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Rappel fiscal des donations et renonciation à succession : la Cour de cassation met fin à un abus de l’administration

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Rappel fiscal des donations et renonciation à succession : la Cour de cassation met fin à un abus de l’administration

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Rappel fiscal des donations et renonciation à succession : la Cour de cassation met fin à un abus de l’administration

Par un arrêt publié au Bulletin du 8 juillet 2026 (n°25-13.219), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de trancher une question qui empoisonnait les successions depuis des années : les petits-enfants venant à la succession par représentation de leur parent renonçant peuvent-ils se voir opposer les donations que le défunt avait consenties à ce parent ? La réponse est non. Cette décision, qui fera date, consacre une lecture littérale de l’article 784 du Code général des impôts et rappelle que l’administration fiscale ne peut étendre le champ du rappel fiscal au-delà des prévisions expresses de la loi. Elle intervient dans un contexte où le Conseil constitutionnel est par ailleurs saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le délai de rappel fiscal de quinze ans, ce qui confère à cet arrêt une portée qui dépasse le seul cas d’espèce.

I. La portée du rappel fiscal strictement cantonnée aux héritiers directs du défunt

A. Le mécanisme classique du rappel fiscal de l’article 784 du CGI

Le rappel fiscal est un mécanisme qui irrigue l’ensemble du droit des mutations à titre gratuit. Il repose sur une idée simple : lorsque le même donateur consent plusieurs libéralités au même bénéficiaire, ou lorsque ce bénéficiaire vient à sa succession, l’ensemble forme fiscalement un tout. Les donations antérieures sont réintégrées dans l’assiette taxable de la dernière mutation pour le calcul des abattements et l’application du barème progressif.

L’article 784 du Code général des impôts dispose, en son premier alinéa, que « les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». Le deuxième alinéa précise que « la perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable ».

La doctrine administrative détaille ce mécanisme dans le BOI-ENR-DMTG-10-50-50. Le paragraphe 30 de ce commentaire précise que « les obligations imposées aux parties par l’article 784 du CGI concernent toutes les donations antérieures consenties par le défunt aux héritiers, donataires ou légataires, quelle que soit la forme dans laquelle ces donations ont été constatées ». La formulation est limpide : le rappel fiscal ne joue qu’entre le défunt et ses « héritiers, donataires ou légataires ». Ce triptyque est exhaustif. Il ne mentionne pas les représentants de ces personnes.

Le paragraphe 110 du même BOFiP apporte une précision importante sur le cas de la représentation successorale en matière d’abattements : « Lorsqu’un bénéficiaire est appelé à une succession par l’effet de la représentation, il convient de tenir compte, pour déterminer le montant de l’abattement restant disponible, des abattements dont son auteur a pu bénéficier antérieurement en raison de transmissions provenant du même disposant. » Toutefois, cette règle, propre aux abattements, ne saurait être étendue au rappel des donations elles-mêmes pour l’application du barème progressif. La distinction est capitale.

Le délai de quinze ans au-delà duquel les donations échappent au rappel fiscal a connu une histoire heurtée. Institué à dix ans par la loi du 30 décembre 1991, réduit à six ans par la loi du 30 décembre 2005, porté à dix ans par la loi du 29 juillet 2011, il a finalement été fixé à quinze ans par l’article 5 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que ce délai constitue une garantie essentielle pour le contribuable. Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (Cass. com., n°20-16.700, Publié au Bulletin), elle a jugé qu’en matière de dons manuels, la révélation spontanée par le donataire ouvre droit à l’option de déclaration différée, sauf si cette révélation est « la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal » (lien). La Haute juridiction veille ainsi à ce que l’administration ne contourne pas, par le biais du contrôle fiscal, les garanties offertes par le texte.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. com., n°23-15.834), les conditions dans lesquelles les donations antérieures doivent être rappelées pour le calcul du barème progressif : dès lors que le contribuable a bénéficié d’une donation par acte authentique, « les perceptions effectuées sur les donations successives consenties par une personne et sur la déclaration de sa succession sont reliées les unes aux autres non par les droits liquidés mais par l’actif imposable » (lien).

Enfin, dans un arrêt du 29 novembre 2023 (Cass. com., n°21-25.329, Publié au Bulletin), la chambre commerciale avait déjà eu l’occasion de rappeler que le texte fiscal doit être appliqué strictement, sans extension, en jugeant que « les associés parties à l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à un engagement collectif de conservation, tel n’est pas le cas des héritiers, donataires ou légataires, s’agissant des titres pour lesquels ils ont souscrit un engagement individuel » (lien). Ce parallélisme des raisonnements confirme que la Cour de cassation applique une méthode d’interprétation stricte de la loi fiscale lorsque celle-ci désigne limitativement les personnes concernées.

