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Prestation compensatoire après divorce prononcé à l’étranger : le revirement de la première chambre civile du 25 mars 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prestation compensatoire après divorce prononcé à l’étranger : le revirement de la première chambre civile du 25 mars 2026

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Le 25 mars 2026, la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat dont la port\u00e9e d\u00e9passe tr\u00e8s largement les faits de l’esp\u00e8ce qui lui \u00e9tait soumise. Publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport, l’arr\u00eat n\u00b023-20.905 op\u00e8re un revirement de jurisprudence sur une question aussi technique que fondamentale : le principe d’indivisibilit\u00e9 du divorce et de la prestation compensatoire est-il applicable lorsque le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger ? La r\u00e9ponse, n\u00e9gative, consacre une avanc\u00e9e majeure pour la protection du cr\u00e9ancier d’aliments dans l’espace judiciaire europ\u00e9en.

Cette d\u00e9cision, dont le commentaire doctrinal le plus approfondi a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 par le professeur Yoann Pr\u00e9 dans les colonnes du Dalloz Actualit\u00e9 du 4 mai 2026, m\u00e9rite une analyse m\u00e9thodique. Elle s’inscrit dans une saga judiciaire franco-hongroise qui, apr\u00e8s les arr\u00eats Hadadi de la CJUE en 2009 et un premier arr\u00eat de la Cour de cassation en 2021, conna\u00eet avec cette d\u00e9cision un d\u00e9nouement favorable aux droits de l’\u00e9pouse cr\u00e9anci\u00e8re.

L’arr\u00eat du 25 mars 2026 se pr\u00eate \u00e0 une pr\u00e9sentation binaire : il convient d’abord de rappeler la construction et la justification du principe d’indivisibilit\u00e9, verrou proc\u00e9dural solidement ancr\u00e9 dans le droit interne fran\u00e7ais (I), avant d’analyser les ressorts et la port\u00e9e du revirement op\u00e9r\u00e9 par la premi\u00e8re chambre civile, qui fait primer l’effectivit\u00e9 du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b04/2009 sur la r\u00e8gle pr\u00e9torienne interne (II).

I. Le principe d’indivisibilit\u00e9 du divorce et de la prestation compensatoire : un verrou proc\u00e9dural solidement ancr\u00e9 en droit interne

Le principe d’indivisibilit\u00e9, selon lequel le juge fran\u00e7ais doit statuer par une m\u00eame d\u00e9cision sur le divorce et sur la prestation compensatoire, constitue l’une des clefs de vo\u00fbte du droit fran\u00e7ais du divorce. Forg\u00e9 par la jurisprudence il y a pr\u00e8s de quarante ans (A), il produit des effets contentieux radicaux, sous la forme d’une fin de non-recevoir qui interdit toute demande post\u00e9rieure au jugement de divorce pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e (B).

A. La gen\u00e8se d’un principe pr\u00e9torien : de l’arr\u00eat fondateur de 1987 \u00e0 sa cons\u00e9cration l\u00e9gislative implicite

Le principe d’indivisibilit\u00e9 trouve son origine dans un arr\u00eat de la deuxi\u00e8me chambre civile du 28 janvier 1987 (Cass. 2e civ., 28 janv. 1987, n\u00b084-17.727, Bull. civ. II, n\u00b027). Par cette d\u00e9cision, la Cour de cassation a pos\u00e9 que \u00ab la demande de prestation compensatoire n’est recevable que si elle a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure de divorce \u00bb. L’arr\u00eat se fonde sur les articles 270 et 271 du Code civil, qui imposent au juge de se prononcer sur la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux.

