L’abus de procédure dans le divorce : amende civile et dommages-intérêts sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2022-2026)
Le contentieux du divorce est un terreau fertile pour les comportements dilatoires. Multiplier les incidents, soulever des exceptions manifestement infondées, interjeter appel sans moyen sérieux, former des demandes provisionnelles alors que le fond est déjà jugé : autant de stratégies qui prolongent artificiellement la procédure, épuisent la partie adverse et encombrent les juridictions déjà saturées. Dans un contexte où la durée moyenne d’une procédure de divorce contentieux dépasse fréquemment deux années, ces manoeuvres dilatoires aggravent considérablement le coût humain et financier de la désunion. La récente suppression du devoir conjugal par la loi du 23 janvier 2026 et les débats parlementaires sur la simplification des procédures familiales témoignent d’une prise de conscience législative de la nécessité de réduire la conflictualité et d’accélérer le traitement des séparations.
Le législateur a doté le juge de deux instruments pour y faire obstacle : l’amende civile, prévue aux articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, et les dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Ces deux mécanismes obéissent à des régimes distincts qu’il importe de ne pas confondre. L’amende civile est une sanction pécuniaire versée au Trésor public, qui relève de l’office du juge et peut être prononcée d’office. Les dommages-intérêts, quant à eux, sont alloués à la partie victime et supposent une demande expresse de sa part. Encore faut-il que ces mécanismes soient correctement actionnés. Or, entre 2022 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui en précisent les conditions d’application avec une rigueur croissante, rappelant que la sanction de l’abus procédural ne saurait être automatique et que l’autonomie des fondements indemnitaires doit être respectée. Cet article analyse le régime juridique de ces sanctions, en exposant leur cadre légal puis le contrôle exigeant qu’exerce la Cour de cassation sur leur prononcé dans le contentieux familial.
I. Le cadre légal de la sanction de l’abus procédural dans le divorce
A. L’amende civile : un mécanisme dissuasif à la discrétion du juge
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » (article 32-1 du code de procédure civile). Ce texte, applicable à toute action en justice devant les juridictions civiles, constitue le fondement général de la répression de l’abus procédural. Il vise aussi bien la procédure dilatoire que la procédure abusive, deux notions distinctes que la jurisprudence prend soin de ne pas confondre. La première suppose une intention de retarder l’issue du litige ; la seconde caractérise une action intentée de mauvaise foi, avec une légèreté blâmable ou dans une intention de nuire.
Dans la pratique du divorce, les comportements dilatoires prennent des formes variées : contestation systématique des mesures provisoires ordonnées par le juge de la mise en état, demandes de renvoi répétées, production tardive de pièces, multiplication des incidents de procédure. L’abus peut également résulter de l’introduction d’une action manifestement infondée, comme une demande en divorce pour faute reposant sur des griefs déjà écartés par une précédente décision, ou d’une demande reconventionnelle purement vexatoire. La jurisprudence retient que le seul fait de succomber dans ses prétentions ne caractérise pas l’abus ; il faut démontrer une intention de nuire, une mauvaise foi ou une légèreté blâmable, équipollente au dol.
En matière d’appel, l’article 559 du même code prévoit un régime spécifique : en cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Ces deux dispositifs peuvent se cumuler, comme l’illustre l’arrêt du 5 janvier 2022 par lequel la première chambre civile a condamné une justiciable à une amende de 1 000 euros sur le fondement de l’article 32-1 et à une amende de 3 000 euros sur celui de l’article 559, pour avoir introduit un appel abusif après avoir déjà abusé de son droit d’agir en première instance (Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 21-11.173).
La première chambre civile a toutefois pris soin de rappeler que le champ d’application de l’article 559 est strictement circonscrit à l’appel au sens de l’article 542 du code de procédure civile, c’est-à-dire au recours qui tend, par la critique d’un jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. Elle a ainsi censuré, dans un arrêt publié au Bulletin du 18 juin 2025, la condamnation à une amende civile de 10 000 euros prononcée sur ce fondement à l’encontre d’un justiciable qui avait formé un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire d’une décision étrangère sur le fondement du règlement Bruxelles I. La Cour énonce que « le recours, prévu à l’article 43 du règlement, formé contre la déclaration établie par le greffier en chef constatant la force exécutoire de la décision rendue dans un autre État membre, n’est pas un appel au sens de l’article 542 du code de procédure civile » (Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.510, Publié au Bulletin). Cette solution témoigne de la volonté de la Cour de cassation d’encadrer strictement le prononcé des amendes civiles, qui ne sauraient être infligées en dehors des prévisions légales.
B. Les dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil : la réparation du préjudice subi
Parallèlement à l’amende civile, qui est une sanction pécuniaire versée au Trésor public, la partie victime d’un abus procédural peut obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Aux termes de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). L’exercice d’une action en justice constitue un droit fondamental, dont la mise en oeuvre ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages-intérêts qu’en cas de faute caractérisée.
