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Rappel fiscal des donations et renonciation à succession : la Cour de cassation consacre l’inopposabilité des libéralités au représentant du renonçant

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rappel fiscal des donations et renonciation à succession : la Cour de cassation consacre l’inopposabilité des libéralités au représentant du renonçant

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I. La révolution juridique opérée par l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026

I.A. Le mécanisme classique du rappel fiscal des donations antérieures et ses limites textuelles

Le rappel fiscal des donations antérieures, pierre angulaire du droit des mutations à titre gratuit, est régi par l’article 784 du Code général des impôts. Ce texte dispose que « les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures de moins de quinze ans, « en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable ».

Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-50 précise, en son paragraphe 70, la portée de ce mécanisme : « Lorsqu’une mutation à titre gratuit entre vifs ou par décès a été précédée de donations consenties par le même donateur ou le défunt au même bénéficiaire, la perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Le paragraphe 250 du même BOFiP ajoute que « le non-rappel fiscal des donations permet aux héritiers ou légataires de bénéficier d’une nouvelle liquidation des droits de mutation à titre gratuit en fonction des premières tranches du barème d’imposition ».

Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 rappelle, en son paragraphe 30, que « sauf lorsque le non-rapport des donations est expressément prévu, il est fait application des règles tracées au sein du chapitre relatif à la liquidation des successions disposant de la réintégration des donations antérieures de moins de quinze ans lors de donations consenties à compter du 17 août 2012 ». Ce dispositif, dont la ratio legis est d’éviter le fractionnement artificiel des transmissions à titre gratuit aux fins d’échapper à la progressivité du barème de l’article 777 du CGI, a été consacré par une jurisprudence abondante de la Cour de cassation.

La chambre commerciale avait ainsi jugé, dans un arrêt du 20 octobre 1998 (n° 96-20.960), que « c’est à bon droit qu’un tribunal évalue l’actif à réintégrer dans une succession au titre de don manuel, rapporté en application des dispositions de l’article 784 du CGI, au montant du chèque remis par le donateur », consacrant la portée objective du mécanisme de rappel. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 27 janvier 2026 (n° 24/03078), a rappelé que « les règles de rappel fiscal sont en vigueur tant en succession qu’en donation, et doivent par conséquent être appliquées isolément, pour chacune des mutations à titre gratuit intervenant entre deux mêmes contribuables ».

Toutefois, la lettre même de l’article 784 du CGI circonscrit le champ des personnes concernées par le rappel fiscal : seuls les « donataires, héritiers ou légataires » du défunt sont visés. Cette limitation textuelle, dont la portée exacte n’avait jamais été précisée par la Cour de cassation dans l’hypothèse spécifique de la représentation successorale, constitue la clé de voûte de l’arrêt du 8 juillet 2026.

I.B. Le revirement jurisprudentiel du 8 juillet 2026 : l’inopposabilité des donations au représentant du renonçant

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.219, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe dont la portée doctrinale et pratique est considérable. Dans cette affaire, une grand-mère était décédée le 1er octobre 2016 en laissant pour lui succéder ses deux enfants. Sa fille avait renoncé à la succession le 21 février 2017, de sorte que ses trois enfants étaient venus à la succession par représentation de leur mère, en application de l’article 754 du code civil. L’administration fiscale, à l’issue d’un contrôle sur pièces, avait réintégré dans la liquidation des droits de succession dus par les petits-enfants les donations que la défunte avait consenties à leur mère avant son décès, ce qui avait eu pour effet de les imposer dans les tranches supérieures du barème progressif – générant un rappel de 333 857 euros de droits.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris au visa combiné des articles 751 et 805 du code civil, et des articles 784 et 777 du code général des impôts. La motivation, d’une rigueur syllogistique remarquable, s’articule en quatre temps :

Premièrement, la Cour rappelle que « selon le premier de ces textes, la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ». Ce mécanisme, prévu par l’article 751 du code civil, permet aux descendants d’un héritier renonçant de venir à la succession en ses lieu et place, sans qu’il y ait de transmission entre le renonçant et ses descendants.

Deuxièmement, la Cour énonce que « selon le deuxième, l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Cette règle, codifiée à l’article 805 du code civil, produit un effet rétroactif : le renonçant est réputé n’avoir jamais eu la qualité d’héritier, ce qui emporte des conséquences décisives sur le plan fiscal.