La doctrine a rapidement identifi\u00e9 les justifications de cette construction pr\u00e9torienne. Comme le souligne Dominique Fenouillet dans son ouvrage de r\u00e9f\u00e9rence, l’indivisibilit\u00e9 proc\u00e8de du \u00ab caract\u00e8re forfaitaire de la prestation compensatoire \u00bb (D. Fenouillet, Droit de la famille, 5e \u00e9d., Dalloz, coll. \u00ab Cours \u00bb, 2022, p. 252). La prestation compensatoire, institu\u00e9e par la loi du 11 juillet 1975, rompt d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment avec la logique de la pension alimentaire de l’ancien article 301 du Code civil, qui pouvait survivre ind\u00e9finiment au divorce. La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur \u00e9tait de concentrer le r\u00e8glement des r\u00e9parations p\u00e9cuniaires du divorce en un moment unique, celui du prononc\u00e9 de la dissolution du lien matrimonial.

Cette exigence de concentration contentieuse est \u00e9galement relay\u00e9e par le Code de proc\u00e9dure civile. L’article 1076-1 du Code de proc\u00e9dure civile invite en effet le juge \u00e0 veiller \u00e0 ce que la demande de prestation compensatoire soit formul\u00e9e avant le prononc\u00e9 du divorce. La r\u00e8gle r\u00e9pond \u00e0 un double imp\u00e9ratif : assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique en \u00e9vitant que d’anciens \u00e9poux ne puissent \u00eatre ind\u00e9finiment expos\u00e9s \u00e0 des demandes post\u00e9rieures au divorce, et garantir l’\u00e9galit\u00e9 des armes en obligeant les parties \u00e0 cristalliser leurs pr\u00e9tentions dans le cadre de l’instance en divorce.

Comme le r\u00e9sument Pierre Courbe, Adeline Gouttenoire et Michel Farge, le principe d’indivisibilit\u00e9 s’inscrit dans un \u00ab objectif de concentration du r\u00e8glement des r\u00e9parations p\u00e9cuniaires du divorce \u00bb (P. Courbe, A. Gouttenoire et M. Farge, Droit de la famille, 9e \u00e9d., Dalloz, coll. \u00ab Sirey Universit\u00e9 \u00bb, 2025, p. 317). Il s’agit d’\u00e9viter que le contentieux financier ne se poursuive ind\u00e9finiment apr\u00e8s la dissolution du lien conjugal, conform\u00e9ment \u00e0 l’esprit de la r\u00e9forme de 1975.

B. Une fin de non-recevoir radicale : l’irrecevabilit\u00e9 de toute demande de prestation compensatoire form\u00e9e apr\u00e8s le jugement de divorce

La mise en \u0153uvre contentieuse du principe d’indivisibilit\u00e9 est d’une simplicit\u00e9 redoutable. Une fois le jugement de divorce pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, toute demande de prestation compensatoire form\u00e9e \u00e0 titre principal est irrecevable. Cette sanction, qui constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de proc\u00e9dure civile, peut \u00eatre relev\u00e9e d’office par le juge.

La premi\u00e8re chambre civile a eu l’occasion de rappeler la rigueur de cette r\u00e8gle \u00e0 plusieurs reprises. Dans l’arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2024 (Cass. 1re civ., 7 f\u00e9vr. 2024, n\u00b022-11.090, D. 2024. 937, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2024. 240, obs. A. Boich\u00e9), la Cour affirmait sans ambages que la fin de non-recevoir tir\u00e9e du principe d’indivisibilit\u00e9 ne m\u00e9connaissait pas les exigences conventionnelles de l’acc\u00e8s au juge. En l’esp\u00e8ce, une \u00e9pouse fran\u00e7aise dont le divorce avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en Belgique avait saisi le juge fran\u00e7ais d’une demande de prestation compensatoire plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s le prononc\u00e9 du divorce belge. La Cour de cassation approuvait la cour d’appel d’avoir d\u00e9clar\u00e9 sa demande irrecevable.

