L’administration numérique des étrangers à l’épreuve de l’office du juge administratif : quand la dématérialisation systémique produit une illégalité de masse
La dématérialisation des procédures administratives en droit des étrangers, opérée à marche forcée depuis 2021 à travers la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), constitue l’une des transformations les plus silencieuses et pourtant les plus radicales du contentieux administratif contemporain. Présentée comme une modernisation technique, elle s’est révélée être un vecteur d’insécurité juridique majeure pour les ressortissants étrangers, dont les droits fondamentaux se heurtent désormais à l’opacité d’un algorithme et à l’ineffectivité d’une obligation administrative dématérialisée.
La publication par le GISTI, le 8 juillet 2026, du numéro 149 de sa revue Plein Droit consacré à « L’Europe en guerre contre les migrations », et notamment l’éditorial intitulé « Les universités, laboratoires de la préférence nationale », a remis en lumière les défaillances chroniques de l’ANEF. Le Conseil d’État, par un arrêt d’Assemblée rendu le 5 mai 2026, a condamné l’État pour carence fautive dans la mise en œuvre de cette plateforme. Cette décision historique, qui fait suite à un avis contentieux rendu le 6 mai 2025, marque une étape décisive dans le contrôle juridictionnel de la dématérialisation administrative.
L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle une tension croissante entre la volonté de l’administration de numériser intégralement la procédure de délivrance des titres de séjour et l’office du juge administratif, garant de l’effectivité des droits. Cette tension soulève une question fondamentale : jusqu’à quel point la technique peut-elle se substituer au droit sans le dénaturer ?
I. La dématérialisation contrainte des procédures, source d’illégalités systémiques
A. L’imposition du téléservice comme mode exclusif de saisine de l’administration
Le cadre juridique de la dématérialisation des demandes de titres de séjour repose sur l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui renvoie au pouvoir réglementaire la fixation des conditions de dépôt des demandes. L’article R. 431-2 du même code prévoit que « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté ».
Cette disposition, en apparence technique, emporte une conséquence juridique considérable : pour les catégories de titres inscrites en annexe 9 du CESEDA, le recours au téléservice ANEF n’est pas une faculté mais une obligation. Or, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis du 3 juin 2022 (CE, Section, 3 juin 2022, La Cimade et autres, n° 452798), si le Gouvernement peut légalement imposer le recours au téléservice pour les catégories de titres relevant de l’article R. 431-2, il ne peut en revanche étendre cette obligation au-delà de cette liste sans méconnaître les exigences de l’article R. 431-3 du CESEDA.
La cour administrative d’appel de Toulouse a tiré les conséquences de cette jurisprudence dans un arrêt du 31 décembre 2024 (CAA Toulouse, 3e ch., 31 décembre 2024, n° 23TL01032), en annulant les décisions par lesquelles le préfet de l’Hérault avait rendu obligatoire l’utilisation d’un téléservice pour des catégories de titres de séjour ne figurant pas dans la liste de l’article R. 431-2. La cour a jugé que l’administration ne pouvait pas imposer la voie dématérialisée comme unique modalité de saisine pour des demandes qui, en vertu des textes, relèvent de la comparution personnelle au guichet ou de l’envoi postal.
La cour administrative d’appel de Nancy, statuant le 18 décembre 2023 (CAA Nancy, 1re ch., 18 décembre 2024, n° 24NC01008), a également relevé l’illégalité d’une imposition généralisée du téléservice, en constatant que l’étranger avait été orienté exclusivement vers le site internet de la préfecture alors qu’il sollicitait un titre de séjour pour raison de santé, catégorie ne relevant pas du téléservice obligatoire.
Le juge administratif a ainsi érigé un principe fondamental : la dématérialisation ne peut pas être un instrument d’exclusion du droit. L’administration ne saurait se retrancher derrière la technique pour rendre impossible ou excessivement difficile l’accès à une procédure administrative. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 (CE, Ass., 5 mai 2026, Fédération des acteurs de la solidarité et autres, n° 502860) : « Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code » (article R. 431-2), ce qui délimite strictement le champ de l’obligation dématérialisée.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2025 (CAA Paris, 6e ch., 23 mai 2025, n° 24PA05409, publié au recueil), a confirmé que « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté » et que « les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code », fixant ainsi les bornes précises du champ d’application obligatoire du téléservice.
