Dans un arrêt publié au Bulletin du 23 juin 2026 (n° 25-82.188), la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le consentement donné à la fixation de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ne vaut pas consentement à son enregistrement ni à sa transmission. Cette décision, qui trouve son origine dans l’affaire dite « Pornopolitique » impliquant l’ancien porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux, constitue une avancée majeure dans la protection pénale de la vie privée à l’ère numérique.
L’arrêt rendu le 23 juin 2026 par la chambre criminelle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de renforcement de la protection des données personnelles et de l’intimité de la vie privée face aux risques exponentiels liés aux technologies numériques. En précisant que les trois actes visés par l’article 226-1 du code pénal — fixation, enregistrement et transmission de l’image — doivent faire l’objet d’un consentement distinct, la Haute juridiction consacre une interprétation protectrice des textes d’incrimination, en rupture avec la lecture restrictive qu’en avait retenue la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 31 janvier 2025.
Le présent article se propose d’analyser, dans une première partie, la portée de cette dissociation des consentements opérée par la chambre criminelle (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, l’articulation des incriminations protectrices de la vie privée à la lumière de la jurisprudence récente (II).
I. La dissociation des consentements : une clarification décisive du droit pénal de la vie privée numérique
L’arrêt du 23 juin 2026 opère une clarification essentielle du régime de l’atteinte à la vie privée prévu par l’article 226-1 du code pénal. En consacrant l’autonomie des consentements requis pour chacun des actes énumérés par le texte, la chambre criminelle offre une grille de lecture renouvelée de l’incrimination, dont il convient d’examiner successivement les fondements textuels (A) et la portée concrète (B).
I.A. La lettre de l’article 226-1 du code pénal : trois actes, trois consentements
Aux termes de l’article 226-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-370 du 22 mars 2024, « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »
Le deuxième alinéa de ce texte précise que « lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Cette présomption de consentement, qui constitue un tempérament au principe de l’exigence d’un consentement préalable, doit toutefois s’apprécier distinctement pour chacun des actes énumérés.
La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de rappeler cette exigence dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751), aux termes duquel « il résulte de ce texte qu’est punissable le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » La Cour précisait déjà que « lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé. » Toutefois, la portée exacte de cette présomption — et notamment son caractère divisible — demeurait incertaine.
C’est précisément cette incertitude que l’arrêt du 23 juin 2026 vient lever. La chambre criminelle énonce, dans un attendu de principe publié au Bulletin, que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. » La formule est décisive : le consentement à la fixation — c’est-à-dire à la captation initiale de l’image — ne saurait emporter, par une sorte d’extension implicite, consentement à l’enregistrement durable de cette image, et encore moins à sa transmission à des tiers.
Cette lecture de l’article 226-1 du code pénal s’imposait en réalité à la lecture combinée des deux alinéas du texte : si le législateur a pris soin d’énumérer distinctement les trois actes de fixation, d’enregistrement et de transmission, c’est précisément parce que chacun constitue une atteinte autonome à la vie privée, susceptible d’être commise indépendamment des deux autres. La chambre criminelle ne fait ici que tirer les conséquences logiques de la lettre du texte, conformément au principe d’interprétation stricte de la loi pénale posé par l’article 111-4 du code pénal.
I.B. La portée concrète de l’arrêt du 23 juin 2026 : du message éphémère à la conservation pérenne
Les faits de l’espèce illustrent avec une acuité particulière les enjeux de la dissociation des consentements. Selon l’exposé de l’arrêt, M. [I] [V] — dont l’identité correspond, selon les sources ouvertes, à Benjamin Griveaux — avait « déposé plainte pour atteinte à sa vie privée et diffusion d’images à caractère sexuel sur un site internet « Pornopolitique.com » puis sur les réseaux sociaux » le 15 février 2020. Une information judiciaire avait été ouverte contre deux personnes des chefs d’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne présentant un caractère sexuel (article 226-2-1, alinéa 1er, du code pénal) et de conservation ou diffusion auprès du public ou d’un tiers de tels enregistrements ou documents (article 226-2-1, alinéa 2).
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 31 janvier 2025, avait relaxé l’une des prévenues au motif que « le principe d’interprétation stricte de la loi pénale amène à exclure du champ répressif des articles 226-1 et 226-2 du code pénal la conservation, dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel, à l’insu de la partie civile, des vidéos réalisées et transmises volontairement par cette dernière. » Autrement dit, dès lors que la partie civile avait elle-même réalisé et envoyé les vidéos litigieuses — sous la forme de messages éphémères destinés à s’effacer automatiquement après visionnage —, la cour d’appel considérait qu’elle avait consenti à l’ensemble de la chaîne des actes.
