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La double incrimination, verrou de la compétence extraterritoriale du juge pénal français : la chambre criminelle entre réciprocité et indivisibilité (2023-2026)

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La double incrimination, verrou de la compétence extraterritoriale du juge pénal français : la chambre criminelle entre réciprocité et indivisibilité (2023-2026)

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La double incrimination, verrou de la compétence extraterritoriale du juge pénal français : la chambre criminelle entre réciprocité et indivisibilité (2023-2026)

La compétence internationale du juge pénal français constitue l’une des questions les plus délicates du droit répressif contemporain. Déterminer si une juridiction nationale peut connaître d’une infraction commise à l’étranger mobilise des principes de souveraineté, de coopération internationale et de protection des victimes dont la mise en œuvre, loin d’être mécanique, donne lieu à un contentieux nourri devant la chambre criminelle. Au cœur de ce dispositif, la condition de double incrimination — exigence selon laquelle le fait poursuivi doit être pénalement réprimé à la fois par la loi française et par la loi du pays de commission — opère comme un véritable verrou, dont la jurisprudence récente (2023-2026) a précisé la portée tout en dessinant les voies alternatives de rattachement à l’ordre juridique français.

L’actualité jurisprudentielle confirme que ce verrou n’est ni un automatisme, ni une clause de style. De l’arrêt rendu dans l’affaire de corruption internationale impliquant des responsables sportifs (Crim. 15 fév. 2023, n° 22-83.561) à la récente décision sur la compétence des juridictions françaises pour des faits commis au Qatar par une société française (Crim. 6 mai 2025, n° 24-84.089, Publié au Bulletin), en passant par les arrêts relatifs au mandat d’arrêt européen et au terrorisme, la chambre criminelle construit pas à pas un régime cohérent de la compétence extraterritoriale, articulé autour de deux pôles : la réciprocité d’incrimination, condition substantielle de l’article 113-6 du code pénal, et les critères alternatifs de rattachement que sont l’indivisibilité et la résidence habituelle.

La doctrine s’est récemment saisie de cette question, à travers notamment une analyse publiée au Dalloz Actualité sous le titre « La double incrimination, verrou de la compétence extraterritoriale », qui met en lumière les enseignements de la décision du 6 mai 2025 et les replace dans le panorama plus large de la jurisprudence de la chambre criminelle. L’enjeu est considérable : dans un monde où les infractions économiques, les atteintes aux personnes et les actes de terrorisme ignorent les frontières, l’architecture des articles 113-2 à 113-13 du code pénal détermine l’effectivité de la réponse pénale française. Encore faut-il que cette architecture soit maniée avec la rigueur qu’exige la chambre criminelle.

I. La double incrimination, condition cardinale de la compétence internationale du juge répressif français

A. La réciprocité d’incrimination, verrou substantiel de l’article 113-6 du code pénal

L’article 113-6 du code pénal subordonne la compétence des juridictions françaises pour connaître d’un délit commis par un Français à l’étranger à une double condition : les faits doivent être punis par la législation du pays où ils ont été commis, et les poursuites ne peuvent être exercées qu’à la requête du ministère public, précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle de l’État concerné. Ce mécanisme, désigné sous le vocable de réciprocité d’incrimination, constitue le premier verrou de la compétence extraterritoriale.

La chambre criminelle en a donné une illustration remarquable dans son arrêt du 6 mai 2025, rendu dans une affaire emblématique de travail forcé. Une société française était poursuivie pour des faits commis au Qatar, consistant à avoir soumis des travailleurs étrangers à des conditions de travail et d’hébergement indignes. Les juges du fond avaient retenu leur compétence, ce que contestait la société mise en examen. La Cour de cassation a validé ce raisonnement, après avoir vérifié, conformément aux exigences de l’article 113-6, alinéa 2, du code pénal, que « l’exigence de réciprocité d’incrimination » était remplie (Crim. 6 mai 2025, n° 24-84.089, Publié au Bulletin).

Pour parvenir à cette conclusion, les juges ont relevé que le Qatar avait ratifié plusieurs conventions de l’Organisation internationale du travail, notamment la convention n° 29 sur le travail forcé du 12 mars 1998, la convention n° 81 sur l’inspection du travail du 18 août 1976 et la convention n° 105 sur l’abolition du travail forcé du 2 février 2007. Ils en ont déduit qu’« il n’est pas nécessaire que les faits concernés soient incriminés dans les mêmes termes en France et au Qatar », État qui réprime les atteintes à la dignité de la personne en raison des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine. Cette précision est essentielle : la double incrimination n’exige pas une identité littérale des incriminations, mais une concordance substantielle des valeurs protégées par les deux ordres juridiques.

