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Abus de droit et régime mère-fille : la révolution Aubépar Industries du Conseil d’État

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Maître Hassan KOHEN
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Abus de droit et régime mère-fille : la révolution Aubépar Industries du Conseil d’État

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Introduction

Le 18 février 2026, le Conseil d’État a rendu une décision majeure en matière d’abus de droit fiscal appliqué au régime des sociétés mères et filiales. Par l’arrêt Société Aubépar Industries (CE, 9ème-10ème chambres réunies, 18 février 2026, n° 500134), la Haute Juridiction administrative consacre le motif d’ordre économique et organisationnel comme obstacle à la qualification du but exclusivement fiscal, condition pourtant essentielle de l’abus de droit prévu à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Cette décision, qui s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle désormais bien établie depuis l’arrêt Garnier Choiseul Holding (CE, 17 juillet 2013, n° 352989), marque un infléchissement notable dans l’office du juge de l’abus de droit et ouvre des perspectives nouvelles pour les groupes de sociétés en restructuration.

La société européenne Aubépar Industries, holding de tête d’un groupe belge opérant en France via une succursale, avait bénéficié du régime mère-fille à l’occasion d’une distribution de dividendes de 39,2 millions d’euros réalisée par sa filiale Aubépar. L’administration fiscale, estimant que l’opération procédait d’un but exclusivement fiscal, avait remis en cause cette exonération sur le fondement de l’article L. 64 du LPF et réintégré dans les résultats imposables de la succursale française la fraction exonérée des dividendes, soit un rappel de plus de 12 millions d’euros. Confirmée par le tribunal administratif de Paris puis par la cour administrative d’appel de Paris, la position de l’administration a finalement été censurée par le Conseil d’État, qui a jugé que le motif de réorganisation économique et organisationnelle du groupe faisait obstacle à la qualification d’abus de droit.

Cette décision, abondamment commentée par la doctrine (KPMG Avocats, juin 2026 ; Mayer Brown, mars 2026), s’impose comme un arrêt de principe dont il convient de mesurer la portée. L’analyse commande d’examiner, dans une première partie, les conditions du recours à la procédure de l’abus de droit et l’apport de l’arrêt Aubépar Industries à la condition subjective du but exclusivement fiscal (I), avant d’envisager, dans une seconde partie, les conséquences pratiques de cette jurisprudence pour la sécurisation des opérations de restructuration des groupes de sociétés (II).

I. Le resserrement de la condition subjective de l’abus de droit par le Conseil d’État

L’arrêt Aubépar Industries s’inscrit dans la continuité d’une construction prétorienne exigeante qui, pour caractériser l’abus de droit, impose la réunion cumulative de deux conditions : une condition objective tenant à la contrariété à l’intention du législateur, et une condition subjective tenant au but exclusivement fiscal poursuivi par le contribuable. L’innovation de la décision du 18 février 2026 réside dans la reconnaissance du motif organisationnel comme fait justificatif autonome, dispensant le juge de toute comparaison quantitative entre l’avantage fiscal et l’avantage économique.

I.A. Le cadre juridique et jurisprudentiel de l’abus de droit en matière de régime mère-fille

La procédure de répression des abus de droit, codifiée à l’article L. 64 du LPF, permet à l’administration fiscale d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit. Aux termes mêmes du texte, commenté par la doctrine administrative (BOI-CF-IOR-30-10, § 1 et suivants), l’abus de droit recouvre deux hypothèses distinctes : d’une part, les actes à caractère fictif — c’est l’abus de droit par simulation — et, d’autre part, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales — c’est la fraude à la loi.

Le régime fiscal des sociétés mères et filiales, régi par les articles 145 et 216 du code général des impôts, permet à une société mère d’exonérer de l’impôt sur les sociétés les dividendes reçus de ses filiales sous réserve du respect de conditions de détention — seuil minimal de participation de 5 %, forme nominative des titres et conservation pendant deux ans — et moyennant la réintégration d’une quote-part de frais et charges fixée à 5 %. Ce régime, dont l’objectif est, selon la formule constante du Conseil d’État, de « favoriser l’implication de sociétés mères dans le développement économique de sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française » (BOI-IS-BASE-70, § 30), implique que l’administration puisse en remettre en cause le bénéfice lorsque l’opération est exclusivement inspirée par la recherche d’un avantage fiscal.

