La question des dettes dans le divorce constitue l’un des contentieux les plus redoutés par les justiciables. Derrière chaque séparation se profile l’ombre du passif : emprunts immobiliers souscrits solidairement, dettes ménagères accumulées pendant la vie commune, dépenses de conservation des biens indivis. La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, considérablement précisé les règles applicables au sort de ces dettes, dans un sens qui renforce la protection du conjoint le plus vulnérable tout en exigeant des juges du fond une motivation rigoureuse. L’analyse de cette jurisprudence récente révèle une double dynamique : d’une part, un encadrement plus strict de la solidarité entre époux, spécialement en matière de dettes ménagères ; d’autre part, une clarification bienvenue des mécanismes de contribution aux charges du mariage et de subrogation légale entre codébiteurs solidaires.
I. La solidarité et la contribution aux dettes pendant la vie commune : un contrôle renforcé de la première chambre civile
A. La solidarité des dettes ménagères de l’article 220 du Code civil : charge de la preuve et application territoriale
Aux termes de l’article 220, alinéa 1er, du Code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
La première chambre civile a, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 juin 2024, apporté deux précisions majeures. En premier lieu, elle a énoncé que « sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale », conférant ainsi à l’article 220 CC le caractère d’une loi de police au sens de l’article 3 du Code civil (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, Publié au Bulletin). En second lieu, elle a censuré une cour d’appel qui avait inversé la charge de la preuve en retenant que l’époux poursuivi en paiement ne rapportait pas la preuve qu’il ne résidait pas dans le local loué, alors qu’« il appartenait à la société Maviane d’établir que le local loué servait effectivement à l’habitation des deux époux ou, pour le moins, que le bail avait été souscrit pour l’entretien du ménage ». Cette décision rappelle avec force que c’est au créancier qui se prévaut de la solidarité ménagère d’en établir les conditions, et non au conjoint poursuivi de démontrer qu’il n’était pas concerné par la dette.
Cette solution prolonge la logique protectrice déjà affirmée par la Cour de cassation s’agissant du domaine de la solidarité ménagère. En l’espèce, la dette portait sur des loyers impayés d’un immeuble donné à bail à la seule épouse, le mari ayant été condamné solidairement au motif qu’il ne prouvait pas avoir établi son domicile ailleurs. La cassation prononcée sur le fondement des articles 220, 1751 et 1353 du Code civil sanctionne une confusion trop fréquente dans le contentieux du divorce : celle qui consiste à présumer la solidarité ménagère du seul fait de l’existence du mariage, alors que la loi exige la démonstration que la dette a bien été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. La décision est d’autant plus remarquable que la Cour rappelle, par substitution de motifs, le caractère territorial des articles 212 et suivants du Code civil, solution qui intéresse directement les couples dont l’un des membres est de nationalité étrangère ou dont le mariage a été célébré à l’étranger.
B. La contribution aux charges du mariage et le sort des emprunts immobiliers entre époux séparés de biens
La question de la qualification des sommes versées par un époux au titre du remboursement d’emprunts immobiliers constitue l’un des points de cristallisation du contentieux de la liquidation des intérêts patrimoniaux. L’enjeu est décisif : si ces versements relèvent de l’exécution de l’obligation de contribution aux charges du mariage prévue par l’article 214 du Code civil, ils n’ouvrent droit à aucune créance entre époux. Si, au contraire, ils excèdent cette obligation, le conjoint qui a payé au-delà de sa part dispose d’une créance contre l’autre.
La première chambre civile a rendu, le 14 janvier 2026, un arrêt de cassation dont la portée doctrinale est considérable (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-13.389). Au visa des articles 1537 et 214 du Code civil, elle énonce que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ». Elle censure l’arrêt d’appel qui, pour fixer des créances au profit du mari au titre du remboursement des emprunts finançant le logement familial et la résidence secondaire, n’avait pas recherché, comme l’y invitait l’épouse, « si le règlement par M. [S] des échéances des emprunts finançant l’acquisition du logement et de la résidence secondaire de la famille et des dépenses nécessaires à leur conservation ne participait pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés de sorte qu’il ne pouvait bénéficier de créances à ce titre ».
Cette décision produit un double effet. D’une part, elle rappelle que le financement du logement de la famille, fût-il indivis, relève par nature des charges du mariage et ne saurait automatiquement ouvrir droit à récompense ou créance entre époux. D’autre part, elle impose au juge du fond un examen rigoureux des facultés contributives respectives des époux et de la proportion dans laquelle chacun a assumé les charges du mariage. La solution est d’autant plus nette en l’espèce que le contrat de mariage des époux stipulait une clause de non-recours : « Les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer des quittances l’un de l’autre. » La Cour censure l’arrêt pour défaut de base légale, invitant ainsi les juges du fond à examiner prioritairement si les paiements litigieux s’inscrivent dans l’exécution normale de l’obligation de contribution, avant d’envisager l’existence d’une créance.
