L’alignement de la Cour de cassation sur le Conseil d’État : la société à prépondérance immobilière dans les conventions fiscales s’interprète par renvoi au droit interne
Par un arrêt de section publié au Bulletin rendu le 6 mai 2026 (n°24-22.185), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la notion de société à prépondérance immobilière prévue par une convention fiscale doit s’interpréter par renvoi au droit fiscal interne français. Cette décision, commentée par Jean-Yves Charriau et Joseph Righenzi de Villers dans la Revue de droit fiscal n°28 du 9 juillet 2026 (comm. 265), marque un alignement significatif de la Haute juridiction judiciaire sur la position adoptée par le Conseil d’État depuis son arrêt Baartmans du 24 février 2020 (n°436392). Elle opère ainsi un rapprochement des jurisprudences qui, jusqu’alors, divergeaient sur la question essentielle de la qualification des titres de sociétés à prépondérance immobilière dans le cadre de l’application des conventions fiscales internationales. L’analyse de cet arrêt révèle une évolution doctrinale majeure qui intéresse directement la structuration des patrimoines immobiliers internationaux et la planification fiscale des contribuables non-résidents.
I. La consécration du renvoi au droit fiscal interne pour la qualification de société à prépondérance immobilière dans les conventions fiscales
I.A. L’arrêt du 6 mai 2026 : une solution fondée sur le mécanisme de renvoi de l’article 3, paragraphe 2, du modèle OCDE
L’affaire soumise à la Cour de cassation concernait un contribuable résident fiscal russe qui détenait 100 % du capital d’une société chypriote, laquelle possédait elle-même des participations dans plusieurs entités, notamment deux sociétés civiles immobilières françaises détenant des immeubles situés en France. Dans ces deux SCI, la société chypriote ne détenait que 5 % du capital, tandis que la fille du contribuable en détenait 95 %. Le contribuable avait initialement déclaré ces participations à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2015 et 2016, avant de solliciter la restitution de l’impôt correspondant, estimant que ces biens ne devaient pas être imposés en France (Cass. com., 6 mai 2026, n°24-22.185, Publié Bulletin).
La Cour de cassation rejette le pourvoi du contribuable en se fondant sur un raisonnement en deux temps. En premier lieu, elle constate que l’article 22, paragraphe 2, de la Convention fiscale franco-russe du 22 novembre 1996 prévoit que la fortune constituée par des droits dans une société dont l’actif est principalement composé de biens immobiliers situés dans un État est imposable dans cet État. En second lieu, elle relève que cette notion de société à prépondérance immobilière n’est pas définie par la Convention elle-même. Elle applique alors l’article 3, paragraphe 2, de cette même Convention, selon lequel les termes non définis doivent recevoir le sens que leur attribue le droit interne de l’État qui applique la Convention, en particulier son droit fiscal, sauf si le contexte exige une interprétation différente.
La Cour en déduit que la notion de société dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers doit être interprétée conformément au droit fiscal français. Elle vise à cet égard l’article 885 A du Code général des impôts relatif à l’imposition des non-résidents à l’ISF, ainsi que l’article 885 D du même Code qui renvoie aux règles applicables en matière de droits de mutation. Elle se réfère surtout à l’article 750 ter, 2°, alinéas 1, 2 et 4 du CGI, qui définit les modalités de prise en compte des biens immobiliers détenus indirectement, notamment lorsque le contribuable détient, seul ou avec les membres de sa famille, plus de la moitié des droits dans une société. Elle ajoute que ces dispositions doivent être combinées avec celles de l’article 990 D du même Code, lequel précise la notion d’entités interposées et permet de reconstituer les chaînes de participations, quel que soit le nombre de sociétés interposées.
La solution est rendue au visa des articles 2, 3, paragraphe 2, et 22, paragraphe 2, de la Convention franco-russe. La Cour affirme solennellement qu’« il résulte des articles 2 et du 2 de l’article 3 de la Convention du 22 novembre 1996 (…) et de la lecture littérale de cette Convention que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par le 2 de l’article 22 de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ».
