte de loyers, nécessité de se reloger, impossibilité d’exploiter un commerce, frais de déménagement et de garde-meuble). La Cour de cassation adopte sur ce point une posture protectrice du consommateur en considérant, à l’égard de la responsabilité décennale des constructeurs, que « tous dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres de l’ouvrage, doivent être réparés par le constructeur tenu à garantie en application de ce texte » (Cass. Civ. 3e, 3 avril 2025, n°23-16.055). Il est donc incontestable que l’auteur du désordre doit répondre financièrement du relogement des occupants pendant la durée des réfections.
Cependant, si le constructeur est responsable de plein droit des dommages immatériels, l’assureur dommages-ouvrage n’est pas systématiquement tenu de les préfinancer. Les dommages immatériels ne sont couverts par l’assurance de dommages que si une extension facultative de garantie a été expressément souscrite lors de la conclusion du contrat. Les praticiens du droit doivent scruter avec vigilance les polices d’assurance pour identifier la présence d’une telle clause. Ce distinguo essentiel a été mis en lumière par la Cour d’appel de Douai, laquelle a rappelé, au sujet d’un litige incluant une demande d’indemnisation pour trouble de jouissance, « que la garantie au titre des dommages immatériels consécutifs a bien été souscrite, puisqu’elle est facultative dans les contrats d’assurance de responsabilité civile décennale » (CA Douai, 30 janvier 2025, n°23/01712). Dans le même ordre d’idées, il arrive que des sinistres surviennent avant la réception (effondrement de murs en cours de chantier, dégâts accidentels causés par une entreprise). Bien que le maître de l’ouvrage puisse être tenté de rechercher la responsabilité de l’entreprise sur le fondement de la responsabilité de droit commun, et corrélativement la garantie de l’assureur dommages-ouvrage ou de l’assureur de responsabilité de l’entreprise, il faut noter que ces hypothèses relèvent souvent de garanties spécifiques. La garantie dite « effondrement avant réception », insérée dans certaines polices, se présente en effet « comme une assurance de chose au profit du seul entrepreneur assuré et non comme une assurance de responsabilité » (CA Chambéry, 25 mars 2025, n°22/00373). Le maître de l’ouvrage ne dispose donc pas d’une action directe contre l’assureur sur ce fondement, sauf clause expresse de souscription pour compte.
En outre, il arrive que le contrat de vente de l’immeuble (par exemple dans le cadre d’une cession de droits ou d’une transaction complexe impliquant des investisseurs institutionnels) aménage conventionnellement le sort des indemnités d’assurance et la gestion des sinistres déclarés avant l’acte authentique. De telles stipulations, par lesquelles le vendeur s’engage à mener à son terme la procédure contre l’assureur dommages-ouvrage malgré la cession du bien, sont licites. Le juge toulousain a ainsi pu valider l’action d’une société venderesse en considérant que la clause par laquelle l’acquéreur renonçait à la subrogation avait précisément pour effet de laisser au vendeur la « gestion » des sinistres et le droit d’actionner l’assurance (CA Toulouse, 29 janvier 2025, n°22/01358). Ce type de montage démontre l’extrême plasticité des recours liés à cette police, pour autant que la déchéance de l’assureur puisse être invoquée en cas d’irrégularité dans l’instruction de la réclamation.
B. La déchéance de l’assureur et l’exigence d’une offre d’indemnité suffisante
Le volet répressif de l’assurance dommages-ouvrage est au cœur de son efficacité. Le législateur a voulu proscrire fermement les atermoiements des compagnies d’assurance en instaurant un calendrier de réponse sous peine de forclusion. Conformément à l’article L.242-1 du code des assurances, dès réception d’une déclaration de sinistre régulière, l’assureur dispose d’un délai d’ordre public de soixante jours calendaires pour notifier à son assuré sa position sur le principe de la mise en jeu des garanties. Ce délai de soixante jours est un véritable couperet. L’assureur qui ne répond pas, ou qui adresse un courrier de refus de manière tardive, se voit privé de la possibilité de discuter ultérieurement du bien-fondé de la demande. La jurisprudence est implacable : les magistrats de la cour d’appel de Paris ont récemment jugé qu’« il résulte de ces dispositions que l’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas respecté le délai impératif de 60 jours pour notifier sa position de garantie est déchu du droit de contester sa garantie notamment en contestant la matérialité des désordres déclarés ou leur caractère décennal » (CA Paris, 8 janvier 2025, n°24/03632). Cette sanction automatique interdit à l’assureur de plaider par la suite, lors de l’expertise judiciaire, que le désordre relèverait en réalité de la garantie biennale de bon fonctionnement, qu’il résulterait d’un défaut d’entretien incombant à l’assuré, ou qu’il constituerait un simple vice esthétique insusceptible d’engager la responsabilité décennale des constructeurs. À défaut de réponse diligente, la garantie est acquise de plein droit et la matérialité comme la gravité des désordres sont réputées établies.
