Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 12) a rendu un arrêt de 260 pages dans l’affaire dite des assistants parlementaires européens du Rassemblement National. La cour a confirmé la culpabilité de douze prévenus — dont la personne morale Rassemblement National elle-même — des chefs de détournement de fonds publics et de recel de ce délit, tout en procédant à un recalibrage significatif des peines complémentaires d’inéligibilité, désormais assorties du sursis au moins partiel. Le préjudice matériel du Parlement européen, initialement évalué à 3,2 millions d’euros par le tribunal correctionnel de Paris le 31 mars 2025, est ramené à 1,9 million d’euros en raison d’une redéfinition du périmètre des contrats litigieux. Cet arrêt s’inscrit dans une chaîne jurisprudentielle qui, depuis 2018, a progressivement étendu la qualification de détournement de fonds publics aux parlementaires, nationaux comme européens, et dont il convient de mesurer la portée doctrinale.
I. La qualification pénale de détournement de fonds publics appliquée aux assistants parlementaires européens
I.A. La qualité de personne chargée d’une mission de service public du député européen
La question liminaire que l’arrêt du 7 juillet 2026 devait trancher — et que la défense avait âprement contestée à l’audience — était celle de savoir si un député européen pouvait être qualifié de « personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public » au sens de l’article 432-15 du code pénal. Ce texte, qui réprime de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 euros d’amende le détournement de fonds publics commis par une personne exerçant une fonction publique, ne définit pas expressément les catégories de personnes auxquelles il s’applique. La chambre criminelle de la Cour de cassation a comblé cette lacune par une construction jurisprudentielle constante.
Dès le 27 juin 2018, la chambre criminelle a jugé que « la notion de personne chargée d’une mission de service public se rapporte à toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne disposât d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, la mission dévolue aux parlementaires étant par essence une mission d’intérêt général » (Crim. 27 juin 2018, n° 18-80.069, Publié au Bulletin). Cette décision fondatrice, rendue dans l’affaire de l’association Union républicaine du Sénat (URS), a établi un critère fonctionnel qui évite des énumérations fastidieuses et embrasse l’ensemble des élus de la République — députés, sénateurs, et, par extension, députés européens. La cour ajoutait que « cette qualité étant par ailleurs retenue par les juridictions correctionnelles lorsque des élus sont victimes de violences ou d’outrages ».
Dans l’arrêt du 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a explicité le fondement de cette qualification en s’appuyant sur « des décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État, du Parlement européen, de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que sur les travaux préparatoires du Parlement et sur des éléments de doctrine ». Elle en conclut « qu’il était clair et prévisible, à l’époque des faits, que le député européen avait la qualité de personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique » (p. 186 de l’arrêt). Cette motivation répond au grief de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (article 112-1 du code pénal) et de violation du principe de légalité criminelle (article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme), en démontrant que l’application de l’article 432-15 aux parlementaires européens n’était pas imprévisible.
La Cour de cassation avait déjà jugé, par deux arrêts du 27 juin et du 1er juillet 2018 (Crim. 27 juin 2018, n° 18-80.085), que « les parlementaires, dont la mission était par essence une mission d’intérêt général, étaient des personnes chargées d’une mission de service public et entraient dans les prévisions du texte réprimant le détournement de fonds publics ». La cour d’appel de Paris a étendu ce raisonnement aux députés européens en relevant que les sommes versées par le Parlement européen au titre de l’assistance parlementaire « l’ont été en raison des fonctions ou de la mission exercées » par les eurodéputés, et que « les fonds issus du budget de l’Union européenne constituent des fonds publics » (p. 187).
La chambre criminelle avait par ailleurs dégagé, dans un arrêt du 19 février 2019, une règle de compétence essentielle : « les poursuites pénales des chefs d’abus de confiance, complicité de ce délit et recel ne portent atteinte ni au principe de séparation des pouvoirs ni à celui de l’autonomie parlementaire » et ne sont pas entravées par les procédures de répétition de l’indu relevant du Parlement européen (Crim. 19 février 2019, n° 18-83.817, Publié au Bulletin). Cette articulation entre les compétences de l’Union européenne et le droit pénal national est au c¿ur de l’affaire RN, puisque le détournement porte sur des fonds du budget de l’Union, dont la protection relève à la fois du droit de l’Union et du droit pénal interne lorsque les faits sont commis sur le territoire français.
I.B. L’élément matériel et l’élément moral du détournement : le système probatoire
L’élément matériel du délit de détournement de fonds publics, tel que défini par l’article 432-15 du code pénal, consiste à « détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 20 novembre 2024, que « le détournement d’un acte ou d’un titre, au sens de l’article 432-15 du code pénal, ne peut porter que sur l’écrit constatant un contrat mais non sur les stipulations qu’il contient » (Crim. 20 novembre 2024, n° 22-84.611, Publié au Bulletin). Cette distinction, qui a conduit à une cassation partielle dans l’affaire du SDIS 13, ne s’applique toutefois pas au cas du RN, où le détournement porte directement sur les fonds versés par le Parlement européen — et non sur les seules stipulations contractuelles.