B. Des dysfonctionnements techniques aux conséquences juridiques désastreuses
Au-delà de la question du champ d’application, c’est le fonctionnement même de la plateforme ANEF qui a nourri un contentieux massif. L’article R. 431-15-1 du CESEDA prévoit que « le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne » et que « lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ».
Cette obligation de délivrance, rédigée en termes impératifs (« est tenu de mettre à disposition »), a été systématiquement méconnue par l’administration. L’éditorial du GISTI publié le 8 juillet 2026 le résume avec une précision clinique : « On ne compte plus les étudiant·es ayant perdu leur travail (puis, souvent, leur logement), faute d’avoir reçu la fameuse attestation de prolongation d’instruction (API) justifiant leur situation pendant l’instruction de leur dossier. »
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 avril 2024 (CAA Versailles, 2e ch., 9 avril 2024, n° 23VE02666), avait déjà relevé que « l’agent chargé de l’instruction a indiqué sur le logiciel de gestion des demandes de titre de séjour, le 5 septembre 2023 à 11h32, que la demande de M. B… faisait l’objet d’une « clôture » », sans que cette clôture informatique ne corresponde à une décision administrative régulière. Cette dissociation entre la réalité informatique et la réalité juridique constitue le cœur du problème.
La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 28 mai 2025 (CAA Paris, 6e ch., 28 mai 2025, n° 25PA03739), annulé une décision de clôture informatique de demande de titre de séjour sur la plateforme ANEF. La cour a jugé que « Mme C… A… est fondée à soutenir que le préfet de police ne pouvait légalement clôturer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF », dès lors que cette clôture ne reposait sur aucun fondement juridique valable. La dématérialisation ne saurait conférer à l’administration le pouvoir de se dérober à son obligation d’instruction par un simple clic informatique.
Le Conseil d’État, dans son arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 précité, a dressé un constat accablant de la carence de l’État. Saisi par neuf associations — Fédération des Acteurs de la Solidarité, JRS France, La Cimade, Groupe SOS Solidarités, Secours Catholique, Forum Réfugiés, Emmaüs Solidarité, Aurore, France Terre d’Asile et Coallia — le Conseil d’État a relevé que l’administration ne respectait pas son obligation de délivrance automatique des attestations de prolongation d’instruction, en violation des dispositions précitées.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 mars 2025 (CAA Nantes, 3e ch., 14 mars 2025, n° 25NT00524), a constaté que « la procédure ANEF avait été mise en place à partir du 2 octobre 2023 » et que l’étranger ne pouvait plus valablement déposer sa demande par voie postale, tout en relevant que le requérant ne faisait valoir « aucun élément de nature à établir qu’il aurait été empêché de déposer sa demande via cette plateforme ». Cette jurisprudence illustre la difficulté probatoire à laquelle sont confrontés les requérants, pris entre l’obligation de recourir au téléservice et l’impossibilité matérielle de prouver les dysfonctionnements de celui-ci.
II. L’office du juge administratif, garant de l’effectivité des droits face au mythe de la numérisation parfaite
A. La condamnation historique de l’État par l’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026
L’arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État le 5 mai 2026 (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860) constitue un tournant jurisprudentiel majeur. Pour la première fois, la plus haute formation de la juridiction administrative a reconnu l’existence d’une carence fautive de l’État dans la mise en œuvre d’un téléservice, et a prononcé une injonction à l’encontre du ministre de l’intérieur.
Le Conseil d’État a jugé que l’absence de délivrance et de renouvellement automatiques des attestations de prolongation d’instruction (API) constituait une illégalité fautive engageant la responsabilité de l’État. La Haute Assemblée a enjoint au ministre de l’intérieur de mettre fin à ces dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne l’absence de délivrance automatique des API tant que le titre de séjour n’a pas été renouvelé.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’avis contentieux rendu le 6 mai 2025 par les 2e et 7e chambres réunies du Conseil d’État (CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mai 2025, n° 499904). Interrogé par le tribunal administratif de Grenoble sur la question de savoir si la poursuite de l’instruction au-delà du délai de quatre mois, alors que le préfet délivre des attestations de prolongation, faisait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet, le Conseil d’État a répondu par la négative. Il a jugé que « la circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 3 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai ».