B. La cassation du 8 juillet 2026 : l’exclusion des représentants d’un héritier renonçant

L’affaire soumise à la Cour de cassation présentait une configuration successorale classique. Une personne était décédée en 2016, laissant pour lui succéder deux enfants. L’un d’eux a renoncé à la succession, et ses propres enfants sont venus par représentation à la succession de leur grand-mère. L’administration fiscale, à l’issue d’un contrôle sur pièces de la déclaration de succession, a remis en cause l’application du barème progressif de l’article 777 du CGI à la part successorale des représentants, en tenant compte des donations que la défunte avait consenties à leur mère (l’héritière renonçante).

Le montant du redressement était considérable : 333 857 euros de droits, assortis de 20 699 euros d’intérêts de retard, soit un total de 354 556 euros. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 janvier 2025, avait validé la position de l’administration fiscale, retenant qu’« afin de liquider les droits de succession dus par un héritier, il est tenu compte des donations qui lui ont été consenties par le défunt moins de quinze ans avant le décès pour l’application du barème progressif prévu à l’article 777 de ce code ».

La Cour de cassation casse cette décision avec une motivation limpide, articulée en deux temps :

D’abord, elle pose les prémisses textuelles : « Selon le premier de ces textes [l’article 751 du code civil], la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. Selon le deuxième [l’article 805 du code civil], l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Il résulte des troisième et quatrième [les articles 784 et 777 du CGI] que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires. »

Puis elle en tire la conséquence qui s’impose : « Il se déduit de la combinaison de ces textes que les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant. »

La Cour conclut par une formule sans équivoque : « En statuant ainsi, alors que l’article 784 susvisé n’impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les seules donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires, et ne comporte aucune disposition relative aux représentants de ceux-ci, la cour d’appel, qui a étendu le champ d’application de ce texte à leur égard pour des donations qu’ils n’avaient pas reçues, a violé les textes susvisés. »

La solution est d’autant plus remarquable qu’elle est rendue en formation de section (FS) et publiée au Bulletin, ce qui lui confère une autorité maximale dans la hiérarchie des décisions de la Cour de cassation. Le visa quadripartite (articles 751 et 805 du code civil, articles 784 et 777 du CGI) témoigne de l’importance que la chambre commerciale attache à la cohérence d’ensemble de sa construction.

Le raisonnement est d’une rigueur implacable. L’article 805 du code civil prévoit que « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Dès lors que la mère renonçante est réputée n’avoir jamais eu la qualité d’héritière, les donations qu’elle a reçues du défunt n’ont jamais été des « donations antérieures consenties par le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » au sens de l’article 784 du CGI. Les petits-enfants, qui viennent par représentation, ne peuvent donc pas se voir opposer des donations qui, rétroactivement, n’ont jamais existé fiscalement entre le défunt et leur auteur.

II. Les conséquences pratiques de la décision pour les contribuables et les praticiens

A. L’impact immédiat sur les stratégies successorales et les déclarations rectificatives

La portée pratique de l’arrêt est considérable. Il concerne toutes les successions dans lesquelles un héritier renonce et où ses descendants viennent par représentation. Dans cette hypothèse, qui est loin d’être rare en pratique, les représentants bénéficieront désormais d’une liquidation des droits de succession calculée uniquement sur leur propre lien de parenté avec le défunt, sans que les donations consenties à l’héritier renonçant ne viennent grever le barème.

Prenons un exemple concret. Une grand-mère décède en laissant deux enfants, A et B. Elle avait consenti à A, de son vivant, une donation de 200 000 euros il y a cinq ans. A renonce à la succession. Les enfants de A, les petits-enfants X et Y, viennent par représentation. Jusqu’à l’arrêt du 8 juillet 2026, l’administration fiscale considérait que la donation de 200 000 euros faite à A devait être rapportée dans l’assiette taxable des petits-enfants pour l’application du barème progressif, ce qui avait pour effet de les placer immédiatement dans les tranches hautes du barème (taux marginal de 30 %, 40 %, voire 45 %). Depuis l’arrêt, les petits-enfants sont imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec leur grand-mère (ligne directe), et bénéficient des tranches basses du barème (5 %, 10 %, 15 %, 20 %) sur l’intégralité de leur part successorale.