À cet égard, le BOI-IS-BASE-10-10-10-10, § 170 précise expressément que l’administration peut invoquer l’article L. 64 du LPF « à chaque fois que la création d’une filiale intermédiaire est purement fictive ou a pour seul objet de transformer des produits qui auraient été soumis en France à une imposition au taux normal en dividendes susceptibles de bénéficier du régime prévu à l’article 145 du CGI ». De même, la clause anti-abus générale de l’article 205 A du CGI, issue de la transposition de la directive ATAD (directive 2016/1164/UE), permet d’écarter les montages non authentiques poursuivant un objectif principalement fiscal, notion plus large que le but exclusivement fiscal (BOI-IS-BASE-70, § 20).

La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement dessiné les contours de l’abus de droit en matière de régime mère-fille. Dans l’affaire Acanthe Développement (CE, 28 décembre 2018, n° 406714), la Haute Juridiction avait jugé que le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité pour en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés caractérisait un abus de droit, les sociétés acquéreuses n’ayant pris aucune mesure de nature à relancer l’activité des filiales. L’arrêt Douaisienne de Transports (CE, 19 mai 2021, n° 433201) avait au contraire écarté l’abus de droit lorsque l’opération s’inscrivait dans une stratégie de croissance externe du groupe.

Plus récemment, l’arrêt Dassault Systèmes (CE, 31 mai 2022, n° 453173) avait rappelé la nécessité d’une analyse concrète de la réalité économique de l’opération, tandis que l’arrêt Howmet (CE, 23 juillet 2024, n° 474666) avait confirmé que des sociétés dépourvues de substance ne pouvaient bénéficier du régime de faveur. Enfin, l’arrêt Hellier du Verneuil (CE, 29 novembre 2024, n° 469012) avait sanctionné comme abusif le schéma consistant à acquérir une SCI ayant liquidé ses actifs peu avant une cession immobilière afin de bénéficier de l’exonération des dividendes.

La décision Aubépar Industries s’inscrit dans ce sillage mais en affine les critères. L’apport principal réside dans le traitement de la condition subjective — le but exclusivement fiscal — et dans la reconnaissance d’un motif économique et organisationnel comme obstacle dirimant à cette qualification.

I.B. L’apport de l’arrêt Aubépar Industries : le motif organisationnel comme obstacle au but exclusivement fiscal

Dans l’affaire Aubépar Industries, le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 28 octobre 2024 (n° 22PA01807) qui avait confirmé la qualification d’abus de droit retenue par l’administration. Les juges du fond avaient estimé que l’opération litigieuse — un apport de titres suivi d’une cession intragroupe puis d’une distribution de dividendes — n’avait pour seul objet que de permettre à la société mère d’acquérir la participation de sa filiale dans la société ABC Arbitrage en réalisant une économie d’impôt de 12 millions d’euros, les avantages économiques invoqués étant regardés comme négligeables.

Le Conseil d’État censure cette analyse pour inexacte qualification des faits, au visa de l’article L. 64 du LPF. Il relève plusieurs éléments déterminants. En premier lieu, la réorganisation du groupe, décidée dès le 21 octobre 2010, avait pour objet de créer un groupe structuré autour de la société holding Aubépar Industries, de rationaliser les activités en les spécialisant par branche et de créer des liens capitalistiques entre les sociétés. En deuxième lieu, il était prévu dès l’origine que l’activité de la société Aubépar serait recentrée sur sa gestion immobilière — laquelle représentait un actif de 11 millions d’euros — et que la participation dans ABC Arbitrage serait cédée à la mère. En troisième lieu, la société Aubépar avait effectivement poursuivi son activité immobilière sur la période 2012-2018, enregistrant des résultats bénéficiaires significatifs.

Le considérant de principe mérite d’être cité : « l’opération […] s’inscrit dans le cadre d’une restructuration d’un groupe composé, autour de cette société mère exerçant l’activité de holding, de sociétés opérationnelles spécialisées par branche d’activité. Ce motif d’ordre économique et organisationnel était de nature à faire obstacle, en l’espèce, à ce que cette opération soit regardée comme n’ayant été inspirée que par un but exclusivement fiscal » (point 8 de l’arrêt).