Troisièmement, la Cour constate qu’« il résulte des troisième et quatrième que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires ». Le législateur a ainsi délibérément circonscrit le mécanisme du rappel fiscal aux seules personnes ayant personnellement reçu des libéralités du défunt.

Quatrièmement, la Cour en déduit que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant ».

Cette solution constitue une application littérale de l’article 784 du CGI, dont la Cour rappelle qu’il « n’impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les seules donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires, et ne comporte aucune disposition relative aux représentants de ceux-ci ». En statuant ainsi, la Cour de cassation refuse d’étendre par voie prétorienne le champ d’application d’un texte fiscal qui, par nature, est d’interprétation stricte.

Le BOFiP relatif à la renonciation successorale, le BOI-ENR-DMTG-10-50-80, énonçait déjà en son paragraphe 270 que « dans l’hypothèse visée à l’article 754 du Code civil dans laquelle un héritier renonce à une succession, les droits dus par les héritiers acceptants, c’est-à-dire les descendants du renonçant, sont calculés comme si ces derniers avaient été les bénéficiaires directs de la succession ». La Cour de cassation parachève cette logique en précisant que les descendants du renonçant ne sauraient se voir opposer les donations reçues par leur auteur. Le BOFiP BOI-REC-SOLID-20-20 confirme, en son paragraphe 100, que « la représentation d’un héritier renonçant reste désormais possible dans une succession dévolue en ligne directe ou en ligne collatérale » et que « la part du renonçant échoit à ses représentants ».

II. Les conséquences pratiques de l’inopposabilité du rappel fiscal aux représentants du renonçant

II.A. La mutation du calcul des droits de succession en présence de renonciation

La portée pratique de l’arrêt du 8 juillet 2026 est considérable pour les stratégies de transmission patrimoniale. Avant cette décision, l’administration fiscale estimait que les donations consenties par le défunt à un héritier qui renonçait ultérieurement à la succession devaient être réintégrées dans la liquidation des droits dus par les descendants de ce renonçant venant en représentation. Cette position aboutissait à un résultat paradoxal : les petits-enfants, qui n’avaient personnellement reçu aucune libéralité de leur grand-parent, se trouvaient imposés dans les tranches supérieures du barème progressif des droits de mutation à titre gratuit, comme s’ils avaient bénéficié cumulativement des donations faites à leur parent et de la part successorale recueillie par représentation.

L’arrêt du 8 juillet 2026 met fin à cette pratique en consacrant le principe d’imposition personnelle des représentants : chaque héritier est imposé en fonction de son propre lien de parenté avec le défunt et des seules libéralités qu’il a personnellement reçues. La solution est fondée sur une analyse combinée des règles civiles et fiscales. L’effet rétroactif de la renonciation prévu par l’article 805 du code civil – « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier » – empêche de considérer le renonçant comme un « donataire, héritier ou légataire » au sens de l’article 784 du CGI. Il en résulte que les donations qui lui ont été consenties s’évanouissent juridiquement de la perspective fiscale de ses descendants représentants.

Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20 relatif à la renonciation anticipée à l’action en réduction illustre, dans un exemple pédagogique au paragraphe 20, le mécanisme de calcul applicable en présence de renonciation : « Mme A, veuve, a deux enfants, Paul et Marie. Marie a elle-même deux enfants. Mme A décède le 3 février 2011. Son patrimoine est évalué à 500 000 €. Paul et Marie ont chacun vocation à recevoir 250 000 €. Marie renonce à la succession, ce sont donc ses deux enfants, venant en représentation, qui bénéficieront de sa part successorale. » L’arrêt du 8 juillet 2026 ajoute à cette architecture liquidative une précision décisive : les donations antérieurement consenties à Marie ne sauraient être « rappelées » fiscalement à ses enfants.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, l’administration fiscale avait réintégré les donations reçues par la mère de la défunte pour les opposer à ses trois enfants venant en représentation. La Cour de cassation censure cette méthode en rappelant que l’article 784 du CGI « ne comporte aucune disposition relative aux représentants » des donataires. La cour d’appel de renvoi devra donc procéder à une nouvelle liquidation des droits en appliquant le tarif prévu au tableau I de l’article 777 du CGI aux seules transmissions dont les petits-enfants ont personnellement bénéficié, en fonction de leur lien de parenté avec la défunte.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 juin 2022 (n° 21LY00604), avait déjà eu l’occasion de rappeler que « en application de l’article 777 du code général des impôts, M. C… a été soumis aux droits de mutation à titre gratuit selon le tarif applicable en ligne directe », sans que les donations antérieures ne puissent être opposées au-delà du cercle des bénéficiaires directs. Cette solution trouve un écho dans la jurisprudence de la Cour de cassation, qui, dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-15.834), avait précisé que « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants », confirmant le caractère personnel de l’imposition.

