La prothèse médicale défectueuse : l’articulation des responsabilités du producteur, du chirurgien et de l’établissement de santé entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif (2020-2026)
L’implantation d’une prothèse médicale constitue un acte thérapeutique majeur, susceptible d’engendrer des conséquences dramatiques lorsque le dispositif se révèle défectueux. Rupture prématurée, usure anormale, fraude sur la composition : les contentieux se multiplient, opposant patients, fabricants, chirurgiens et établissements de santé dans des configurations juridiques complexes où s’entremêlent le droit commun de la responsabilité du fait des produits défectueux, le droit de la santé et le droit administratif. L’actualité récente — du scandale des prothèses PIP à la multiplication des recours contre les fabricants d’implants mammaires macro-texturés — a contraint le juge à préciser l’articulation entre ces régimes, à l’aune des textes nationaux et du droit de l’Union européenne. La Cour de cassation, le Conseil d’État et les juridictions du fond ont ainsi construit, au cours des cinq dernières années, un édifice jurisprudentiel dont la cohérence mérite d’être exposée.
I. La responsabilité de droit du producteur, fondement premier de l’indemnisation
A. La caractérisation du défaut de sécurité : de la rupture prématurée à la fraude sur la composition
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et transposé aux articles 1245 à 1245-17 du code civil par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, institue une responsabilité de plein droit du producteur à l’égard de la victime. Le fondement de cette responsabilité réside dans l’existence d’un défaut de sécurité du produit, c’est-à-dire le fait que celui-ci n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser cette notion dans un arrêt du 26 février 2020, qui constitue une décision de principe. En l’espèce, un patient avait été victime d’une chute consécutive à la rupture de sa prothèse de hanche droite, implantée en 2004. La cour d’appel avait retenu, au visa des constatations de l’expert, que « la rupture de la prothèse a provoqué la chute de M. H…, que cette rupture n’est pas imputable au surpoids de ce dernier, qu’aucune erreur n’a été commise dans le choix et la conception de la prothèse ni lors de sa pose et que le point de fracture se situe à la base, dans la zone de faiblesse de toute prothèse de hanche ». La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir pu « déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur à l’égard de M. H… » (Cass. 1re civ., 26 fév. 2020, n° 18-26.256, Publié au Bulletin). Cet arrêt confirme que la rupture prématurée d’une prothèse, en l’absence de toute faute du chirurgien ou du patient, caractérise à elle seule le défaut de sécurité du produit.
La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt plus récent du 18 février 2026. Saisie du cas d’un élastique de manège ayant cédé et causé des blessures graves, la première chambre civile énonce que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » et que « le professionnel, qui a utilisé un produit défectueux à l’origine d’un dommage et engagé sa responsabilité à l’égard de la victime sur le fondement d’une obligation de sécurité de résultat, peut solliciter du producteur le remboursement de l’intégralité des sommes versées à la victime, en l’absence de toute faute dans l’utilisation du produit » (Cass. 1re civ., 18 fév. 2026, n° 24-19.881, Publié au Bulletin). La Cour casse ainsi l’arrêt qui avait limité la part contributive du producteur à 50 % en se fondant sur un partage par parts égales entre coauteurs : l’utilisateur professionnel qui a engagé sa responsabilité sans faute dispose d’un recours intégral contre le producteur.
Le défaut peut résulter non seulement d’un vice intrinsèque du produit, mais également d’une fraude dans sa fabrication, comme l’illustre l’affaire des prothèses mammaires PIP. Dans son arrêt du 25 mai 2023, la première chambre civile a jugé que l’organisme notifié TÜV, chargé de la certification CE des implants, avait manqué à ses obligations de contrôle et de vigilance. La Cour relève que « les achats de gel autorisé par le fabricant dans les bons de commande de matières premières contrôlés par les auditeurs, dès lors qu’ils ne correspondent pas aux quantités nécessaires à la fabrication d’implants mammaires, les écarts importants et récurrents, avec le système de qualité approuvé, constatés par les auditeurs concernant la stérilisation lors de la fabrication des produits, ainsi que la matériovigilance et le traitement des réclamations, constituent des indices de non-conformités qui justifient une visite inopinée des locaux de fabrication et de stockage des matières premières du fabricant » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-11.541, Publié au Bulletin).
Au niveau des juridictions du fond, le tribunal judiciaire de Lyon a, par jugement du 27 avril 2026, déclaré la société MEDTRONIC France responsable au titre des produits défectueux du décès d’un patient, le dispositif de circulation extra-corporelle utilisé lors d’une intervention cardiaque s’étant révélé défaillant (TJ Lyon, 27 avr. 2026, n° 23/03242). De même, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a, par arrêt du 13 février 2025, confirmé la responsabilité du fabricant Amplitude Ortho pour une prothèse de hanche qui s’était rompue trois ans après sa pose (CA Aix-en-Provence, 13 fév. 2025, n° 23/05628).