Le schéma frauduleux, tel que décrit par l’arrêt du 7 juillet 2026, reposait sur une gestion centralisée opérée par une poignée de cadres du parti. Les investigations, déclenchées en 2015 par un signalement de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) relayé par la garde des Sceaux de l’époque, Christiane Taubira, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, ont révélé que le parti « dispatchait » ses salariés — directeur de cabinet, cheffe de projet, graphiste — sur des contrats d’assistants parlementaires rémunérés sur fonds européens, sans que ces personnes n’accomplissent effectivement les tâches d’assistance parlementaire justifiant leur rémunération. La cour a relevé qu’« un membre du cabinet de Marine Le Pen avait même, au bout de plusieurs mois de contrat, émis le souhait de « faire la connaissance » de la parlementaire qu’il était censé assister ».
L’élément intentionnel du détournement de fonds publics suppose la démonstration d’une volonté consciente de détourner les fonds de leur destination légale. La chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt du 24 avril 2024, que « la disproportion manifeste entre les rémunérations versées et les activités réellement exercées » constitue un indice probant de l’intention frauduleuse (Crim. 24 avril 2024, n° 22-83.466, Publié au Bulletin). Cet arrêt, également rendu dans une affaire d’assistants parlementaires (concernant un député français), a validé la démarche probatoire consistant à déduire l’intention frauduleuse du caractère systématique et organisé des détournements. La cour d’appel de Paris applique le même raisonnement à l’espèce RN, où le caractère collectif et centralisé du système exclut toute méprise innocente sur la licéité des pratiques.
La chambre criminelle a également dégagé une règle importante en matière de cumul de qualifications. Dans un arrêt du 19 juin 2024, elle a jugé que « les deux qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti politique d’un financement provenant d’une personne morale sont susceptibles d’être appliquées concurremment », rejetant ainsi l’argument tiré d’un cumul idéal d’infractions prohibé (Crim. 19 juin 2024, n° 23-82.194, Publié au Bulletin). Ce principe est transposable au cas d’espèce, où les prévenus ont été poursuivis et condamnés pour détournement de fonds publics et recel de ce délit, sans que ce cumul de qualifications ne contrevienne au principe non bis in idem.
II. Les enjeux procéduraux et répressifs de l’arrêt d’appel
II.A. Le périmètre de la saisine et la question procédurale des contrats non visés dans l’ordonnance de renvoi
La question procédurale la plus délicate soulevée par l’arrêt du 7 juillet 2026 concerne le périmètre de la saisine de la juridiction correctionnelle. Le tribunal correctionnel de Paris, dans son jugement du 31 mars 2025, s’était estimé saisi de « tous les contrats inclus dans la période de prévention concernant chaque prévenu, dont le détail figure en annexe de l’ordonnance de renvoi ». Cette annexe — un tableau de trois pages intitulé « Annexe 1 » ou « pièce jointe » — avait été ajoutée par les magistrates instructrices après la dernière page du corps de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC).
La cour d’appel de Paris a adopté une position plus restrictive, conforme aux réquisitions des avocats généraux. Elle a constaté que, parmi les contrats visés dans cette annexe, certains ne figuraient ni dans les préventions détaillées des eurodéputés ou assistants parlementaires poursuivis comme auteurs principaux, ni dans celles des complices et receleurs. La cour en a déduit que ces contrats avaient fait l’objet d’un « non-lieu implicite ou explicite » et a jugé qu’« il convient dès lors de dire que les contrats visés dans la pièce jointe annexée à l’ordonnance de renvoi ne sont pas inclus dans la saisine de la cour » (p. 160).
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre criminelle relative aux nullités de procédure et à l’étendue de la saisine des juridictions correctionnelles. La Cour de cassation contrôle rigoureusement que les juges du fond ne statuent pas au-delà des faits dont ils sont saisis. Dans l’affaire dite Bayrou, la chambre criminelle du 24 avril 2024 avait rappelé que « le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites engagées du chef du délit de détournement de fonds publics, infraction contre la probité, qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution, d’apprécier la régularité des actes accomplis dans l’exercice du mandat parlementaire » (Crim. 24 avril 2024, n° 22-83.466, précité).
Le Conseil constitutionnel lui-même était intervenu dans ce dossier, en déclarant contraires à la Constitution, par sa décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023, certaines dispositions de l’article 385 du code de procédure pénale relatives aux exceptions de nullité soulevées devant le tribunal correctionnel. Cette décision a indirectement renforcé le contrôle exercé par les juridictions correctionnelles sur la régularité de leur saisine.
La conséquence pratique du retranchement opéré par la cour d’appel est substantielle : le préjudice matériel du Parlement européen, partie civile, est ramené de 3,2 millions d’euros à 1,9 million d’euros. Cette réduction ne traduit pas une minoration de la gravité des faits — la cour a au contraire confirmé l’existence d’un « système » frauduleux — mais découle d’une analyse procédurale rigoureuse qui illustre l’importance des règles de saisine en matière pénale.
