Les renvois préjudiciels BNP Paribas et Carrefour des 6 et 7 juillet 2026 : l’européanisation du contentieux fiscal français
Les 6 et 7 juillet 2026, le Conseil d’État a rendu deux décisions majeures qui, en l’espace de quarante-huit heures, saisissent la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles inédites portant sur la compatibilité de taxes françaises avec les directives européennes. Le premier renvoi, dans l’affaire BNP Paribas (n° 508049), interroge la conformité de l’inclusion des dividendes dans le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires au regard de la directive mère-fille du 30 novembre 2011. Le second, dans les affaires Carrefour et Teleperformance (n° 508944 et 508946), questionne la qualification d’impositions indirectes des taxes sur les réductions de capital issues de la loi de finances pour 2025, au regard de la directive rassemblements de capitaux du 12 février 2008. Ces deux renvois, qui surviennent dans un contexte de contestation croissante par les grandes entreprises des dispositifs fiscaux nationaux, illustrent l’emprise grandissante du droit de l’Union européenne sur la fiscalité hexagonale et appellent à une réflexion renouvelée sur la sécurisation des obligations déclaratives des contribuables.
I. La taxe sur les salaires confrontée à la directive mère-fille : le renvoi BNP Paribas du 7 juillet 2026
A. Le mécanisme d’inclusion des dividendes dans le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires, instituée par l’article 231 du code général des impôts, est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Pour les assujettis partiels, l’assiette de la taxe est constituée par une fraction des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l’ensemble de ces rémunérations le rapport existant entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total.
Le rapport d’assujettissement est déterminé en faisant figurer, au numérateur, le chiffre d’affaires qui n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA, constitué des recettes correspondant à des opérations exonérées ou situées hors du champ d’application de cette taxe, et, au dénominateur, la totalité des recettes « correspondant à des opérations imposables ou exonérées ou situées hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée » (CE, 7 juillet 2026, n° 508049, pt. 2).
Or, selon la doctrine administrative constante, « les produits financiers exonérés de TVA (intérêts de prêts ou placements et autres sommes reçues d’une activité financière exonérée de TVA en application de l’article 261 C du CGI) et hors du champ d’application de la TVA (dividendes) doivent normalement être inclus en totalité au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires » (BOFiP, BOI-TPS-TS-20-30, § 130). Le BOFiP précise que « les sommes à ajouter au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires comprennent, en principe, l’ensemble des recettes et produits se rapportant à des opérations situées hors du champ d’application de la TVA », incluant notamment « des recettes financières (dividendes, bénéfices distribués par les sociétés mentionnées à l’article 8 du CGI) » (BOFiP, BOI-TPS-TS-20-30, § 90).
Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de juger, par une décision du 14 février 2018 (n° 410302), que les dividendes doivent, pour l’application des dispositions du 1 de l’article 231 du CGI, être compris au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. Cette inclusion des dividendes au numérateur a pour conséquence mécanique d’augmenter la proportion des rémunérations soumises à la taxe. Ainsi que le relève la décision du 7 juillet 2026, « les dividendes, dont la perception n’entre pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, sont pris en compte dans le chiffre d’affaires pour l’appréciation du seuil d’assujettissement à la taxe sur les salaires ainsi qu’au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à celle-ci » (CE, 7 juillet 2026, n° 508049, pt. 3).
Le contentieux BNP Paribas s’inscrit dans une série de recours menés par les établissements du groupe bancaire. La cour administrative d’appel de Paris avait déjà rejeté, par plusieurs arrêts du 9 juillet 2025, les appels formés par BNP Paribas, BNP Paribas Asset Management Holding et BNP Paribas Personal Finance contre les jugements du tribunal administratif de Montreuil. La CAA de Paris avait alors jugé que la taxe sur les salaires ne pouvait être regardée comme « une imposition, même indirectement subie, des bénéfices distribués, au sens des dispositions précitées de l’article 4 de la directive du 30 novembre 2011, ni comme un impôt qui viendrait s’y substituer, au sens de l’article 2 de la même directive, nonobstant la circonstance que l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement implique un surcroît de taxe sur les salaires » (CAA Paris, 9 juillet 2025, n° 24PA00252). Cette position de la CAA de Paris reposait sur une lecture restrictive du champ d’application de la directive mère-fille, cantonnée aux seuls impôts directs sur les bénéfices.
