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Présomption de non-discernement du mineur de moins de treize ans : la chambre criminelle consacre l’application rétroactive de l’article L. 11-1 du CJPM (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.075)

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Maître Hassan KOHEN
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Présomption de non-discernement du mineur de moins de treize ans : la chambre criminelle consacre l’application rétroactive de l’article L. 11-1 du CJPM (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.075)

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Présomption de non-discernement du mineur de moins de treize ans : la chambre criminelle consacre l’application rétroactive de l’article L. 11-1 du CJPM (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.075)

Le 24 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui fixe avec une netteté remarquable le régime d’application dans le temps de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs. Ce texte, entré en vigueur le 30 septembre 2021, institue une présomption d’absence de discernement pour les mineurs de moins de treize ans. La Cour juge que cette disposition, parce qu’elle est plus favorable que le droit antérieur, s’applique rétroactivement aux faits commis avant son entrée en vigueur, sur le fondement de l’article 112-1 du code pénal. La décision, qui intervient après une validation constitutionnelle par le Conseil constitutionnel le 5 juin 2026 (décision n° 2026-1202 QPC), apporte des précisions essentielles sur la nature réfragable de la présomption, le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et la distinction entre reconnaissance matérielle des faits et discernement pénal.

I. La rétroactivité in mitius de la présomption de non-discernement : une application classique de l’article 112-1 du code pénal

A. Le caractère moins sévère de l’article L. 11-1 du CJPM par rapport au droit antérieur

L’article 112-1 du code pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », tout en prévoyant que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Ce texte, pierre angulaire du droit pénal transitoire, impose de qualifier la nature — plus douce ou plus sévère — de toute loi nouvelle touchant à la responsabilité pénale.

En l’espèce, la chambre criminelle devait déterminer si l’article L. 11-1 du CJPM, entré en vigueur le 30 septembre 2021, pouvait bénéficier à un mis en examen poursuivi pour des faits de viol sur mineure de quinze ans commis en avril 2011, soit plus de dix ans avant l’entrée en vigueur du texte. La question était d’autant plus délicate que la partie civile contestait précisément l’application rétroactive d’une présomption qui, en l’état du droit applicable au moment des faits, n’existait pas.

La Cour répond par une analyse rigoureusement structurée. Elle énonce que « l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, présente, à l’exception de ses dispositions suivant lesquelles les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement, un caractère moins sévère que le droit antérieur » (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.075, publié au Bulletin). Elle motive cette conclusion par deux séries de considérations.

En premier lieu, le texte nouveau « institue, au bénéfice des mineurs de moins de treize ans, une présomption d’incapacité de discernement que ne prévoyait ni l’article 122-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, ni l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ». Le droit antérieur se bornait en effet à subordonner la responsabilité pénale du mineur à la preuve de son discernement, sans fixer aucun seuil d’âge et sans instituer de présomption. La jurisprudence antérieure à la réforme admettait d’ailleurs qu’un discernement pouvait être retenu dès l’âge de sept ou huit ans. La présomption nouvelle constitue donc un avantage objectif pour le mineur poursuivi.

En second lieu, la Cour relève que l’article L. 11-1 « définit désormais le discernement du mineur, non seulement par la compréhension de l’acte commis et la volonté de le commettre, mais encore par l’aptitude du mineur à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet, et soumet donc l’appréciation de ce discernement à un ensemble plus restrictif de conditions cumulatives ». Cette redéfinition à trois conditions — comprendre l’acte, vouloir le commettre, comprendre le sens de la procédure — est plus exigeante que l’approche antérieure et joue également en faveur du mineur. La Cour en déduit que « ce texte est applicable aux mineurs poursuivis pour des faits commis avant son entrée en vigueur » et que « la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 112-1 du code pénal, au regard duquel doit être appréciée l’application dans le temps des lois relatives à la responsabilité pénale de la personne ayant commis un acte matériel constitutif d’infraction ».

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante relative à l’application dans le temps des lois de fond touchant à la responsabilité pénale. La chambre criminelle avait déjà rappelé, par un arrêt du 31 janvier 2024, que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l’infraction a été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes » (Crim. 31 janv. 2024, n° 22-86.821, publié au Bulletin). Elle a également précisé, dans un arrêt du 6 janvier 2026, qu’« une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée » (Crim. 6 janv. 2026, n° 25-82.230).