I.B. La convergence des jurisprudences administratives et judiciaires : de l’arrêt Baartmans (CE 2020) à l’arrêt du 6 mai 2026
L’arrêt du 6 mai 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de convergence entre les deux ordres de juridiction. Le Conseil d’État avait ouvert la voie par sa décision Baartmans du 24 février 2020 (CE, n°436392), dans laquelle il avait jugé que les parts de sociétés civiles immobilières constituent des immeubles au sens de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. Pour parvenir à cette conclusion, le Conseil d’État s’était fondé sur le même mécanisme de renvoi : l’article 22 de la convention prévoit que les termes non spécifiquement définis ont le sens que leur attribue la loi fiscale, et l’article 244 bis A du CGI assimile à des biens immobiliers les titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus par des non-résidents.
Cette position du Conseil d’État a été confirmée par les cours administratives d’appel dans un contentieux abondant. La Cour administrative d’appel de Paris, par une série d’arrêts du 12 décembre 2024 (CAA Paris, 5ème ch., n°23PA01692, 23PA01694, 23PA01695, 23PA01697), a réaffirmé que « la loi fiscale, qui est la « législation » au sens des stipulations de l’article 22 de la convention fiscale, assimile à des biens immobiliers (…) les parts, actions ou autres droits détenus dans les sociétés ou organismes dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers ». Plus récemment encore, la CAA de Paris a étendu ce raisonnement aux personnes morales dans un arrêt du 21 novembre 2025 (CAA Paris, 2ème ch., n°25PA00282, SA Les Remparts), en écartant l’argument selon lequel la date de réalisation de la plus-value, antérieure à la décision Baartmans, constituerait un « élément de contexte exigeant une autre interprétation de la notion de bien immobilier ».
Du côté judiciaire, la Cour de cassation avait connu une évolution plus heurtée. Dans un premier temps, par un arrêt du 9 octobre 2012 (Cass. com., n°11-22.023), elle avait jugé que les titres d’une société monégasque détenant des immeubles en France devaient être assimilés à des immeubles au sens de la convention fiscale franco-monégasque du 1er avril 1950. Mais elle était revenue sur cette position de manière spectaculaire par un arrêt d’Assemblée plénière du 2 octobre 2015 (Cass. ass. plén., n°14-14.256, arrêt Quemener), dans lequel elle avait considéré que les parts d’une SCI monégasque constituent des biens mobiliers et que la France ne pouvait imposer leur transmission à un héritier français dès lors que ces parts étaient détenues par un résident monégasque.
Par l’arrêt du 6 mai 2026, la chambre commerciale opère un rapprochement assumé avec la jurisprudence administrative. Elle ne cite pas expressément l’arrêt Baartmans, mais le raisonnement qu’elle déploie est structurellement identique : une convention fiscale ne définissant pas la notion de société à prépondérance immobilière → application de la clause de renvoi au droit interne de l’article 3, §2 → référence aux dispositions du CGI qualifiant de tels sociétés (750 ter, 990 D). La Cour rejette ainsi explicitement « l’argument selon lequel il conviendrait de se limiter à une interprétation autonome et stricte de la convention sans recourir au droit interne », et précise que « les moyens fondés uniquement sur une violation de la convention sont inopérants dès lors qu’ils reposent sur une interprétation erronée de celle-ci, laquelle implique précisément le renvoi au droit interne ».
L’alignement est d’autant plus remarquable que, comme le soulignent les commentateurs à la Revue de droit fiscal, la Cour de cassation « rejoint, voire dépasse » la jurisprudence Baartmans du Conseil d’État. Elle dépasse en effet la solution administrative en ce qu’elle ne se limite pas à l’article 244 bis A mais mobilise une combinaison plus large de textes internes (750 ter, 990 D, 885 A, 885 D) pour définir la société à prépondérance immobilière. Cette approche extensive confère à la solution une portée qui transcende le seul contentieux de l’ISF pour irradier l’ensemble des impositions concernées par la qualification de société à prépondérance immobilière dans un contexte conventionnel.
