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La liquidation du régime matrimonial après divorce : l’obligation pour le juge d’ordonner le partage et de désigner un notaire — le rappel de la première chambre civile (2022-2026)

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La liquidation du régime matrimonial après divorce : l’obligation pour le juge d’ordonner le partage et de désigner un notaire — le rappel de la première chambre civile (2022-2026)

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La liquidation du régime matrimonial après divorce : l’obligation pour le juge d’ordonner le partage et de désigner un notaire — le rappel de la première chambre civile (2022-2026)

Le prononcé du divorce met fin au mariage mais ne règle pas, à lui seul, les conséquences patrimoniales de l’union. La liquidation du régime matrimonial constitue une étape distincte, gouvernée par des règles précises que la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable. L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 (n° 24-13.562) en fournit une illustration saisissante : en censurant une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner la liquidation et de désigner un notaire, la Haute juridiction réaffirme que le juge du divorce ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation pour écarter cette obligation légale. La présente analyse examine les obligations du juge aux affaires familiales en matière de liquidation du régime matrimonial et le rôle central du notaire dans ces opérations, à la lumière de la jurisprudence de la première chambre civile de 2022 à 2026.

I. L’office du juge aux affaires familiales dans la liquidation du régime matrimonial : une obligation légale impérative

Le divorce emporte, par principe, la dissolution du régime matrimonial. Cette dissolution oblige les époux à liquider leurs intérêts patrimoniaux, c’est-à-dire à déterminer la consistance de leurs masses propres et communes, à calculer les récompenses et créances entre époux, et à procéder au partage des biens indivis. Dans ce processus, le juge aux affaires familiales joue un rôle essentiel que la Cour de cassation ne cesse de préciser.

A. L’obligation pour le juge d’ordonner la liquidation et le partage : le rappel de l’article 267 du Code civil

L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant réforme du droit des régimes matrimoniaux, dispose que le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Cette formulation ne laisse aucune place au doute : le juge est tenu d’ordonner ces opérations. Il ne peut ni subordonner cette obligation à une tentative préalable de règlement amiable, ni renvoyer les parties à s’entendre entre elles sans désigner de notaire.

L’arrêt du 1er juillet 2026 illustre précisément cette méconnaissance de l’office du juge. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait, par arrêt du 30 janvier 2024, rejeté la demande de l’épouse tendant à voir ordonner les opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux et à voir désigner un notaire. La cour d’appel avait motivé son refus en énonçant que le juge du divorce ne statue sur les demandes de liquidation que « dans l’hypothèse où il est justifié des désaccords subsistant entre les parties » et qu’en l’espèce, « aucune tentative d’accord n’avait été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 267, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015, applicable en l’espèce : « Selon ce texte, le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562). En statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé ce texte. Le juge du divorce ne peut pas conditionner la liquidation à l’existence de désaccords persistants, ni subordonner la désignation d’un notaire à l’échec d’une tentative amiable préalable.

Ce rappel s’inscrit dans une jurisprudence constante. La première chambre civile avait déjà jugé que « le juge, lorsqu’il prononce le divorce, doit ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux » et que « cette obligation est impérative » (Civ. 1re, 17 juin 2020, n° 19-14.492). La Cour de cassation veille à ce que cette obligation soit respectée, même lorsque les parties n’ont pas formalisé leurs désaccords patrimoniaux dans le cadre de la procédure de divorce. L’article article 270 du Code civil rappelle que le divorce met fin au devoir de secours mais que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Cette prestation, bien que distincte de la liquidation, doit être examinée en considération du patrimoine des époux estimé ou prévisible, tant en capital qu’en revenus, après la liquidation du régime matrimonial.

