Introduction
Le prononcé du divorce ne constitue que la première étape d’un processus juridique complexe dont le point d’orgue réside dans la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Si le lien matrimonial est rompu par l’effet de la décision de justice, les liens patrimoniaux, eux, demeurent tant que les opérations de comptes, liquidation et partage n’ont pas été menées à leur terme. La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-13.562), est venue rappeler avec force une obligation qui semblait pourtant solidement ancrée dans le droit positif : le juge qui prononce le divorce doit ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, sans pouvoir renvoyer les parties à un hypothétique accord amiable préalable.
Cette jurisprudence, rendue publique il y a seulement quatorze jours, s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales (JAF) dans le prononcé du divorce. Elle fait écho à un second arrêt rendu le même jour par la première chambre civile, le 1er juillet 2026 (n° 25-12.185), qui censure une cour d’appel pour n’avoir pas répondu à la demande d’audition formée par des enfants mineurs, rappelant ainsi que l’office du juge s’étend bien au-delà du seul prononcé du divorce pour embrasser l’ensemble des dimensions personnelles et patrimoniales de la désunion.
Ces décisions s’inscrivent dans une actualité juridique dense. Le Village de la Justice publiait le 30 juin 2026 une analyse fouillée des créances entre époux et de leur recouvrement. Le même jour, la Cour de cassation annonçait l’annulation de ses Rencontres de la jurisprudence du droit patrimonial de la famille prévues le 25 juin, preuve que la matière est en pleine effervescence. Surtout, la loi du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat vient d’être promulguée, marquant une avancée considérable dans la protection des droits de l’enfant face à la justice familiale.
I. L’obligation de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux : un principe d’ordre public
A. Le fondement légal de l’obligation de liquider : l’article 267 du Code civil
L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, dispose que « le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ». La formulation est impérative : le verbe « ordonne » ne laisse aucune place à l’appréciation discrétionnaire du magistrat. Il s’agit d’une obligation légale qui s’impose à lui dès lors qu’il prononce le divorce.
Cette obligation est la conséquence directe de la nature même du divorce : en rompant le lien matrimonial, le jugement met fin au régime matrimonial des époux. Or, la dissolution du régime matrimonial implique nécessairement sa liquidation. Comme le rappelle la doctrine autorisée, « le divorce emporte liquidation du régime matrimonial » (A. Bénabent, Droit de la famille, LGDJ, 2025, n° 567). La liquidation constitue la suite nécessaire et indissociable du prononcé du divorce, et le législateur l’a entendu comme telle en ne laissant au juge aucune faculté de s’en dispenser.
Le texte prévoit en outre que le juge « désigne un notaire aux fins d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager » lorsque le patrimoine des époux le justifie. Cette désignation s’articule avec les dispositions de l’article 255 du Code civil, dont le 10° permet au JAF, dans le cadre des mesures provisoires, de « désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ». Mais l’obligation de l’article 267 est autonome : elle s’impose au stade du prononcé du divorce, indépendamment des mesures provisoires qui ont pu être ordonnées au cours de l’instance.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562) illustre de manière éclatante la portée de cette obligation. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait, dans un arrêt du 30 janvier 2024, rejeté la demande de l’épouse tendant à voir ordonner les opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux et désigner un notaire, au motif « qu’aucune tentative d’accord n’avait été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux ». La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 267, alinéa 1er, du Code civil, en énonçant que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». La motivation de la cour d’appel est balayée : l’absence de tentative d’accord amiable ne saurait dispenser le juge de son obligation légale.
B. Les conséquences pratiques de l’obligation de désignation d’un notaire
Le même arrêt du 1er juillet 2026 ajoute une précision capitale, soulevée d’office par la Cour de cassation sur le fondement de l’article 267, alinéa 4, du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2015, applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2016). Ce texte dispose que « le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil contient des informations suffisantes ».
En l’espèce, la caducité de la désignation du notaire, intervenue sur le fondement de l’article 255, 10°, avait été constatée depuis le 10 mars 2011, ce dont il se déduisait qu’aucun projet de liquidation du régime matrimonial n’avait été établi. La cour d’appel avait néanmoins rejeté la demande de l’épouse tendant à la condamnation du mari à lui restituer une somme de 50 000 euros, au motif qu’elle « ne rapportait pas la preuve de l’existence de la créance invoquée ». La Cour de cassation censure ce raisonnement : sans projet de liquidation établi par un notaire, le juge ne peut statuer sur les désaccords patrimoniaux persistants entre les époux.
