Conseil d’État, 11 juin 2026, n°503659, Publié au Lebon : l’assistance par tierce personne pour la garde d’enfants, nouveau chef de préjudice patrimonial indemnisable en droit du dommage corporel
Par un arrêt du 11 juin 2026 rendu en formation de chambres réunies (5ème et 6ème chambres) et publié au Recueil Lebon, le Conseil d’État a consacré un principe nouveau en droit du dommage corporel : la victime d’un accident médical fautif a droit à l’indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne engagés pour la garde et l’éducation de ses enfants, lorsque son état de santé lié au dommage l’empêche d’y pourvoir elle-même. Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement du principe de réparation intégrale, marque une étape importante dans la reconnaissance des préjudices patrimoniaux consécutifs à un dommage corporel, en distinguant nettement l’assistance personnelle à la victime de l’assistance nécessaire aux besoins familiaux.
L’affaire concernait une patiente victime de dommages imputables à une faute du centre hospitalier universitaire de Bordeaux lors d’une intervention chirurgicale pratiquée le 22 juillet 2011. La date de consolidation de son état de santé avait été fixée au 22 juin 2022. Par un arrêt du 20 février 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait condamné le CHU à verser à la victime plus de 3,4 millions d’euros, ainsi que des rentes annuelles au titre de l’assistance par tierce personne et des pertes de revenus professionnels. Toutefois, la cour avait rejeté la demande d’indemnisation des frais exposés pour la garde et l’éducation de ses trois enfants, au motif que les époux avaient tous deux une activité professionnelle et que les frais de garde étaient sans lien avec les fautes commises par l’hôpital, les tâches matérielles liées à la présence des enfants pouvant être prises en charge par l’assistance dont la victime bénéficiait déjà pour elle-même.
Le Conseil d’État censure cette analyse par une motivation qui fera date. La Haute juridiction administrative énonce un principe dont la portée dépasse le cas d’espèce : « La victime d’un dommage corporel est en droit d’être indemnisée d’un préjudice patrimonial résultant de ce qu’elle a dû recourir à l’aide professionnelle d’une tierce personne pour subvenir aux besoins de garde et d’éducation d’enfants dont elle a la charge, lorsqu’elle n’a pas pu y subvenir elle-même en raison de son état de santé lié à ce dommage. La circonstance que la victime soit par ailleurs indemnisée pour l’assistance d’une tierce personne à son propre bénéfice est par elle-même sans incidence, cette assistance n’ayant pas le même objet. »
Cette décision s’analyse en deux temps : d’abord, l’émergence prétorienne de ce nouveau chef de préjudice patrimonial (I), ensuite, la méthodologie d’évaluation retenue et sa portée contentieuse (II).
I. L’émergence prétorienne d’un préjudice patrimonial autonome de tierce personne pour la garde d’enfants
Le Conseil d’État, par cet arrêt du 11 juin 2026, ne crée pas ex nihilo un nouveau poste de préjudice. Il déduit des principes généraux de la responsabilité administrative l’existence d’un préjudice spécifique, distinct de l’assistance par tierce personne classiquement indemnisée au bénéfice de la victime directe. Cette construction prétorienne mérite d’être examinée dans son fondement juridique (A) avant d’en préciser les contours substantiels (B).
A. Le fondement juridique : le principe de réparation intégrale et ses prolongements
Le principe de réparation intégrale du dommage corporel constitue la pierre angulaire du droit de la responsabilité médicale, qu’elle soit administrative ou judiciaire. Il impose que la victime soit replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas produit. Le Conseil d’État le rappelle de manière constante : la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice, sans perte ni profit pour la victime.
En matière de responsabilité hospitalière, le fondement textuel réside dans l’article L.1142-1, I, du code de la santé publique, qui dispose que les établissements de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute. Ce texte, combiné au principe général de réparation intégrale, fonde l’obligation pour l’établissement fautif de réparer tous les chefs de préjudice en lien causal avec la faute retenue.
L’arrêt du 11 juin 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État qui refuse de limiter la réparation aux seuls postes de préjudice énumérés par la nomenclature Dintilhac. La Haute juridiction a, par exemple, reconnu l’indemnisation des frais d’adaptation du logement et du véhicule (CE, 5e-6e ch. réunies, 15 mai 2026, n°502999, Publié au Lebon), ou encore le préjudice d’impréparation des proches (CAA Nantes, 4e ch., 28 avril 2026, n°25NT00746). La reconnaissance de l’assistance par tierce personne pour la garde d’enfants prolonge cette dynamique d’extension mesurée des préjudices indemnisables.
