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Le Conseil constitutionnel et l’unicité d’inscription des médecins : la décision du 3 juillet 2026 sur la souveraineté sanitaire française à l’épreuve de la libre circulation

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Le Conseil constitutionnel et l’unicité d’inscription des médecins : la décision du 3 juillet 2026 sur la souveraineté sanitaire française à l’épreuve de la libre circulation

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Le Conseil constitutionnel et l’unicité d’inscription des médecins : la décision du 3 juillet 2026 sur la souveraineté sanitaire française à l’épreuve de la libre circulation

Le 3 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision dont la technicité apparente ne doit pas masquer la portée considérable pour l’architecture du système de santé français. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’État, il a déclaré conforme à la Constitution le dernier alinéa de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en cette qualité dans un État ne faisant pas partie de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau de l’ordre dont il relève ».

Cette décision s’inscrit dans le contexte plus large de la régulation de l’exercice des professions médicales en France, où l’inscription au tableau de l’ordre constitue, en application de l’article L. 4111-1 du même code, une condition légale d’exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la maïeutique, au même titre que la détention d’un diplôme et la nationalité française ou d’un État membre de l’Union. L’unicité d’inscription — un praticien, un seul tableau — est une règle cardinale du droit de la santé, dont la fonction est d’assurer que le professionnel de santé exerce effectivement dans le ressort du conseil départemental où il est inscrit, garantissant ainsi la continuité et la qualité des soins dispensés aux patients.

La décision du Conseil constitutionnel, la première du genre à statuer sur le mécanisme d’unicité d’inscription ordinale, valide un dispositif législatif qui structure l’exercice des professions médicales en France depuis près d’un demi-siècle, tout en l’inscrivant dans un cadre juridique complexe où s’entrecroisent le droit constitutionnel, le droit de l’Union européenne et le contrôle du juge administratif.

L’affaire trouve son origine dans le recours d’un praticien, M. Maurice D., auquel le conseil départemental de la Ville de Paris de l’Ordre des médecins avait refusé l’inscription au tableau. Contestant la constitutionnalité des dispositions qui fondaient ce refus, le requérant soutenait, d’une part, que l’interdiction faite aux médecins inscrits dans un État tiers de s’inscrire en France instaurait une discrimination incompatible avec le droit de l’Union européenne et, d’autre part, que la différence de traitement entre praticiens selon que leur lieu d’exercice secondaire se situe dans l’Union ou en dehors méconnaissait le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil constitutionnel écarte ces deux griefs au terme d’une motivation qui, sous une apparente sobriété, consolide l’édifice juridique de l’inscription ordinale. La décision n° 2026-1211 QPC du 3 juillet 2026 constitue ainsi un arrêt de principe dont il convient d’analyser la portée, d’abord au regard de la construction législative qu’elle valide (I), puis à la lumière des autres ordres juridiques qui enserrent la matière — droit de l’Union européenne et contrôle du juge administratif (II).

I. La validation constitutionnelle de l’unicité d’inscription : une décision de principe sur l’architecture ordinale française

A. La genèse législative d’un mécanisme protecteur de la continuité des soins

La décision du Conseil constitutionnel ne peut se comprendre sans retracer la généalogie du dispositif qu’elle valide. L’interdiction faite à un médecin inscrit dans un État tiers d’être simultanément inscrit au tableau de l’ordre en France puise ses racines dans la loi du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l’exercice des professions médicales. À l’origine, le législateur avait posé une prohibition générale : aucun médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme inscrit dans un État étranger ne pouvait être inscrit en France. L’objectif était explicite — assurer la continuité des soins en garantissant la présence effective du praticien sur le territoire national.