II.B. Les stratégies d’optimisation successorale et les limites inhérentes au nouveau paradigme

L’arrêt du 8 juillet 2026 ouvre des perspectives d’optimisation successorale qui ne sauraient toutefois être surestimées. La renonciation à succession constitue un acte grave, régi par les articles 804 et suivants du code civil, qui suppose une déclaration expresse au greffe du tribunal judiciaire. Elle produit un effet rétroactif radical : le renonçant perd rétroactivement la qualité d’héritier et ne peut prétendre à aucun droit dans la succession. La décision de renoncer ne saurait donc être dictée par des considérations exclusivement fiscales, sous peine de caractériser un abus de droit au sens de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales.

Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-20 rappelle d’ailleurs, en son paragraphe 550, que « l’application des dispositions de l’article 790 H du CGI ne fait pas obstacle à l’application de la règle dite du ‘rappel fiscal’ prévue à l’article 784 du CGI qui impose le rappel des donations antérieures consenties à titre gratuit ». La doctrine administrative maintient ainsi, pour les hypothèses ne relevant pas de la représentation du renonçant, l’intégralité du mécanisme de rappel fiscal.

Plusieurs précisions s’imposent pour apprécier la portée exacte de l’arrêt. En premier lieu, la solution ne vaut que pour les donations antérieures consenties au renonçant : les donations qui auraient été directement consenties par le défunt à ses petits-enfants restent soumises au rappel fiscal dans les conditions de droit commun, dès lors que ces derniers ont bien la qualité de donataires au sens de l’article 784 du CGI. En deuxième lieu, le mécanisme de la représentation ne joue que dans les successions dévolues en ligne directe ou en ligne collatérale, conformément à l’article 754 du code civil. En troisième lieu, la dispense du rappel fiscal ne s’applique qu’aux donations antérieures de moins de quinze ans, conformément au deuxième alinéa de l’article 784 du CGI : les donations de plus de quinze ans sont de toute manière dispensées du rappel.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 décembre 2018 (n° 17LY01304), a rappelé les contours de l’article 894 du code civil selon lequel « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ». Cette définition rappelle que la donation est un acte personnel qui crée un lien juridique direct entre le donateur et le donataire – lien qui ne saurait être étendu aux descendants du donataire par le seul jeu du rappel fiscal.

Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, en son paragraphe 250, admet que « les dispositions de l’article 784 du CGI ne sont pas opposées aux dons manuels ayant le caractère de présents d’usage au sens de l’article 852 du Code civil ». Cette tolérance doctrinale illustre la plasticité du mécanisme de rappel fiscal, dont la Cour de cassation vient de rappeler qu’il est circonscrit aux seuls bénéficiaires directs des libéralités.

Enfin, il convient de relever que l’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection des droits des contribuables face aux prétentions de l’administration fiscale en matière de droits de mutation à titre gratuit. La Cour de cassation avait déjà, par un arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-10.143, Publié au Bulletin), jugé que l’administration fiscale n’est pas un tiers au contrat de mariage pour la détermination de l’assiette des DMTG, consacrant la primauté des qualifications civiles sur les tentatives de requalification administrative. L’arrêt du 8 juillet 2026 prolonge cette logique en refusant d’étendre le champ du rappel fiscal au-delà des prévisions expresses du législateur.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 constitue une décision de principe qui consacre l’inopposabilité du rappel fiscal des donations aux représentants d’un héritier renonçant. Cette solution, fondée sur une interprétation littérale de l’article 784 du CGI combinée aux règles civiles de la représentation et de la renonciation successorale, sécurise la situation des petits-enfants venant à la succession de leurs grands-parents par représentation de leur auteur renonçant. Elle invite les praticiens à repenser les stratégies de transmission patrimoniale en intégrant le paramètre de la renonciation comme un levier de modération de la charge fiscale, sans jamais perdre de vue que cette renonciation doit répondre à des motifs civils légitimes et ne saurait être dictée par un objectif exclusivement fiscal.

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