Le fondement de cette extension réside dans la notion même de préjudice patrimonial : si la victime doit exposer des dépenses qu’elle n’aurait pas eu à supporter en l’absence de dommage, ces dépenses constituent un préjudice réparable. La circonstance que ces dépenses concernent non pas la personne même de la victime mais ses obligations familiales ne saurait les exclure du périmètre de la réparation intégrale, dès lors que le lien de causalité avec la faute est établi et que les dépenses sont justifiées.
Il convient d’ailleurs de souligner que cette logique avait déjà été mise en œuvre par le juge judiciaire, quoique de manière moins explicite. Plusieurs décisions de cours d’appel et de tribunaux judiciaires ont admis l’indemnisation de frais de garde d’enfants dans le cadre de la liquidation de préjudices corporels. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, dans un jugement du 28 mai 2026 (CA Aix, n°24/02649), a statué sur l’indemnisation de préjudices incluant l’assistance familiale. La cour administrative d’appel de Bordeaux elle-même, dans un arrêt du 20 juin 2024, n°23BX01140, avait admis la réparation de préjudices extrapatrimoniaux familiaux, sans toutefois franchir le pas de la reconnaissance autonome du préjudice patrimonial de garde d’enfants. L’arrêt du Conseil d’État du 11 juin 2026 lève cette ambiguïté et consacre explicitement ce qui n’était jusqu’alors qu’une pratique jurisprudentielle éparse.
Sur le plan de la charge de la preuve, la décision du Conseil d’État s’inscrit dans le régime traditionnel de la responsabilité pour faute : il incombe à la victime de démontrer l’existence du préjudice et son lien de causalité avec la faute de l’établissement. Toutefois, la Haute juridiction facilite cette démonstration en précisant que la victime n’a pas à établir que l’assistance dont elle bénéficie pour elle-même serait insuffisante pour couvrir également les besoins des enfants. L’autonomie des deux préjudices dispense la victime d’une preuve négative particulièrement difficile à rapporter. Cette solution pragmatique renforce l’effectivité du droit à réparation.
B. La distinction inédite entre assistance personnelle à la victime et assistance pour les besoins familiaux
L’apport le plus significatif de l’arrêt du 11 juin 2026 tient à la distinction qu’il opère entre deux types d’assistance par tierce personne, distinction que la cour administrative d’appel de Bordeaux avait méconnue.
L’assistance par tierce personne « classique » vise à pallier l’incapacité de la victime à accomplir elle-même les actes de la vie quotidienne : toilette, habillage, déplacements, préparation des repas, démarches administratives. Elle est appréciée en fonction du nombre d’heures d’aide nécessaires pour compenser le déficit fonctionnel de la victime. Cette assistance est évaluée sur la base d’un taux horaire, variable selon que l’aide est apportée par un professionnel ou par un proche, et selon le degré de spécialisation requis (aide active ou simple surveillance).
L’assistance pour la garde et l’éducation des enfants est d’une nature fondamentalement différente. Elle ne vise pas à compenser le handicap de la victime dans ses fonctions personnelles, mais à lui permettre de continuer à assumer ses responsabilités parentales malgré son état de santé. La cour administrative d’appel de Bordeaux avait précisément commis l’erreur de droit sanctionnée par le Conseil d’État en considérant que les tâches matérielles liées à la présence des enfants « pouvaient être prises en charge par l’assistance d’une tierce personne dont Mme F… bénéficiait pour elle-même ». Or, ainsi que le rappelle la Haute juridiction, « cette assistance n’ayant pas le même objet ».
Cette distinction est essentielle. La tierce personne qui aide la victime à se laver ou à se déplacer n’a pas vocation à assurer la surveillance des enfants, à les conduire à l’école, à les aider dans leurs devoirs ou à les accompagner dans leurs activités. Ces tâches, qui relèvent de la fonction parentale, requièrent une assistance distincte, dont le coût doit être intégralement supporté par le responsable du dommage lorsque la victime ne peut plus les assumer elle-même.
Le Conseil d’État avait déjà ouvert la voie à cette distinction dans des décisions antérieures. Dans un arrêt du 24 juillet 2025, n°476397, la 5e-6e chambre réunie avait admis le principe de l’indemnisation des frais de garde d’enfants exposés par une victime d’accident médical, mais sans en faire une motivation de principe aussi explicite. L’arrêt du 11 juin 2026 franchit un pas supplémentaire en érigeant cette solution en règle prétorienne de portée générale.
II. La méthodologie d’évaluation du préjudice et sa portée contentieuse
Si la reconnaissance du principe est un acquis majeur, l’arrêt du 11 juin 2026 ne se limite pas à poser une règle abstraite. Il définit également la méthode d’évaluation de ce préjudice (A) et ouvre des perspectives contentieuses significatives pour les victimes (B).