Parallèlement, la CAA de Paris avait eu à connaître, le 19 décembre 2025, de la contestation par BNP Paribas de l’inclusion des dividendes dans l’assiette de la CVAE des établissements de crédit. Dans cet arrêt n° 23PA03758, la Cour a jugé que l’inclusion de 5 % des dividendes dans la base de la CVAE contrevenait à l’article 4 de la directive mère-fille, « dès lors que le plafond de 5 % d’inclusion en base qu’autorise cette disposition était déjà consommé en France dans le cadre de l’impôt sur les sociétés (à travers la quote-part de frais et charges) et de la C3S » (CAA Paris, 19 décembre 2025, n° 23PA03758). Cette décision, qui a ouvert une brèche dans la muraille protectrice des impositions françaises, a directement inspiré l’argumentation du pourvoi BNP Paribas devant le Conseil d’État.
B. La remise en cause par le prisme de la jurisprudence européenne et les enjeux du renvoi
Le pourvoi de BNP Paribas s’appuie sur la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne, et notamment sur l’arrêt Banca Mediolanum du 1er août 2025 (C-92/24 à C-94/24), qui a considérablement élargi le champ d’application de la directive mère-fille. La Cour de Luxembourg y a jugé en des termes univoques que « le système d’exonération de l’article 4 de la directive mère-fille vise tout impôt qui, dans l’État membre de résidence de la société mère, inclut dans son assiette ne serait-ce qu’une partie desdits bénéfices quelle que soit sa nature » (CE, 7 juillet 2026, n° 508049, pt. 8). Sur ce fondement, la CJUE a jugé contraire à la directive l’IRAP italien en ce qu’il incluait dans l’assiette taxable des intermédiaires financiers 50 % des dividendes encaissés.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 7 juillet 2026, relève la difficulté sérieuse que présente l’application de cette jurisprudence au cas de la taxe sur les salaires. Il observe que si la directive mère-fille s’oppose, selon la jurisprudence Banca Mediolanum, à une réglementation nationale incluant dans l’assiette de toute imposition les dividendes de source européenne « dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant », il ne s’évince pas de cette jurisprudence « que la directive 2011/96/UE inclurait dans son champ une imposition dont l’assiette n’est pas constituée de tels dividendes » (ibid., pt. 8).
Le Conseil d’État affine encore son analyse en distinguant deux lignes jurisprudentielles de la CJUE. D’une part, les arrêts Brussels Securities du 19 décembre 2019 (C-389/18) et John Cockerill du 13 mars 2025 (C-135/24), qui ont jugé que l’objectif de neutralité de la directive fait obstacle à une réglementation nationale qui, « alors même qu’elle n’imposerait pas directement les dividendes perçus par la société mère en tant que tels, serait susceptible de faire peser sur celle-ci une imposition sur les bénéfices plus lourde que celle à laquelle elle aurait été soumise si elle n’avait pas perçu de dividendes de sa filiale ». D’autre part, l’arrêt Allianz Benelux du 20 octobre 2022 (C-295/21), dans lequel la CJUE s’est limitée, « pour apprécier le respect de l’objectif de neutralité, à comparer la situation résultant de la réglementation en cause avec celle qui aurait prévalu si l’État membre avait appliqué un système d’exonération écartant purement et simplement les dividendes de la base imposable » (ibid., pt. 9).