Cette solution doit être combinée avec le paragraphe 110 du BOI-ENR-DMTG-10-50-50 qui, pour le calcul des abattements, continue de prévoir que « lorsqu’un bénéficiaire est appelé à une succession par l’effet de la représentation, il convient de tenir compte, pour déterminer le montant de l’abattement restant disponible, des abattements dont son auteur a pu bénéficier antérieurement ». La Cour de cassation n’a pas remis en cause cette règle sur les abattements dans son arrêt du 8 juillet 2026, ce qui crée une asymétrie entre le traitement des abattements (où la représentation est prise en compte) et celui du barème progressif (où elle est écartée).

Un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 27 janvier 2026 (n°24/03078) illustre la difficulté pour les juridictions du fond à manier ces distinctions. Dans cette affaire, l’administration fiscale soutenait que « les règles de rappel fiscal sont en vigueur tant en succession qu’en donation, et doivent par conséquent être appliquées isolément, pour chacune des mutations à titre gratuit intervenant entre deux mêmes contribuables », ce que la cour d’appel a suivi (lien). L’arrêt du 8 juillet 2026 vient précisément rappeler les limites de ce raisonnement.

La décision du 8 juillet 2026 ouvre également la voie à des réclamations contentieuses de la part des contribuables qui auraient subi, dans des affaires similaires, des redressements fondés sur une application extensive de l’article 784 du CGI. L’article L.190 du Livre des procédures fiscales permet en effet de présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la décision du Conseil d’État ou de la Cour de cassation révélant la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application (article L.190, alinéa 3 du LPF). Les contribuables ayant fait l’objet d’une rectification fondée sur l’interprétation extensive censurée par l’arrêt du 8 juillet 2026 disposent donc d’un délai pour agir.

Par ailleurs, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. com., n°24-16.379, Publié au Bulletin), que « les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’État au contribuable d’intérêts moratoires », sauf si le dégrèvement intervient après le rejet explicite ou implicite de la réclamation (lien). Les contribuables qui solliciteront un dégrèvement sur le fondement de l’arrêt du 8 juillet 2026 devront donc être attentifs au séquençage de la procédure pour s’assurer du bénéfice des intérêts moratoires.

Le BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 relatif au mécanisme de la représentation en droit fiscal pour les transmissions à titre gratuit entre vifs précise, au paragraphe 50, que « l’abattement du représenté ou la fraction de l’abattement du représenté profitant au représentant ne se cumule pas avec l’abattement personnel de ce dernier. En effet, le recours au mécanisme de la représentation ne doit pas conduire à accorder un avantage plus important que celui qui aurait été applicable en cas de survie du représenté ou en l’absence de renonciation ». Cette réserve doctrinale de l’administration, qui vaut pour les abattements, ne peut plus être invoquée pour justifier une extension du rappel fiscal des donations au barème progressif.

Le BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels rappelle, au paragraphe 160, que « les donations antérieures intervenues entre les mêmes parties doivent être rappelées, conformément aux dispositions de l’article 784 du CGI, à l’occasion de toute déclaration ou de tout enregistrement de don manuel révélé à l’administration par le donataire », avec une dispense de rappel pour les donations de plus de quinze ans. La formule « entre les mêmes parties » conforte la lecture restrictive de l’article 784 : les représentants d’un héritier renonçant ne sont pas les « mêmes parties » que le défunt.

B. L’articulation avec la QPC en instance et les évolutions législatives à venir

L’arrêt du 8 juillet 2026 ne constitue pas une décision isolée. Il s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties du contribuable face aux prérogatives de l’administration fiscale. La Cour de cassation a, dans un arrêt du 24 janvier 2024 (Cass. com., n°22-10.413, Publié au Bulletin), rappelé que « l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d’une société […] ne s’applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale » (lien). La même rigueur textuelle anime les deux décisions.

Parallèlement, le Conseil constitutionnel est actuellement saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au délai de rappel fiscal des donations antérieures. Cette QPC, évoquée sur le site Fiscalonline et sur le blog de Bornhauser Avocats, interroge la conformité aux droits et libertés constitutionnels de la règle qui impose de tenir compte, pour la liquidation des droits de succession, des donations consenties depuis moins de quinze ans. Si le Conseil constitutionnel venait à déclarer cette disposition inconstitutionnelle, c’est l’ensemble du mécanisme du rappel fiscal qui serait remis en cause, au-delà de la seule question de la représentation successorale.