Cette solution est lourde de conséquences pratiques. Elle signifie que le défaut de désignation d’un notaire, ou la caducité de la désignation initialement intervenue, paralyse l’office du juge dans le règlement des créances entre époux. Les parties ne peuvent se voir opposer une fin de non-recevoir tirée de l’insuffisance de leurs preuves si le juge n’a pas, au préalable, satisfait à son obligation de désigner un notaire chargé d’établir un projet de liquidation. La Cour renforce ainsi indirectement l’effectivité de l’obligation posée par l’article 267.
Le lien avec l’article 1361 du Code de procédure civile doit ici être souligné. Ce texte, dans son alinéa 2, prévoit que le tribunal ne peut ordonner le partage si ce préalable n’est pas rempli. L’articulation entre l’article 267 du Code civil et l’article 1361 du Code de procédure civile dessine ainsi un régime procédural cohérent : le juge du divorce ordonne la liquidation et désigne un notaire (article 267), puis, une fois le projet de liquidation établi, statue sur les désaccords persistants (article 267, alinéa 4). La Cour de cassation veille avec une rigueur renouvelée au respect de cette chronologie procédurale.
II. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales
A. L’office du juge dans l’appréciation de la prestation compensatoire : une obligation de motivation exhaustive
Au-delà de la seule obligation de liquider, la première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur la manière dont le juge du fond apprécie les conditions d’octroi et le montant de la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil pose le principe : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».
L’arrêt de la première chambre civile du 5 mars 2025 (n° 22-24.122) illustre la sévérité de ce contrôle. Dans cette affaire, la cour d’appel de Chambéry avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif qu’« il n’existe pas de disparité dans la situation des époux créée par la rupture du mariage, leurs revenus et charges étant quasi équivalents ». Elle avait ajouté que « les éléments relatifs aux sacrifices qu’aurait consentis l’épouse au cours de la vie maritale et qui auraient une incidence sur le montant de sa pension de retraite future ne sont à prendre en compte, au regard de l’article 271 du Code civil, qu’au stade de la fixation du montant de la prestation compensatoire ».
La Cour de cassation casse cette décision au motif que « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite ». La solution est d’une grande portée : elle rappelle que l’appréciation de la disparité ne se limite pas à une comparaison instantanée des revenus et charges au jour du divorce, mais doit intégrer la situation prévisible des époux en matière de pensions de retraite, conformément à l’article 271 du Code civil qui commande au juge de prendre en considération « la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ».
Cette jurisprudence fait écho à celle du 7 mai 2025 (Civ. 1re, n° 23-18.558) qui, dans le contexte d’un divorce franco-allemand, a validé le refus d’exequatur d’une décision allemande de répartition compensatoire des droits à pension vieillesse obtenue en fraude, l’épouse ayant dissimulé au juge allemand l’existence de la prestation compensatoire déjà allouée par le juge français. La Cour caractérise une « dissimulation frauduleuse » ayant permis à l’épouse de « bénéficier d’une double compensation, en méconnaissance de l’autorité de chose jugée attachée au jugement français de divorce ».
Le contrôle de la Cour de cassation s’étend également à la motivation des décisions des juges du fond en matière de prestation compensatoire. La première chambre civile, par un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-11.090), avait déjà censuré une cour d’appel qui avait refusé la prestation compensatoire sans examiner le mécanisme même de cette institution. La jurisprudence est constante : le juge doit motiver sa décision de manière concrète, en se référant aux critères légaux énumérés par l’article 271 du Code civil, et ne peut se contenter de formules générales ou d’une comparaison superficielle des situations financières respectives.
B. L’intermédiation financière des pensions alimentaires et le droit d’audition de l’enfant : les prolongements procéduraux de l’office du juge
L’office du juge aux affaires familiales ne se limite pas aux aspects strictement patrimoniaux du divorce. Il embrasse également la protection des intérêts des enfants, tant sur le plan alimentaire que sur le plan procédural. Deux arrêts récents de la première chambre civile en témoignent avec éclat.