La première question préjudicielle transmise à la CJUE est ainsi formulée : « L’objectif de neutralité poursuivi par les dispositions du 1 de l’article 4 de la directive 2011/96/UE s’oppose-t-il, lorsque l’État membre a choisi le système de l’exonération, à ce qu’une réglementation relative à une imposition assise, non pas sur les dividendes qu’une société mère perçoit de ses filiales établies dans d’autres États membres, mais sur une fraction des dépenses constituées par les rémunérations versées par cette société mère, prévoie que cette fraction est égale à la proportion de certaines recettes, dont les dividendes en provenance de filiales établies dans d’autres États membres, dans le chiffre d’affaires total réalisé, de sorte que le montant de cette fraction croît avec celui des dividendes ? » (CE, 7 juillet 2026, n° 508049, art. 1er).
La seconde question, subsidiaire, interroge la Cour sur l’articulation entre le plafond de 5 % de quote-part de frais et charges et la prise en compte des dividendes dans le rapport d’assujettissement : « les dispositions du 3 de l’article 4 de la directive 2011/96/UE autorisent-elles l’État membre à tenir compte de ces dividendes à hauteur de la quote-part de frais et charges pour la détermination de la fraction des rémunérations sur laquelle est assise l’imposition, ou de la totalité de ces dividendes si cette fraction n’excède pas la quote-part de frais et charges, ou bien ces dispositions font-elles radicalement obstacle à une telle prise en compte dès lors que l’impôt sur les revenus des sociétés inclut d’ores et déjà dans son assiette cette quote-part ? »
Les enjeux financiers sont considérables. La société BNP Paribas sollicitait devant le tribunal administratif la restitution de 238 705 982 euros de taxe sur les salaires au titre des années 2014 à 2019. Les filiales du groupe ont également engagé des contentieux parallèles pour des montants cumulés dépassant 40 millions d’euros : BNP Paribas Asset Management Holding (1 438 291 euros pour 2016-2018), BNP Paribas Personal Finance (36 291 692 euros pour 2015-2018) et BNP Paribas Real Estate (2 242 285 euros pour 2016-2018).
Si la CJUE devait juger la taxe française incompatible avec la directive mère-fille, une discrimination par ricochet émergerait à l’encontre des dividendes de source française et de pays tiers, ce qui contraindrait le Conseil d’État, et potentiellement le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC, à se prononcer sur la licéité d’une telle différence de traitement. L’ensemble des établissements du secteur bancaire et assurantiel, assujettis partiels à la TVA par nature, seraient directement concernés.
II. Les taxes sur les réductions de capital à l’épreuve de la directive rassemblements de capitaux : le renvoi Carrefour du 6 juillet 2026
A. L’architecture de la taxation des réductions de capital issues de la loi de finances pour 2025
L’article 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a institué deux taxes sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres. Une taxe pérenne, codifiée à l’article 235 ter XB du CGI, applicable aux opérations réalisées à compter du 1er mars 2025. Une taxe temporaire, prévue au II du même article 95, applicable aux opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025.
Selon le BOFiP, « la taxe s’applique à chaque réduction de capital, dès lors que la société a précédemment racheté les titres qui sont annulés à cette occasion (CGI, art. 235 ter XB, I-A). L’objectif initialement poursuivi par la société en procédant au rachat des titres et les conditions dans lesquelles le vendeur les avait lui-même acquis sont sans incidence sur l’application de la taxe » (BOFiP, BOI-TCA-TRC-10, § 10). Sont redevables « les sociétés ayant leur siège en France, lorsqu’elles ont réalisé au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors taxes, ramené s’il y a lieu à douze mois, supérieur à un milliard d’euros » (ibid., § 1).
L’assiette de la taxe pérenne, définie au III-A de l’article 235 ter XB du CGI, est constituée « du montant de la réduction de capital et une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital », cette fraction étant calculée « dans la proportion existant entre le montant de la réduction de capital et le montant du capital avant cette réduction » (CE, 6 juillet 2026, n° 508944, pt. 3). La taxe temporaire est, quant à elle, assise sur « la différence positive entre le montant total des réductions de capital réalisées du 1er mars 2024 au 28 février 2025 et le montant total des augmentations de capital réalisées au cours de la même période », majorée d’une fraction des primes liées au capital.