Si l’assureur prend position favorablement dans ce premier délai de soixante jours (ou si la sanction de la déchéance est acquise par son silence), le chronomètre ne s’arrête pas pour autant. La compagnie est alors tenue de notifier à l’assuré une offre d’indemnité chiffrée, destinée à permettre le règlement effectif des travaux de réparation. Cette offre doit intervenir dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre initiale. Là encore, la Cour de cassation déploie toute l’envergure de ce mécanisme coercitif en affirmant « que l’assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres » et qu’en conséquence « il est tenu, le cas échéant, de verser à l’assuré le complément d’indemnisation nécessaire pour financer les travaux propres à remédier aux dommages déclarés » (Cass. Civ. 3e, 3 avril 2025, n°23-16.055).
L’obligation ne porte pas sur n’importe quelle offre : celle-ci doit être sérieuse et adéquate. Si l’offre soumise par l’assureur est jugée « manifestement insuffisante » par rapport au devis de reprise ou aux constatations réelles des coûts de réfection sur le marché, ou si le délai de quatre-vingt-dix jours est purement et simplement ignoré, l’assuré se voit octroyer un droit singulier. Il peut, après avoir formellement notifié son intention à l’assureur, engager sans attendre les dépenses nécessaires à la réparation des désordres. Les conséquences financières pour la compagnie défaillante sont très lourdes. La cour d’appel de Paris a souligné la rigueur de cette pénalité légale en ces termes : « le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours. Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double de l’intérêt légal » (CA Paris, 8 janvier 2025, n°24/03632). Cette majoration du double du taux de l’intérêt légal vise directement à décourager les tactiques dilatoires, ou la tentation des assureurs de faire des offres au rabais en pariant sur la lassitude ou l’épuisement financier du maître de l’ouvrage.
Il est en outre essentiel de souligner, s’agissant de cette charge financière de nature pénitentielle imposée à l’assureur, que la compagnie ne saurait la noyer dans ses recours récursoires. Comme l’a précisé à juste titre la jurisprudence, l’assureur qui subit une telle sanction pour avoir mal géré l’instruction du sinistre conserve la charge intégrale de cette majoration et ne peut en aucun cas la reporter sur les constructeurs ou sur leurs assureurs. Comme l’illustre un arrêt rendu dans le Sud de la France, la limite de la subrogation est parfaitement identifiée : « le recours subrogatoire peut porter sur les désordres de nature décennale et, le cas échéant, sur les désordres résultant de la responsabilité contractuelle du constructeur, en ce qui concerne les désordres de nature décennale réservés, mais en aucun cas sur les frais ou conséquences financières du non-respect de ses obligations par l’assureur dommages-ouvrage » (CA Aix-en-Provence, 14 mars 2025, n°16/14635). Cette solution d’une implacable logique juridique isole la faute propre de l’assureur (la violation du délai impératif d’instruction) de la faute technique du constructeur (la malfaçon affectant l’ouvrage), maintenant ainsi l’objectif disciplinaire du texte intact.