B. L’articulation avec le contrôle de constitutionnalité : la validation préalable par le Conseil constitutionnel

L’arrêt du 24 juin 2026 ne peut être pleinement compris sans faire référence à la décision du Conseil constitutionnel qui l’a précédé. Saisi par la chambre criminelle le 4 mars 2026 (QPC n° 25-88.075), le Conseil a, par sa décision n° 2026-1202 QPC du 5 juin 2026, déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 11-1 du CJPM. La chambre criminelle en tire la conséquence immédiate dans son arrêt : « le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation (Crim., 4 mars 2026, QPC n° 25-88.075), ayant déclaré conformes à la Constitution les dispositions critiquées (Cons. const., 5 juin 2026, décision n° 2026-1202 QPC), le moyen est, dès lors, devenu sans objet ».

Cette validation constitutionnelle revêt une importance particulière. La question prioritaire contestait en effet la compatibilité de la présomption de non-discernement avec le principe d’égalité et le droit à un recours effectif des victimes. En écartant le grief, le Conseil constitutionnel a conforté l’architecture du CJPM et, plus largement, le choix du législateur de 2021 de fixer un seuil d’âge en dessous duquel l’incapacité pénale est présumée. La chambre criminelle pouvait dès lors se concentrer sur la seule question de l’application dans le temps, désormais purgée de toute incertitude constitutionnelle.

Le raisonnement de la Cour de cassation s’inscrit dans une jurisprudence constitutionnelle plus large qui, sans imposer au législateur de qualifier lui-même le caractère plus ou moins sévère d’une loi nouvelle, confie ce contrôle aux juridictions du fond sous le contrôle de la Cour de cassation. Cette répartition des offices avait été rappelée avec clarté par la chambre criminelle dans un arrêt de QPC du 13 mai 2026 : « aucune règle de valeur constitutionnelle n’impose au législateur, lorsqu’il modifie une incrimination pénale, de préciser si la disposition nouvelle résultant de cette modification est plus ou moins sévère que l’ancienne, ou si elle ne fait que l’interpréter. Il revient aux juridictions du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, de faire application aux faits dont elles sont saisies des dispositions de l’article 112-1 du code pénal » (Crim. 13 mai 2026, n° 26-90.008).

II. Le régime probatoire de la présomption : une protection forte mais non absolue

A. Le pouvoir souverain des juges du fond éclairé par l’expertise

Si la présomption de non-discernement constitue un bouclier procédural puissant pour le mineur de moins de treize ans, elle n’est pas pour autant irréfragable. L’arrêt du 24 juin 2026 le rappelle expressément : « la présomption de non-discernement applicable aux mineurs de moins de treize ans n’est pas irréfragable ». La partie civile peut donc tenter d’en rapporter la preuve contraire, en démontrant que le mineur disposait, au moment des faits, d’une capacité de discernement suffisante.

Toutefois, la Cour cantonne strictement le contrôle qu’elle exerce sur cette appréciation. Elle énonce que les juges du fond se sont déterminés « par des motifs dépourvus d’insuffisance et de contradiction, procédant de son appréciation souveraine de la capacité de discernement de la personne mise en examen ». L’emploi de l’adjectif « souveraine » n’est pas anodin : il signifie que la Cour de cassation ne substituera pas sa propre évaluation à celle des juges du fond, pourvu que leur décision soit dûment motivée.

En l’espèce, la motivation reposait sur un élément déterminant : une expertise pédopsychiatrique. L’arrêt relève que celle-ci situait la personne mise en examen « à la date de commission des faits lui étant reprochés, dans une période de prépuberté et de préadolescence, au cours de laquelle la possibilité de mettre en perspective ses actes avait pu faire défaut, de même que le repérage des comportements de socialisation acceptables ». Cette référence à l’expertise comme pilier de l’appréciation souveraine des juges du fond illustre l’importance de la preuve scientifique dans le contentieux du discernement des mineurs.

La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 11 février 2026, l’obligation pour les juges du fond de motiver sérieusement leur décision en matière de discernement : elle avait censuré une cour d’appel qui avait « écarté la demande d’expertise par un motif erroné tiré de la seule date des faits, sans avoir apprécié la nécessité de cette mesure » (Crim. 11 févr. 2026, n° 24-87.078). L’arrêt du 24 juin 2026 confirme cette exigence de rigueur méthodologique.

Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre criminelle sur la motivation en matière de discernement s’est construite progressivement. Dans un arrêt publié du 15 mai 2024, elle avait jugé que l’altération du discernement au sens de l’article 122-1 du code pénal impose une diminution de la peine d’un tiers, sauf exclusion spécialement motivée fondée sur la seule personnalité du condamné (Crim. 15 mai 2024, n° 23-82.822, publié au Bulletin). Ce standard de motivation rigoureuse irrigue désormais l’ensemble du contentieux du discernement, y compris celui des mineurs.

