Le décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026 et la refonte du fichier LRPPN : entre effectivité des enquêtes et protection des données personnelles
Le décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel du 10 juillet 2026 et entré en vigueur le 11 juillet 2026, procède à la révision la plus substantielle depuis 2011 du fichier dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN). Ce texte, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) du 19 mars 2026 et sur rapport du ministre de l’intérieur, le Conseil d’État entendu, poursuit un double objectif : étendre et préciser les données collectées, et renforcer les garanties relatives aux droits des personnes. Quinze ans après la création de ce traitement par le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011, cette réforme intervient dans un contexte de renforcement continu, par la chambre criminelle de la Cour de cassation, du contrôle juridictionnel des consultations de fichiers de police en procédure pénale. L’analyse s’articulera autour de deux axes : une cartographie des données entièrement refondue et graduée selon la qualité des personnes (I), des garanties renforcées en matière d’accès, de traçabilité et de droits (II).
I. Une extension considérable du périmètre des données collectées
A. La graduation des données selon la qualité procédurale des personnes
Le cur de la réforme tient dans la réécriture intégrale de l’article 2 du décret de 2011. Le nouveau texte abandonne l’ancienne présentation, dont l’annexe est supprimée, au profit d’une liste unique, détaillée et graduée. À chaque qualité procédurale correspond désormais un périmètre de données rigoureusement délimité.
Pour les procédures judiciaires, un socle commun s’applique à toutes les personnes physiques : identité, coordonnées, documents d’identité, situation familiale, filiation, mesures de protection juridique, intervention d’un interprète, informations relatives au permis de conduire et aux véhicules, ainsi que les éléments issus des constatations et investigations « strictement nécessaires à la conduite et à la résolution de la procédure judiciaire ». S’y ajoutent des données spécifiques selon la qualité de la personne concernée.
Pour la victime, le décret autorise l’enregistrement de photographies, de l’état de la personne, de sa situation professionnelle, de ses assurances et des armes détenues. Pour la personne faisant l’objet d’une recherche des causes de la mort ou d’une disparition, le signalement et les informations relatives au décès, à l’autopsie et à l’inhumation complètent le dispositif. Pour les témoins et plaignants, le périmètre est réduit à l’essentiel.
Pour le mis en cause figure la liste la plus étendue : parcours scolaire et universitaire, situation financière, nature de l’occupation du domicile avec le nom et l’adresse du propriétaire, situation militaire, décorations et pensions, mesures privatives de liberté, fouilles de sécurité, suites judiciaires et validité de l’identité déclarée. Le décret autorise en outre l’enregistrement du « comportement, mobile apparent et, le cas échéant, mode opératoire ». Le volet administratif fait l’objet d’un régime distinct et resserré : seuls sont enregistrés l’identité, les coordonnées, la situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, l’intervention d’un interprète.
Cette graduation répond à un souci de proportionnalité que la chambre criminelle a érigé en exigence cardinale dans le contrôle des fichiers de police. Dans un arrêt Crim. 30 juin 2026, n° 25-88.208, Publié au Bulletin, elle a rappelé que l’accès aux traitements de données à caractère personnel doit être strictement circonscrit aux besoins de l’enquête, censurant la consultation du fichier DPAE hors du cadre d’investigations portant sur le travail illégal. Cette exigence de finalité est au cur même de l’incrimination de l’article 226-21 du code pénal, qui réprime de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende le détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel.
B. Les garde-fous rédactionnels : l’exigence d’objectivité comme limite à l’extension
L’extension du périmètre des données est assortie de bornes expresses. Les éléments relatifs au comportement, au mobile et au mode opératoire doivent être « limités à des constatations objectives ». La même exigence d’objectivité gouverne les signes physiques particuliers, qui doivent être « objectifs et permanents ». Ces qualificatifs ne sont pas décoratifs : ils constituent la mesure de la légalité des mentions enregistrées et, demain, le terrain naturel des demandes de rectification ou d’effacement.
Les données sensibles mentionnées au I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 ne font pas l’objet d’une collecte de principe : elles ne peuvent apparaître, directement ou indirectement, que « dans la stricte mesure » où elles sont nécessaires aux finalités du traitement. Cette approche restrictive s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre criminelle qui, par l’arrêt Crim. 13 janvier 2026, n° 25-80.474, Publié au Bulletin, a censuré une chambre de l’instruction qui avait confirmé l’ordonnance de refus d’informer sur une plainte pour consultation abusive du fichier de main courante sans rechercher si les données personnelles de la partie civile avaient fait l’objet d’un traitement automatisé, les articles 226-21 et 226-22 du code pénal étant applicables, ou d’un traitement manuel, le second de ces textes étant alors seul applicable.
