Le rôle du notaire dans le divorce : entre convention et liquidation judiciaire, l’office notarial sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)
Le notaire occupe dans le divorce français une position singulière, à la fois acteur de la déjudiciarisation du consentement mutuel depuis la loi du 18 novembre 2016 et auxiliaire du juge dans la liquidation des régimes matrimoniaux. Cette dualité — que la première chambre civile de la Cour de cassation contrôle avec une rigueur croissante — mérite d’être examinée à l’aune des décisions les plus récentes. Là où le législateur a confié au notaire le soin de recueillir la convention de divorce par acte authentique, le juge aux affaires familiales demeure le garant de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, mission dans laquelle il s’appuie sur le notaire liquidateur. L’articulation entre ces deux offices, conventionnel et judiciaire, soulève des questions pratiques que la haute juridiction a récemment tranchées, notamment par deux arrêts du 1er juillet 2026. Comment la première chambre civile encadre-t-elle l’intervention du notaire dans le divorce, du consentement mutuel à la liquidation judiciaire, et quelles obligations pèsent désormais sur cet officier ministériel dans l’exercice de sa mission ?
I. Le notaire, acteur conventionnel du divorce par consentement mutuel
A. La convention de divorce reçue en la forme authentique
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est régi par l’article 229-1 du Code civil. Ce texte dispose que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Le notaire exerce ainsi un contrôle formel de l’acte, vérifiant le respect des exigences légales, notamment le délai de rétractation de quinze jours prévu à l’article 229-4. La convention de divorce acquiert date certaine et force exécutoire par son dépôt au rang des minutes du notaire, qui la conserve et en délivre des copies exécutoires.
Le rôle du notaire dans ce dispositif n’est pas celui d’un simple archiviste. La Cour de cassation rappelle que l’authenticité conférée par le dépôt emporte des conséquences substantielles : l’acte déposé bénéficie de la force probante attachée aux actes authentiques et constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Le notaire engage sa responsabilité professionnelle dans la vérification des conditions formelles du dépôt, ainsi que l’a jugé la première chambre civile dans un arrêt du 5 avril 2023 en matière de prestation compensatoire.
La Cour de cassation a précisé que le juge ne peut autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à différer jusqu’à une date incertaine le paiement du capital mis à sa charge, une règle qui s’applique également lorsque la convention prévoit des modalités de règlement devant être exécutées au moment de la liquidation (Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-18.201). Cette exigence de certitude protège le créancier et encadre la rédaction des conventions notariées.
B. Le contrôle du notaire sur le contenu de la convention
Le notaire, en sa qualité d’officier public, doit s’assurer que la convention de divorce respecte les conditions de validité de fond et de forme. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat, et la convention doit régler l’intégralité des conséquences du divorce : autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial. Le notaire vérifie l’existence de deux avocats distincts, le respect du délai de rétractation, et la signature de la convention par les époux et leurs conseils.
La responsabilité du notaire peut être engagée s’il omet de vérifier un élément essentiel de la convention. La Cour de cassation a ainsi sanctionné, dans un arrêt du 20 novembre 2024 publié au Bulletin, une décision qui avait prononcé une attribution forcée sans respecter le caractère subsidiaire exigé par la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011). Selon la première chambre civile, « l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du Code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital » (Civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-19.154, publié au Bulletin). Le notaire, lorsqu’il instrumente une convention de divorce, doit avoir cette subsidiarité à l’esprit dans la rédaction des clauses portant attribution de biens en propriété.
La Cour de cassation exerce également un contrôle sur les modalités de versement de la prestation compensatoire, même en présence d’une convention. Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions de l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés. La première chambre civile a rappelé le 1er juin 2023 que le juge qui autorise le débiteur à s’acquitter par versements mensuels doit « fixer tant la périodicité que le montant desdits versements », à défaut de quoi il méconnaît l’étendue de ses pouvoirs (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-22.951, publié au Bulletin). Cette jurisprudence a été confirmée le 1er juillet 2026 : la Cour casse l’arrêt qui, sans fixer le montant des versements mensuels, autorise le débiteur à s’acquitter d’une prestation compensatoire de 200 000 euros en versements mensuels et indexés sur huit années (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-17.045). Le notaire, dans la convention de divorce, ne saurait donc se contenter de prévoir un échelonnement sans en préciser le quantum.
II. Le notaire, auxiliaire du juge dans la liquidation des intérêts patrimoniaux
A. La désignation du notaire liquidateur : une obligation pour le juge
En dehors du consentement mutuel, le divorce judiciaire impose au juge de statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2016, dispose que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». La première chambre civile, dans un arrêt du 1er juillet 2026, a fermement rappelé cette obligation.
Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de l’épouse tendant à voir ordonner les opérations de liquidation et partage et désigner un notaire, au motif qu’« aucune tentative d’accord n’avait été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux ». La Cour de cassation casse l’arrêt, jugeant que l’article 267, alinéa 1er, impose au juge du divorce d’ordonner la liquidation et le partage sans condition préalable de désaccord persistant entre époux : « en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562). Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle rappelle que le juge ne peut subordonner la désignation du notaire à une tentative préalable de règlement amiable.
La Cour ajoute, sur le fondement de l’article 267 alinéa 4 du Code civil, que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistants entre les époux que « si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 contient des informations suffisantes ». En l’espèce, la caducité de la désignation du notaire, constatée depuis le 10 mars 2011, avait privé les parties de tout projet de liquidation, ce qui interdisait au juge de statuer sur les créances alléguées. La cassation est ainsi prononcée sur ce double fondement, sanctionnant le refus injustifié de désigner un notaire liquidateur.
B. L’étendue de la mission du notaire et le contrôle du juge
Le notaire désigné par le juge dans le cadre du divorce judiciaire se voit confier une mission de liquidation du régime matrimonial. Il doit dresser un projet de liquidation qui servira de base à la discussion entre les époux et, en cas de désaccord, à la décision du juge. La Cour de cassation encadre cette mission en précisant que le projet de liquidation doit contenir « des informations suffisantes » pour permettre au juge de trancher les désaccords (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562).
Cette exigence rejoint celle qui pèse sur la fixation de la prestation compensatoire. La première chambre civile a, dans un arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025, censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire sans examiner l’ensemble des critères légaux, rappelant que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin). Le notaire, dans son projet de liquidation, doit donc fournir au juge les éléments factuels lui permettant d’apprécier cette disparité — estimation des patrimoines, ressources prévisibles, situation professionnelle et droits à retraite de chaque époux.
La Cour de cassation a également précisé, dans l’arrêt du 20 novembre 2024 publié au Bulletin, le régime de l’attribution forcée en propriété prévue par le 2° de l’article 274. Lorsque le débiteur consent à l’attribution, le juge retrouve « son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées ». En revanche, en l’absence de consentement, l’attribution forcée ne peut être ordonnée que de manière subsidiaire, « dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation » (Civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-19.154, publié au Bulletin). Le notaire liquidateur doit donc, dans son projet, envisager ces différentes modalités et éclairer le juge sur la faisabilité de chacune.
La protection du créancier d’aliments est également une préoccupation constante de la Cour de cassation, y compris dans les situations présentant un élément d’extranéité. Dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport annuel du 25 mars 2026, la première chambre civile a jugé que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport). Cette décision, qui s’appuie sur le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires, illustre la volonté de la Cour de garantir l’effectivité du droit à prestation compensatoire, y compris lorsque le divorce a été prononcé par un juge étranger. Le notaire, lorsqu’il intervient dans un dossier présentant des éléments d’extranéité, doit être particulièrement vigilant à l’articulation entre la décision étrangère et le droit français de la prestation compensatoire.
Enfin, la Cour de cassation a récemment précisé, le 4 mars 2026, que le juge doit, pour fixer la prestation compensatoire, se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée, en prenant en considération l’ensemble des éléments énumérés par l’article 271 du Code civil, et notamment « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-14.893). Le notaire liquidateur joue ici un rôle central : son projet de liquidation constitue la pièce maîtresse permettant au juge de se prononcer en connaissance de cause sur la prestation compensatoire, puisqu’il dresse l’état prévisible du patrimoine post-liquidation.
Conclusion
Le notaire est désormais un acteur incontournable du divorce français, dans sa double dimension conventionnelle et judiciaire. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a consolidé les obligations pesant à la fois sur le notaire et sur le juge : obligation de désigner un notaire liquidateur sans condition préalable d’accord amiable, obligation de fixer le montant précis des versements périodiques de la prestation compensatoire, obligation de fournir un projet de liquidation contenant des informations suffisantes pour permettre au juge de trancher les désaccords. Ces garde-fous jurisprudentiels protègent le conjoint économiquement vulnérable et garantissent la sécurité juridique des opérations de partage. L’articulation entre l’office du juge et celui du notaire, sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation, constitue un rempart contre les stratégies dilatoires et les liquidations approximatives.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient aux côtés des justiciables dans toutes les procédures de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel, d’un divorce contentieux ou de la liquidation des intérêts patrimoniaux. Le cabinet assiste ses clients dans le choix du notaire liquidateur et dans le suivi des opérations de partage.