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Les accords du Touquet à l’épreuve du contrôle du juge administratif : la frontière franco-britannique face aux droits fondamentaux des étrangers

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les accords du Touquet à l’épreuve du contrôle du juge administratif : la frontière franco-britannique face aux droits fondamentaux des étrangers

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Les accords du Touquet à l’épreuve du contrôle du juge administratif : la frontière franco-britannique face aux droits fondamentaux des étrangers

Le 8 juillet 2026, la commission d’enquête parlementaire relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes a rendu son rapport. Au terme de six mois de travaux, de 145 auditions et de trente-trois recommandations, le constat est cinglant : des accords « opaques », une action « inefficace », une « crise humanitaire à bas bruit ». La rapporteure, la députée Elsa Faucillon, y déplore une politique qui ne provoque « plus d’émoi » alors que les morts s’accumulent et que les personnes vivent dans des « conditions abominables ».

Ce rapport constitue la première évaluation démocratique de l’action publique menée à cette frontière depuis la signature des accords en 2003. Il intervient dans un contexte de tensions juridiques croissantes : entre le Conseil d’État, saisi par seize associations dont le GISTI et la Cimade contre le décret de publication de l’accord franco-britannique du 30 juillet 2025, et les juridictions du fond qui, de Douai à Paris, de Toulouse à Bordeaux, s’efforcent de faire respecter les droits fondamentaux des étrangers dans une zone où l’État semble s’être affranchi des cadres juridiques ordinaires.

La question centrale est celle de l’office du juge administratif : dans quelle mesure le contrôle juridictionnel peut-il encadrer une politique migratoire qui s’est historiquement construite en marge du droit commun, par la voie conventionnelle et le recours au droit souple ? C’est à cette interrogation que le présent article entend répondre, en croisant l’analyse du rapport parlementaire du 8 juillet 2026 avec la jurisprudence la plus récente des juridictions administratives.

I. Les accords du Touquet : une zone grise du contrôle juridictionnel

A. Un cadre conventionnel opaque échappant au contrôle démocratique

Signés le 4 février 2003 entre la France et le Royaume-Uni, les accords du Touquet ont organisé le déplacement de la frontière britannique sur le territoire français. Les contrôles migratoires à destination du Royaume-Uni s’effectuent désormais dans les ports de Calais et de Dunkerque, les agents de la UK Border Force exerçant leurs prérogatives sur le sol français. Le traité de Sandhurst du 18 janvier 2018 est venu compléter ce dispositif en renforçant la coopération sécuritaire et financière, avec 761,8 millions d’euros versés à la France depuis 2018 selon le rapport parlementaire.

La rapporteure Elsa Faucillon a mis en lumière ce qu’elle qualifie d’« opacité voulue » : « tout ce qui se déroule là-bas se base sur des textes qui échappent totalement au contrôle démocratique. Le Parlement n’est absolument pas consulté ni entendu sur ces sujets alors qu’on parle d’accords qui lient deux pays. C’est une opacité voulue parce que [les décisionnaires] ont pleinement conscience des atteintes aux libertés qu’ils engendrent. »

Cette architecture normative échappe également, pour partie, au contrôle du juge administratif. Le Conseil d’État a ainsi rappelé, dans sa décision du 30 décembre 2025 (n° 508947), les limites de son office lorsqu’il est saisi d’un recours contre un décret de publication d’un engagement international : « il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux, de se prononcer sur la conformité du traité ou de l’accord à la Constitution. Il ne lui appartient pas davantage de se prononcer sur la conformité d’un traité ou d’un accord au regard d’autres engagements internationaux souscrits par la France. »

Saisi par seize associations dont le GISTI, l’Anafé, le Syndicat des avocats de France, la Cimade et Médecins du Monde, le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre le décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l’accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses, signé les 29 et 30 juillet 2025. La Haute juridiction a notamment jugé que les stipulations de cet accord se bornaient « à permettre l’entrée en France d’étrangers, sans régir les conditions d’exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l’asile ». Elle en a déduit que ces stipulations ne fixaient pas « de règles concernant les garanties fondamentales accordées pour l’exercice des libertés publiques en France » et ne relevaient donc pas du domaine de la loi au sens de l’article 53 de la Constitution.