L’obligation du juge de désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage découle des articles 1361 et suivants du Code de procédure civile. Le notaire commis est chargé d’établir un projet de liquidation, de convoquer les parties et de recueillir leurs observations. Cette désignation constitue le préalable nécessaire à toute décision du juge sur les désaccords persistants, comme le rappelle la Cour de cassation dans le même arrêt du 1er juillet 2026 au visa de l’article 267, alinéa 4, du Code civil, qui subordonne la compétence du juge pour statuer sur les désaccords à l’établissement préalable d’un projet de liquidation par le notaire désigné contenant des informations suffisantes (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562).

L’article 1361 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2021, précise que le notaire désigné peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge. Cette disposition renforce l’effectivité de la mission du notaire en lui donnant les moyens techniques de procéder à une évaluation fiable des actifs à partager.

B. Le contrôle de la dénaturation par la Cour de cassation : l’exemple de la prestation compensatoire

Si l’obligation d’ordonner la liquidation est impérative, le juge conserve un pouvoir souverain d’appréciation sur le montant des créances entre époux et, de manière plus générale, sur la prestation compensatoire. Ce pouvoir souverain connaît toutefois une limite absolue : le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier. La dénaturation constitue un grief qui autorise la Cour de cassation à exercer un contrôle sur les constatations factuelles des juges du fond, normalement souveraines. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-20.447) en fournit une illustration éclatante.

Dans cette affaire, la cour d’appel de Grenoble avait fixé une prestation compensatoire de 200.000 euros en retenant que le mariage, célébré le 12 septembre 1990, avait duré 33 ans à la date où le divorce était devenu définitif, soit le 16 mars 2023. Or, l’acte de mariage mentionnait en réalité une date de célébration au 12 septembre 1998, de sorte que la durée du mariage était de 24 ans et non de 33 ans. La Cour de cassation censure cette erreur au visa de « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis » : « En statuant ainsi, alors que l’acte de mariage faisait mention d’un mariage en date du 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.447).

Cette décision rappelle que la Cour de cassation, si elle ne contrôle pas l’appréciation souveraine des juges du fond quant au quantum de la prestation compensatoire, contrôle en revanche le respect des règles de droit qui encadrent cette appréciation. La dénaturation d’une pièce du dossier constitue une violation de ces règles. L’arrêt s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante selon laquelle « les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et le montant de la prestation compensatoire propre à la compenser, mais la Cour de cassation contrôle la motivation de leur décision et le respect des critères légaux ».

Sur le terrain de la prestation compensatoire, la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux de la motivation des décisions des juges du fond. L’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356, Publié au Bulletin) a ainsi censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire sans examiner concrètement les critères de l’article 271 du Code civil, notamment les conséquences des choix professionnels faits par l’épouse durant la vie commune et la situation respective des parties en matière de retraite (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356).

De même, par arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-15.658), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif qu’elle ne produisait pas de justificatifs suffisants de ses ressources, alors qu’il incombe au juge de rechercher d’office les éléments permettant d’apprécier la disparité créée par la rupture du mariage (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658).

La dénaturation et le défaut de motivation constituent ainsi les deux principaux griefs permettant à la Cour de cassation de contrôler l’appréciation des faits par les juges du fond dans les contentieux patrimoniaux du divorce. Cette rigueur garantit l’égalité des armes entre les époux et la sécurité juridique des décisions rendues.

II. Le notaire, acteur central de la liquidation du régime matrimonial après divorce

Le notaire occupe une place essentielle dans le processus de liquidation du régime matrimonial. Sa désignation par le juge, désormais obligatoire, lui confère une mission de proposition et de conciliation que la jurisprudence encadre avec précision.

A. La mission du notaire liquidateur : entre obligation de moyen et obligation de résultat

Le notaire désigné en application de l’article 267 du Code civil a pour mission d’établir un projet de liquidation du régime matrimonial. Cette mission, définie par les articles 1361 et suivants du Code de procédure civile, comporte plusieurs volets. Le notaire doit d’abord déterminer la consistance de la masse à partager : biens propres, biens communs, récompenses dues par la communauté à chaque époux ou par chaque époux à la communauté, créances entre époux. Il doit ensuite proposer une évaluation de ces éléments d’actif et de passif, et élaborer un projet de partage.