Ce mécanisme a connu une première inflexion majeure sous la pression du droit communautaire. Par un arrêt du 30 avril 1986 (Commission des Communautés européennes contre République française, aff. C-96/85), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé qu’en imposant aux médecins établis dans un autre État membre la radiation de leur inscription dans cet État pour pouvoir exercer en France, la République française avait manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles 48, 52 et 59 du traité — relatifs à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services. Tirant les conséquences de cette condamnation, le législateur a, par la loi du 30 juillet 1987, restreint le champ de l’interdiction aux seuls praticiens inscrits dans un État ne faisant pas partie de la Communauté économique européenne. La loi du 31 décembre 1993 a ensuite étendu cette exception aux États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

Comme le relève le Conseil constitutionnel au considérant 10 de sa décision, ces modifications successives « se sont bornées à adapter le champ d’application de ce régime dans le respect du droit communautaire », sans dénaturer l’objet initial de la loi : la protection de la continuité des soins par la présence effective du praticien. L’unicité d’inscription constitue ainsi, selon les termes mêmes du Conseil, un instrument de politique sanitaire dont la légitimité constitutionnelle se trouve confortée par sa permanence législative — près de cinquante ans après son instauration.

La Cour de cassation, dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 12 mars 2020 (pourvoi n° 17-22.436, publié au Bulletin), avait déjà eu l’occasion de préciser l’articulation de ces dispositions avec le principe de libre prestation de services. Elle y jugeait « qu’il résulte de la combinaison des articles L. 4111-1 et L. 4112-7 du code de la santé publique que le médecin ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, qui est régulièrement inscrit en France à un tableau de l’ordre des médecins, n’est pas tenu, lorsqu’il exécute en France des actes de sa profession, de procéder à la déclaration de prestation de services ». La haute juridiction consacrait ainsi une interprétation favorable à l’intégration des praticiens européens dans le système français, tout en préservant l’exigence cardinale d’une inscription unique.

L’ordonnance du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales, ratifiée par la loi du 10 août 2011, est venue parachever l’édifice en harmonisant les procédures de reconnaissance des diplômes européens, tout en maintenant inchangé le principe d’unicité d’inscription pour les praticiens d’États tiers. Cette stabilité législative contraste avec les évolutions qui affectent d’autres professions de santé réglementées, sans toutefois remettre en cause le principe de l’inscription unique au tableau de l’ordre qui demeure le socle commun des professions médicales.

B. Le contrôle du principe d’égalité : une différence de traitement justifiée par une différence de situation

Le cœur de la décision du 3 juillet 2026 réside dans l’examen du grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. Le requérant faisait valoir que les dispositions contestées instituaient une différence de traitement entre les praticiens selon que leur lieu d’exercice secondaire se situe dans l’Union européenne ou en dehors, sans rapport avec les objectifs poursuivis par la loi.

Le Conseil constitutionnel écarte ce grief au terme d’un raisonnement en trois temps qui illustre la méthodologie classique du contrôle d’égalité. Il constate d’abord, au considérant 9, l’existence d’une différence de traitement : « seuls ces derniers ne peuvent être inscrits au tableau de l’ordre pour exercer leur profession en France ». Il identifie ensuite, au considérant 11, une différence de situation objective entre les praticiens concernés — « tenant au lieu d’exercice de leur activité professionnelle à l’étranger ». Il juge enfin que cette différence de traitement est « fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi ».

Cette motivation, conforme à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel sur le principe d’égalité — dont la formulation canonique est rappelée au considérant 4, directement issu de la décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021 — s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui refuse de censurer les distinctions fondées sur le lieu d’établissement lorsqu’elles poursuivent un objectif légitime de politique sanitaire. Elle présente toutefois une singularité notable : le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre de l’article 61-1 de la Constitution, refuse expressément, au considérant 13, d’examiner la compatibilité de la loi avec les engagements internationaux et européens de la France, auxquels il reconnaît pourtant une valeur supra-législative mais non constitutionnelle — laissant ainsi au juge ordinaire, et singulièrement au juge administratif, le soin d’assurer ce contrôle de conventionnalité.

Cette répartition des offices illustre la complémentarité des contrôles juridictionnels dans la matière : le Conseil constitutionnel vérifie la conformité à la Constitution, le juge administratif assure le contrôle de conventionnalité, et le juge judiciaire garantit l’application effective des libertés fondamentales. La décision du 3 juillet 2026 ne clôt donc pas le débat juridique sur l’unicité d’inscription ; elle en fixe seulement le cadre constitutionnel.