La même logique se retrouve dans un arrêt du 5 février 2025 (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-12.829) qui censure une cour d’appel pour avoir caractérisé un excès contributif du mari au titre du financement de travaux dans le logement familial, sans prendre en considération le fait que l’épouse avait financé l’intégralité des dépenses courantes du ménage. La Cour rappelle que l’appréciation de l’excès contributif suppose « de considérer l’ensemble des charges du ménage » et non une seule catégorie de celles-ci. Cette jurisprudence constante impose une vision globale du train de vie du couple, interdisant au juge d’isoler un poste de dépense pour en faire le support d’une créance, alors que d’autres charges ont été assumées par le conjoint prétendument débiteur.
II. La liquidation du passif entre époux après le prononcé du divorce
A. Les créances entre époux et la subrogation légale dans le recours entre codébiteurs solidaires
Une fois le divorce prononcé, la question du passif se déplace vers les rapports entre les ex-époux et les créanciers, puis vers le règlement des comptes entre les ex-époux eux-mêmes. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 22 janvier 2025, les règles gouvernant le recours en contribution entre codébiteurs solidaires (Cass. 1re civ., 22 janv. 2025, n° 23-14.548). L’affaire portait sur un couple de concubins devenus co-emprunteurs solidaires de deux prêts immobiliers, l’un d’eux ayant désintéressé la banque après la vente d’un bien propre et agissant ensuite en remboursement contre l’autre co-emprunteur.
La Cour rappelle implicitement que le fondement du recours entre co-obligés solidaires est la subrogation légale de l’article 1346 du Code civil et non un prétendu lien contractuel entre les co-emprunteurs. La solution est d’importance pratique : le co-emprunteur solidaire qui a payé la dette commune dispose d’un recours en contribution contre l’autre, à proportion de la part de chacun dans la dette, indépendamment de toute convention entre eux. La Cour rappelle également, par un visa de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée, censurant la cour d’appel qui avait méconnu le dispositif d’un précédent jugement ayant reconnu les deux ex-concubins comme créanciers conjoints de certaines sommes.
En matière de liquidation du régime matrimonial, la Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser le sort des dépenses de conservation exposées pour des biens indivis. Dans l’arrêt précité du 5 février 2025 (n° 22-12.829), elle rappelle la distinction fondamentale entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette, en matière de solidarité : « si la dette procède d’une affaire qui ne concerne que l’un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l’égard des autres et s’il l’a payée, il ne dispose d’aucun recours contre ses codébiteurs ». Autrement dit, la condamnation solidaire prononcée au profit d’un créancier ne préjuge pas de la répartition finale de la dette entre les codébiteurs, laquelle doit être déterminée en considération de l’intérêt que chacun a pris à l’opération ayant généré la dette.
Cette distinction est cruciale dans le contentieux du divorce : les époux sont fréquemment condamnés solidairement au remboursement d’emprunts ou au paiement de dettes, mais la contribution finale à la dette dépend de l’affectation des fonds empruntés et de la participation de chaque époux aux charges du mariage. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne confondent pas le plan de l’obligation à la dette (qui protège le créancier) et celui de la contribution à la dette (qui régit les rapports entre époux).
B. La prise en compte des dettes dans l’appréciation des ressources et la fixation de la prestation compensatoire
Le sort des dettes ne se limite pas à la liquidation du régime matrimonial : il affecte également la fixation de la prestation compensatoire due par l’un des époux à l’autre sur le fondement des articles 270 et 271 du Code civil. La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
La première chambre civile a rendu, le 20 mai 2026, un arrêt de cassation qui illustre l’obligation pour le juge du fond de prendre en compte l’ensemble des charges de l’époux débiteur (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431). En l’espèce, la cour d’appel avait condamné M. [U] à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros à son ex-épouse, après avoir pris en compte au titre de ses charges le remboursement de trois emprunts bancaires et le paiement de la taxe foncière. La Cour de cassation censure cette décision au motif que la cour d’appel n’avait pas « pris en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources ». Elle rappelle ainsi que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
Cette solution, rendue au visa des articles 270 et 271 du Code civil, rappelle l’importance d’une appréciation globale et concrète de la situation patrimoniale de chaque époux au moment du divorce. Le juge ne peut pas se limiter à additionner les ressources et les charges apparentes ; il doit intégrer l’ensemble des obligations financières de l’époux débiteur, y compris celles qui résultent directement du divorce lui-même, comme la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La décision souligne également l’interdépendance des différents volets du contentieux du divorce : la fixation de la contribution pour les enfants, celle de la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial forment un ensemble indissociable dont les juges du fond doivent assurer la cohérence.