La portée de cette solution est triple. Tout d’abord, le Conseil d’État écarte la comparaison quantitative entre l’avantage fiscal et l’avantage économique qui avait été opérée par la cour administrative d’appel et qui trouvait son origine dans la jurisprudence Garnier Choiseul. Lorsqu’un motif économique et organisationnel est démontré, il n’y a pas lieu de procéder à une pondération entre avantage fiscal et avantage non fiscal pour apprécier le caractère « négligeable » de ce dernier. La démonstration d’un motif non fiscal avéré suffit à écarter l’abus de droit, sans qu’il soit besoin d’en mesurer le poids relatif.

Ensuite, le Conseil d’État adopte une lecture temporelle longue de l’opération. En examinant la situation de la filiale sur une période de six ans (2012-2018), il vérifie que la restructuration a bien produit les effets économiques annoncés, confirmant ainsi que l’analyse de l’abus de droit ne saurait se limiter à l’exercice de réalisation de l’opération mais doit embrasser sa cohérence économique dans la durée.

Enfin, la décision rappelle que la charge de la preuve du but exclusivement fiscal incombe à l’administration lorsque le comité de l’abus de droit fiscal n’a pas été saisi, conformément aux dispositions de l’article L. 64 du LPF. En l’espèce, l’administration, qui supportait cette charge, n’établissait pas que l’opération n’avait été inspirée que par un but exclusivement fiscal, ce qui suffisait à faire échec à la procédure d’abus de droit.

II. La portée pratique de la décision pour la sécurisation des opérations de restructuration

Au-delà de son apport doctrinal, l’arrêt Aubépar Industries emporte des conséquences pratiques considérables pour les groupes de sociétés. La reconnaissance du motif organisationnel comme parade à l’abus de droit invite à repenser la documentation et la structuration des opérations intragroupes. Mais cette protection n’est pas sans limites, et le praticien doit composer avec l’articulation complexe des dispositifs anti-abus qui continuent de coexister.

II.A. L’articulation de la décision avec les dispositifs anti-abus coexistants

L’arrêt Aubépar Industries ne fait pas disparaître les autres mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale. Il convient de rappeler que la clause anti-abus générale de l’article 205 A du CGI demeure applicable indépendamment de la procédure de l’article L. 64 du LPF (BOI-IS-BASE-70, § 70 à 80). Cette clause, qui sanctionne les montages à objectif principalement fiscal, se distingue du but exclusivement fiscal requis par l’abus de droit. La doctrine administrative précise utilement que « la notion d’objectif principal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales » (BOI-IS-BASE-70, § 20). Il en résulte qu’une opération qui échapperait à la qualification d’abus de droit en raison de l’existence d’un motif économique pourrait néanmoins tomber sous le coup de l’article 205 A du CGI si l’avantage fiscal demeure l’objectif principal du montage.

La distinction est d’importance, car les deux procédures n’emportent pas les mêmes garanties pour le contribuable. La procédure de l’article L. 64 du LPF offre des garanties procédurales substantielles : saisine du comité de l’abus de droit fiscal (BOI-CF-IOR-30-30), qui émet un avis sur le bien-fondé des rectifications, et renversement de la charge de la preuve au profit de l’administration lorsque celle-ci ne s’est pas conformée à l’avis du comité (BOI-CF-IOR-30-10, § 1). La clause anti-abus générale de l’article 205 A du CGI, en revanche, ne relève pas de la compétence du comité de l’abus de droit fiscal (BOI-IS-BASE-70, § 80) et ne bénéficie pas des mêmes garanties.

La coexistence de ces dispositifs crée une situation dans laquelle l’administration fiscale dispose d’un arsenal gradué : la clause anti-abus générale pour les opérations à objectif principalement fiscal, et la procédure de l’abus de droit pour les opérations à but exclusivement fiscal. L’arrêt Aubépar Industries, en renforçant l’exigence de la condition subjective de l’article L. 64, pourrait inciter l’administration à privilégier le fondement de l’article 205 A du CGI, dont le standard de preuve est moins exigeant, pour les opérations de restructuration qui, bien que poursuivant un motif économique, génèrent un avantage fiscal significatif.