II. Les implications juridiques au-delà du contrôle constitutionnel : entre droit de l’Union européenne et contrôle du juge administratif

A. L’ombre du droit de l’Union européenne et le dialogue des juges

Si le Conseil constitutionnel a validé le dispositif au regard de la Constitution, la question de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne demeure ouverte. La Cour de justice de l’Union européenne n’a en effet jamais eu à se prononcer directement sur la conformité au droit de l’Union d’une interdiction faite aux praticiens inscrits dans un État tiers d’exercer dans un État membre — la question étant distincte de celle tranchée par l’arrêt Commission contre France de 1986, qui ne concernait que les entraves à la libre circulation intra-européenne.

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui constitue le texte de référence en la matière, organise la reconnaissance mutuelle des diplômes entre États membres mais ne régit pas la situation des praticiens établis dans des États tiers. Cette lacune normative explique que le Conseil constitutionnel ait pu juger, au considérant 10, que « les dispositions contestées se sont bornées à adapter le champ d’application de ce régime dans le respect du droit communautaire » — l’interdiction ne frappant plus que les praticiens d’États tiers, elle ne contrevient pas aux libertés de circulation garanties par le traité.

Le Conseil d’État, dans sa décision de renvoi du 17 avril 2026 (n° 511725), avait d’ailleurs circonscrit la question prioritaire de constitutionnalité à la seule conformité à la Constitution, réservant implicitement l’examen de la conventionalité à son propre office. Cette architecture contentieuse illustre le partage des rôles entre les juridictions dans le contrôle des normes : le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution, et le Conseil d’État, juge de la conventionalité des actes administratifs.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, pour sa part, rappelé dans un arrêt du 10 mai 2022 (pourvoi n° 21-83.522, publié au Bulletin) que les restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services doivent être « nécessaires et proportionnées à la poursuite d’un intérêt impérieux de protection de la santé publique ». Cette exigence de proportionnalité, qui innerve l’ensemble du droit de l’Union, constitue la grille de lecture à l’aune de laquelle le juge ordinaire devra apprécier, le cas échéant, la compatibilité du dispositif français avec les libertés fondamentales garanties par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

B. Le contrôle du juge administratif sur les refus d’inscription : un office de pleine juridiction

Si la décision du Conseil constitutionnel valide le principe de l’unicité d’inscription, elle ne dispense pas l’administration ordinale de motiver ses décisions de refus ni le juge administratif d’exercer un contrôle approfondi sur ces dernières. La jurisprudence du Conseil d’État offre à cet égard un corpus substantiel qui encadre strictement le pouvoir d’appréciation des instances ordinales.

Par une décision du 27 décembre 2022 (n° 459585), le Conseil d’État a annulé le refus d’inscription opposé à un médecin titulaire d’un diplôme tunisien ayant fait l’objet d’une reconnaissance par les autorités allemandes, jugeant que la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins avait méconnu les dispositions de la directive 2005/36/CE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre. Cette décision illustre la portée du contrôle du juge administratif, qui ne se limite pas à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation mais exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits.

De même, dans une décision du 11 mars 2020 (n° 430683), le Conseil d’État a censuré le refus d’inscription opposé à un médecin de nationalité tunisienne au motif que le Conseil national de l’ordre avait inexactement appliqué les dispositions de l’article L. 4111-1 du code de la santé publique relatives aux conditions de diplôme requises pour l’exercice de la médecine en France. Le juge administratif a rappelé que l’autorité ordinale ne saurait ajouter aux conditions légales d’inscription des exigences qui n’y figurent pas.

Par une décision du 6 août 2025 (n° 500694), le Conseil d’État a également précisé les contours du contrôle de la condition de moralité exigée pour l’inscription au tableau — condition distincte de celle tenant au lieu d’exercice à l’étranger — en jugeant que l’appréciation portée par l’instance ordinale sur les antécédents disciplinaires du praticien devait reposer sur des éléments précis et circonstanciés. Cette jurisprudence participe d’un mouvement plus large d’encadrement du pouvoir d’appréciation des ordres professionnels, dont le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 5 juillet 2023 (n° 462306), qu’ils sont soumis à un contrôle de pleine juridiction.