Le notaire liquidateur agit dans le cadre d’une mission judiciaire qui lui est confiée par le juge. Il dispose à ce titre de prérogatives étendues, notamment le droit d’obtenir des établissements bancaires et des administrations la communication des informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. La Cour de cassation veille à ce que ces prérogatives soient respectées et à ce que le notaire puisse accomplir sa mission dans des conditions satisfaisantes.

L’arrêt du 1er juillet 2026 illustre les conséquences de l’absence de désignation d’un notaire. La Cour de cassation censure la cour d’appel qui, après avoir refusé de désigner un notaire pour établir le projet de liquidation, avait ensuite rejeté la demande de l’épouse tendant au paiement d’une créance de 50.000 euros au motif qu’elle n’en rapportait pas la preuve. La Haute juridiction relève que « la caducité de la désignation du notaire intervenue sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil avait été constatée depuis le 10 mars 2011, ce dont il se déduisait qu’aucun projet de liquidation du régime matrimonial n’avait été établi ». En statuant ainsi sans que le notaire ait pu établir le projet préalable, la cour d’appel avait violé l’article 267, alinéa 4, du Code civil.

Cette décision met en lumière le lien indissociable entre la désignation du notaire et la possibilité pour le juge de trancher les désaccords patrimoniaux. Le projet de liquidation constitue un préalable procédural obligatoire : tant qu’il n’a pas été établi et communiqué aux parties, le juge ne peut pas statuer sur les créances et les désaccords entre époux. La Cour de cassation rappelle ainsi que le notaire n’est pas un simple auxiliaire de justice facultatif, mais un acteur incontournable de la liquidation, dont la désignation conditionne la recevabilité même des demandes relatives aux intérêts patrimoniaux des époux.

Le notaire liquidateur est également tenu de respecter le principe du contradictoire. Il doit convoquer les parties, recueillir leurs observations et, le cas échéant, leurs dires sur le projet de liquidation. La Cour de cassation veille au respect de ces exigences procédurales. L’arrêt du 22 octobre 2025 (n° 23-21.532) a rappelé que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » et que ce principe s’applique également aux opérations de liquidation (Civ. 1re, 22 octobre 2025, n° 23-21.532).

Les honoraires du notaire liquidateur constituent un autre enjeu pratique important. Les frais de liquidation et de partage sont, en principe, supportés par les parties dans la proportion de leurs droits dans le partage. La Cour de cassation a jugé que « les frais de la procédure de liquidation-partage sont des dettes de la liquidation et doivent être supportés par les copartageants proportionnellement à leurs parts respectives » (Civ. 1re, 12 septembre 2012, n° 11-17.256). Cette règle permet d’éviter que le coût de la liquidation ne constitue un obstacle supplémentaire pour l’époux le moins fortuné.

B. L’évaluation des biens et le calcul des récompenses : les principes directeurs

La liquidation du régime matrimonial implique l’évaluation de chacun des éléments d’actif et de passif composant le patrimoine des époux. Les biens propres sont évalués à la date la plus proche du partage, conformément à l’article 829 du Code civil. Les biens communs sont évalués à la même date. Cette règle, dite de l’évaluation à la date du partage, permet de tenir compte de l’évolution de la valeur des biens entre la dissolution du régime et le partage effectif.

Le calcul des récompenses obéit à des règles spécifiques. La récompense est la somme due par la communauté à un époux — ou par un époux à la communauté — à raison des mouvements de valeurs intervenus entre les patrimoines propres et le patrimoine commun. L’article 1469 du Code civil dispose que la récompense est, en principe, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Le profit subsistant représente l’enrichissement réel procuré à la communauté ou à l’époux par l’opération considérée. Cette règle dite « du double plafond » garantit que l’époux qui a financé un bien avec ses deniers propres ne récupère pas plus que la valeur effectivement apportée, tout en limitant la récompense au profit réellement subsistant au jour de la liquidation.

La Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur le calcul du profit subsistant. Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 23-11.692), la première chambre civile a jugé que « le profit subsistant doit être apprécié à la date du partage et non à celle de la dissolution du régime matrimonial ». Cette solution, qui s’inscrit dans la logique de l’article 829 du Code civil, permet de tenir compte de l’évolution de la valeur du bien entre la dissolution et le partage. L’article 829 du Code civil dispose en effet que « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise », c’est-à-dire au jour le plus proche du partage, ce qui garantit une évaluation actualisée et équitable des éléments d’actif.

La Cour de cassation rappelle également que le juge ne peut pas se contenter d’une motivation générale pour déterminer le montant des récompenses. Par arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-10.509), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait fixé le montant d’une récompense sans préciser les éléments de calcul retenus, en violation de l’article 455 du Code de procédure civile qui impose aux juges de motiver leurs décisions.

La question des intérêts produits par la récompense entre la dissolution du régime et le partage fait également l’objet d’une jurisprudence précise. L’article 1473 du Code civil prévoit que « les récompenses portent intérêt de plein droit du jour de la dissolution de la communauté ». Cette disposition, d’ordre public, ne peut être écartée par les parties. Les intérêts courent automatiquement, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à compter de la date à laquelle la dissolution du régime est devenue opposable aux tiers, soit en principe la date de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage.

Enfin, la Cour de cassation a récemment rappelé que le juge doit également statuer sur la date de jouissance divise bien que la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux ait été fixée. L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-10.557) précise que le juge ne peut pas se borner à renvoyer les parties à liquider leur régime matrimonial sans fixer la date d’effet du divorce dans leurs rapports patrimoniaux (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557). Cette exigence de précision garantit la sécurité juridique et évite les contestations ultérieures sur la composition des masses à partager.

Enfin, la Cour de cassation a récemment précisé les conditions dans lesquelles le juge peut ordonner l’attribution préférentielle d’un bien indivis à l’un des époux. L’attribution préférentielle, prévue par les articles 831 et suivants du Code civil, permet à un époux de demander que lui soit attribué un bien déterminé à charge de verser une soulte à l’autre. La Cour de cassation rappelle que cette attribution n’est pas de droit et que le juge apprécie souverainement l’opportunité de l’ordonner en fonction des intérêts en présence.

L’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial mérite une attention particulière. La prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, conformément à l’article 270 du Code civil. Elle est indépendante de la liquidation du régime matrimonial, bien que le juge doive prendre en compte le patrimoine des époux, tant en capital qu’en revenus, pour en fixer le montant. Les critères légaux de fixation de la prestation compensatoire sont énumérés à l’article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite. La Cour de cassation veille à ce que le juge ne confonde pas les deux mécanismes et ne compense pas deux fois le même déséquilibre patrimonial. L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-16.464) a ainsi censuré une cour d’appel qui avait omis d’examiner concrètement les choix professionnels de l’épouse durant la vie commune et leur impact sur sa situation au moment du divorce (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464).

Conclusion

La liquidation du régime matrimonial après divorce constitue une étape complexe mais incontournable, dont l’importance pratique est à la mesure des enjeux patrimoniaux pour les époux. La jurisprudence de la première chambre civile, illustrée par les arrêts du 1er juillet 2026 (n° 24-13.562 et n° 24-20.447), rappelle avec force que le juge aux affaires familiales est tenu d’ordonner la liquidation et de désigner un notaire pour y procéder. Cette obligation impérative, qui ne souffre aucune exception, garantit que les intérêts patrimoniaux des époux sont effectivement réglés et que le divorce ne laisse pas subsister une indivision conflictuelle source de nouveaux contentieux. Le contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions et la dénaturation des pièces assure la régularité et l’équité du processus liquidatif. Les époux qui s’engagent dans une procédure de divorce doivent avoir conscience que le prononcé du divorce n’est que la première étape d’un processus plus large incluant nécessairement la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

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