Sur le plan procédural, la chambre criminelle a également pris soin de vérifier que les conditions de l’article 113-8 du code pénal étaient satisfaites. La Cour a jugé que le réquisitoire aux fins d’informer constitue bien la « requête du ministère public » exigée par ce texte, et ce alors même que des plaintes avec constitution de partie civile avaient été déposées : le procureur de la République, « bien que saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, avait la faculté de prendre des réquisitions de refus d’informer puisque les deux plaintes, seraient-elles même déposées avec constitution de partie civile, ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique en application de l’article 113-8 du code pénal, de sorte que les poursuites ont bien été mises en œuvre à sa requête ». Cette motivation confirme que la plainte avec constitution de partie civile ne se substitue pas à la requête du ministère public lorsque l’infraction a été commise à l’étranger.

La rigueur de ce contrôle a toutefois ses limites, que la jurisprudence s’est employée à dessiner avec précision. S’agissant du mandat d’arrêt européen, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt publié du 29 mai 2024, que « les juges ne sont pas tenus de rechercher d’office si les faits, objet du mandat d’arrêt européen, constituent une infraction au regard de la loi française » lorsque le moyen tiré du motif facultatif de refus de remise relatif à l’absence de double incrimination n’a pas été invoqué par la personne recherchée (Crim. 29 mai 2024, n° 24-82.747, Publié au Bulletin). La double incrimination fonctionne alors non comme un moyen d’ordre public relevé d’office par le juge, mais comme une faculté de contestation à la disposition de la défense.

L’arrêt précise utilement que, pour les infractions relevant de l’une des trente-deux catégories énumérées par l’article 694-32 du code de procédure pénale, la dérogation au principe de double incrimination est subordonnée à une condition cumulative : les faits doivent être punis, aux termes de la loi de l’État d’émission, d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. La Cour a toutefois retenu que l’arrêt attaqué n’encourait pas la censure, dès lors que le moyen était inopérant : « le consentement de l’autorité judiciaire d’exécution à l’extension des effets du mandat d’arrêt européen, en vertu duquel elle a précédemment ordonné la remise de la personne recherchée, est donné lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l’obligation de remise ».

B. Les tempéraments conventionnels et législatifs à l’exigence de double incrimination

Le principe de double incrimination connaît des tempéraments significatifs, dont la chambre criminelle assure un contrôle rigoureux. Le droit de l’Union européenne a, le premier, institué un mécanisme de reconnaissance mutuelle qui dispense, pour certaines catégories d’infractions, de la vérification de la double incrimination. La décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen, telle que modifiée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, prévoit que pour trente-deux catégories d’infractions, la remise d’une personne est subordonnée à la seule condition que les faits soient punis, dans l’État d’émission, d’une peine privative de liberté d’au moins trois ans.

La chambre criminelle veille toutefois à ce que ce tempérament ne conduise pas à un affaiblissement des garanties procédurales. Dans un arrêt du 28 mai 2024, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait écarté le moyen tiré de la violation du principe de spécialité sans s’assurer du consentement de l’État de condamnation aux poursuites pour des faits distincts de ceux ayant motivé le transfèrement (Crim. 28 mai 2024, n° 24-81.539, Publié au Bulletin). L’espèce concernait un ressortissant français remis à la Belgique par l’Espagne, puis à la France par la Belgique pour l’exécution d’une peine. Poursuivi en France pour des faits de trafic de stupéfiants et de blanchiment, il invoquait la violation du principe de spécialité, faute de consentement des autorités belges à des poursuites pour des faits antérieurs au transfèrement.

La Cour de cassation, se fondant sur l’article 18 de la décision-cadre 2008/909/JAI et sur l’interprétation de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 28 juin 2012 (C/192-12 PPU), a jugé qu’« une personne remise à la France sur le fondement d’une décision de reconnaissance et d’exécution d’une condamnation pénale prononcée par un État membre, qui n’a pas renoncé au principe de spécialité et qui avait été préalablement remise à l’État de condamnation par un autre État membre selon la procédure de mandat d’arrêt européen, ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé son transfèrement, avant que le consentement de l’autorité compétente de l’État de condamnation ait été obtenu ».

Cette décision, d’une portée considérable, illustre la manière dont la chambre criminelle articule les exigences du droit de l’Union européenne avec la protection des droits fondamentaux de la personne poursuivie. Elle rappelle que la confiance mutuelle entre États membres ne dispense pas les juridictions françaises de vérifier le respect des conditions de fond de leur compétence.