La chambre criminelle a ainsi jugé au visa des articles 226-21 et 226-22 du code pénal que « l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel suppose que ces données soient contenues dans un traitement automatisé », tandis que l’article 226-22 « est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels ». Cette distinction entre fichiers automatisés et manuels, que le décret LRPPN contribue à dépasser par la généralisation de l’informatisation, illustre l’importance de la qualification juridique du support des données pour la mise en uvre des incriminations pénales.
Enfin, le fichier s’ouvre à la modernité procédurale en enregistrant désormais l’accord de la personne pour la mise en uvre de la communication électronique pénale prévue au II de l’article 803-1 du code de procédure pénale. La dématérialisation des échanges avec les parquets et les juridictions passe aussi par cette mise à niveau technique.
II. Un encadrement renforcé des accès et des droits des personnes
A. Le triptyque besoin d’en connaître, journalisation et contrôle
Le deuxième apport du décret tient aux garanties procédurales. Trois séries de dispositions méritent une attention particulière.
La première concerne l’accès au fichier. Le nouvel article 4 pose la règle du « besoin d’en connaître » : ne peuvent accéder au traitement que les personnels autorisés, à raison de leurs attributions et dans cette limite. Le cercle des destinataires est resserré autour de deux catégories : les magistrats et les personnels chargés d’une procédure de police administrative ou judiciaire. Cette limitation trouve un écho direct dans la jurisprudence de la chambre criminelle relative à l’article 15-5 du code de procédure pénale, qui dispose que « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction », la réalité de cette habilitation pouvant « être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée ».
La deuxième concerne la traçabilité. Le nouvel article 5 impose l’enregistrement de toutes les opérations : collecte, modification, consultation, communication, interconnexions et effacement. Pour les consultations et les communications, la journalisation établit l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans. Cette journalisation est l’instrument du contrôle de la CNIL et le moyen d’objectiver les consultations étrangères au besoin d’en connaître, lesquelles exposent leur auteur à des poursuites disciplinaires et pénales, notamment sur le fondement de l’article 226-21 du code pénal.
Dans un arrêt Crim. 18 juin 2025, n° 24-83.487, la chambre criminelle a rejeté un pourvoi contestant la régularité d’une consultation de fichiers de police au motif qu’« aucune indication ne permet de déterminer quel fichier a été consulté pour relever cet antécédent, et qu’il n’est pas établi que l’enquêteur qui a procédé à cette consultation était habilité à cette fin ». L’obligation de journalisation posée par le nouveau décret apporte ainsi une réponse structurelle à une lacune documentaire régulièrement dénoncée par les droits de la défense.
La troisième série de garanties concerne les droits des personnes, réorganisés par le nouvel article 6 selon une logique duale. Pour les données issues des procédures judiciaires, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation sont régis par le code de procédure pénale, conformément à l’article 111 de la loi du 6 janvier 1978. Pour les données issues des procédures administratives, ces droits s’exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale, conformément aux articles 105 et 106 de la même loi. Ils peuvent toutefois faire l’objet de restrictions, notamment pour éviter de gêner une enquête ou de nuire à la prévention d’infractions, la personne exerçant alors ses droits de manière indirecte auprès de la CNIL. Le droit d’opposition de l’article 110 est écarté, solution classique pour les fichiers de police.
B. Le contentieux de l’habilitation : l’apport de la jurisprudence récente de la chambre criminelle
La question de l’habilitation des agents à consulter les traitements de données à caractère personnel constitue l’un des contentieux les plus dynamiques de la procédure pénale contemporaine. Le décret du 8 juillet 2026 s’inscrit dans un paysage jurisprudentiel en pleine recomposition, dont la chambre criminelle est l’architecte principal.