II. Les implications pratiques de l’alignement jurisprudentiel pour les contribuables et la sécurité juridique
II.A. Une portée qui dépasse la convention franco-russe : l’extension du raisonnement à l’ensemble des conventions fiscales
Si l’arrêt du 6 mai 2026 a été rendu en matière de convention franco-russe, son raisonnement est transposable à la grande majorité des conventions fiscales conclues par la France. En effet, la quasi-totalité des conventions bilatérales signées par la France contiennent une clause de renvoi au droit interne pour les termes non définis, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du modèle de convention fiscale de l’OCDE.
La doctrine administrative confirme cette approche de manière systématique. S’agissant de la convention franco-algérienne, le BOFiP (BOI-INT-CVB-DZA-30, §320) précise que « la convention permet d’appliquer aux résidents d’Algérie les dispositions du droit interne français relatives à l’imposition des plus-values réalisées sur des parts ou actions ou autres droits dans des sociétés à prépondérance immobilière, c’est-à-dire les dispositions de l’article 244 bis A du code général des impôts ». La même solution est retenue pour la convention franco-britannique (BOI-INT-CVB-GBR-10-20, §210), la convention franco-luxembourgeoise (BOI-INT-CVB-LUX-20, §230), la convention franco-italienne (BOI-INT-CVB-ITA-10-20, §630) et la convention franco-bulgare (BOI-INT-CVB-BGR, §130).
Pour les conventions qui comportent une clause spécifique relative aux sociétés à prépondérance immobilière — ce qui est le cas des conventions postérieures au modèle OCDE de 1977 — la problématique est différente mais le résultat est identique. L’article 13, paragraphe 4, du modèle OCDE prévoit en effet que les gains provenant de l’aliénation d’actions ou de parts tirant leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation de ces biens. Dans ce cadre, le renvoi au droit interne n’est même plus nécessaire : la convention elle-même attribue le pouvoir d’imposition à la France.
En revanche, pour les conventions plus anciennes qui ne contiennent pas une telle clause — comme la convention franco-belge du 10 mars 1964 ou la convention franco-russe du 22 novembre 1996 — c’est précisément le mécanisme du renvoi au droit interne via l’article 3, §2 (ou l’article 22 s’agissant de ces deux conventions) qui permet à la France d’imposer. L’arrêt du 6 mai 2026 confirme la validité de cette construction juridique, y compris lorsque les chaînes de participations sont complexes et impliquent plusieurs niveaux d’interposition.
La Cour de cassation avait déjà esquissé cette solution dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. com., n°23-14.568) rendu en matière de convention franco-luxembourgeoise. Elle avait alors jugé que « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France constituent des biens immobiliers au sens de l’article 20, §1, de la convention fiscale franco-luxembourgeoise », permettant ainsi l’imposition à l’ISF en France. L’arrêt du 6 mai 2026 systématise et généralise cette approche en l’étendant aux chaînes de participations indirectes.
Il convient toutefois de noter que l’arrêt du 6 mai 2026, rendu en matière d’ISF, ne règle pas directement la question de l’imposition des plus-values de cession réalisées par des non-résidents dans le cadre de conventions ne comportant pas de clause spécifique SPI. Sur ce point, la divergence entre le Conseil d’État et la Cour de cassation n’est que partiellement résorbée. Le Conseil d’État, dans sa décision Baartmans, avait expressément fondé sa solution sur l’article 244 bis A du CGI qui assimile les titres de SPI à des immeubles pour l’imposition des plus-values. La Cour de cassation, dans l’arrêt Quemener de 2015, avait au contraire refusé cette assimilation en matière de droits de succession, en jugeant que les titres de SCI constituent des biens mobiliers et non des immeubles. L’arrêt du 6 mai 2026, bien qu’il ne se prononce pas expressément sur ce point, contient les prémisses d’un possible revirement en matière de plus-values : en retenant une lecture combinée des articles 750 ter et 990 D du CGI pour qualifier la société à prépondérance immobilière, il adopte une méthodologie qui pourrait être transposée au contentieux des plus-values.