B. L’étendue de la réparation : du préjudice corporel au préjudice d’anxiété
Le dommage causé par un produit de santé défectueux ne se limite pas à l’atteinte corporelle directe. La jurisprudence a progressivement étendu le périmètre des préjudices indemnisables, notamment en reconnaissant le préjudice d’anxiété des patients porteurs d’un dispositif dont la dangerosité est révélée postérieurement à son implantation.
L’arrêt PIP du 25 mai 2023 est à cet égard fondateur. La Cour de cassation y approuve la cour d’appel d’avoir indemnisé les patientes au titre du préjudice d’anxiété, en retenant « qu’à la suite des recommandations des autorités sanitaires prônant un contrôle médical systématique et régulier et dans certains pays une explantation des prothèses commercialisées par la société PIP même en l’absence de signe clinique décelable, les patientes porteuses de telles prothèses se trouvaient dans une situation d’incertitude et étaient exposées à des incidents plus précoces et à un risque de complications pouvant nécessiter une explantation ». La Cour caractérise également un préjudice moral distinct, tenant à « la révélation d’une fraude, tardivement découverte, commise dans la fabrication des implants au moyen d’un gel à usage industriel et portant ainsi atteinte au droit au respect de la santé des patientes porteuses des prothèses ».
Les contentieux relatifs aux implants mammaires macro-texturés de la marque ALLERGAN illustrent cette extension du préjudice indemnisable. Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 14 mars 2024, a retenu que les patientes n’avaient pas reçu une information suffisante sur les risques de rupture précoce, jugeant que « la présentation de l’implant comme l’information sur l’usage qui pouvait en être raisonnablement attendu sont dès lors insuffisantes au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil » (TJ Paris, 14 mars 2024, n° 23/06176). Le tribunal judiciaire de Troyes, dans une décision du 16 janvier 2026, a de même déclaré le fabricant ABBVIE responsable sur le fondement de l’article 1245-10 du code civil, lequel dispose que « le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation » (TJ Troyes, 16 janv. 2026, n° 23/01179).
II. La responsabilité encadrée des professionnels et établissements de santé
A. Le principe de responsabilité pour faute du chirurgien et de la clinique privée
L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette disposition consacre un régime de responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé privés, y compris lorsque le dommage trouve son origine dans un produit de santé.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 février 2020, a précisé l’articulation entre cette responsabilité pour faute et le régime des produits défectueux. Elle rappelle que « la responsabilité de droit d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, sur le fondement de l’article 1245-6 du code civil, ne peut être engagée que dans le cas où le producteur n’a pu être identifié et où le professionnel de santé ou l’établissement de santé n’a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti ». En d’autres termes, le chirurgien n’est pas le garant de la sécurité du produit qu’il implante : il n’engage sa responsabilité que s’il commet une faute dans le choix, la pose ou le suivi de la prothèse, ou s’il est dans l’impossibilité d’identifier le producteur.
La Cour justifie cette solution par plusieurs considérations : « l’instauration par la loi du 19 mai 1998 d’un régime de responsabilité de droit du producteur du fait des produits défectueux, les restrictions posées par l’article 1386-7, devenu 1245-6 du code civil à l’application de ce régime de responsabilité à l’égard des professionnels de santé et des établissements de santé, la création d’un régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs et le fait que les professionnels de santé ou les établissements de santé privés peuvent ne pas être en mesure d’appréhender la défectuosité d’un produit, dans les mêmes conditions que le producteur ». Il serait en effet inéquitable et juridiquement incohérent de soumettre le chirurgien à une responsabilité sans faute plus sévère que celle du producteur lui-même, lequel bénéficie de causes exonératoires.
La distinction est d’importance pratique : le patient doit diriger son action principale contre le fabricant, et ne peut rechercher la responsabilité du chirurgien que sur le terrain de la faute. L’arrêt du 18 février 2026 vient toutefois tempérer la rigueur de ce principe au stade des recours entre co-obligés, en permettant au professionnel de santé condamné sur le fondement d’une obligation de sécurité de résultat d’obtenir du producteur le remboursement intégral des sommes versées.
B. Le régime spécifique de responsabilité sans faute du service public hospitalier
L’originalité du droit français réside dans le maintien, pour les établissements publics de santé, d’un régime de responsabilité sans faute distinct du droit commun des produits défectueux. Cette construction jurisprudentielle, initiée par le Conseil d’État bien avant la directive de 1985, a été validée par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 21 décembre 2011 (CJUE, 21 déc. 2011, Centre hospitalier de Besançon, n° C-495/10).