Cette décision illustre la difficulté fondamentale du contrôle juridictionnel en la matière : le juge administratif vérifie que l’accord n’empiète pas sur le domaine réservé à la loi par la Constitution, mais refuse de contrôler la conventionalité du traité au regard des autres engagements internationaux de la France, notamment la Convention de Genève de 1951 ou la Convention européenne des droits de l’homme.

B. L’office du juge administratif face aux actes de droit souple à la frontière

Au-delà du cadre conventionnel, la gestion quotidienne de la frontière franco-britannique repose largement sur des actes de droit souple – instructions, circulaires, doctrines d’emploi des forces de l’ordre – qui échappent au contrôle du juge de l’excès de pouvoir faute de caractère décisoire. La commission d’enquête parlementaire a particulièrement ciblé la politique dite du « zéro point de fixation », qui consiste à décourager les exilés de s’installer dans la région par le démantèlement systématique des campements. La rapporteure souligne qu’« il n’y a ni encadrement ni textes spécifiques » sur cette politique.

Cette situation place le juge administratif dans une position délicate. Saisi de référés-liberté par des associations ou des étrangers contestant leurs conditions de vie sur le littoral, il est confronté à des pratiques administratives qui, sans être formalisées dans des actes susceptibles de recours, produisent des effets concrets et parfois irréversibles sur les droits des personnes.

Le rapport parlementaire a également mis en évidence l’absence de transparence sur les coûts réels de cette politique. « 761,8 millions d’euros » ont été versés par le Royaume-Uni à la France depuis 2018, mais cette somme « ne couvre qu’une partie des dépenses engagées », selon la commission. La cour administrative d’appel de Douai a eu à connaître d’un litige emblématique de cette opacité financière : dans un arrêt du 21 janvier 2025 (n° 24DA01831), elle était saisie par la Société d’Exploitation des Ports du Détroit (SEPD) qui demandait la prise en charge par l’État du coût des dépenses exposées pour mettre en œuvre les stipulations de l’accord du Touquet. La cour a dû se livrer à une analyse minutieuse des obligations respectives de l’État et des concessionnaires portuaires en application de l’article 16 de l’accord, qui prévoit que « les autorités compétentes déterminent par accord mutuel les installations, les logements de service et le matériel nécessaires à la mise en œuvre des contrôles ».

De même, dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 24DA00755), la même cour administrative d’appel de Douai a été confrontée à une situation devenue routinière à la frontière : un ressortissant soudanais interpellé par les agents britanniques de l’UKBF dans la zone de contrôle du port de Calais, remis aux autorités françaises puis placé en retenue pour vérification de son droit au séjour. Ces zones de contrôle juxtaposé, où des agents étrangers exercent des prérogatives de puissance publique sur le territoire français, constituent un espace juridique hybride dont le contentieux administratif peine à appréhender tous les contours.

II. La protection juridictionnelle des droits fondamentaux à la frontière franco-britannique

A. Le contentieux du refus d’admission au séjour au titre de l’asile

Le contentieux le plus structuré dont connaît le juge administratif à la frontière est celui du refus d’admission sur le territoire français au titre de l’asile. Le cadre législatif est précis : aux termes de l’article L. 352-1 du CESEDA, « la décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants : 1° L’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État en application du règlement (UE) n° 604/2013 ; 2° La demande d’asile est irrecevable en application de l’article L. 531-32 ; 3° La demande d’asile est manifestement infondée. »

L’article L. 352-2 ajoute une garantie procédurale essentielle : « sauf dans le cas où l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État, la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. » Le même article précise que « l’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées à l’article L. 531-15, désigné par l’étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien » et que « sauf si l’accès de l’étranger au territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public, l’avis de l’office, s’il est favorable à l’entrée en France de l’intéressé au titre de l’asile, lie le ministre chargé de l’immigration. »

Le Conseil d’État a précisé l’étendue des garanties procédurales applicables dans sa décision du 21 octobre 2024 (n° 474602). Il y a jugé que « tout demandeur d’asile a le droit d’accéder, sur sa demande, après l’intervention de la décision de refus opposée par le ministre de l’intérieur sur le fondement de l’article L. 213-8-1 précité, à l’enregistrement sonore de son entretien personnel, dès lors qu’il existe, s’il estime en avoir besoin dans le cadre du recours qu’il entend exercer contre cette décision. » La Haute juridiction a également rappelé que les dispositions relatives à l’assistance d’un interprète figurant à l’article L. 111-8 du CESEDA « ne régissent pas la procédure, préalable à ces décisions, de consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui est exclusivement régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre VII du code précité. »

