Introduction
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.219, Publié au Bulletin) opère un resserrement significatif du champ d’application de l’article 784 du code général des impôts. La Haute juridiction énonce que les donations antérieurement consenties par le défunt à l’héritier renonçant ne peuvent être opposées aux représentants de celui-ci pour l’application du tarif progressif des droits de mutation à titre gratuit. Cette solution, qui s’inscrit dans le sillage de la réforme des successions du 23 juin 2006 ayant étendu la représentation aux héritiers renonçants, n’avait jamais été formulée avec une telle netteté par la Cour de cassation. Le cabinet Kohen Avocats intervient en tant qu’avocat fiscaliste à Paris et avocat en droit de la famille à Paris sur ce type de dossier.
L’espèce soumise à la Cour présentait un intérêt pratique immédiat. Une contribuable avait renoncé à la succession de sa mère. Ses trois enfants, venant par représentation à la succession de leur grand-mère, s’étaient vu notifier un rappel de droits de mutation de 354 556 euros au motif que les donations consenties à leur mère devaient être prises en compte pour la liquidation des droits à leur égard. La cour d’appel de Paris avait validé cette position le 6 janvier 2025. La Cour de cassation la censure sans ambiguïté.
L’arrêt s’articule autour d’une combinaison inédite de quatre textes : les articles 751 et 805 du code civil d’une part, les articles 784 et 777 du code général des impôts d’autre part. Il en résulte une règle simple dans son énoncé mais lourde de conséquences pratiques : le mécanisme du rappel fiscal prévu à l’article 784 du CGI ne s’applique pas aux représentants d’un héritier renonçant pour les donations que ce dernier a personnellement reçues du défunt. La portée exacte de cette solution mérite d’être examinée à la lumière des textes (I) avant d’en mesurer les conséquences pratiques pour les stratégies successorales (II).
I. Le fondement légal d’une solution rigoureuse
A. La combinaison des articles 751 et 805 du code civil
Le raisonnement de la Cour de cassation prend appui sur deux dispositions fondamentales du droit successoral. L’article 751 du code civil énonce que « la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ». La Cour en rappelle la portée au paragraphe 7 de ses motifs (Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219, Publié au Bulletin). Ce mécanisme permet au descendant d’un héritier qui ne peut ou ne veut hériter de prendre sa place dans la succession.
L’article 805 du même code, rappelé au paragraphe 8 de l’arrêt, dispose que « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Cette fiction rétroactive emporte une conséquence fondamentale : le renonçant est réputé n’avoir jamais eu vocation successorale. Ses descendants qui viennent par représentation ne tiennent donc pas leurs droits de lui mais directement de la loi, en vertu de leur propre lien de parenté avec le défunt.
Depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, l’article 754 du code civil a étendu la représentation aux renonçants dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. La doctrine administrative de la DGFiP rappelle d’ailleurs dans sa documentation de base que « dans l’hypothèse visée à l’article 754 du code civil dans laquelle un héritier renonce à une succession, les droits dus par les héritiers acceptants, c’est-à-dire les descendants du renonçant, sont calculés comme si ces derniers avaient été les bénéficiaires directs de la succession » (BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 270).
La Cour de cassation rappelle au paragraphe 10 de son arrêt le principe fondamental : « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant ». Ce considérant de principe opère une distinction essentielle entre la personne du représenté — qui a reçu les donations — et celle du représentant — qui ne les a jamais reçues. Il serait contraire à la logique du système fiscal de faire supporter à ce dernier le poids fiscal de libéralités dont il n’a pas bénéficié.
La solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence déjà protectrice des droits des renonçants. La Cour de cassation avait ainsi jugé, dans un arrêt du 25 janvier 2023, que « les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur » (Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.700, Publié au Bulletin), consacrant ainsi une option favorable au contribuable dans la temporalité du fait générateur de l’impôt.