La troisième chambre civile l’a rappelé avec force dans un arrêt publié au Bulletin du 4 juin 2026 : « l’action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages-intérêts qu’en cas de faute » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-18.571, Publié au Bulletin). Cette formulation, qui fait écho à une jurisprudence constante, rappelle que la condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La simple circonstance que la partie succombe dans ses prétentions ne suffit pas à caractériser l’abus.
Dans le contentieux du divorce, la question de l’articulation entre les dommages-intérêts de droit commun et les dommages-intérêts spécifiques au divorce a donné lieu à un arrêt remarqué de la première chambre civile du 25 mars 2026. La Cour y énonce que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice » et que « les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557). Cette distinction est fondamentale : elle consacre l’autonomie des deux régimes d’indemnisation, celui de l’article 266 qui répare les conséquences de la dissolution du mariage, et celui de l’article 1240 qui répare les préjudices distincts, parmi lesquels figure le préjudice causé par une procédure abusive.
La Cour ajoute, dans la même décision, une précision déterminante pour la pratique : « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce. » Ainsi, l’identité de la faute alléguée au soutien du divorce pour faute et de celle invoquée au soutien de la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 ne fait pas obstacle au cumul des deux demandes, dès lors que le préjudice dont la réparation est sollicitée est distinct de celui qui résulte de la rupture du lien conjugal.
II. Le contrôle exercé par la première chambre civile sur la caractérisation de l’abus
A. L’exigence d’une faute qualifiée : la simple irrecevabilité ne suffit pas
La première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur la caractérisation de la faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice. L’arrêt du 19 novembre 2025 en est l’illustration la plus éclatante. En l’espèce, un père avait saisi le premier président de la cour d’appel en référé aux fins de suppression de la pension alimentaire et de la contribution à l’entretien de l’enfant alors que l’affaire avait déjà été plaidée au fond devant la cour d’appel et mise en délibéré. Le premier président l’avait condamné à une amende civile de 5 000 euros en retenant que sa demande en référé était manifestement irrecevable et qu’il avait persisté en dépit d’un avertissement sur la recevabilité.
La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile, en jugeant que le premier président a statué « par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice » de l’intéressé (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-18.066). Cette solution est riche d’enseignements. D’une part, elle rappelle que l’irrecevabilité de la demande ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l’abus de procédure. D’autre part, elle impose aux juges du fond de motiver leur décision en identifiant précisément les éléments constitutifs de la faute, au-delà du simple constat de l’échec procédural de la partie.
Ce contrôle exigeant se manifeste également au stade du pourvoi en cassation. L’arrêt du 31 janvier 2024 condamne un plaideur à une amende civile de 1 500 euros sur le fondement de l’article 628 du code de procédure civile, après avoir constaté que le pourvoi revêtait un caractère abusif (Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 21-14.657). Si la décision ne détaille pas les motifs de l’abus, elle témoigne de ce que la première chambre civile n’hésite pas à sanctionner elle-même les pourvois abusifs, au besoin par le prononcé d’une amende civile distincte de celle susceptible d’être infligée par les juges du fond. Cette faculté offerte à la Cour de cassation par l’article 628 du code de procédure civile constitue un dernier rempart contre les recours dépourvus de sérieux, qui encombrent le rôle de la Haute juridiction et retardent l’issue définitive du litige.
Dans le même ordre d’idées, la première chambre civile a, par deux arrêts d’irrecevabilité du 16 octobre 2025, relevé le caractère abusif des pourvois formés et prononcé des amendes civiles en conséquence (Cass. 1re civ., 16 oct. 2025, n° 25-50.014 ; Cass. 1re civ., 16 oct. 2025, n° 24-50.014). Ces décisions illustrent la constance avec laquelle la Haute juridiction veille à la loyauté procédurale, tout en exigeant des juges du fond une rigueur particulière dans l’établissement des éléments constitutifs de l’abus. Elles témoignent également d’une vigilance accrue à l’égard des pourvois qui, sous couvert de contester la décision des juges du fond, ne font que remettre en cause l’appréciation souveraine des éléments de fait. La Cour rappelle ainsi que le pourvoi en cassation n’est pas un troisième degré de juridiction et que son exercice abusif expose son auteur non seulement au rejet du pourvoi, mais encore à une sanction financière autonome.