Les cours administratives d’appel exercent un contrôle rigoureux sur le respect de ces garanties. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 23BX00338), a ainsi rappelé que la brièveté du délai de recours – quarante-huit heures suivant la notification de la décision, en application de l’article L. 352-8 du CESEDA – ne porte « pas en elle-même atteinte au droit au recours des demandeurs d’asile », tout en vérifiant que l’effectivité de ce recours est garantie par l’accès à un interprète, à un avocat et à l’enregistrement de l’entretien OFPRA.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 décembre 2024 (n° 24TL01538), a annulé un refus d’admission au titre de l’asile après avoir constaté que l’OFPRA n’avait pas procédé à un examen suffisant de la vulnérabilité du demandeur, en méconnaissance de l’obligation pesant sur l’office en vertu de l’article L. 352-2 précité.

Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (n° 23PA04795), la cour administrative d’appel de Paris a rappelé les règles applicables à l’étranger en provenance directe d’un État Schengen, qui peut se voir opposer les 1° et 2° de l’article L. 611-1 du CESEDA sans que soit nécessaire une décision nouvelle de refus d’entrée : dans cette hypothèse, la décision de refus d’entrée initiale « s’étend, sans qu’il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l’étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale. »

Ces décisions illustrent la tension permanente entre l’impératif de célérité – le juge statue dans un délai de soixante-douze heures en application de l’ancien article L. 213-9, désormais repris à l’article L. 352-4 renvoyant à l’article L. 921-2 du CESEDA – et l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif sur des décisions susceptibles d’exposer les intéressés à des traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi.

B. Vers un renforcement du contrôle du juge administratif après le rapport parlementaire

Les trente-trois recommandations du rapport parlementaire dessinent les contours d’un possible renforcement du contrôle juridictionnel à la frontière franco-britannique. La commission préconise notamment l’abrogation des accords du Touquet, la démilitarisation de la frontière, l’instauration de voies légales et sûres vers le Royaume-Uni, et le respect absolu du droit de demander l’asile.

Sur le plan contentieux, la recommandation la plus structurante est celle relative à l’européanisation de la gestion de cette frontière. La commission « l’affirme : le respect absolu des droits fondamentaux doit guider l’éventuelle politique d’européanisation de cette frontière. Si une telle européanisation venait à être confirmée, elle devra inclure des mécanismes de contrôle indépendants, des clauses de suspension de la coopération, ainsi qu’un contrôle public, parlementaire et judiciaire, incluant une évaluation de son impact sur les droits humains. »

Cette recommandation fait écho à une préoccupation croissante des juridictions administratives. Le Conseil d’État, dans sa décision précitée du 30 décembre 2025, a certes refusé de contrôler la conventionalité de l’accord franco-britannique, mais il a pris soin de vérifier que les stipulations de cet accord ne portaient pas atteinte aux « garanties fondamentales accordées pour l’exercice des libertés publiques en France ». Ce faisant, il a maintenu ouverte la voie d’un contrôle indirect, par la vérification que l’accord ne soustrait pas les étrangers aux protections prévues par le droit interne.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 juillet 2024 (n° 24PA00566), a rappelé que le refus d’entrée ne peut être fondé que sur les cas limitativement énumérés par l’article L. 352-1 et que l’OFPRA doit « tenir compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile », conformément à l’article L. 352-2. Cette exigence de prise en compte de la vulnérabilité constitue un levier contentieux important pour les étrangers qui se présentent à la frontière, en particulier les mineurs non accompagnés, les victimes de torture ou les personnes souffrant de troubles psychiques.