S’agissant de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, l’arrêt de la première chambre civile du 15 avril 2026 (n° 24-15.373, Publié au Bulletin) apporte une clarification essentielle. Dans cette espèce, le père faisait grief à l’arrêt de la cour d’appel de Rennes d’avoir « prononcé l’intermédiation financière » pour la pension alimentaire due à l’enfant, en soulevant d’office le moyen tiré de l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale. Ce texte a posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires à compter du 1er janvier 2023.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en jugeant le moyen irrecevable. La motivation est décisive : « le chef du dispositif attaqué, qui, malgré l’emploi inapproprié du verbe prononcer, renferme, non une décision, mais une simple constatation, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ». Autrement dit, la mention de l’intermédiation financière dans le jugement n’est pas une décision juridictionnelle susceptible de recours, mais le simple constat d’un mécanisme légal automatique. La Cour rappelle que l’article 373-2-2, II, du Code civil prévoit désormais que le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales « est mis en place, pour la part en numéraire, sauf en cas de refus des deux parents et sauf, à titre exceptionnel, si le juge estime par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place ».
Cette consécration de l’automaticité de l’intermédiation financière constitue une avancée majeure dans la protection du parent créancier, le plus souvent la mère, contre les impayés de pension alimentaire. Elle s’inscrit dans le prolongement de la réforme opérée par la loi du 23 décembre 2021 et de son extension par le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Quant au droit de l’enfant à être entendu, l’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n° 25-12.185) constitue un rappel solennel du caractère impératif de cette garantie procédurale. Dans cette affaire relative au renouvellement du placement de deux mineures à l’Aide sociale à l’enfance, les enfants avaient, « par deux lettres transmises, l’une la veille de l’audience, l’autre en cours de délibéré, formé une demande d’audition devant la chambre des mineurs ». La cour d’appel d’Orléans avait statué « sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande ».
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4, alinéa 1er, du Code de procédure civile, en énonçant que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». La formulation est nette : le juge ne peut ignorer une demande d’audition formée par un mineur. Il doit soit y faire droit, soit la rejeter par une décision motivée établissant soit l’absence de discernement de l’enfant, soit l’absence de lien entre la procédure et l’enfant. Tout autre motif de refus est exclu.
Cette solution s’inscrit dans le sillage de la loi du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat, qui marque une étape supplémentaire dans la reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit à part entière dans les procédures qui le concernent. L’audition de l’enfant, prévue par l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990, n’est plus une simple faculté laissée à l’appréciation discrétionnaire du juge : elle est un droit subjectif dont l’enfant, pourvu qu’il soit capable de discernement, peut se prévaloir directement.
L’articulation entre le droit de l’enfant à être entendu et l’office du juge se trouve ainsi profondément renouvelée. Le juge aux affaires familiales, qu’il statue en matière de divorce, d’autorité parentale ou d’assistance éducative, est tenu d’une obligation de motivation renforcée lorsqu’il est saisi d’une demande d’audition émanant d’un mineur. Le défaut de réponse constitue une violation de la loi sanctionnée par la cassation, comme l’illustre l’arrêt du 1er juillet 2026, qui prononce une cassation sans renvoi, les mesures ordonnées ayant « épuisé leurs effets ».
Le contraste est saisissant entre les deux arrêts du 1er juillet 2026 : d’un côté, la Cour casse pour violation de l’obligation de liquider, au visa de l’article 267 du Code civil ; de l’autre, elle casse pour violation du droit de l’enfant à être entendu, au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile. Dans les deux cas, c’est le même office du juge qui est en cause : un office qui n’est pas laissé à sa libre appréciation, mais qui est étroitement encadré par la loi et rigoureusement contrôlé par la Cour de cassation.
Conclusion
Les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation en ce mois de juillet 2026 confirment une tendance jurisprudentielle lourde : le renforcement du contrôle de l’office du juge aux affaires familiales dans toutes les dimensions du contentieux du divorce. Qu’il s’agisse de l’obligation de liquider et partager les intérêts patrimoniaux des époux (article 267 du Code civil), de l’obligation de motivation dans l’appréciation de la prestation compensatoire (articles 270 et 271 du Code civil), de l’automaticité de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (article 373-2-2 du Code civil) ou du caractère impératif du droit de l’enfant à être entendu (article 388-1 du Code civil), une même philosophie se dégage : l’office du juge est un office lié, dont la méconnaissance est sanctionnée par la cassation.
Pour le praticien, ces jurisprudences emportent des conséquences concrètes. Il lui appartient de veiller, dès la requête en divorce, à solliciter du JAF qu’il ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et désigne un notaire, sans attendre un hypothétique accord amiable des parties. Il lui incombe également d’attirer l’attention du juge sur le droit de l’enfant capable de discernement à être entendu, et sur le caractère automatique de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. En définitive, c’est à une vigilance procédurale de tous les instants que la jurisprudence de la première chambre civile invite les auxiliaires de justice, dans l’intérêt bien compris des justiciables dont les droits patrimoniaux et familiaux méritent la protection la plus effective.