En matière de blanchiment transnational, la chambre criminelle a également rappelé, par deux arrêts du 2 avril 2025, les limites de la compétence française. Dans le premier, elle a censuré une décision ayant retenu la compétence française pour des faits de blanchiment commis en Belgique au préjudice d’un État étranger, par des sociétés dont aucune n’était française (Crim. 2 avr. 2025, n° 23-85.080). Dans le second, elle a de nouveau fait application de l’article 113-2 du code pénal pour rappeler que la loi pénale française n’est applicable à une infraction commise à l’étranger par un étranger contre un étranger que si l’un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République, ou en cas de lien d’indivisibilité avec une infraction commise en France (Crim. 2 avr. 2025, n° 23-85.087).

L’article 113-3 du code pénal offre un autre fondement à la compétence extraterritoriale, pour les infractions commises à bord d’un navire battant pavillon français. La chambre criminelle en a rappelé la portée dans un arrêt du 16 juin 2026, censurant une cour d’appel qui avait relaxé un capitaine de navire au motif que les faits auraient été commis en dehors des eaux territoriales françaises, alors que le navire battait pavillon français (Crim. 16 juin 2026, n° 24-86.030). Cette solution, fondée sur les articles 111-5 et 113-3 du code pénal, rappelle que le pavillon français constitue un titre autonome de compétence, indépendant de toute condition de double incrimination.

II. Les mécanismes alternatifs de rattachement à l’ordre juridique français

A. L’indivisibilité des faits, critère strict d’attraction de la compétence française

Lorsque la condition de double incrimination fait obstacle à la compétence française, un second mécanisme peut être invoqué : l’indivisibilité des faits. Ce critère, dégagé à partir de l’article 113-2 du code pénal, permet de rattacher à la compétence du juge français des faits commis à l’étranger dès lors qu’ils sont unis à des faits commis en France par un lien tel que « l’existence des uns ne se comprendrait pas sans l’existence des autres ».

La chambre criminelle a donné une définition précise et restrictive de cette notion dans son arrêt du 15 février 2023, rendu dans une affaire de corruption internationale de grande ampleur. Saisie de poursuites dirigées contre des personnes de nationalité étrangère pour des faits de corruption commis au Qatar, au Sénégal et en Afrique, la Cour a censuré la décision de la chambre de l’instruction qui avait retenu un lien d’indivisibilité entre les différentes candidatures du Qatar à l’organisation de compétitions sportives internationales (Crim. 15 fév. 2023, n° 22-83.561).

La Cour a jugé que « les faits de corruption poursuivis, qui se rapportent à des compétitions internationales distinctes, ne sont pas dépendants les uns des autres et existent sans avoir aucun lien nécessaire entre eux ». Elle a en outre précisé, dans un attendu de principe, que « si la répétition d’une même action et d’un même procédé frauduleux, déterminés par un même objectif, peut caractériser un lien de connexité, cette circonstance ne suffit pas à donner aux faits un caractère indivisible ». La distinction entre connexité et indivisibilité est ainsi clairement affirmée : la première, qui crée un simple lien procédural entre des infractions distinctes, ne suffit pas à fonder la compétence française ; la seconde, qui suppose une dépendance logique et nécessaire entre les faits, peut seule justifier l’extension de la compétence territoriale.

Cette exigence de rigueur dans l’appréciation de l’indivisibilité est constante. Dans son arrêt du 6 mars 2024 relatif au terrorisme, la chambre criminelle a de nouveau sanctionné une motivation insuffisante sur ce point. La chambre de l’instruction avait retenu sa compétence pour des faits commis en Syrie au motif qu’ils étaient indivisibles de faits commis en France, les uns et les autres formant « un tout indissociable ». La Cour de cassation a jugé « qu’à tort la chambre de l’instruction s’est ainsi déterminée », relevant que l’arrêt attaqué ne caractérisait pas une indivisibilité entre les faits commis en Syrie et ceux commis en France (Crim. 6 mars 2024, n° 23-87.046, Publié au Bulletin).

La Cour a toutefois rejeté le pourvoi, les motifs critiqués étant surabondants, dès lors que la compétence française était déjà solidement fondée sur l’article 113-13 du code pénal, relatif à la résidence habituelle en France de l’auteur d’actes de terrorisme. Cette construction en escalier — un fondement principal et un fondement surabondant — illustre la prudence de la chambre criminelle : elle ne censure pas lorsque la compétence est établie par ailleurs, mais elle rappelle vigoureusement les exigences de motivation propres à chaque chef de compétence.

La portée pratique de cette jurisprudence est considérable pour les praticiens. Dans une procédure transnationale, l’invocation de l’indivisibilité impose de démontrer non pas seulement que les faits poursuivis en France et à l’étranger participent d’une même entreprise criminelle, mais qu’ils sont unis par un rapport de nécessité logique tel que la compréhension des uns est impossible sans celle des autres. La simple identité de mobile, de méthode ou de bénéficiaire économique ne suffit pas.

