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Le sort des dettes et des créances entre époux dans le divorce : solidarité ménagère, contribution aux charges du mariage et liquidation des intérêts patrimoniaux dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le sort des dettes et des créances entre époux dans le divorce : solidarité ménagère, contribution aux charges du mariage et liquidation des intérêts patrimoniaux dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Le divorce ne dissout pas seulement le lien conjugal. Il emporte des conséquences patrimoniales dont la complexité est souvent sous-estimée par les justiciables. Au cœur de cette complexité se trouve la question du sort des dettes et des créances entre époux : qui paie quoi, à qui, et sur quel fondement ? La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série de décisions qui précisent avec une rigueur croissante les mécanismes de la solidarité ménagère, de la contribution aux charges du mariage et de la liquidation des intérêts patrimoniaux. Cet article propose une analyse structurée de ces enseignements jurisprudentiels.

Avant d’entrer dans le détail des décisions, il convient de rappeler que le droit français distingue trois régimes d’obligations financières entre époux : la solidarité pour les dettes ménagères, régie par l’article 220 du Code civil ; la contribution aux charges du mariage, régie par l’article 214 du même code ; et les créances nées de la gestion des patrimoines propres et indivis, qui se règlent lors de la liquidation. Cette trilogie, en apparence claire, génère un contentieux abondant, comme en témoignent les 475 décisions recensées par Judilibre sur la seule contribution aux charges du mariage entre 2023 et 2026.

I. La solidarité ménagère et son périmètre : le rappel à l’ordre de la première chambre civile

A. Le mécanisme légal et ses conditions d’application

Aux termes de l’article 220 du Code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. »

Ce mécanisme de solidarité légale a une portée considérable : il permet au créancier de poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des époux pour le paiement intégral de la dette. Mais son application est subordonnée à une condition essentielle : la dette doit avoir été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 juin 2024, que la charge de la preuve de cette condition pèse sur le créancier, non sur l’époux poursuivi.

Dans cette affaire, une société bailleresse poursuivait un époux en paiement de loyers impayés, sur le fondement de la solidarité de l’article 220. La cour d’appel avait retenu que l’époux « ne rapporte pas la preuve qu’il n’y résidait pas, de sorte que le bail litigieux est réputé avoir été souscrit pour l’entretien du ménage, à défaut de preuve contraire ». La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 220, 1751 et 1353 du Code civil : « En statuant ainsi, alors qu’il appartenait à la société Maviane d’établir que le local loué servait effectivement à l’habitation des deux époux ou, pour le moins, que le bail avait été souscrit pour l’entretien du ménage, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve » (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, Publié au Bulletin).

Cet arrêt a une portée pratique majeure pour les créanciers : il leur impose de démontrer positivement le caractère ménager de la dette, sous peine de ne pouvoir invoquer la solidarité. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse de faire peser sur l’époux poursuivi une présomption défavorable.

B. L’extinction progressive de la solidarité par la séparation

La solidarité de l’article 220 n’est pas éternelle. Elle cesse en principe avec la dissolution du mariage, mais également, dans le cadre des procédures de divorce, dès l’ordonnance de non-conciliation qui autorise les époux à résider séparément. La jurisprudence considère en effet que la séparation de fait ou de droit des époux fait obstacle à ce que les dettes contractées postérieurement par l’un d’eux puissent être réputées contractées pour l’entretien du ménage.

La Cour de cassation a également précisé, par un arrêt du 12 juin 2024, que les articles 212 et suivants du Code civil relatifs aux devoirs et droits respectifs des époux sont des lois de police d’application territoriale : « Il résulte de l’article 3 du code civil que les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire. Or, sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale. » Cette qualification emporte que l’article 220 s’applique à tous les époux résidant en France, quelle que soit leur loi nationale.

Par ailleurs, dans une décision du 19 novembre 2025, la première chambre civile a apporté une précision utile sur l’articulation entre la procédure de divorce et les mesures de protection : lorsque le juge aux affaires familiales est saisi à la fois d’une procédure de divorce et d’une demande d’ordonnance de protection, l’unicité de saisine requise par l’article 1136-13 du Code de procédure civile « n’est pas personnelle mais territoriale », de sorte que la loi n’exige pas que le JAF soit la même personne physique (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin).

Cette décision, bien que relative à la compétence juridictionnelle, éclaire indirectement le régime des dettes : elle rappelle que les procédures de divorce et de protection, bien qu’autonomes, doivent être articulées, ce qui a des incidences directes sur le traitement des obligations financières pendant l’instance.