II.B. Le recalibrage des peines : entre exemplarité et individualisation
L’arrêt du 7 juillet 2026 a confirmé les peines d’emprisonnement prononcées en première instance, mais a substantiellement révisé les peines complémentaires d’inéligibilité, en les assortissant du sursis — total ou partiel — pour la plupart des condamnés. Ce recalibrage mérite une analyse au regard des principes généraux du droit pénal et de la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de peine complémentaire d’inéligibilité.
L’article 432-15 du code pénal prévoit, depuis la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, une peine complémentaire d’inéligibilité prévue à l’article 131-26 du même code. Lorsque l’infraction est commise en bande organisée, la peine d’amende est portée à 2 000 000 euros ou, si ce montant est supérieur, au double du produit de l’infraction. La circonstance aggravante de bande organisée — qui suppose une organisation structurée entre ses membres — a été caractérisée par la cour d’appel, qui a retenu un « mode de fonctionnement s’apparentant à une organisation ».
La chambre criminelle a défini avec précision les exigences de motivation de la peine d’inéligibilité. L’article 132-1 du code pénal impose au juge de motiver le choix de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Dans l’arrêt du 24 avril 2024, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait prononcé une peine d’emprisonnement partiellement ferme « sans constater que toute autre sanction était manifestement inadéquate » (Crim. 24 avril 2024, n° 22-83.466, précité). Cette exigence de motivation renforcée — issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire — impose au juge de justifier pourquoi une peine autre que l’emprisonnement ferme ne pouvait être prononcée.
Le sursis accordé sur les peines d’inéligibilité par la cour d’appel de Paris s’analyse comme une application du principe d’individualisation des peines, consacré par l’article 132-1 du code pénal et par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La cour a vraisemblablement considéré que le prononcé d’une inéligibilité ferme, à neuf mois de l’élection présidentielle, produirait des effets disproportionnés au regard de l’objectif de répression poursuivi. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle restreint de la chambre criminelle qui ne censure que l’insuffisance ou la contradiction de motifs.
La condamnation de la personne morale Rassemblement National elle-même, du chef de recel de détournement de fonds publics, soulève une question tout aussi importante : celle de la responsabilité pénale des personnes morales en matière d’infractions de probité. L’article 121-2 du code pénal prévoit que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». La chambre criminelle a jugé, dans l’arrêt Fillon du 24 avril 2024, que la victime d’un détournement de fonds publics — en l’espèce l’Assemblée nationale — « peut obtenir réparation du préjudice que lui a directement causé les délits dont ils ont été reconnus coupables » (Crim. 24 avril 2024, précité). Ce principe est transposable au Parlement européen, dont la constitution de partie civile a été jugée recevable.
Sur le plan de la qualification des peines, il convient de rappeler que la chambre criminelle a établi, dans un arrêt du 16 mai 2018, que « des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d’une infraction et circonstance aggravante d’une autre infraction » (Crim. 16 mai 2018, n° 17-81.151, Publié au Bulletin). Cette règle du cumul idéal d’infractions interdit de punir deux fois le même fait sous deux qualifications différentes lorsque l’action est unique et procède d’une seule intention coupable. En l’espèce, la diversité des contrats, des périodes de prévention et des modes opératoires permet d’écarter l’application de cette règle.
Enfin, pour caractériser la circonstance aggravante de bande organisée, la chambre criminelle exige « une organisation structurée entre ses membres » (Crim. 8 octobre 2025, n° 24-82.716). La cour d’appel de Paris a satisfait à cette exigence en décrivant un « mode de fonctionnement s’apparentant à une organisation » dans lequel la gestion des contrats d’assistance parlementaire était centralisée par une poignée de cadres qui dispatchaient des salariés du parti sur des contrats fictifs. Cette structuration, qui suppose « l’intervention concertée de plusieurs personnes à des stades différents » (Crim. 8 octobre 2025, précité), justifie pleinement le retentissement de la circonstance aggravante.
Le pourvoi en cassation, que les condamnés ont d’ores et déjà annoncé, permettra à la chambre criminelle de contrôler l’ensemble de ces qualifications. L’arrêt du 7 juillet 2026, quelle que soit l’issue des recours, constitue d’ores et déjà une décision majeure pour la répression des atteintes à la probité publique et pour la définition du statut pénal du député européen en droit interne.
Références : Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 12, 7 juillet 2026, n° 25/02203 ; Article 432-15 du code pénal ; Crim. 27 juin 2018, n° 18-80.069, Bull. ; Crim. 27 juin 2018, n° 18-80.085 ; Crim. 19 février 2019, n° 18-83.817, Bull. ; Crim. 24 avril 2024, n° 22-83.466, Bull. ; Crim. 19 juin 2024, n° 23-82.194, Bull. ; Crim. 20 novembre 2024, n° 22-84.611, Bull. ; Crim. 16 mai 2018, n° 17-81.151, Bull. ; Crim. 8 octobre 2025, n° 24-82.716 ; Dalloz Actualité, 8 juillet 2026, « Arrêt RN : Un mode de fonctionnement s’apparentant à une organisation », par Antoine Bloch.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en défense pénale des élus. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.