Le Conseil d’État relève, en s’appuyant sur les travaux préparatoires de la loi du 14 février 2025, que le législateur a entendu, « dans un objectif de rendement budgétaire, imposer les opérations de réduction de capital social que les grandes entreprises réalisent par rachat puis annulation de leurs propres titres, en mobilisant leurs excédents de trésorerie ». Il précise que le législateur « n’a pas choisi d’instituer une taxe sur les sommes effectivement versées aux associés dans le cadre de telles opérations mais a seulement entendu taxer la capacité contributive que révèlent ces opérations », et qu’à cette fin, il « a défini l’assiette de ces taxes en se fondant sur le montant de la réduction du capital opérée ainsi que, dans la même proportion que cette réduction, sur celui des primes liées au capital, présentant le caractère de compléments d’apports » (ibid., pt. 5).
Le taux de la taxe pérenne est fixé, selon le BOFiP, à 2 % du montant de la réduction de capital majoré de la fraction des primes (BOFiP, BOI-TCA-TRC-30). Le fait générateur est constitué « par la réalisation de chaque réduction de capital par annulation de ses propres titres précédemment rachetés par une société », la réalisation intervenant « à la date de la décision de l’assemblée générale » (BOFiP, BOI-TCA-TRC-40, § 1).
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-1189 QPC du 27 mars 2026, a déclaré conformes à la Constitution le A du III de l’article 235 ter XB du CGI et le D du II de l’article 95 de la loi du 14 février 2025. Le Conseil d’État, par une décision avant dire droit du 12 janvier 2026, avait écarté le grief tiré de l’incompatibilité de ces dispositions avec les articles 4 et 5 de la directive mère-fille, en jugeant notamment que les taxes n’incluaient pas dans leur assiette des bénéfices au sens de cette directive (CE, 12 janvier 2026, n° 508944).
B. Le renvoi préjudiciel Carrefour-Teleperformance et ses conséquences pratiques
Les sociétés Carrefour et Teleperformance SE ont saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs publiés le 13 août 2025 au BOFiP, en soutenant que les dispositions législatives réitérées par ces commentaires méconnaîtraient « l’article 5 de la directive 2008/7/CE du 12 février 2008 en ce qu’elles prévoient l’application d’un impôt indirect à des opérations faisant partie intégrante d’une opération globale de rassemblement de capitaux » (CE, 6 juillet 2026, n° 508944, pt. 17). La société Groupe Spie Batignolles a également introduit une requête distincte (n° 508968), qui a été rejetée par la même décision, ses moyens ayant été écartés.
La question centrale du litige porte sur la qualification d’imposition indirecte au sens de la directive rassemblements de capitaux. Le Conseil d’État relève que « la qualification d’une imposition, d’une taxe, d’un droit ou d’un prélèvement au regard de la directive 2008/7/CE est fonction des caractéristiques objectives de cette imposition, indépendamment de la qualification qui lui est donnée en droit national » (ibid., pt. 18). Il observe que si la CJUE a pu relever, dans d’autres contextes, que « les impôts indirects sont typiquement répercutés par le redevable sur un tiers », notamment dans les arrêts Fondazione Santa Lucia du 18 janvier 2017 (C-189/15) et Commission c/ Belgique du 14 janvier 2016 (C-163/14), elle n’a pas dégagé de tel critère dans les arrêts interprétant la directive rassemblements de capitaux.
Le Conseil d’État souligne un précédent déterminant : dans l’arrêt Henkel Hellas du 11 novembre 1999 (aff. C-350/98), la CJUE a jugé que la directive 69/335/CEE, remplacée par la directive 2008/7/CE, s’opposait à la perception d’un impôt sur l’incorporation au capital social de bénéfices non distribués, qualifié d’imposition indirecte, « sans faire apparaître dans cet arrêt de condition tenant à sa répercussion sur un tiers ».