La Cour de cassation tire de cette combinaison une conclusion dont la logique est imparable : les représentants d’un héritier renonçant « n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt ». Ils ne peuvent donc se voir opposer les donations antérieurement consenties à leur auteur. Cette solution prolonge la réponse ministérielle Le Nay du 2 septembre 2008 selon laquelle « le recours au mécanisme de la représentation ne doit pas conduire à accorder un avantage plus important que celui qui aurait été applicable en cas de survie du représenté ou en l’absence de renonciation » (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10, § 50), mais en l’appliquant cette fois en faveur du contribuable.
B. L’interprétation stricte de l’article 784 du CGI
Le cœur de la motivation de l’arrêt réside dans l’interprétation littérale du champ d’application personnel de l’article 784 du code général des impôts. Ce texte impose, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession la valeur des donations antérieures consenties par le défunt depuis moins de quinze ans. Mais la Cour relève un point décisif au paragraphe 12 de son arrêt : « l’article 784 susvisé n’impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les seules donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires, et ne comporte aucune disposition relative aux représentants de ceux-ci » (Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219, Publié au Bulletin).
La cour d’appel de Paris avait étendu le mécanisme du rappel fiscal aux représentants alors même que ceux-ci n’avaient jamais reçu les donations en cause. En statuant ainsi, elle avait, selon la Cour de cassation, « violé les textes susvisés ». La cassation est prononcée au visa combiné des articles 751 et 805 du code civil et 784 et 777 du CGI. Ce visa multiple indique que la solution ne résulte pas d’un texte isolé mais d’une architecture législative dont la cohérence commandait cette interprétation.
L’administration fiscale dispose certes d’un droit de rectification de la valeur des donations antérieures donnant lieu à rappel fiscal en vertu de l’article L. 181 B du livre des procédures fiscales (BOI-ENR-DMTG-10-50-50). Mais la Cour de cassation rappelle avec fermeté que ce pouvoir de rectification ne peut s’exercer qu’à l’égard des personnes effectivement visées par le texte, à savoir les donataires, héritiers ou légataires eux-mêmes, et non leurs représentants.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre commerciale qui refuse d’étendre par analogie les dispositions fiscales au-delà de leur lettre. Elle avait déjà jugé, à propos du fait générateur des droits de mutation à titre gratuit, que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242, Publié au Bulletin), et que les successions s’ouvrent par le décès, l’appréciation des conditions d’exonération devant s’effectuer à cette date (Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-17.415, Publié au Bulletin).
II. Les conséquences pratiques de l’arrêt pour les stratégies successorales
A. La renonciation à succession comme levier d’optimisation fiscale
L’arrêt du 8 juillet 2026 confère une portée nouvelle à la renonciation successorale en tant qu’instrument de gestion fiscale. La situation factuelle de l’espèce est éclairante. En l’espèce, une grand-mère décède en laissant deux enfants. Sa fille renonce à la succession le 21 février 2017. Ses trois enfants viennent par représentation. L’administration fiscale, contrôlant la déclaration de succession, réintègre les donations que la grand-mère avait consenties à sa fille et applique en conséquence les tranches supérieures du barème progressif de l’article 777 du CGI aux petits-enfants, aboutissant à un rappel de 333 857 euros de droits et 20 699 euros d’intérêts de retard.
La Cour de cassation, en censurant ce raisonnement, valide implicitement la technique du « saut de génération » fiscal. Un héritier qui a reçu des donations significatives de ses parents peut renoncer à leur succession et laisser ses propres enfants venir par représentation. Ces derniers bénéficieront alors d’un barème progressif vierge, calculé sur leur seul lien de parenté avec le défunt, sans que les donations consenties à leur auteur ne viennent épuiser les tranches basses du tarif.
Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion, dans une réponse ministérielle de 2008 reprise dans la doctrine administrative, de considérer que la « double renonciation à une succession en vue d’une donation » était constitutive d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 290). Mais la situation tranchée par l’arrêt du 8 juillet 2026 est différente : il ne s’agit pas d’une renonciation suivie d’une donation, mais d’une renonciation pure et simple produisant ses effets légaux ordinaires. La Cour de cassation ne voit dans ce mécanisme aucun montage artificiel mais l’application correcte des textes.