Par ailleurs, l’arrêt ne règle pas la question de la condition objective de l’abus de droit. Le Conseil d’État, ayant constaté que la condition subjective n’était pas remplie, n’a pas eu à se prononcer sur la contrariété de l’opération à l’intention du législateur, les deux conditions étant cumulatives. Le rapporteur public, M. Bastien Lignereux, aurait toutefois développé des conclusions intéressantes sur ce point, laissant présager de futurs développements jurisprudentiels sur la condition objective.

II.B. Recommandations pratiques et sécurisation des opérations

La décision Aubépar Industries invite les groupes de sociétés à renforcer la documentation de leurs opérations de restructuration afin de constituer un faisceau d’indices probants de la réalité du motif économique et organisationnel poursuivi. La documentation produite par la société Aubépar Industries — convention d’animation, convention de centralisation de trésorerie, délibérations sociales attestant du projet de création d’une holding de tête — a joué un rôle déterminant dans la conviction des juges. Il est donc recommandé, pour toute opération de restructuration intragroupe susceptible de générer un avantage fiscal significatif, de formaliser par écrit les motifs économiques qui la sous-tendent.

Plusieurs éléments devraient être documentés : la stratégie de spécialisation par branche d’activité, la rationalisation des structures de détention, la recherche de synergies opérationnelles, la simplification des flux financiers intragroupes, et plus généralement toute justification économique crédible de nature à démontrer que l’opération répond à une logique de groupe et non à une recherche d’optimisation fiscale. L’examen des exercices postérieurs par le juge commande également que la réalité de la poursuite des activités après restructuration soit démontrée sur la durée.

Pour les contribuables qui souhaitent sécuriser leurs opérations en amont, la procédure de rescrit « abus de droit » prévue à l’article L. 64 B du LPF constitue un outil précieux. Cette procédure permet à un contribuable de consulter préalablement l’administration centrale en lui fournissant tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable des actes envisagés. Le silence gardé par l’administration pendant six mois vaut confirmation que l’opération ne constitue pas un abus de droit, ce qui fait obstacle à la mise en œuvre ultérieure de la procédure de l’article L. 64 du LPF (BOI-CF-IOR-30-10, § 120).

De même, le rescrit prévu au 9° bis de l’article L. 80 B du LPF permet aux entreprises de demander la confirmation que la clause anti-abus générale de l’article 205 A du CGI ne leur est pas applicable (BOI-IS-BASE-70, § 110). Le recours combiné à ces deux procédures de rescrit offre une sécurisation optimale des opérations de restructuration les plus sensibles.

Enfin, il est essentiel de rappeler que la législation applicable au moment des faits dans l’arrêt Aubépar Industries était antérieure à l’entrée en vigueur de la clause anti-abus générale de l’article 205 A du CGI (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019). Pour les opérations contemporaines, l’administration dispose donc d’un double fondement — articles L. 64 du LPF et 205 A du CGI — dont l’appréciation conjointe doit guider la stratégie de documentation des groupes de sociétés.

Conclusion

L’arrêt Aubépar Industries du 18 février 2026 constitue une décision structurante pour le droit fiscal des groupes de sociétés. En consacrant le motif d’ordre économique et organisationnel comme obstacle à la qualification du but exclusivement fiscal, le Conseil d’État offre aux entreprises une protection renforcée contre le risque de requalification de leurs opérations de restructuration en abus de droit. Cette protection est toutefois conditionnée à la capacité du contribuable à démontrer, preuves à l’appui, la réalité et la cohérence économique de l’opération litigieuse, dans une perspective de long terme.

La décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie qui, de Garnier Choiseul Holding à Hellier du Verneuil, affine progressivement les critères de l’abus de droit en matière de régime mère-fille. Elle ne saurait cependant être interprétée comme un blanc-seing donné aux opérations de restructuration fiscalement avantageuses : la clause anti-abus générale de l’article 205 A du CGI, dont le standard est moins exigeant, continue de produire ses effets, et la vigilance du praticien demeure de mise.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal et de sa connaissance approfondie du contentieux de l’abus de droit, accompagne les groupes de sociétés dans la sécurisation juridique et fiscale de leurs opérations de restructuration. La maîtrise des dispositifs anti-abus et la constitution d’une documentation probante constituent désormais des prérequis indispensables à toute opération intragroupe d’envergure.

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