La décision de renvoi s’appuie également sur la jurisprudence plus récente de la CJUE. Dans l’arrêt NOVA IBEROMOLDES du 4 juin 2026 (aff. C-837/24), la Cour a réaffirmé le principe d’interdiction de toute imposition indirecte sur les opérations de rassemblement de capitaux. Dans l’arrêt Air Berlin du 19 octobre 2017 (aff. C-573/16), elle avait déjà jugé que la directive a « procédé à une harmonisation exhaustive des cas dans lesquels les États membres peuvent soumettre les rassemblements de capitaux à des impôts indirects et que l’objectif de cette harmonisation est d’éliminer les facteurs susceptibles de fausser les conditions de concurrence ou d’entraver la libre circulation des capitaux » (ibid., pt. 16).
Les trois questions préjudicielles transmises à la CJUE le 6 juillet 2026 sont ainsi structurées. La première, centrale, interroge la Cour sur la qualification même d’imposition indirecte des taxes en cause. La question distingue les deux taxes : « Une taxe due par une société de capitaux à l’occasion d’une opération par laquelle cette société réduit son capital social après avoir racheté ses propres titres en vue de leur annulation, assise sur le montant de cette réduction du capital ainsi que, dans la même proportion que cette réduction, sur celui des primes liées au capital figurant à son bilan, constitue-t-elle une imposition indirecte au sens de la directive 2008/7/CE du 12 février 2008 ? Une taxe due par une société de capitaux sur la différence positive entre le montant total des réductions de capital par annulation de titres résultant du rachat par cette société de ses propres titres réalisées au cours d’une période donnée, majoré d’une fraction des primes liées au capital, et le montant total des augmentations de capital réalisées au cours de la même période, constitue-t-elle une imposition indirecte au sens de cette directive ? » (CE, 6 juillet 2026, n° 508944, art. 1er).
La deuxième question, en cas de réponse positive à la première, demande si le a) du 1 de l’article 5 de la directive s’oppose à ces impositions, « dès lors qu’elles seraient susceptibles d’être regardées comme ayant pour conséquence d’imposer une opération faisant partie intégrante d’une opération globale au regard du rassemblement de capitaux et d’être, par suite, regardées comme une forme d’imposition indirecte sur les apports de capital ». Cette formulation fait directement écho à la jurisprudence FECSA et ACESA du 27 octobre 1998 (aff. C-31/97 et C-32/97), par laquelle la CJUE a jugé que l’interdiction de percevoir aucune imposition sur les opérations de rassemblement de capitaux « s’applique également aux opérations non expressément visées par cette interdiction, lorsqu’une telle imposition reviendrait à taxer une opération faisant partie intégrante d’une opération globale au regard du rassemblement de capitaux ».
La troisième question, particulièrement novatrice, demande si le d) du 1 de l’article 5 de la directive, qui impose d’exonérer « la modification de l’acte constitutif ou des statuts d’une société de capitaux » de toute forme d’imposition indirecte, s’oppose à une imposition portant sur une opération de réduction de capital, « dès lors qu’une telle opération a également pour conséquence de conduire à une modification des statuts de la société redevable de l’imposition ». Cette question soulève un angle d’attaque inédit, distinct de celui fondé sur l’interdiction de taxer les apports.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a elle-même récemment rappelé, dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n° 22-17.669, Publié au Bulletin), l’importance du contrôle de compatibilité des impositions françaises avec le droit de l’Union européenne. Elle y a jugé que « les seules conditions à respecter par les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise sont de poursuivre une ou plusieurs finalités spécifiques et d’être conformes à l’économie générale des accises ou de la TVA en matière de détermination de la base imposable, de calcul, d’exigibilité et de contrôle de l’impôt » (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-17.669, Publié au Bulletin). Cette décision, bien qu’intervenue en matière de TGAP sur les carburants et de directive 2008/118/CE, illustre la rigueur croissante du contrôle juridictionnel de la compatibilité des impositions françaises avec les normes européennes.