La décision du Conseil constitutionnel du 3 juillet 2026 ne remet nullement en cause cette construction prétorienne : elle en constitue plutôt le soubassement constitutionnel, en validant le principe même d’une restriction à l’inscription fondée sur le lieu d’exercice à l’étranger, tout en laissant au juge administratif le soin de contrôler, dans chaque espèce, la proportionnalité et la motivation des décisions individuelles de refus.

Par une décision du 3 juillet 2020 (n° 434506), le Conseil d’État a également censuré le refus d’inscription opposé à un médecin titulaire d’un diplôme camerounais, au motif que la formation restreinte du Conseil national de l’ordre avait inexactement apprécié la portée des qualifications professionnelles de l’intéressé, qui justifiait de diplômes interuniversitaires français complémentaires. Le juge administratif a rappelé que l’examen de la demande d’inscription doit prendre en considération l’ensemble du parcours professionnel et universitaire du praticien, et non se limiter à l’origine géographique de son diplôme initial.

Dans une décision du 28 décembre 2023 (n° 473863), le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles un praticien résidant à l’étranger peut solliciter son inscription sur la liste spéciale prévue à l’article L. 4112-6 du code de la santé publique, en jugeant que le refus d’inscription sur cette liste doit être motivé par des éléments objectifs, et non par des considérations générales tirées de la seule localisation de l’activité professionnelle du demandeur. Ces décisions successives dessinent un contrôle juridictionnel exigeant, qui impose aux instances ordinales de motiver précisément leurs décisions de refus et de ne pas s’en tenir à une application mécanique des textes.

Cette articulation des contrôles n’est pas sans conséquences pratiques pour les praticiens concernés. Un médecin titulaire d’un diplôme obtenu dans un État tiers, même reconnu par un autre État membre de l’Union européenne, ne pourra pas s’inscrire en France s’il reste inscrit dans son État d’origine — à moins que celui-ci ne soit membre de l’Union ou partie à l’accord EEE. Cette situation, qui peut paraître rigoureuse, est cependant tempérée par la possibilité pour le praticien de solliciter sa radiation dans l’État tiers avant de demander son inscription en France, et par le contrôle juridictionnel approfondi qu’exerce le juge administratif sur les décisions de refus.

Conclusion

La décision n° 2026-1211 QPC du 3 juillet 2026 constitue une pierre angulaire dans l’édifice juridique de l’inscription ordinale des professions médicales. En déclarant conforme à la Constitution l’interdiction faite aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes inscrits dans un État tiers d’être simultanément inscrits au tableau de l’ordre en France, le Conseil constitutionnel valide un mécanisme législatif vieux d’un demi-siècle, sans pour autant épuiser le débat juridique qu’il suscite.

La décision laisse en effet entières deux questions essentielles : celle de la compatibilité de ce dispositif avec les stipulations du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la liberté d’établissement, qui relève du contrôle de conventionnalité exercé par le juge ordinaire ; et celle de l’application concrète de l’interdiction aux situations individuelles, qui demeure soumise au contrôle approfondi du juge administratif. C’est précisément dans cet entrecroisement des contrôles juridictionnels — constitutionnel, conventionnel et administratif — que réside la garantie des droits des praticiens concernés.

Pour les professionnels de santé qui sollicitent leur inscription au tableau de l’ordre, comme pour les patients dont la sécurité constitue l’objectif ultime de ces dispositions, la décision du Conseil constitutionnel apporte une clarification bienvenue sans figer le droit. L’office du juge, dans sa triple dimension constitutionnelle, administrative et judiciaire, demeure le garant d’un équilibre entre la souveraineté sanitaire de l’État et les libertés fondamentales garanties par les textes supranationaux.

La publication de la décision au Journal officiel de la République française le 4 juillet 2026 (JORF n° 0155, texte n° 54) lui confère une autorité qui dépasse le seul cas d’espèce. Si la QPC ne permet pas au Conseil constitutionnel d’abroger la disposition contestée lorsqu’il la déclare conforme — à la différence d’une déclaration d’inconstitutionnalité —, elle n’en produit pas moins un effet utile en purgeant le texte du vice d’inconstitutionnalité allégué et en sécurisant son application par les juridictions du fond.

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