B. L’autonomie des fondements indemnitaires dans le contentieux du divorce
L’arrêt du 25 mars 2026 marque une étape décisive dans la clarification de l’articulation entre les différents fondements indemnitaires mobilisables dans le cadre d’un divorce. La cour d’appel de Metz avait rejeté la demande de dommages-intérêts de l’épouse sur le fondement de l’article 1240 du code civil au motif qu’elle reprenait, au soutien de cette demande, les mêmes griefs que ceux développés au soutien de sa demande en divorce pour faute. La Cour de cassation censure ce raisonnement : l’identité de la faute invoquée ne fait pas obstacle au cumul des demandes, dès lors que le préjudice allégué est distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence plus large relative à l’office du juge dans la qualification des demandes indemnitaires. Dans le même arrêt, la Cour relève d’office un moyen tiré de la violation de l’article 12 du code de procédure civile et de l’article 266 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, pour censurer le rejet de la demande fondée sur ce dernier texte. La cour d’appel avait exigé de l’épouse la preuve de conséquences d’une particulière gravité, condition introduite par la réforme de 2004, alors que l’assignation ayant été délivrée avant l’entrée en vigueur de cette loi, l’ancien article 266 se contentait de la preuve d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture. La Cour rappelle ainsi que le juge doit restituer leur exacte qualification aux demandes dont il est saisi.
Pour les praticiens du droit de la famille, ces enseignements sont d’une portée considérable. Ils imposent de distinguer avec soin, dans la rédaction des conclusions, les différents chefs de préjudice et les fondements juridiques sur lesquels ils reposent. Une demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil doit identifier un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage : frais d’avocat supplémentaires exposés du fait de la multiplication des incidents dilatoires, perte de chance de retrouver un équilibre financier dans des délais raisonnables, atteinte à la réputation professionnelle, préjudice moral lié au comportement procédural de l’autre époux. La démonstration de ce préjudice distinct conditionne le succès de la demande.
La stratégie procédurale doit également prendre en compte la dualité des régimes de prescription applicables. L’action en dommages-intérêts fondée sur l’article 1240 se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, conformément à l’article 2224 du code civil. La demande au titre de l’article 266 obéit, quant à elle, aux règles propres au divorce. Cette différence de régime temporel doit être anticipée dès la rédaction de l’assignation.
Il en va de même de la motivation des décisions prononçant une amende civile. Les juges du fond ne sauraient se contenter de relever l’irrecevabilité ou le mal-fondé des prétentions. Ils doivent caractériser en quoi le comportement procédural de la partie sanctionnée traduit une intention dilatoire, une légèreté blâmable ou une mauvaise foi constitutive d’abus. L’arrêt du 19 novembre 2025 a, sur ce point, valeur de mise en garde : une motivation insuffisante expose la décision à la censure.
La pratique révèle que les comportements les plus fréquemment sanctionnés sont ceux qui consistent à former un appel sans moyen sérieux dans le seul but de retarder l’exécution de la décision de première instance, ou à multiplier les demandes de référé provisionnelles alors que le fond est déjà jugé. Dans ce dernier cas, comme l’illustre l’arrêt du 19 novembre 2025, le juge doit caractériser en quoi le plaideur a fait dégénérer en abus son droit d’agir, en identifiant des éléments objectifs distincts de la seule irrecevabilité de la demande. La persistance dans une voie procédurale manifestement erronée après avertissement du juge constitue un indice sérieux, mais ne saurait dispenser d’une motivation circonstanciée sur la faute commise.
Enfin, l’arrêt du 18 juin 2025 rappelle que les amendes civiles obéissent à des règles de compétence matérielle strictes. Le juge ne peut prononcer une amende civile sur le fondement de l’article 559 du code de procédure civile qu’à l’encontre d’un appel au sens technique du terme. Tout autre recours, fût-il exercé devant une cour d’appel, relève du régime général de l’article 32-1 ou, le cas échéant, des dispositions spécifiques qui le régissent. Cette rigueur procédurale est le corollaire du caractère répressif de l’amende civile, dont la légalité commande une application stricte des textes qui la prévoient.
Conclusion
La période 2022-2026 aura été marquée par un renforcement significatif du contrôle exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation sur les sanctions de l’abus procédural dans le contentieux du divorce. L’amende civile ne peut être prononcée que sur le fondement d’une faute caractérisée, dont les éléments constitutifs doivent être précisément établis par les juges du fond. La simple irrecevabilité ou le mal-fondé des prétentions ne suffisent pas à justifier une condamnation sur le fondement des articles 32-1 ou 559 du code de procédure civile. Les dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil obéissent à un régime autonome, distinct de celui de l’article 266, et peuvent se cumuler avec les demandes fondées sur ce dernier texte, pourvu que le préjudice invoqué soit étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal. La clarification apportée par l’arrêt du 25 mars 2026 sur l’identité de faute est à cet égard déterminante : ce n’est pas la faute qui doit être distincte, mais le préjudice.
Cette jurisprudence témoigne d’un équilibre subtil entre deux impératifs potentiellement contradictoires : la nécessité de réprimer les comportements dilatoires qui entravent le cours de la justice et le respect du droit fondamental d’accès au juge, dont l’exercice ne saurait être entravé par la crainte d’une sanction automatique en cas d’échec. En exigeant des juges du fond une motivation rigoureuse et en contrôlant strictement la qualification juridique des recours, la première chambre civile garantit que l’amende civile et les dommages-intérêts pour procédure abusive demeurent des instruments de régulation du contentieux, et non des outils de dissuasion disproportionnée.
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