L’arrêt Crim. 4 novembre 2025, n° 25-81.899, Publié au Bulletin, rendu au visa des articles 15-5 et 593 du code de procédure pénale, constitue un jalon essentiel. La chambre criminelle y a jugé que « l’habilitation délivrée aux officiers de police judiciaire autorisant ces derniers à accéder aux applications fédérées sous le portail sécurisé CHEOPS-NG ne permet pas d’établir qu’ils sont spécialement et individuellement habilités à consulter spécifiquement les fichiers TAJ et FPR, de sorte qu’il appartient à la chambre de l’instruction, en application de l’article 15-5 du code de procédure pénale, le cas échéant en ordonnant un supplément d’information, de vérifier, à la demande d’une personne intéressée, la réalité d’une telle habilitation spéciale et individuelle pour chacun de ces fichiers ». Cette solution, qui impose une vérification fichier par fichier, trouve un écho direct dans la logique du décret LRPPN, lequel procède à une énumération précise des données accessibles selon la qualité de la personne.
Dans le même sens, par un arrêt Crim. 7 octobre 2025, n° 25-81.760, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui s’était fondée sur une attestation d’habilitation à la « consultation des fichiers automatisés de données à caractère personnel » sans vérifier que les fonctionnaires concernés étaient « spécialement habilités à la consultation des données personnelles enregistrées au TAJ ». La Cour a rappelé qu’il appartenait à la chambre de l’instruction, « le cas échéant en ordonnant un supplément d’information, de vérifier ce point ».
La même exigence de vérification est réaffirmée dans l’arrêt Crim. 2 décembre 2025, n° 25-81.132, Publié au Bulletin. La chambre criminelle y a jugé que des procès-verbaux qui « ne précisent pas quels étaient les fichiers mis à la disposition des agents ayant concouru à la procédure, ne permettaient pas de s’assurer de l’habilitation spéciale et individuelle de l’agent qui a consulté le TAJ ». La Cour a ajouté que « n’était pas en cause l’étendue de l’habilitation spéciale et individuelle de l’agent rédacteur du procès-verbal de consultation, mais le principe même de son habilitation spéciale et individuelle à consulter le TAJ ». Cette distinction entre l’étendue et le principe de l’habilitation est capitale pour le praticien qui soulève une nullité : l’absence totale d’habilitation est plus grave que son insuffisante étendue.
S’agissant des logiciels de rapprochement judiciaire, l’arrêt Crim. 7 novembre 2023, n° 22-86.509, Publié au Bulletin avait déjà posé, au visa des articles 230-25 et 15-5 du code de procédure pénale, que « seuls peuvent utiliser des logiciels de rapprochement judiciaire les agents des services désignés par la loi individuellement désignés et spécialement habilités » et que « la réalité de cette habilitation peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée ». Cet arrêt fondateur a ouvert la voie au contrôle juridictionnel renforcé que la chambre criminelle ne cesse d’approfondir depuis.
Enfin, par l’arrêt Crim. 10 février 2026, n° 25-80.486, la chambre criminelle a rappelé, au visa des articles 15-5, 230-10 et R. 40-28 du code de procédure pénale, que « l’absence de mention dans le procès-verbal ou la procédure de l’existence d’une telle habilitation n’emporte pas, par elle-même, nullité de cette procédure », mais qu’il appartient à la juridiction saisie de « vérifier la réalité de cette habilitation en ordonnant, le cas échéant, un supplément d’information ». Cette construction prétorienne, qui fait de la chambre de l’instruction le juge de la régularité de l’accès aux fichiers, entre en résonance avec le dispositif de journalisation institué par le décret du 8 juillet 2026 : la traçabilité des consultations est désormais un instrument au service du contrôle juridictionnel.
La convergence est frappante : alors que le pouvoir réglementaire élargit le périmètre des données enregistrées dans le LRPPN, la chambre criminelle renforce simultanément le contrôle de la légalité de leur consultation. Cette double dynamique dessine les contours d’un équilibre nouveau entre l’efficacité des enquêtes pénales et la protection des libertés individuelles. La discipline rédactionnelle des « constatations objectives », l’effectivité des contrôles et la vigilance des personnes concernées et de leurs conseils seront les clés de cet équilibre.
Une question reste ouverte : celle de la convergence avec le fichier homologue de la gendarmerie nationale, le LRPGN, créé le même jour par le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011, à l’heure où la procédure pénale numérique appelle des standards communs et où la jurisprudence de la chambre criminelle impose un contrôle unifié de la légalité des consultations, quel que soit le service enquêteur.
Références : Décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026 (JORF 10 juillet 2026) ; Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 ; Avis CNIL délibération n° 2026-030 du 19 mars 2026 ; Articles 15-5, 230-10, 230-25, 230-32, 593, 803-1 du code de procédure pénale ; Articles 226-21 et 226-22 du code pénal ; Article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.