II. La contribution aux charges du mariage et les créances entre époux dans la liquidation

A. La qualification délicate des dépenses : contribution aux charges ou créance personnelle

La distinction entre la contribution aux charges du mariage et la créance personnelle entre époux constitue l’un des contentieux les plus nourris du droit patrimonial de la famille. L’article 214 du Code civil dispose que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Mais jusqu’où va cette obligation ?

La première chambre civile a apporté une réponse décisive dans un arrêt de formation de section du 5 avril 2023, publié au Bulletin : « Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-22.296, Publié au Bulletin).

En l’espèce, un époux séparé de biens avait réglé une facture de 36 240,83 euros pour la construction d’une maison sur le terrain personnel de son épouse. La cour d’appel avait considéré qu’il s’agissait d’une contribution aux charges du mariage, en retenant notamment que le montant était « relativement modeste » et que l’époux avait bénéficié de l’hébergement. La Cour de cassation censure cette analyse : l’apport en capital destiné à améliorer un bien personnel du conjoint ne relève pas de la contribution aux charges, sauf convention contraire des époux. La solution est protectrice de l’époux qui finance : il conserve une créance personnelle contre son conjoint.

Dans le prolongement de cette solution, la première chambre civile a précisé, par un arrêt du 14 janvier 2026, que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-13.389).

Cette décision mérite une attention particulière car elle opère une distinction subtile mais capitale. Elle casse l’arrêt d’appel qui avait fixé des créances entre époux au titre du remboursement d’emprunts finançant la résidence principale et la résidence secondaire de la famille, sans rechercher si ces paiements ne relevaient pas de la contribution aux charges du mariage. La Cour impose ainsi au juge du fond un examen concret de la situation patrimoniale de chaque époux, incluant l’existence éventuelle d’une clause de non-recours dans le contrat de mariage.

S’agissant des époux mariés sous le régime de la communauté légale, le contentieux se déplace sur le terrain des récompenses. L’article 1469 du Code civil dispose que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, mais qu’elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur. La première chambre civile veille à l’application rigoureuse de ces règles, comme en témoigne l’arrêt du 22 novembre 2023, publié au Bulletin, qui rappelle que les créances entre époux doivent être déterminées en confrontant les éléments actifs et passifs de la masse à partager (Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.251, Publié au Bulletin).

En pratique, ces distinctions commandent une vigilance particulière dans la rédaction des conclusions et la production des pièces. L’époux qui revendique une créance doit établir, d’une part, que le financement ne relevait pas de sa contribution aux charges du mariage et, d’autre part, le montant exact de la dépense exposée et, le cas échéant, le profit subsistant. À défaut, il s’expose au rejet de sa demande, comme l’illustre la sévérité croissante du contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation des décisions des juges du fond.

Il convient également d’évoquer la situation particulière des dettes fiscales dans le divorce. L’administration fiscale dispose d’un privilège qui lui permet de poursuivre solidairement les époux pour le paiement de l’impôt sur le revenu, même après le prononcé du divorce, en application de l’article 1691 bis du Code général des impôts. Toutefois, la décharge de solidarité peut être sollicitée auprès de l’administration fiscale lorsque l’époux démontre qu’il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation patrimoniale. Cette problématique, souvent négligée dans les conventions de divorce, mérite une attention particulière lors de la négociation des conséquences financières de la séparation.

Cet arrêt introduit une distinction fondamentale entre le financement d’un bien personnel du conjoint (qui n’est jamais une contribution aux charges) et le financement d’un bien indivis affecté à l’usage familial (qui peut l’être, à proportion des facultés contributives de l’époux). Il en résulte que l’époux séparé de biens qui rembourse les échéances d’un emprunt finançant le logement familial indivis ne détient pas nécessairement une créance contre l’autre : il peut s’agir de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, à condition que les sommes versées n’excèdent pas ses facultés contributives.

Une décision du 4 février 2026, publiée au Bulletin, vient compléter ce dispositif en rappelant la force obligatoire des conventions entre époux. Dans cette affaire, la Cour a validé la clause d’un contrat de mariage de séparation de biens stipulant une présomption irréfragable de contribution aux charges, faisant ainsi obstacle à toute créance entre époux (Cass. 1re civ., 4 fév. 2026, n° 24-10.920, Publié au Bulletin). Cette solution illustre l’importance pratique de la rédaction du contrat de mariage, qui peut déterminer le sort des créances bien avant que le divorce ne survienne.

B. L’évaluation des créances dans la liquidation des intérêts patrimoniaux

Une fois le divorce prononcé, les époux doivent liquider leurs intérêts patrimoniaux : communauté, indivision, créances et récompenses. Cette phase, techniquement complexe, donne lieu à un contentieux abondant que la première chambre civile encadre avec une précision croissante.