L’articulation entre l’arrêt de cassation du 8 juillet 2026 et l’éventuelle décision du Conseil constitutionnel est cruciale. Si la QPC prospérait sur le terrain du principe d’égalité devant les charges publiques, elle pourrait conduire à une refonte complète du mécanisme de l’article 784 du CGI, rendant l’arrêt du 8 juillet 2026 d’autant plus important pour la période transitoire. Dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. com., n°23-22.537), la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de rappeler les principes de liquidation des droits successoraux en présence d’un passif successoral contesté, en jugeant que « les droits de mutation à titre gratuit sont fixés, pour la part nette revenant à chaque ayant droit, aux taux indiqués dans le tableau figurant à l’article 777 du CGI » (lien).

Le Conseil d’État a également apporté sa contribution à la construction du cadre juridique des transmissions successorales en matière fiscale. Dans une décision du 2 avril 2021 (CE, 9e-10e ch. réunies, n°429187, Publié au Recueil Lebon), il a jugé que l’administration fiscale ne peut remettre en cause une donation-partage régulièrement enregistrée pour en tirer des conséquences fiscales défavorables aux héritiers, sauf à démontrer un abus de droit (lien).

Dans un arrêt du 19 septembre 2024 (CAA Versailles, n°22VE00909), la cour administrative d’appel de Versailles a eu à connaître d’une affaire où un héritier, poursuivi pour les dettes fiscales de son père, invoquait sa renonciation à la succession. La cour a jugé que « la renonciation à une succession n’a d’effet que pour l’avenir et ne produit pas d’effet rétroactif à l’égard des dettes fiscales déjà nées à la date de la renonciation » (lien). Cette jurisprudence administrative, qui concerne les dettes fiscales du défunt, ne doit pas être confondue avec l’arrêt du 8 juillet 2026 qui porte exclusivement sur le rappel fiscal des donations pour la liquidation des droits de succession.

Pour les praticiens, cet arrêt appelle une vigilance accrue dans la rédaction des déclarations de succession. Le notaire ou l’avocat fiscaliste doit désormais opérer une distinction rigoureuse entre : d’une part, les donations consenties par le défunt directement aux héritiers, donataires ou légataires (qui doivent être intégralement rappelées) ; d’autre part, les donations consenties à un héritier renonçant (qui ne peuvent être opposées aux représentants pour l’application du barème) ; enfin, les abattements (pour lesquels la représentation continue de produire ses effets conformément au paragraphe 110 du BOFiP précité).

La déclaration de succession devra mentionner l’arrêt du 8 juillet 2026 en annexe ou en note lorsque la situation successorale correspond au cas tranché, afin de prévenir toute tentative de rectification de la part de l’administration fiscale. En cas de contrôle, le contribuable pourra utilement opposer à l’administration sa propre doctrine, le BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 au paragraphe 50, qui admet que « le recours au mécanisme de la représentation ne doit pas conduire à accorder un avantage plus important que celui qui aurait été applicable en cas de survie du représenté », mais combinée avec l’arrêt de cassation qui interdit d’infliger un désavantage au représentant en lui opposant des donations qu’il n’a pas reçues.

Le BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements en matière de donations confirme, au paragraphe 10, que « l’abattement prévu par l’article 779 du CGI constitue un élément du tarif des droits de mutation à titre gratuit ». Cette qualification d’« élément du tarif » pourrait, dans l’hypothèse d’une réforme législative issue de la QPC, justifier un alignement du traitement des abattements sur celui du barème progressif tel que consacré par l’arrêt du 8 juillet 2026.

Conclusion

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 constitue une décision de principe qui clarifie définitivement le champ d’application personnel du rappel fiscal de l’article 784 du CGI. En jugeant que les représentants d’un héritier renonçant ne peuvent se voir opposer les donations consenties par le défunt à cet héritier, la Cour de cassation met fin à une pratique administrative extensive qui pénalisait injustement les petits-enfants venant en représentation. La combinaison des articles 751 et 805 du code civil avec les articles 784 et 777 du CGI forme désormais un ensemble cohérent : le rappel fiscal ne joue que pour les donations reçues personnellement par le successible du défunt. Les praticiens du droit patrimonial doivent intégrer cette solution dans leurs stratégies successorales, tandis que les contribuables ayant subi un redressement fondé sur une interprétation désormais censurée disposent des voies de réclamation prévues par l’article L.190 du LPF. L’éventuelle décision du Conseil constitutionnel sur la QPC relative au délai de quinze ans pourrait, à terme, conduire à une refonte plus large du mécanisme.

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