La rigueur de cette solution n’\u00e9tait toutefois pas sans susciter des critiques. Dans les hypoth\u00e8ses de divorce international, l’application du principe d’indivisibilit\u00e9 pouvait conduire \u00e0 priver le conjoint \u00e9conomiquement vuln\u00e9rable de toute possibilit\u00e9 d’obtenir une prestation compensatoire, alors m\u00eame que le juge fran\u00e7ais \u00e9tait comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment cette difficult\u00e9 qui a conduit la premi\u00e8re chambre civile \u00e0 op\u00e9rer un revirement de jurisprudence par l’arr\u00eat du 25 mars 2026.

L’arr\u00eat du 12 mai 2021 (Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n\u00b019-19.531, Bull. civ.), rendu dans la m\u00eame affaire franco-hongroise qui aboutira cinq ans plus tard au revirement, illustrait d\u00e9j\u00e0 la complexit\u00e9 de la question. La Cour y jugeait que la cour d’appel, saisie sur renvoi, devait rechercher si la demande de prestation compensatoire pouvait \u00eatre form\u00e9e devant le juge hongrois du divorce, laissant ainsi entendre qu’une impossibilit\u00e9 d’agir \u00e0 l’\u00e9tranger pourrait justifier une exception au principe d’indivisibilit\u00e9.

II. Le revirement du 25 mars 2026 : l’\u00e9cartement du principe d’indivisibilit\u00e9 fond\u00e9 sur la primaut\u00e9 du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b04/2009

Le revirement op\u00e9r\u00e9 par l’arr\u00eat du 25 mars 2026 ne constitue pas une remise en cause du principe d’indivisibilit\u00e9 en droit interne. Il s’agit, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, d’une exception au principe lorsque le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, exception fond\u00e9e sur la primaut\u00e9 du droit de l’Union europ\u00e9enne et, plus sp\u00e9cifiquement, du r\u00e8glement (CE) n\u00b04/2009 du 18 d\u00e9cembre 2008 relatif aux obligations alimentaires (A). Cette solution emporte des cons\u00e9quences pratiques consid\u00e9rables pour la protection des cr\u00e9anciers d’aliments dans l’espace judiciaire europ\u00e9en (B).

A. Le conflit entre le principe pr\u00e9torien interne et l’effet utile du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b04/2009

La motivation de l’arr\u00eat du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, FS-B+R, n\u00b023-20.905) est d’une rigueur remarquable. La Cour commence par rappeler le principe : \u00ab Il r\u00e9sulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une m\u00eame d\u00e9cision sur le divorce et sur la disparit\u00e9 que celui-ci peut cr\u00e9er dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est form\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure de divorce. \u00bb Elle \u00e9carte ensuite express\u00e9ment l’argument selon lequel ces r\u00e8gles seraient inapplicables du seul fait de l’extran\u00e9it\u00e9 du litige : \u00ab Ces r\u00e8gles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge fran\u00e7ais pr\u00e9senterait des \u00e9l\u00e9ments d’extran\u00e9it\u00e9. \u00bb

Mais c’est au stade de l’application du principe \u00e0 l’esp\u00e8ce que le revirement s’op\u00e8re. La Cour pose la question en ces termes : \u00ab Le moyen pose la question de savoir si la fin de non-recevoir pouvant ainsi \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 une demande de prestation compensatoire form\u00e9e hors de la proc\u00e9dure de divorce est applicable lorsque le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger. \u00bb

La r\u00e9ponse est n\u00e9gative, et elle est fond\u00e9e sur l’effet utile du r\u00e8glement europ\u00e9en. La Cour \u00e9nonce que \u00ab l’application de cette fin de non-recevoir en pr\u00e9sence d’un jugement de divorce prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger porterait atteinte \u00e0 l’effet utile des dispositions des articles 3 \u00e0 7 du r\u00e8glement (CE) n\u00b04/2009 du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d’obligations alimentaires, dont rel\u00e8ve la prestation compensatoire. \u00bb