B. La distinction fondamentale entre reconnaissance des faits et discernement pénal

L’apport le plus notable de l’arrêt du 24 juin 2026 réside peut-être dans la distinction qu’il opère entre la reconnaissance matérielle des faits et la capacité de discernement. Confrontée à l’argumentation de la partie civile qui invoquait divers indices comportementaux — le mineur aurait demandé à la victime de ne rien dire aux parents et aurait usé de chantage — la chambre criminelle valide le raisonnement des juges du fond selon lequel « la reconnaissance des faits, par la personne mise en examen, n’est pas un élément de détermination de son discernement, mais uniquement un positionnement par rapport aux actes matériels commis ».

Cette distinction est capitale. Elle signifie que le fait, pour un mineur, d’avoir conscience d’avoir commis un acte matériel donné ne suffit pas à établir qu’il disposait du discernement requis par l’article L. 11-1 du CJPM. La reconnaissance des faits témoigne d’une perception de la matérialité, non d’une compréhension de la portée pénale de l’acte. La Cour distingue ainsi deux registres : le positionnement factuel, qui relève de la simple conscience des actes commis, et le discernement juridique, qui suppose la triple compétence cognitive définie par le CJPM — comprendre l’acte, vouloir le commettre, comprendre le sens de la procédure.

Cette analyse trouve un écho dans la jurisprudence relative à la motivation des décisions en matière pénale. La chambre criminelle a rappelé à de nombreuses reprises que le juge « n’est pas tenu de suivre l’appelante dans le détail de son argumentation » dès lors que sa décision est suffisamment motivée. Ce standard de motivation, qui n’exige pas une réponse point par point aux arguments des parties, permet aux juges du fond de se concentrer sur les éléments déterminants — en l’espèce, l’expertise pédopsychiatrique — sans s’égarer dans une discussion indéfinie des indices comportementaux invoqués par les parties.

La solution est d’autant plus significative qu’elle intervient dans un contexte législatif et sociétal marqué par une attention accrue à la protection des victimes mineures. La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant le viol autour de la notion de consentement, la loi du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ou encore les débats parlementaires sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels contre mineurs témoignent d’un mouvement de fond en faveur d’une répression pénale renforcée. Dans ce paysage, l’arrêt du 24 juin 2026 rappelle avec fermeté que la répression ne saurait s’exercer au mépris des principes cardinaux du droit pénal des mineurs, au premier rang desquels figure la présomption de non-discernement.

Le droit pénal des mineurs a toujours reposé sur un équilibre subtil entre la protection de la société, la sanction éducative et la prise en compte de l’immaturité propre à l’enfance et à l’adolescence. L’article 122-8 du code pénal, dans sa rédaction antérieure, posait déjà le principe d’une responsabilité pénale conditionnée au discernement. L’article L. 11-1 du CJPM a franchi une étape supplémentaire en présumant cette incapacité pour les moins de treize ans, dessinant ainsi une ligne de partage claire entre l’enfance, présumée irresponsable, et l’adolescence, présumée capable mais soumise à un régime spécifique.

Pour les praticiens, l’arrêt du 24 juin 2026 emporte plusieurs conséquences concrètes immédiates. En premier lieu, tout mineur poursuivi pour des faits commis avant le 30 septembre 2021, alors qu’il était âgé de moins de treize ans, peut désormais revendiquer le bénéfice de la présomption de non-discernement, même si l’action publique a été engagée postérieurement à cette date. En deuxième lieu, la partie civile qui entend contester cette présomption devra produire des éléments de preuve solides, idéalement une expertise psychologique ou pédopsychiatrique, les simples indices comportementaux ne suffisant pas à renverser la présomption. En troisième lieu, l’avocat du mineur dispose d’un moyen de défense substantiel qu’il peut invoquer à tous les stades de la procédure, y compris pour la première fois en cause d’appel, dès lors que la question touche à la responsabilité pénale elle-même.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 24 juin 2026 apporte une contribution décisive à la théorie de l’application de la loi pénale dans le temps en consacrant, sur le fondement de l’article 112-1 du code pénal, la rétroactivité in mitius de la présomption de non-discernement des mineurs de moins de treize ans. Au-delà de cette solution d’espèce, il illustre la manière dont la Cour de cassation, en dialogue avec le Conseil constitutionnel, construit un régime cohérent de la responsabilité pénale des mineurs, respectueux à la fois des principes constitutionnels, des exigences conventionnelles et de la spécificité de la justice des mineurs. La force de la présomption, réfragable mais puissamment étayée par l’expertise, la distinction entre reconnaissance factuelle et discernement juridique, et le rappel du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond dessinent les contours d’un équilibre qui, pour être subtil, n’en est pas moins solidement arrimé aux principes fondamentaux du droit pénal.

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