Le Conseil d’État a rappelé ce principe dans sa décision du 25 mai 2022 : « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise » (CE, 25 mai 2022, n° 446692, Mentionné aux Tables). La Cour de justice avait en effet dit pour droit que la directive du 25 juillet 1985 « ne s’oppose pas à ce qu’un État membre institue un régime prévoyant la responsabilité d’un tel prestataire à l’égard des dommages ainsi occasionnés, même en l’absence de toute faute imputable à celui-ci, à condition, toutefois, que soit préservée la faculté pour la victime et/ou ledit prestataire de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de ladite directive ».
Cette jurisprudence a été réaffirmée avec constance. Dans un arrêt du 10 juillet 2024, le Conseil d’État a appliqué ce principe à l’implantation d’une prothèse totale du genou au CHU de Rennes. La patiente, opérée en 2006, avait souffert de douleurs persistantes ayant conduit au remplacement de la prothèse en 2013, une usure prématurée ayant été constatée (CE, 10 juil. 2024, n° 479613, Lebon). La Haute juridiction administrative confirme que l’hôpital public engage sa responsabilité sans faute du fait du défaut du produit implanté, tout en réservant son recours en garantie contre le fabricant.
Les cours administratives d’appel font une application régulière de ce principe. La cour administrative d’appel de Versailles, par arrêt du 28 mai 2021, a condamné l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris à indemniser un patient à la suite de la défaillance de prothèses de hanche, en rappelant que « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient » (CAA Versailles, 28 mai 2021, n° 18VE01123).
La cour administrative d’appel de Nantes a, quant à elle, fait application de ce régime dans un contentieux opposant la société Zimmer GMBH au CHU de Rennes. Elle rappelle que la responsabilité du centre hospitalier peut être engagée sans faute, « sans préjudice des actions susceptibles d’être exercées à l’encontre du producteur » (CAA Nantes, 6 nov. 2020, n° 20NT00460). La même cour a, dans un arrêt du 1er avril 2020, retenu la responsabilité du CHU de Tours pour un implant fémoral rompu après remplacement d’une prothèse de hanche (CAA Nantes, 1er avr. 2020, n° 18NT04342).
Cette dualité de régimes — responsabilité pour faute du praticien privé, responsabilité sans faute de l’hôpital public — crée une asymétrie procédurale dont le patient doit avoir conscience au moment d’engager son action. La victime d’une prothèse défectueuse implantée dans une clinique privée devra démontrer une faute du chirurgien ou agir exclusivement contre le fabricant, tandis que celle opérée à l’hôpital public pourra rechercher la responsabilité de l’établissement sans avoir à rapporter la preuve d’une faute.
La cour administrative d’appel de Nantes a également eu à connaître d’un litige relatif à un implant ophtalmique — la lentille Vivarte Presbyopic — dont la dangerosité avait été révélée postérieurement à son implantation. L’arrêt du 5 mai 2023 rappelle que l’établissement de santé engage sa responsabilité sans faute lorsque le dommage résulte de la défaillance du matériel utilisé (CAA Nantes, 5 mai 2023, n° 22NT02878). La multiplication des signalements de matériovigilance — quinze incidents portant sur des pertes de cellules endothéliales — confortait en l’espèce la caractérisation du défaut du produit.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 22 février 2018, avait de même retenu la responsabilité du centre hospitalier de Cannes pour l’implantation d’un « clou » d’ostéosynthèse défectueux lors d’une intervention orthopédique (CAA Marseille, 22 fév. 2018, n° 16MA01683). L’arrêt illustre l’application du régime de responsabilité sans faute à l’ensemble des dispositifs médicaux implantables, quelle que soit leur nature, dès lors que leur défectuosité est établie.
Conclusion
L’articulation des responsabilités en matière de prothèses défectueuses repose sur un équilibre entre la protection de la victime, la responsabilité de plein droit du producteur et le maintien d’un régime de responsabilité pour faute des professionnels de santé. Le patient dispose d’une action directe contre le fabricant sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil. Il peut également rechercher la responsabilité pour faute du chirurgien libéral ou de la clinique privée en application de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. En revanche, si l’intervention a été pratiquée dans un établissement public de santé, la victime bénéficie du régime prétorien de responsabilité sans faute du service public hospitalier.
La complexité de ces contentieux, qui mobilisent des expertises techniques pointues et des règles de droit issues de plusieurs corpus normatifs, justifie un accompagnement spécialisé dès les premières démarches. La charge de la preuve du défaut, l’identification du producteur, l’évaluation des préjudices et la coordination des recours entre les différents responsables exigent une stratégie contentieuse rigoureuse et une connaissance approfondie de la jurisprudence la plus récente.