A. L’évaluation concrète : dépenses effectivement supportées et déduction des coûts préexistants
La Haute juridiction administrative précise la méthode que le juge du fond doit suivre pour évaluer ce préjudice : « Il appartient au juge d’évaluer ce préjudice à hauteur des dépenses effectivement supportées par la victime à ce titre, en retranchant, le cas échéant, celles qui auraient été de toute façon assumées en l’absence de dommage. »
Cette formule, en apparence simple, recèle plusieurs implications contentieuses importantes. Premièrement, l’évaluation est fondée sur les dépenses effectivement supportées, ce qui signifie que la victime doit justifier des frais qu’elle a réellement engagés. Il ne s’agit pas d’une évaluation forfaitaire ou abstraite, mais d’une appréciation concrète, pièces justificatives à l’appui (factures de nourrice, de crèche, de centre de loisirs, de baby-sitter, etc.).
Deuxièmement, la référence aux dépenses qui auraient été « de toute façon assumées en l’absence de dommage » introduit un correctif essentiel au principe de réparation intégrale : il ne s’agit pas de faire peser sur le responsable la totalité des frais de garde et d’éducation des enfants, mais uniquement le surcoût généré par l’état de santé de la victime. Si, avant l’accident, les parents faisaient déjà garder leurs enfants en raison de leurs activités professionnelles, les frais correspondants doivent être déduits de l’indemnisation. Seul le supplément d’assistance rendu nécessaire par le dommage est réparable.
Cette méthode d’évaluation rejoint celle retenue par la Cour de cassation pour d’autres chefs de préjudice patrimoniaux. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 30 avril 2025, n°22-15.215, Publié au Bulletin, a rappelé que l’évaluation des préjudices doit reposer sur des éléments objectifs et vérifiables, et non sur des considérations abstraites. Le Conseil d’État s’inscrit dans la même logique en exigeant du juge du fond qu’il se livre à une analyse comptable précise des dépenses exposées.
Troisièmement, l’arrêt ne fixe aucune limite temporelle à l’indemnisation de ce préjudice. Dès lors que les enfants sont à la charge de la victime et que l’état de santé de celle-ci perdure, l’assistance doit être indemnisée, potentiellement jusqu’à la majorité des enfants, voire au-delà en cas de besoin particulier. Le juge devra, le cas échéant, capitaliser cette dépense future en une rente ou un capital.
Il convient d’ajouter que la décision du Conseil d’État ne se limite pas au cas de la garde de jeunes enfants. Par sa généralité, le principe énoncé couvre également l’assistance nécessaire pour l’éducation d’enfants plus âgés, notamment le soutien scolaire, l’accompagnement aux activités extrascolaires ou le suivi médical, pour autant que ces besoins résultent directement de l’incapacité de la victime à les assumer elle-même. La formule retenue par la Haute juridiction — « les besoins de garde et d’éducation d’enfants dont elle a la charge » — est suffisamment large pour embrasser l’ensemble des dimensions de la fonction parentale que le dommage corporel vient compromettre.
B. L’office du juge administratif et les perspectives d’extension à d’autres préjudices familiaux
La portée de l’arrêt du 11 juin 2026 dépasse le seul cas de la garde d’enfants. En posant le principe selon lequel la victime d’un dommage corporel peut être indemnisée des dépenses exposées pour continuer à assumer ses obligations familiales malgré son handicap, le Conseil d’État ouvre la voie à la reconnaissance d’autres préjudices familiaux jusqu’ici insuffisamment pris en compte.
La cour administrative d’appel de Bordeaux avait, dans l’arrêt censuré, commis une erreur de droit en « ne recherchant pas si l’état de santé de Mme F… avait nécessité, pour le soin apporté à ses enfants, une aide supplémentaire à celle à laquelle elle aurait eu recours en l’absence de dommage et si elle avait pour cela effectivement engagé des dépenses ». Le Conseil d’État impose désormais au juge du fond de procéder à cette recherche systématique, sous peine de censure pour erreur de droit.
Cette obligation procédurale nouvelle pour le juge administratif s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de l’office du juge en matière d’évaluation des préjudices corporels. Le Conseil d’État, dans sa formation de chambres réunies la plus solennelle (hors Section du contentieux et Assemblée), affirme son rôle de garant de l’effectivité du principe de réparation intégrale. Il ne s’agit plus seulement de vérifier que le juge du fond n’a pas dénaturé les pièces du dossier, mais de contrôler qu’il a bien recherché l’ensemble des chefs de préjudice invocables par la victime.
La décision s’inscrit également dans le sillage de la jurisprudence relative aux victimes indirectes. Le Conseil d’État avait déjà admis, dans un arrêt du 7 novembre 2024, n°475952, que l’atteinte à l’intégrité psychique d’un proche de la victime directe pouvait constituer un préjudice indemnisable dès lors qu’il existe un lien direct avec la faute. L’arrêt du 11 juin 2026 prolonge cette logique en reconnaissant que les répercussions familiales du dommage corporel ne se limitent pas aux préjudices extrapatrimoniaux (préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement) mais incluent aussi des préjudices patrimoniaux spécifiques.