L’enjeu financier de cette distinction est considérable. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 8 juillet 2026, les donations antérieures consenties à la mère renonçante représentaient des montants tels qu’elles avaient, selon l’administration fiscale, épuisé les tranches du barème inférieures à 40 %. La réintégration de ces donations dans le calcul des droits dus par les petits-enfants aboutissait à un rappel supérieur à 350 000 euros. La cassation prononcée anéantit ce redressement et remet les parties dans la situation où les droits sont liquidés sur la seule base des biens effectivement transmis aux représentants, au tarif correspondant à leur lien de parenté avec la défunte, sans tenir compte des donations faites à la renonçante.
Cette distinction est cruciale. La renonciation pure et simple n’est pas translative : elle n’opère aucun transfert de propriété du renonçant vers ses enfants. Ces derniers héritent directement du défunt par le jeu de la loi. La doctrine BOFiP le reconnaît en précisant que « les renonciations translatives, c’est-à-dire celles consenties au profit d’une personne déterminée qui l’accepte, sont considérées comme opérant une double mutation taxable aux droits de mutation à titre gratuit » (BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 300). A contrario, la renonciation pure et simple n’emporte pas cette double taxation.
B. Les limites et précautions à observer
Si l’arrêt du 8 juillet 2026 ouvre une voie d’optimisation, plusieurs garde-fous doivent être rappelés.
En premier lieu, la renonciation à succession est irrévocable. L’article 805 du code civil précise que l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Cette fiction rétroactive a des conséquences civiles qui dépassent le seul cadre fiscal. Le renonçant perd tout droit dans la succession, y compris la quotité disponible et les libéralités qui ne lui auraient pas été expressément attribuées. La décision de renoncer doit donc être mûrement réfléchie et ne saurait être dictée par le seul motif fiscal sans une analyse complète de la situation patrimoniale.
En deuxième lieu, l’abus de droit demeure une menace sérieuse. La procédure de l’article L. 64 du LPF permet à l’administration fiscale de restituer le véritable caractère d’une opération qui aurait été motivée exclusivement par un but fiscal. La réponse ministérielle du 22 juillet 2008 (RES n° 2008/17) a explicitement considéré comme abusif le schéma consistant pour une sœur du défunt à renoncer pour le compte de ses enfants mineurs, puis à recevoir de sa mère une donation équivalente à ce que les enfants auraient perçu. En revanche, la renonciation pure et simple d’un héritier ayant lui-même reçu antérieurement des donations et qui souhaite simplement laisser ses enfants hériter directement ne présente pas, en l’état de la jurisprudence, les caractères de l’abus de droit.
En troisième lieu, le mécanisme de la représentation ne peut jouer qu’en présence d’une pluralité de souches en ligne collatérale ou en ligne directe. Le BOI-ENR-DMTG-10-50-80, consacré aux cas particuliers de liquidation, rappelle que « la représentation, destinée à assurer l’égalité entre les souches, postule leur pluralité et ne peut donc pas jouer en présence d’une souche unique. Par exception, en matière fiscale, il est dérogé à ce principe pour les héritiers en ligne directe descendante » (BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 330). Ainsi, le petit-enfant d’un enfant unique décédé peut bénéficier de l’abattement de son auteur même en l’absence d’autre souche. La même dérogation profite aux descendants d’un renonçant unique.
En quatrième lieu, le rappel fiscal continue de produire ses effets à l’égard des héritiers qui acceptent la succession. L’article 784 du CGI demeure pleinement applicable aux donataires, héritiers et légataires qui ont personnellement reçu des donations du défunt. La solution nouvelle ne concerne que les représentants d’un héritier renonçant, lesquels n’ont pas cette qualité. En pratique, cela signifie que l’héritier acceptant ne peut pas, par une renonciation de dernière minute, effacer rétroactivement les donations qu’il a reçues pour permettre à ses enfants d’hériter à moindre coût fiscal. La renonciation doit être antérieure à toute acceptation, même tacite, de la succession. L’article 778 du code civil prévoit d’ailleurs que l’héritier qui a accompli un acte impliquant sa volonté d’accepter la succession ne peut plus y renoncer.