Un arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, apporte une précision déterminante sur le report des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux. Aux termes de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation, sauf report à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. La Cour de cassation juge que « le juge peut, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer » et que cette faculté n’est pas subordonnée à la démonstration d’une faute de l’autre époux (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin). Cette décision a une incidence directe sur le sort des dettes : plus la date des effets du divorce est reportée en amont, plus les dettes contractées postérieurement échappent au régime matrimonial pour relever du seul patrimoine de l’époux qui les a souscrites.

S’agissant des créances entre indivisaires, la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin le 23 mai 2024 qui fixe la méthode d’évaluation de la créance de l’indivisaire ayant financé l’acquisition d’un bien : « Il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649, Publié au Bulletin).

Cet arrêt impose au juge une méthode en trois temps : établir la proportion dans laquelle le règlement des échéances a contribué au financement global de l’acquisition (incluant les frais et le coût du crédit), appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien, puis comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite, pour retenir la plus forte des deux sommes. Cette méthode, désormais obligatoire, protège l’indivisaire qui a assumé seul le remboursement du crédit contre une évaluation trop restrictive de sa créance.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt de formation de section du 21 juin 2023, les conditions dans lesquelles une décision antérieure de liquidation peut se voir opposer l’autorité de la chose jugée : « La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense » (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851, Publié au Bulletin).

Cette solution, rendue au visa des articles 829, 1469 et 1355 du Code civil, a une portée pratique considérable : elle permet à un époux de solliciter la réévaluation d’une récompense ou d’une créance déjà fixée par une décision antérieure, dès lors que cette décision n’avait pas arrêté la date de jouissance divise. Elle ouvre ainsi la voie à une actualisation des créances en fonction de l’évolution de la valeur des biens, dans l’attente du partage effectif.

Enfin, s’agissant des créances nées pendant le concubinage, la première chambre civile a apporté une précision utile dans un arrêt du 10 septembre 2025, en écartant l’idée selon laquelle le concubinage suspendrait la prescription des créances entre concubins. La Cour a jugé qu’« il n’existe pas d’impossibilité d’agir liée à la relation de concubinage après une rupture » (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.672, Publié au Bulletin). Cette solution, qui s’applique par analogie aux époux séparés, rappelle la nécessité pour les créanciers d’agir dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer la relation conjugale comme cause de suspension de la prescription.

L’ensemble de ces décisions dessine un paysage jurisprudentiel cohérent, dans lequel la Cour de cassation exerce un contrôle normatif rigoureux sur les modalités d’évaluation des créances entre époux. Ce contrôle, qui s’exerce tant sur la qualification des dépenses que sur leur évaluation chiffrée, a pour effet de réduire l’aléa judiciaire et d’offrir aux praticiens des outils méthodologiques clairs pour la liquidation des intérêts patrimoniaux.

Le contentieux des dettes et créances entre époux illustre la technicité du droit patrimonial de la famille et l’importance d’une approche rigoureuse dès la phase de séparation. Les décisions récentes de la première chambre civile, en précisant les frontières entre solidarité ménagère, contribution aux charges et créances personnelles, fournissent un cadre d’analyse désormais stabilisé, dont la maîtrise conditionne la préservation des intérêts patrimoniaux de chaque époux.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 apporte des clarifications décisives sur le sort des dettes et des créances entre époux dans le divorce. Trois enseignements majeurs s’en dégagent. Premièrement, la solidarité ménagère de l’article 220 du Code civil ne se présume pas : il incombe au créancier d’établir le caractère ménager de la dette, la charge de la preuve ne pesant jamais sur l’époux poursuivi. Deuxièmement, l’apport en capital destiné à financer un bien personnel du conjoint ne relève jamais de la contribution aux charges du mariage, sauf convention contraire, tandis que le remboursement d’un emprunt finançant un bien indivis affecté à l’usage familial peut y participer, à proportion des facultés contributives. Troisièmement, l’évaluation des créances dans la liquidation obéit à une méthode stricte imposée par la Cour de cassation, qui garantit l’équité entre les parties et permet la réévaluation des créances jusqu’au partage effectif.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les justiciables confrontés à ces problématiques patrimoniales complexes. Le cabinet intervient tant en conseil, pour anticiper les conséquences financières d’une séparation, qu’en contentieux, devant le juge aux affaires familiales et les juridictions d’appel, pour la défense des intérêts patrimoniaux de ses clients.

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