Ce raisonnement est d\u00e9cisif. La Cour de cassation rel\u00e8ve que le r\u00e8glement n\u00b04/2009 institue plusieurs chefs de comp\u00e9tence alternatifs pour les obligations alimentaires, notamment le for du d\u00e9fendeur, le for du cr\u00e9ancier et le for du divorce. La Cour s’appuie sur la jurisprudence de la CJUE, et notamment l’arr\u00eat du 1er ao\u00fbt 2022 (CJUE, 1er ao\u00fbt 2022, MPA, C-501/20), qui a jug\u00e9 que les crit\u00e8res d’attribution de comp\u00e9tence de l’article 3 du r\u00e8glement n\u00b04/2009 sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination \u00ab ou \u00bb apr\u00e8s l’expos\u00e9 de chacun d’entre eux.

La cons\u00e9quence est sans appel : \u00ab exclure toute possibilit\u00e9 de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge fran\u00e7ais pourtant comp\u00e9tent en application du r\u00e8glement n\u00b04/2009, au motif que ce juge n’est pas en m\u00eame temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une comp\u00e9tence internationale \u00e0 ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires ind\u00e9pendamment de sa comp\u00e9tence pour statuer sur le divorce. \u00bb

La Cour en d\u00e9duit la solution nouvelle : \u00ab Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir oppos\u00e9e \u00e0 une demande de prestation compensatoire form\u00e9e hors proc\u00e9dure de divorce doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger. \u00bb

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence europ\u00e9enne protectrice du cr\u00e9ancier d’aliments. La Cour de cassation cite l’arr\u00eat de la CJUE du 16 f\u00e9vrier 2023 (CJUE, 16 f\u00e9vr. 2023, Rzecznik Praw Dziecka, C-368/22 PPU), qui rappelle que l’objectif de protection du cr\u00e9ancier d’aliments est au c\u0153ur du r\u00e8glement n\u00b04/2009. En offrant au cr\u00e9ancier une option entre plusieurs fors alternatifs, \u00ab sans hi\u00e9rarchie entre eux \u00bb, le r\u00e8glement entend pr\u00e9cis\u00e9ment faciliter l’acc\u00e8s au juge des personnes \u00e9conomiquement vuln\u00e9rables.

Il est remarquable que la Cour de cassation, pour justifier ce revirement, ne se borne pas \u00e0 une motivation abstraite mais s’appuie sur une analyse concr\u00e8te des faits de l’esp\u00e8ce. Elle rel\u00e8ve que la cour d’appel de Versailles, par son arr\u00eat du 8 juin 2023, avait consid\u00e9r\u00e9 que l’\u00e9pouse \u00ab bien que repr\u00e9sent\u00e9e devant le juge saisi du divorce, n’avait pas demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice d’une compensation financi\u00e8re devant les juridictions hongroises, m\u00eame apr\u00e8s la dissolution du mariage bien qu’elle admette qu’une telle demande \u00e9tait possible sous certaines conditions pr\u00e9vues par la loi hongroise. \u00bb En censurant cette motivation, la Cour de cassation affirme que la seule circonstance que l’\u00e9pouse aurait pu agir \u00e0 l’\u00e9tranger ne suffit pas \u00e0 justifier l’irrecevabilit\u00e9 de sa demande en France, d\u00e8s lors que le juge fran\u00e7ais est comp\u00e9tent en vertu du r\u00e8glement europ\u00e9en.

B. Port\u00e9e pratique : vers une protection renforc\u00e9e du conjoint \u00e9conomiquement vuln\u00e9rable dans les divorces internationaux

La port\u00e9e pratique du revirement du 25 mars 2026 ne saurait \u00eatre sous-estim\u00e9e. Dans un contexte o\u00f9 les mariages entre ressortissants d’\u00c9tats membres diff\u00e9rents sont de plus en plus fr\u00e9quents, la d\u00e9cision de la premi\u00e8re chambre civile ouvre une voie de droit nouvelle pour le conjoint qui, n’ayant pas sollicit\u00e9 de prestation compensatoire devant le juge \u00e9tranger du divorce \u2014 soit par ignorance de ses droits, soit parce que la loi \u00e9trang\u00e8re applicable ne pr\u00e9voyait pas de m\u00e9canisme \u00e9quivalent \u2014 souhaite saisir le juge fran\u00e7ais pour obtenir r\u00e9paration de la disparit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la rupture.

La solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de l’office du juge en mati\u00e8re de prestation compensatoire. La premi\u00e8re chambre civile, depuis plusieurs ann\u00e9es, exerce un contr\u00f4le de plus en plus \u00e9troit sur la motivation des d\u00e9cisions des juges du fond en la mati\u00e8re. Le pr\u00e9sent arr\u00eat s’inscrit dans cette dynamique : il ne s’agit plus seulement de contr\u00f4ler la coh\u00e9rence de la motivation des juges, mais de garantir l’acc\u00e8s m\u00eame au juge pour le cr\u00e9ancier d’aliments.

Il convient toutefois d’apporter une pr\u00e9cision importante : le revirement du 25 mars 2026 ne remet pas en cause le principe d’indivisibilit\u00e9 lorsque le divorce est prononc\u00e9 en France. La solution est limit\u00e9e aux hypoth\u00e8ses dans lesquelles le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger. En droit interne, le principe conserve toute sa vigueur : la demande de prestation compensatoire doit imp\u00e9rativement \u00eatre form\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure de divorce fran\u00e7aise, faute de quoi elle sera d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.

Par ailleurs, le revirement ne concerne que la recevabilit\u00e9 de la demande. Le juge fran\u00e7ais, une fois sa comp\u00e9tence \u00e9tablie, devra ensuite examiner le bien-fond\u00e9 de la demande au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s par les articles 270 et 271 du Code civil : dur\u00e9e du mariage, \u00e2ge et \u00e9tat de sant\u00e9 des \u00e9poux, qualification et situation professionnelle, cons\u00e9quences des choix professionnels, patrimoine estim\u00e9 ou pr\u00e9visible, droits existants ou pr\u00e9visibles, situation en mati\u00e8re de pension de r\u00e9version. Ces crit\u00e8res devront \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s au jour de la d\u00e9cision, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de la premi\u00e8re chambre civile.

Le commentaire de Yoann Pr\u00e9 dans le Dalloz Actualit\u00e9 du 4 mai 2026 souligne \u00e0 juste titre que \u00ab le pr\u00e9sent arr\u00eat op\u00e8re un revirement de jurisprudence par rapport \u00e0 cette solution \u00bb. Il rappelle opportun\u00e9ment que la saga judiciaire de ce divorce franco-hongrois, commenc\u00e9e il y a plus de vingt ans, a donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9cisions majeures pour la construction du droit international priv\u00e9 fran\u00e7ais, de l’arr\u00eat Hadadi de la CJUE en 2009 \u00e0 l’arr\u00eat de la Cour de cassation du 12 mai 2021.

En d\u00e9finitive, l’arr\u00eat du 25 mars 2026 constitue une illustration \u00e9clatante de la mani\u00e8re dont le droit de l’Union europ\u00e9enne, par l’effet utile de ses r\u00e8glements, peut conduire le juge national \u00e0 infl\u00e9chir des principes pr\u00e9toriens solidement \u00e9tablis. La primaut\u00e9 du droit de l’Union, combin\u00e9e \u00e0 l’objectif de protection du cr\u00e9ancier d’aliments, a conduit la premi\u00e8re chambre civile \u00e0 \u00e9carter une fin de non-recevoir qui, dans les circonstances particuli\u00e8res d’un divorce prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, conduisait \u00e0 un d\u00e9ni de justice.

Le cabinet Kohen Avocats se tient \u00e0 la disposition des justiciables confront\u00e9s \u00e0 un divorce international pour les conseiller sur les strat\u00e9gies contentieuses les plus adapt\u00e9es \u00e0 leur situation, notamment en mati\u00e8re de prestation compensatoire.

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