Dans le même sens, l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-13.389) a cassé l’arrêt d’appel qui avait fixé le montant de la prestation compensatoire sans avoir préalablement vérifié si les créances entre époux qu’il reconnaissait au profit du mari étaient fondées. La Cour rappelle que la cassation des chefs de dispositif relatifs aux créances entre époux entraîne, par voie de dépendance nécessaire, celle du chef de dispositif relatif à la prestation compensatoire. Cette jurisprudence impose aux juges du fond de statuer d’abord sur la liquidation des intérêts patrimoniaux avant de fixer le montant de la prestation compensatoire, sous peine de voir leur décision intégralement remise en cause.
L’arrêt du 5 février 2025 (n° 22-12.829) procède de la même logique : la cassation du chef de dispositif fixant la créance détenue par un époux au titre des travaux réalisés dans le logement familial entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif condamnant l’autre époux à verser une prestation compensatoire. Ce lien de dépendance nécessaire, prévu par l’article 624 du Code de procédure civile, constitue un puissant outil de contrôle de la Cour de cassation sur la cohérence d’ensemble des décisions rendues en matière de divorce.
La première chambre civile a également eu à connaître du sort des dettes nées d’un changement de régime matrimonial en cours d’union. Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-10.274), la Cour a examiné l’hypothèse d’époux ayant adopté en cours de mariage le régime de la communauté universelle, les juges du fond devant déterminer l’étendue du passif commun en considération de ce changement de régime et de sa date d’effet. La Cour rappelle que le changement de régime matrimonial ne saurait avoir pour effet de rendre commun un passif né antérieurement, sauf stipulation contraire des époux homologuée par le juge.
Le contentieux du passif indivis a également donné lieu à deux décisions récentes qui précisent les règles de calcul des créances entre époux. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-22.151), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui, pour calculer la créance entre époux au titre du remboursement de l’emprunt finançant la résidence principale, n’avait pas pris en compte la valeur réelle des biens indivis à la date de la liquidation. La Cour impose ainsi une évaluation actualisée des biens, et non une évaluation figée à la date de l’acquisition, pour déterminer l’assiette des récompenses et créances. Dans le même sens, un arrêt du 12 mars 2025 (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-15.837) a précisé le sort du prix de vente d’un bien indivis affecté au remboursement de l’emprunt, rappelant que le produit de la vente doit être imputé prioritairement sur le capital restant dû, le solde éventuel étant seul soumis au partage.
Enfin, le contentieux des dettes dans le divorce ne peut être détaché de la question de la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, régie par l’article 262-1 du Code civil. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 23 mai 2024 (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-18.911), la nécessité de déterminer précisément la part des prêts souscrits pour des travaux à la date d’effet du divorce, afin de calculer la récompense due par la communauté ou la créance entre époux. De même, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-13.362), la Cour a censuré une cour d’appel qui n’avait pas vérifié la proportion dans laquelle les échéances en capital d’un emprunt avaient été remboursées avec des fonds communs, déterminante pour le calcul de la récompense due à la communauté.
L’arrêt du 14 janvier 2026 n° 22-10.847 (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 22-10.847) complète ce panorama en rappelant que le juge ne peut pas condamner un époux au titre d’une créance sans avoir préalablement vérifié que le paiement invoqué par l’autre époux excédait effectivement sa contribution normale aux charges du mariage. La Cour censure l’arrêt qui s’était borné à constater le règlement des échéances par l’un des époux sans rechercher si ces versements relevaient de son obligation contributive. Cette série de décisions confirme la volonté de la première chambre civile d’imposer aux juges du fond une méthode rigoureuse de calcul des créances, excluant tout automatisme et toute présomption.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, telle qu’elle se dessine entre 2023 et 2026, témoigne d’un contrôle renforcé sur le sort des dettes dans le divorce. Trois lignes de force s’en dégagent. Premièrement, la solidarité des dettes ménagères de l’article 220 du Code civil est interprétée strictement : le créancier doit établir que la dette a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et la charge de la preuve ne saurait être inversée au détriment du conjoint poursuivi. Deuxièmement, le financement du logement familial et des résidences de la famille relève par principe de la contribution aux charges du mariage, de sorte que le conjoint qui a payé au-delà de ses facultés contributives ne dispose d’une créance que si la preuve d’un excès est rapportée, apprécié au regard de l’ensemble des charges du ménage. Troisièmement, les dettes et charges de l’époux débiteur, y compris la contribution à l’entretien des enfants, doivent être intégralement prises en compte pour apprécier la disparité créée par le divorce et fixer le montant de la prestation compensatoire, sous le contrôle de la Cour de cassation qui n’hésite pas à censurer les décisions insuffisamment motivées sur ce point.
Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la protection du conjoint économiquement vulnérable et de refus des automatismes dans la liquidation des intérêts patrimoniaux. Elle invite les praticiens à une rigueur accrue dans le chiffrage des créances entre époux et dans l’articulation des différents volets du contentieux du divorce.