Dans un arrêt du 6 juillet 2023 (n° 21PA04994), la cour administrative d’appel de Paris a également précisé les modalités de l’audience dans le contentieux des refus d’entrée : « l’audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. L’audience peut également se tenir dans la salle d’audience de la zone d’attente », en application de l’ancien article L. 352-5. La cour a vérifié que l’étranger avait pu bénéficier de l’assistance d’un interprète et d’un avocat, garanties essentielles du droit à un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le rapport parlementaire du 8 juillet 2026 ouvre également la voie à un renforcement du contrôle du juge administratif sur les conditions matérielles d’existence des étrangers présents sur le littoral. En constatant que l’accès à l’eau et à l’alimentation est « inégal selon les territoires » et que l’accès aux droits est « largement insuffisant notamment pour les personnes les plus vulnérables, tels que les mineurs non accompagnés », la commission fournit au juge administratif un socle factuel solidement étayé pour caractériser, le cas échéant, une carence de l’État dans l’exercice de ses missions de police administrative.

L’action humanitaire est « largement déléguée au tissu associatif », relève encore le rapport. Cette externalisation de fait des obligations de l’État pourrait, à terme, fonder un contentieux de la carence fautive, sur le modèle de ce que la jurisprudence administrative a développé en matière d’hébergement d’urgence ou d’accès aux soins des demandeurs d’asile.

Les associations qui agissent depuis trente ans sur le littoral Nord – parmi lesquelles Amnesty International, la Cimade, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, le Secours catholique et Utopia 56 – ont salué ce rapport tout en regrettant « que les réponses apportées, lors des auditions, par les responsables politiques et hauts fonctionnaires, anciens et actuels, n’aient pas été satisfaisantes. » Elles ont dénoncé « le déni institutionnel de ce qui pourtant est frappant et documenté : le coût humain insupportable des politiques menées à la frontière. »

Dans ce contexte, le juge administratif est appelé à jouer un rôle croissant de garde-fou. La commission parlementaire a comptabilisé « au moins 444 personnes décédées en voulant rejoindre le Royaume-Uni » depuis l’entrée en vigueur des accords, le 1er janvier 2004. Ce chiffre, qui ne cesse de s’alourdir – 78 morts en 2024, 31 en 2025 – interroge directement la responsabilité de l’État dans la prévention des atteintes à la vie, composante du droit à la dignité humaine dont le juge administratif est le garant ultime.

La décision du Conseil d’État du 30 décembre 2025 a rappelé, en creux, une autre voie contentieuse possible : si la Haute juridiction a jugé que l’accord franco-britannique ne portait pas atteinte à la liberté individuelle « sur le territoire français », elle n’a pas exclu que des atteintes puissent être constatées à l’occasion de la mise en œuvre concrète de cet accord. C’est précisément sur ce terrain – celui des conditions d’exécution – que le juge administratif du fond peut déployer son office, par la voie du référé-liberté ou du recours pour excès de pouvoir contre les mesures individuelles prises en application de l’accord.

Conclusion

Le rapport de la commission d’enquête parlementaire du 8 juillet 2026 constitue un tournant dans l’appréhension juridique de la frontière franco-britannique. En documentant avec précision l’opacité du cadre conventionnel, l’inefficacité des politiques sécuritaires et l’ampleur des atteintes aux droits fondamentaux, il offre au juge administratif un matériau factuel et analytique sans précédent pour renforcer son contrôle sur l’action de l’État.

La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel montre que le contentieux de la frontière est déjà structuré autour de garanties procédurales solides – droit à l’enregistrement de l’entretien OFPRA, assistance d’un interprète et d’un avocat, contrôle de la vulnérabilité, délai de recours suspensif de quarante-huit heures. Mais le rapport parlementaire invite à aller plus loin, en étendant le contrôle du juge aux conditions matérielles d’existence sur le littoral et à la régularité des pratiques administratives non formalisées, à commencer par la politique du « zéro point de fixation ».

Les trente-trois recommandations de la commission, et en premier lieu l’abrogation des accords du Touquet, dessinent un horizon de réforme qui, s’il était mis en œuvre, pourrait réinscrire la gestion de cette frontière dans le cadre de l’État de droit. Dans l’attente, c’est au juge administratif qu’il revient, par un contrôle juridictionnel rigoureux et exigeant, de garantir que la frontière ne soit pas une zone de non-droit.

Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Sources juridiques vérifiées sur Legifrance et Judilibre le 11 juillet 2026. Le cabinet n’est pas titulaire du certificat de spécialisation en droit des étrangers.

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