Cette solution, d’une rigueur implacable, signifie que la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ne purge pas l’illégalité du silence de l’administration. L’étranger qui se voit régulièrement renouveler une API peut, en réalité, être déjà titulaire d’une décision implicite de rejet qu’il peut contester devant le juge administratif. Le mécanisme de la décision implicite, régi par les articles R.*432-1 et R.432-2 du CESEDA, continue de produire ses effets indépendamment des diligences administratives dématérialisées.
L’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 va toutefois plus loin que le simple constat d’illégalité. En enjoignant au ministre de l’intérieur de prendre les mesures nécessaires pour garantir le fonctionnement effectif de l’ANEF, le Conseil d’État a fait usage de ses pouvoirs d’injonction prévus à l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Il ne s’agit plus seulement de sanctionner une illégalité passée, mais de contraindre l’administration à réformer structurellement un téléservice défaillant.
Cette injonction revêt une portée systémique inédite en droit des étrangers. Elle s’adresse non pas à un préfet, mais au ministre de l’intérieur lui-même, et porte non pas sur une décision individuelle, mais sur l’architecture même d’un outil informatique utilisé quotidiennement par des centaines de milliers d’étrangers. La juridiction administrative affirme ainsi sa compétence pour contrôler la légalité non seulement des actes administratifs, mais aussi des systèmes techniques qui les produisent.
B. Le contrôle du juge administratif comme ultime rempart contre l’arbitraire dématérialisé
Au-delà de l’arrêt d’Assemblée, la jurisprudence des cours administratives d’appel révèle l’émergence d’un contrôle juridictionnel renforcé sur les procédures dématérialisées. Ce contrôle s’exerce à plusieurs niveaux.
En premier lieu, le juge administratif contrôle la légalité de la décision de clôture informatique. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 18 avril 2025 (CAA Nantes, 3e ch., 18 avril 2025, n° 25NT00153), a jugé que « M. B… a déposé une demande de titre de séjour « parent d’enfant français » sur la plateforme dématérialisée de l’ANEF le 29 février 2024 » et que « cette demande a été « clôturée informatiquement » le 15 juillet 2024 au motif que M. B… n’a pas fourni les derniers documents sollicités par la préfecture dans les délais ». La cour a examiné le bien-fondé de cette clôture au regard de la matérialité des échanges entre l’administration et l’usager, exerçant un contrôle de proportionnalité sur le formalisme numérique.
En deuxième lieu, le contrôle du juge porte sur l’effectivité de l’accès au téléservice. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (CAA Paris, 8e ch., 10 juillet 2025, n° 25PA00010), a relevé que l’étrangère « s’est seulement vu remettre une attestation » sans qu’une décision ne soit prise sur sa demande de renouvellement, et a annulé la décision implicite de rejet au motif que l’administration n’avait pas instruit sa demande dans des conditions conformes aux exigences légales.
En troisième lieu, le juge administratif contrôle la régularité de la décision implicite de rejet en cas de carence de l’administration. Le Conseil d’État, dans son avis du 6 mai 2025 (n° 499904), a précisé que le délai de quatre mois prévu à l’article R. 432-2 du CESEDA pour la naissance d’une décision implicite de rejet s’applique indépendamment de la délivrance d’attestations de prolongation. Il en résulte que l’administration ne peut pas indéfiniment maintenir l’étranger dans l’incertitude en renouvelant mécaniquement des documents provisoires dépourvus de portée juridique.
Le juge administratif a également rappelé, dans l’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026, que l’obligation pour le préfet de délivrer l’attestation de prolongation d’instruction est une obligation de résultat et non de moyens. L’administration ne peut pas s’exonérer de cette obligation en invoquant des difficultés techniques, budgétaires ou organisationnelles. La défaillance du téléservice engage sa responsabilité, sans que puisse être utilement invoquée la complexité de l’outil informatique.