Les conséquences pratiques de ces renvois sont immédiates. D’une part, le Conseil d’État invite implicitement les sociétés concernées à déposer des réclamations contentieuses pour préserver leurs droits, y compris pour les taxes acquittées en 2025. La décision relève expressément que les taxes sur les réductions de capital « n’ont en principe pas vocation à être répercutées sur le montant versé lors de ces rachats aux associés », ce qui constitue un indice en faveur de leur qualification d’impositions directes au sens de la jurisprudence européenne (CE, 6 juillet 2026, n° 508944, pt. 19). D’autre part, la contestation sur le terrain du droit de l’Union européenne offre une voie distincte des voies déjà épuisées devant le Conseil constitutionnel.
L’enjeu dépasse les seules sociétés requérantes. Si la CJUE devait reconnaître le caractère d’imposition indirecte prohibée aux taxes sur les réductions de capital, l’ensemble des grandes entreprises françaises ayant procédé à de telles opérations depuis le 1er mars 2024 pourraient prétendre à la restitution des sommes acquittées. Le législateur serait alors contraint de repenser l’architecture de cette imposition pour la rendre compatible avec le droit de l’Union, soit en modifiant son assiette, soit en transformant sa nature juridique pour éviter la qualification d’imposition indirecte.
Enfin, la décision du 6 juillet 2026 comporte un enseignement procédural important pour les contentieux à venir : elle écarte les moyens tirés de la violation de la convention européenne des droits de l’homme, en jugeant que « la seule circonstance que l’application de règles d’assiette uniformes conduise à faire peser une charge fiscale différente sur les sociétés redevables en fonction du montant des primes liées au capital inscrites à leur bilan ne permet pas de caractériser l’existence d’une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation analogue » (CE, 6 juillet 2026, n° 508944, pt. 10). Cette motivation, qui valide la conception extensive de la capacité contributive retenue par le législateur, pourrait ressurgir dans d’autres contentieux portant sur les impôts de rendement.
Conclusion
Les deux renvois préjudiciels des 6 et 7 juillet 2026 consacrent une étape décisive dans l’européanisation du contentieux fiscal français. Dans l’affaire BNP Paribas, la CJUE devra dire si une imposition assise sur les rémunérations, et non directement sur les dividendes, entre dans le champ de la directive mère-fille lorsque le montant de cette imposition croît avec le montant des dividendes perçus. Dans l’affaire Carrefour, elle devra qualifier les taxes sur les réductions de capital au regard de la directive rassemblements de capitaux, en mobilisant une jurisprudence protectrice de la libre circulation des capitaux au sein du marché intérieur.
Dans l’attente des réponses de la Cour de Luxembourg, dont le délai prévisible est de dix-huit à vingt-quatre mois, les entreprises concernées doivent impérativement préserver leurs droits par des réclamations contentieuses auprès de l’administration fiscale. Les établissements du secteur bancaire et assurantiel, particulièrement exposés à la taxe sur les salaires du fait de leur assujettissement partiel à la TVA, doivent examiner l’opportunité de contester l’inclusion des dividendes de source européenne dans leur rapport d’assujettissement. Les grandes entreprises ayant procédé à des réductions de capital depuis le 1er mars 2024 doivent, de même, engager sans délai les démarches conservatoires nécessaires, en formulant leurs réclamations sur le double fondement de l’interdiction des impositions indirectes sur les apports et de l’interdiction de taxer les modifications statutaires.
L’accompagnement par un avocat fiscaliste est déterminant pour analyser l’exposition de chaque entreprise à ces contentieux, formuler les réclamations dans les délais de prescription, et articuler les recours internes avec les procédures européennes en cours.