En cinquième lieu, il faut distinguer le rappel fiscal du rapport civil. L’article 784 du CGI règle uniquement la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Le rapport civil des libéralités, régi par les articles 843 et suivants du code civil, obéit à une logique distincte et n’est pas affecté par l’arrêt du 8 juillet 2026. Les donations rapportables civilement continuent de l’être, et ce rapport civil peut avoir des incidences sur l’assiette taxable indépendamment du mécanisme de l’article 784. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 2 avril 2025 relatif à un don manuel familial, en confirmant que le fait générateur de l’imposition est constitué par la déclaration ou la révélation du don, et que les donations antérieures doivent être prises en compte pour l’application du tarif progressif « en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable » (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.834).
En sixième lieu, les praticiens doivent être attentifs au formalisme de la renonciation. Celle-ci doit être effectuée par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, conformément à l’article 804 du code civil. La renonciation est inscrite sur un registre tenu à cet effet. Le délai pour renoncer est en principe de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, mais l’héritier qui n’a pas été sommé de prendre parti peut renoncer tant que la prescription extinctive de l’option successorale n’est pas acquise, soit pendant dix ans. La renonciation faite après une acceptation tacite est inopposable à l’administration fiscale.
En cinquième lieu, il faut distinguer le rappel fiscal du rapport civil. L’article 784 du CGI règle uniquement la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Le rapport civil des libéralités, régi par les articles 843 et suivants du code civil, obéit à une logique distincte et n’est pas affecté par l’arrêt du 8 juillet 2026. Les donations rapportables civilement continuent de l’être, et ce rapport civil peut avoir des incidences sur l’assiette taxable indépendamment du mécanisme de l’article 784.
Enfin, la solution nouvelle pourrait susciter une réaction législative ou doctrinale de l’administration. La DGFiP dispose de la faculté de modifier sa doctrine par voie de commentaires au BOFiP, et le législateur pourrait être tenté de modifier l’article 784 du CGI pour y inclure expressément les représentants des donataires. La sécurité juridique commande d’agir avant une éventuelle modification du texte, tout en documentant soigneusement la chronologie et les motivations non exclusivement fiscales de la renonciation.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 8 juillet 2026 constitue une décision de principe dont la publication au Bulletin atteste l’importance. Il consacre une interprétation littérale du champ d’application personnel de l’article 784 du CGI, refusant d’en étendre les effets aux représentants d’un héritier renonçant. La solution est fondée sur la combinaison des règles civiles de la représentation successorale et de la renonciation avec les dispositions fiscales relatives au rappel des donations antérieures.
L’arrêt offre aux contribuables et à leurs conseils une clarification bienvenue sur les effets fiscaux de la renonciation successorale. Il valide indirectement la licéité du mécanisme de saut de génération lorsque la renonciation est pure et simple, sans montage translatif sous-jacent. Les praticiens du droit patrimonial disposent désormais d’une jurisprudence de la Cour de cassation pour sécuriser les stratégies de transmission intergénérationnelle fondées sur l’article 754 du code civil.
Toutefois, la prudence reste de mise. Chaque situation successorale présente des particularités qu’il convient d’analyser au cas par cas, en tenant compte des donations antérieures, de la composition de la famille, des abattements disponibles et du risque toujours présent de remise en cause sur le fondement de l’abus de droit. Le conseil d’un avocat fiscaliste est indispensable pour apprécier l’opportunité et les modalités d’une renonciation à succession dans un contexte de donations antérieures significatives.
Pour toute question relative à la fiscalité des successions, à l’optimisation de la transmission patrimoniale ou à la gestion d’un contrôle fiscal portant sur des droits de mutation à titre gratuit, le cabinet se tient à votre disposition.