Cette jurisprudence marque l’émergence d’un principe fondamental : la dématérialisation ne doit pas aboutir à une dégradation des droits des usagers. L’administration qui choisit d’imposer le recours exclusif à un téléservice assume corrélativement l’obligation d’en garantir le fonctionnement effectif. Le juge administratif est le garant de cette équation.
La portée de l’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 dépasse le seul contentieux des étrangers. Il consacre l’idée selon laquelle la numérisation des procédures administratives ne peut pas s’accompagner d’un effacement des garanties juridiques. Le téléservice n’est pas une zone de non-droit. L’administration ne peut pas se retrancher derrière un écran pour échapper à ses obligations.
La cour administrative d’appel de Lyon, saisie d’un contentieux relatif à une obligation de quitter le territoire français, a rappelé dans un arrêt du 22 juin 2023 (CAA Lyon, 22 juin 2023, n° 23LY01375) que l’illégalité de la procédure administrative dématérialisée pouvait vicier l’ensemble des actes subséquents, y compris les mesures d’éloignement. L’effet domino de l’illégalité numérique est ainsi pleinement reconnu par le juge administratif.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 2 juin 2026 (CAA Douai, 3e ch., 2 juin 2026, n° 25DA01433), a examiné le moyen tiré de ce que « M. A… fait valoir que l’arrêté du 21 janvier 2025 doit être regardé comme une décision lui retirant implicitement un titre de séjour précédemment accordé » en se fondant sur « une capture d’écran non datée de l’application Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) dans laquelle un agent instructeur l’informe de ce que sa demande de titre de séjour » avait été traitée. La cour a dû statuer sur la force probante d’une capture d’écran de l’ANEF, illustrant la difficulté croissante à établir la matérialité des échanges entre l’administration et l’usager dans un environnement entièrement dématérialisé.
Conclusion
L’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 constitue une réponse juridictionnelle à la hauteur du problème qu’il entend résoudre. En condamnant l’État pour carence fautive dans la mise en œuvre de la plateforme ANEF, le juge administratif rappelle un principe essentiel : la dématérialisation des procédures ne saurait servir de prétexte à une dégradation des droits. L’administration qui numérise est l’administration qui assume.
La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a posé les jalons d’un contrôle juridictionnel exigeant sur les téléservices administratifs. Ce contrôle s’exerce à la fois sur la légalité de l’imposition du recours exclusif au téléservice, sur la régularité formelle des actes pris par son intermédiaire, et sur l’effectivité des garanties procédurales qu’il doit offrir aux usagers. L’office du juge administratif, dans ce contentieux émergent, est celui d’un gardien de l’État de droit numérique.
Pour les étrangers confrontés aux dysfonctionnements de l’ANEF, la voie du recours contentieux est désormais balisée. La reconnaissance par le Conseil d’État de la carence fautive de l’administration ouvre la possibilité d’engager la responsabilité de l’État et d’obtenir réparation du préjudice subi. Elle permet également d’obtenir, dans le cadre d’un référé-liberté ou d’un référé-suspension, qu’il soit enjoint à l’administration de délivrer l’attestation de prolongation d’instruction ou de statuer sur une demande anormalement retardée par les défaillances de la plateforme.
L’enjeu dépasse le seul droit des étrangers. La dématérialisation administrative est un phénomène qui traverse l’ensemble du droit public. La vigilance du juge administratif, telle qu’elle s’est manifestée dans l’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026, constitue un signal fort adressé à l’ensemble des administrations : la numérisation n’est pas une fin en soi, mais un moyen au service des droits des usagers. Lorsque ce moyen se retourne contre sa finalité, le juge est là pour le rappeler.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient régulièrement dans le contentieux du droit des étrangers devant les juridictions administratives. Le cabinet assiste les ressortissants étrangers confrontés aux dysfonctionnements de l’ANEF, tant en conseil qu’en contentieux, et met en œuvre les voies de droit dégagées par la jurisprudence récente du Conseil d’État.