B. La résidence habituelle et le principe de spécialité, correctifs jurisprudentiels

Parallèlement à l’indivisibilité, la chambre criminelle a développé d’autres critères alternatifs de rattachement. L’article 113-13 du code pénal prévoit ainsi que la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. La chambre criminelle en a précisé la portée temporelle dans son arrêt du 6 mars 2024 : le texte « ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère a fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme ». Cette interprétation extensive, qui confère à ce critère une portée autonome, s’explique par la nature particulière des infractions terroristes et par la volonté du législateur de ne laisser aucune zone d’impunité.

Le droit de la presse offre un autre exemple de compétence extraterritoriale fondée sur un critère distinct de la double incrimination. La chambre criminelle a ainsi jugé, dans un arrêt du 7 novembre 2023, que le juge français est compétent pour connaître des infractions de presse commises au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsque la victime réside sur le territoire de la République. Cette solution, qui trouve son fondement dans l’article 113-2 du code pénal, illustre la plasticité des critères de rattachement lorsque l’infraction est commise par le biais d’internet, dont l’ubiquité défie les frontières étatiques traditionnelles (Crim. 7 nov. 2023, n° 22-86.349). Le critère du lieu de résidence de la victime s’ajoute ainsi à celui du lieu de commission de l’infraction pour fonder la compétence des juridictions répressives françaises.

Enfin, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 29 octobre 2025, les règles d’articulation entre compétence internationale et autorité de la chose jugée à l’étranger. Une avocate de nationalité belge était poursuivie en France pour des faits d’abus de confiance commis au préjudice de victimes françaises, pour partie sur le territoire national. Elle invoquait l’autorité de la chose jugée par une juridiction belge. La Cour a rejeté ce moyen, relevant que les faits étaient constitutifs d’abus de confiance commis pour partie en France, au préjudice de victimes françaises, et que les conditions de l’article 113-2 du code pénal étaient réunies (Crim. 29 oct. 2025, n° 23-83.448).

L’arrêt illustre la combinaison possible de plusieurs chefs de compétence : la commission partielle de l’infraction sur le territoire français et la nationalité française des victimes, qui fondent concurremment la compétence du juge répressif. Il rappelle également que le principe ne bis in idem, tel que consacré par l’article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, ne fait pas obstacle à des poursuites en France lorsque les juridictions françaises sont compétentes en application de leurs propres règles de compétence internationale, sous réserve du respect des conditions posées par ce texte.

Conclusion

La double incrimination demeure, dans l’architecture du code pénal, le verrou principal de la compétence extraterritoriale du juge français. La chambre criminelle en assure un contrôle exigeant mais pragmatique, dont les lignes de force peuvent être ainsi résumées. Premièrement, elle ne requiert pas une identité formelle des incriminations mais une concordance substantielle des répressions, appréciée à la lumière des conventions internationales ratifiées par l’État de commission. Deuxièmement, elle n’en fait pas un moyen d’ordre public dans le cadre du mandat d’arrêt européen, laissant à la défense le soin de s’en prévaloir expressément. Troisièmement, elle veille à ce que les mécanismes alternatifs — indivisibilité, résidence habituelle, infraction commise sur un navire français — ne deviennent pas des voies de contournement de ce verrou, en exigeant une motivation rigoureuse propre à chaque fondement de compétence.

Pour les praticiens du droit pénal international, cette jurisprudence appelle une vigilance particulière. La contestation de la compétence des juridictions françaises, lorsqu’elle est soulevée in limine litis, impose une analyse minutieuse des critères posés par les articles 113-2 à 113-13 du code pénal. La démonstration de l’indivisibilité des faits requiert une argumentation rigoureuse, distinguant soigneusement la connexité — qui crée un lien procédural sans fonder la compétence — de l’indivisibilité — qui suppose une dépendance nécessaire et exclusive entre les faits. La vérification de la réciprocité d’incrimination suppose, quant à elle, une connaissance précise du droit étranger applicable, dont l’établissement peut nécessiter le recours à des consultations juridiques transnationales ou à des certificats de coutume. En toute hypothèse, la jurisprudence de la chambre criminelle rappelle que la compétence internationale du juge pénal français est une compétence d’attribution, qui ne se présume pas et dont les conditions doivent être vérifiées avec la même rigueur que les conditions de fond de l’infraction poursuivie.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit pénal international, accompagne les justiciables confrontés à ces problématiques complexes de compétence, qu’ils soient victimes d’infractions commises à l’étranger ou mis en cause dans des procédures à dimension transnationale.

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