Par ailleurs, la décision commentée illustre la convergence des jurisprudences administrative et judiciaire sur le terrain de la réparation intégrale. La Cour de cassation, notamment par sa deuxième chambre civile, retient une approche similaire de l’évaluation concrète des préjudices. Dans un arrêt du 21 mai 2026, n°23-12.287, Publié au Bulletin, elle a rappelé l’exigence de respect du contradictoire dans l’expertise médicale, condition indispensable à une juste évaluation des préjudices. Cette convergence est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte de dualisme juridictionnel souvent critiqué pour les divergences qu’il engendre.
La décision du 11 juin 2026 pourrait également avoir des répercussions sur l’office des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui sont tenues, en application de l’article L.1142-8 du code de la santé publique, de présenter aux victimes une offre d’indemnisation couvrant l’intégralité des préjudices. Les CCI devront désormais intégrer dans leurs offres le chef de préjudice lié à l’assistance pour la garde d’enfants lorsque la situation de la victime le justifie.
Sur le plan de l’ONIAM, qui intervient au titre de la solidarité nationale en cas d’accident médical non fautif, cette décision pourrait également produire des effets. Si l’arrêt du 11 juin 2026 est rendu en matière de responsabilité pour faute, le principe qu’il énonce — fondé sur la réparation intégrale du dommage corporel — est transposable aux hypothèses d’indemnisation par la solidarité nationale, dès lors que les conditions de gravité et d’anormalité du dommage sont réunies. L’ONIAM devrait ainsi, dans ses offres transactionnelles, prendre en compte ce nouveau chef de préjudice.
Sur le plan pratique, l’arrêt du 11 juin 2026 impose aux praticiens du droit du dommage corporel une vigilance nouvelle dans la constitution des dossiers d’indemnisation. Les avocats de victimes devront désormais systématiquement inventorier, dans leurs demandes, les frais de garde et d’éducation des enfants exposés du fait du dommage, en veillant à distinguer ce poste de l’assistance tierce personne classique. Les médecins-conseils d’assurance et les experts judiciaires devront également intégrer cette dimension dans l’évaluation médico-légale des besoins de la victime. La nomenclature Dintilhac, sans être formellement modifiée, se trouve ainsi enrichie par cette construction prétorienne qui en affine les catégories.
La décision s’inscrit également dans une perspective de long terme pour les victimes les plus gravement handicapées, notamment les parents de jeunes enfants dont l’état de santé nécessite une assistance prolongée. En permettant la capitalisation de ce poste de préjudice sur une durée pouvant aller jusqu’à la majorité des enfants, le Conseil d’État garantit que la réparation ne sera pas limitée aux seules dépenses déjà exposées au jour du jugement, mais couvrira également les besoins futurs. Cette approche prospective est conforme à l’exigence constitutionnelle de réparation intégrale et à l’article L.1142-1 du code de la santé publique.
En définitive, l’arrêt du Conseil d’État du 11 juin 2026 constitue une illustration remarquable de la vitalité du principe de réparation intégrale en droit du dommage corporel. En reconnaissant l’assistance par tierce personne pour la garde d’enfants comme un préjudice patrimonial autonome, la Haute juridiction administrative rappelle que la réparation doit s’adapter à la réalité concrète des conséquences du dommage sur la vie de la victime, dans toutes ses dimensions, y compris familiales. Loin d’être un simple ajustement technique, cette décision porte une conception extensive et protectrice des droits des victimes, dont les implications contentieuses se mesureront dans les années à venir.
Mots-clés : dommage corporel, Conseil d’État, assistance tierce personne, garde d’enfants, réparation intégrale, préjudice patrimonial, responsabilité hospitalière, CCI, ONIAM, nomenclature Dintilhac
Sources officielles :
- CE, 5e-6e ch. réunies, 11 juin 2026, n°503659, Publié au Lebon
- CE, 5e-6e ch. réunies, 15 mai 2026, n°502999, Publié au Lebon
- CE, 5e ch., 16 avril 2026, n°501779, Publié C
- CE, 5e-6e ch. réunies, 24 juillet 2025, n°476397
- Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n°23-12.287, Publié au Bulletin
- Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n°22-15.215, Publié au Bulletin
- Article L.1142-1, I, du code de la santé publique
- Article L.1142-8 du code de la santé publique
- CAA Nantes, 4e ch., 28 avril 2026, n°25NT00746
- CE, 5e ch., 24 avril 2026, n°501219, Publié C
- CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n°23PA03429
- CAA Bordeaux, 1re ch., 20 juin 2024, n°23BX01140
Dernière vérification juridique : 15 juillet 2026.
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