La chambre criminelle censure ce raisonnement avec une netteté remarquable. Elle relève que « la cour d’appel ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement. »
La solution est d’une portée considérable pour la pratique du droit pénal numérique. Elle signifie que l’utilisation de messageries éphémères — telles que Snapchat, Telegram ou Instagram Direct — ne prive pas l’expéditeur de la protection pénale de l’article 226-1 du code pénal. Le fait que l’image ait été volontairement fixée puis transmise par la victime elle-même ne fait pas obstacle à ce que son enregistrement subreptice par le destinataire, en violation des fonctionnalités de suppression automatique, constitue une atteinte à la vie privée pénalement répréhensible.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la protection des données personnelles dans l’environnement numérique. La chambre criminelle avait déjà jugé, dans un arrêt du 19 mai 2026 (n° 25-87.563, Publié au Bulletin), que « en donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, une personne consent à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion. » La Cour distingue ainsi soigneusement, dans le champ probatoire comme dans le champ répressif, les différents degrés et objets du consentement.
Il convient toutefois de relever que la cassation prononcée le 23 juin 2026 ne concerne que les dispositions civiles de l’arrêt attaqué, « la relaxe de celle-ci des chefs précités ayant acquis autorité de chose jugée. » La chambre criminelle précise qu’il « appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. » Cette limitation de la portée de la cassation ne diminue en rien la force du principe posé, qui guidera nécessairement l’appréciation des juridictions du fond dans les affaires ultérieures.
Du point de vue de la défense pénale, cet arrêt présente également un intérêt majeur. En précisant les contours du consentement exigé pour chacun des actes matériels de l’infraction, la chambre criminelle offre aux avocats des prévenus une grille d’analyse permettant de contester utilement la qualification retenue lorsque le consentement à l’un ou l’autre des actes n’est pas suffisamment caractérisé par les éléments du dossier. La dissociation des consentements opère ainsi dans les deux sens : elle protège la victime contre l’enregistrement subreptice de son image, mais elle protège également le prévenu contre une extension injustifiée du champ de l’incrimination.
II. L’articulation des incriminations protectrices de la vie privée : de l’article 226-1 à l’article 226-2-1 du code pénal
L’arrêt du 23 juin 2026 ne saurait être pleinement compris sans être replacé dans l’économie générale des incriminations protectrices de la vie privée. La chaîne des infractions — de la captation initiale à la diffusion publique — obéit à une logique d’emboîtement qu’il importe d’analyser (A), avant d’envisager la protection renforcée que la jurisprudence européenne confère aux victimes de ces atteintes (B).
II.A. La chaîne des infractions : la nécessaire concordance des textes d’incrimination
L’architecture des articles 226-1, 226-2 et 226-2-1 du code pénal repose sur une gradation des comportements incriminés. L’article 226-1 constitue l’incrimination socle : il réprime la captation, l’enregistrement ou la transmission non consentis de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. L’article 226-2 prolonge cette protection en incriminant « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers, ou d’utiliser de quelque manière que ce soit » les enregistrements ou documents obtenus à l’aide des actes prévus à l’article 226-1.
La chambre criminelle a rappelé, dans son arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751), la stricte délimitation du champ de l’article 226-1 : « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions. » La diffusion relève en effet de l’article 226-2, et la cour d’appel ne saurait, « sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites. » Cette exigence de concordance entre les faits poursuivis et la qualification retenue constitue une garantie procédurale essentielle pour le prévenu, dont la méconnaissance est sanctionnée par la cassation.
L’article 226-2-1, introduit par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite « loi Lemaire »), constitue une circonstance aggravante spécifique lorsque les faits « portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé. » Dans ce cas, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. L’alinéa 2 de ce texte incrimine en outre « le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. »
Cette dernière disposition est d’une importance capitale pour l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 23 juin 2026. L’alinéa 2 de l’article 226-2-1 envisage expressément l’hypothèse où l’image a été obtenue « par elle-même », c’est-à-dire par la victime, ce qui correspond très exactement à la situation de l’espèce. Le consentement à la diffusion — et non à la simple fixation ou transmission — est alors seul pertinent pour caractériser l’infraction. La chambre criminelle, en précisant que le consentement à la fixation ne vaut pas consentement à l’enregistrement, conforte indirectement cette architecture en rappelant que chaque maillon de la chaîne doit être apprécié indépendamment.
L’arrêt de la chambre criminelle du 17 octobre 2023 (n° 22-83.869, Publié au Bulletin) avait déjà souligné l’importance de la protection de l’image des personnes dans le cadre des procédures pénales, en jugeant que « le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation, à la suite de la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure, est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction, tel que prévu par l’article 11 du code de procédure pénale. » La Cour de cassation y faisait expressément référence à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018, qui a consacré la valeur constitutionnelle du secret de l’enquête et de l’instruction comme garantie du droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.