II.B. Les stratégies de structuration patrimoniale internationale à repenser
La confirmation jurisprudentielle du renvoi au droit fiscal interne pour qualifier les sociétés à prépondérance immobilière emporte des conséquences pratiques considérables pour les contribuables non-résidents détenant des actifs immobiliers en France par l’intermédiaire de structures sociétaires, en particulier lorsque ces structures sont localisées dans des États ayant conclu avec la France des conventions fiscales anciennes dépourvues de clause SPI spécifique.
En premier lieu, la solution fragilise les stratégies consistant à interposer des sociétés étrangères entre le contribuable et l’immeuble français pour échapper à l’imposition française. L’arrêt du 6 mai 2026 valide en effet la reconstitution des chaînes de participation au travers de l’article 990 D du CGI, qui permet de « remonter » les participations quel que soit le nombre de sociétés interposées. Ainsi, même si le contribuable ne détient qu’indirectement les titres de la société propriétaire de l’immeuble français, l’administration fiscale pourra néanmoins lui opposer la qualification de société à prépondérance immobilière dès lors que les conditions de l’article 750 ter du CGI sont réunies.
En deuxième lieu, la combinaison des articles 750 ter et 990 D du CGI retenue par la Cour de cassation conduit à une approche particulièrement large de la notion de détention indirecte. L’article 750 ter, 2°, alinéa 4, prévoit en effet que pour l’appréciation de la prépondérance immobilière, il est tenu compte des biens immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles le contribuable détient, seul ou avec les membres de sa famille (conjoint, ascendants, descendants), plus de la moitié des droits. Cette approche familiale de la détention, combinée à la reconstitution des chaînes de participation de l’article 990 D, permet à l’administration fiscale d’appréhender des montages particulièrement sophistiqués.
En troisième lieu, l’arrêt du 6 mai 2026 invite à repenser la structuration des investissements immobiliers internationaux. Les contribuables non-résidents qui souhaitent investir dans l’immobilier français par l’intermédiaire de structures étrangères doivent désormais intégrer le risque que ces structures soient qualifiées de sociétés à prépondérance immobilière par renvoi au droit interne français, et ce même si la convention fiscale applicable ne comporte pas de clause spécifique. Cette insécurité juridique est renforcée par le fait que l’administration fiscale dispose, sur le fondement des articles L.81 et suivants du Livre des procédures fiscales, d’un droit de communication étendu lui permettant d’obtenir des informations sur les structures étrangères.
La décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2020 (Cons. const., n°2019-820 QPC, Époux K.) apporte toutefois un tempérament important à cette analyse. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé que, sauf dans le cas des sociétés relevant de l’article 1655 ter du CGI, « l’immeuble qui compose le patrimoine d’une société civile immobilière lui appartient en propre » et que « les associés d’une telle société, même lorsqu’ils détiennent l’intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci ». Cette décision, rendue en matière de QPC sur l’article 244 bis A du CGI, pourrait constituer un fondement pour contester, sur le terrain constitutionnel, certaines applications extensives de la qualification de société à prépondérance immobilière.
En définitive, l’arrêt du 6 mai 2026 constitue une décision majeure qui, en alignant la position de la Cour de cassation sur celle du Conseil d’État, consolide le pouvoir d’imposition de la France sur les actifs immobiliers détenus par des non-résidents au travers de structures sociétaires étrangères. Cette convergence jurisprudentielle, qui intervient après plus d’une décennie d’hésitations, renforce la sécurité juridique du dispositif tout en réduisant les opportunités d’optimisation fiscale fondées sur l’interposition de sociétés étrangères. Les contribuables concernés sont invités à réexaminer la robustesse de leurs structures patrimoniales à l’aune de cette nouvelle donne jurisprudentielle, en tenant compte de la diversité des conventions fiscales applicables et des spécificités propres à chaque imposition (ISF/IFI, plus-values, droits de mutation).
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Kohen Avocats
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