Dans ce contexte rigoureux, la doctrine et la jurisprudence s’accordent pour souligner la portée dissuasive de ces sanctions qui, de fait, obligent les sociétés d’assurance à structurer méticuleusement leurs processus d’expertise. Par ailleurs, il faut ne pas minorer l’importance de la déclaration initiale. Si le législateur a doté le maître de l’ouvrage de prérogatives exorbitantes du droit commun, ce privilège ne saurait occulter son devoir de loyauté et de précision lors du signalement des avaries. Les nombreuses décisions statuant sur des irrecevabilités pour déclaration tardive, approximative ou hors prescription témoignent d’une juridiction suprême exigeante. La rigueur n’est donc pas univoque ; elle dessine les contours d’un contrat d’assurance asymétrique en apparence, mais fondé sur une indispensable sécurité juridique et technique partagée.
Il apparaît en conséquence que l’assurance dommages-ouvrage constitue un système d’indemnisation dont le bon fonctionnement dépend directement de l’encadrement impératif des délais. Les constructeurs comme les maîtres d’ouvrage doivent nécessairement s’adjoindre les conseils de professionnels aguerris pour traverser ces écueils procéduraux, la moindre omission pouvant se solder par la disparition d’une garantie qui, lorsqu’elle est correctement mobilisée, s’avère particulièrement efficace pour préfinancer des travaux de réparation lourds.
En somme, le contentieux foisonnant généré par la police dommages-ouvrage démontre son caractère incontournable. À la faveur des décisions les plus récentes de l’année 2025, la jurisprudence continue d’affiner sa compréhension des règles d’ordre public édictées par l’article L.242-1 du code des assurances, rééquilibrant constamment les forces entre le consommateur-assuré et le pool des grands assureurs du secteur de la construction.
On ajoutera que cette dialectique entre souplesse de l’indemnisation et intransigeance procédurale offre un cas d’école fascinant du droit spécial. En refusant que l’assureur subrogé récupère contre l’artisan fautif la majoration pour retard de l’offre, les tribunaux rappellent que nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes pour diminuer la charge de son obligation, quand bien même l’origine matérielle du préjudice résulterait de l’acte d’un tiers. Cette individualisation de la responsabilité de l’assureur confirme l’autonomie et l’objectif résolument punitif et dissuasif de la majoration de plein droit au double du taux de l’intérêt légal.
Conclusion
Le contentieux de l’assurance dommages-ouvrage est dominé par un double mouvement : la nécessaire conformité des assurés aux délais de prescription et aux exigences de déclaration formelle, et la stricte répression des retards ou des erreurs d’évaluation commis par les assureurs. En sanctionnant fermement l’insuffisance de l’offre et le dépassement du délai d’instruction de soixante jours par la déchéance et des majorations pénalisantes, la Cour de cassation et les juridictions du fond assurent l’effectivité d’un régime fondamentalement tourné vers la réparation rapide des ouvrages. Le maître de l’ouvrage doit néanmoins sécuriser la souscription initiale et l’apport des preuves afin de bénéficier pleinement de ce levier de protection face aux constructeurs défaillants. Les décisions foisonnantes relatives à ce système rappellent la subtilité d’une police d’assurance asymétrique, conçue tant pour neutraliser les lenteurs judiciaires que pour responsabiliser les acteurs majeurs du secteur de la construction. Ce faisant, le juge conserve son rôle essentiel de vigie, garant de la parfaite application des textes et rempart contre toute tentation de dérobade des compagnies d’assurance. Il appartient dès lors à la pratique professionnelle, notaires, avocats et experts, d’anticiper ces écueils en conseillant avec précision les victimes de malfaçons, afin de transformer la protection théorique de la loi Spinetta en réparation intégrale et effective de leur préjudice. Ainsi, le système atteint son aboutissement naturel : la préservation de l’intégrité du patrimoine immobilier national, à l’abri des vicissitudes contractuelles ordinaires.
À propos de l’auteur :
Avocat au Barreau de Paris, Maître Hassan Kohen intervient en droit immobilier et en droit de la construction. Il conseille et défend ses clients dans le cadre de contentieux liés aux marchés de travaux, litiges avec les assurances construction (dommages-ouvrage, RC décennale), vices cachés, VEFA et conflits de copropriété. Retrouvez plus d’informations et l’ensemble de ses expertises en consultant les rubriques dédiées sur son cabinet en droit immobilier.