II.B. La protection renforcée de la victime : l’apport de la jurisprudence européenne
La dissociation des consentements opérée par l’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la protection des victimes d’atteintes à la vie privée, notamment sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
La chambre criminelle, dans son arrêt du 7 février 2023 (n° 22-81.057, Publié au Bulletin), a ainsi opéré un contrôle approfondi de conventionalité de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion de l’image ou de l’identité d’une victime d’agression sexuelle sans son accord écrit. La Cour y rappelle, en s’appuyant sur la jurisprudence de la CEDH, que « la réputation d’une personne, même lorsque celle-ci est critiquée au cours d’un débat public, fait partie de son identité personnelle et de son intégrité morale et, dès lors, relève de la vie privée de celle-ci au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 15 novembre 2007, Pfeifer c. Autriche, n° 12556/03). » Elle ajoute que « l’identité d’une victime de violences sexuelles relève également de sa vie privée et bénéficie de la protection offerte par l’article 8 précité (CEDH, arrêt du 17 janvier 2012, Kurier Zeitungsverlag und Druckerei GmbH c. Autriche, n° 3401/07). »
Cette mobilisation de la jurisprudence européenne est particulièrement significative dans le contexte du revenge porn. La chambre criminelle rappelle en effet que « le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher, en cas de conflit, un juste équilibre entre ces deux droits. » Ce faisant, elle consacre une méthodologie du contrôle de proportionnalité qui innerve l’ensemble du contentieux de la vie privée, et dont l’arrêt du 23 juin 2026 constitue une nouvelle illustration.
Dans l’espèce soumise à la chambre criminelle, le pourvoi invoquait d’ailleurs expressément « la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’elle crée une obligation positive de protéger la vie privée, à laquelle l’interprétation des textes de répression retenue par la cour d’appel n’a pas satisfait. » Bien que la Cour de cassation ait fondé sa censure sur la violation de la loi interne, la référence à l’obligation positive de protection de la vie privée découlant de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas anodine : elle témoigne de la perméabilité croissante du droit pénal français aux exigences conventionnelles en matière de protection de l’intimité.
La Cour de cassation avait d’ailleurs déjà fait application de cette grille d’analyse dans un arrêt du 15 novembre 2022 (n° 22-80.097, Publié au Bulletin), en rappelant que « l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit notamment la protection de la vie privée et familiale et du domicile » et que « la captation, la fixation, la transmission, l’enregistrement et le stockage d’images prises au domicile d’une personne, sans le consentement de cette dernière, constituent une ingérence active dans les droits ci-dessus, qui ne peut être admise qu’à la condition d’être prévue par une loi accessible et prévisible. »
L’apport de l’arrêt du 23 juin 2026 doit ainsi être compris à la lumière de cette triple exigence conventionnelle : prévisibilité de la loi pénale (qui commande une interprétation stricte mais non restrictive des textes d’incrimination), protection effective de la vie privée (qui impose de sanctionner les comportements attentatoires, y compris lorsqu’ils s’inscrivent dans une relation initialement consentie), et proportionnalité de l’ingérence (qui requiert une mise en balance des droits en présence).
En définitive, l’arrêt du 23 juin 2026 consacre une avancée significative du droit pénal de la vie privée à l’ère numérique. En dissociant clairement les consentements requis pour la fixation, l’enregistrement et la transmission de l’image d’une personne, la chambre criminelle offre aux praticiens une grille d’analyse précise et protectrice, tout en rappelant que l’interprétation stricte de la loi pénale — loin de constituer un obstacle à la répression — peut au contraire en renforcer l’efficacité lorsqu’elle est mise au service d’une protection effective des droits fondamentaux.
Les enjeux pratiques de cette décision sont considérables pour les justiciables comme pour les avocats. D’une part, elle sécurise le statut juridique des communications intimes effectuées par messagerie éphémère, en garantissant que la suppression automatique convenue entre les parties ne puisse être contournée sans conséquence pénale. D’autre part, elle invite les praticiens à une vigilance accrue dans la qualification des faits, en distinguant soigneusement, au stade de la poursuite comme à celui du jugement, les différents actes matériels susceptibles de constituer autant d’infractions autonomes.
La cour d’appel de renvoi, autrement composée, devra désormais rechercher, « à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite », l’existence d’une faute civile imputable à la prévenue. Cette recherche s’effectuera nécessairement à la lumière du principe nouveau posé par la chambre criminelle : consentir à la captation de son image n’est pas consentir à son enregistrement, et consentir à son enregistrement n’est pas consentir à sa diffusion. La distinction est subtile, mais elle est fondamentale — et elle est désormais ancrée dans la jurisprudence de la Cour de cassation.
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