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La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat en droit médical : de la summa divisio à l’office du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat en droit médical : de la summa divisio à l’office du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

Introduction

La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat constitue l’une des summae divisiones les plus structurantes du droit de la responsabilité civile. En droit médical, cette distinction revêt une importance particulière : elle détermine non seulement l’étendue de la charge probatoire pesant sur le patient victime, mais également la nature même de l’engagement du praticien à l’égard de celui qui se confie à lui. Si le médecin « ne s’engage pas à guérir mais seulement à donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science » — formule classique que l’on retrouve à l’article R.4127-32 du code de la santé publique —, le législateur a néanmoins consacré plusieurs hypothèses dans lesquelles la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé est encourue de plein droit, sans que le patient ait à rapporter la preuve d’une faute.

Cette architecture duale, que l’article L.1142-1 du code de la santé publique consacre dans son premier alinéa en posant le principe de la responsabilité pour faute — corollaire du caractère aléatoire de l’acte médical — et dans son second alinéa en instituant une responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales, est toutefois loin d’épuiser la complexité du sujet. Entre ces deux pôles, la jurisprudence a fait émerger des régimes intermédiaires : obligations de moyens renforcées, obligations de sécurité dont la nature même — moyens ou résultat — demeure discutée, présomptions de faute qui allègent la charge de la preuve sans pour autant consacrer une responsabilité automatique.

L’étude de la période 2018-2026 révèle un double mouvement : d’une part, un affermissement constant de l’obligation de moyens par référence aux données acquises de la science, dont le contenu est de plus en plus précisément défini par les juges du fond ; d’autre part, une extension des obligations de résultat par le jeu des qualifications jurisprudentielles, notamment en matière de sécurité des patients pris en charge par les établissements de santé. La présente analyse se propose de dresser un état des lieux de cette distinction fondamentale, en confrontant l’office du juge judiciaire à celui du juge administratif, et en examinant les implications concrètes de la qualification retenue pour le justiciable.

I. La summa divisio des obligations médicales : entre principe et exceptions

A. L’obligation de moyens : principe général gouvernant l’acte médical

Le principe selon lequel le médecin n’est tenu que d’une obligation de moyens à l’égard de son patient est ancré dans la tradition juridique française depuis l’arrêt Mercier du 20 mai 1936. La Cour de cassation avait alors jugé que le contrat médical fait naître à la charge du praticien l’obligation de « donner à son client des soins, non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ». Cette formule, reprise et codifiée à l’article R.4127-32 du code de la santé publique, constitue aujourd’hui le socle de l’obligation déontologique et civile du médecin.

La jurisprudence récente ne cesse de rappeler ce principe avec une constance remarquable. La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 11 février 2025 (n°22/00553), énonce avec une netteté particulière que « le médecin est ainsi tenu vis-à-vis de son patient d’une obligation de moyen, mais non de résultat ». Le tribunal judiciaire de Draguignan, dans un jugement du 13 février 2025 (n°23/03908), précise quant à lui que « de jurisprudence établie, l’obligation de soins découlant du contrat médical est une obligation de moyen, le médecin ne pouvant s’engager à guérir ». La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er février 2024 (n°19/10050), rappelle opportunément que « les professionnels de santé sont tenus par une obligation de moyens » en application des dispositions de l’article L.1142-1 du code de la santé publique.

Le contenu concret de cette obligation de moyens a été précisé par la jurisprudence à travers la notion cardinale de « données acquises de la science ». La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 27 mai 2025 (n°22/01717), fournit une définition éclairante de la faute du professionnel : celle-ci est « appréciée in abstracto par le juge, par comparaison avec un modèle abstrait de référence, à savoir celui d’un professionnel de diligence moyenne qui se serait retrouvé dans la même situation ». Cette approche in abstracto, classique en droit de la responsabilité civile, permet au juge d’évaluer le comportement du praticien sans s’arrêter à ses aptitudes personnelles, mais en le confrontant au standard du « bon médecin » placé dans des circonstances identiques.

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n°23/01715), synthétise de manière remarquable le périmètre de cette obligation : « Cette obligation légale de moyens concerne également le diagnostic du médecin, ses investigations ou mesures préalables, le traitement et le suivi du traitement ». Il en résulte que l’obligation de moyens ne se limite pas au seul geste technique, mais embrasse l’intégralité du parcours de soins, de l’établissement du diagnostic au suivi post-thérapeutique. Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, dans un jugement du 5 février 2026 (n°24/00716), rappelle que « la faute est constituée lorsqu’il est établi qu’un autre médecin placé dans les mêmes circonstances n’aurait pas commis la même erreur », soulignant ainsi le caractère relatif et circonstancié de l’appréciation de la faute.

La conséquence procédurale majeure de la qualification d’obligation de moyens réside dans la charge de la preuve : c’est au patient demandeur qu’il incombe de démontrer que le praticien a manqué à son obligation, c’est-à-dire qu’il n’a pas dispensé des soins conformes aux données acquises de la science. Cette règle, qui protège le médecin contre les aléas inhérents à tout acte médical, connaît toutefois des tempéraments significatifs que la jurisprudence a progressivement dégagés, notamment par le jeu des présomptions de faute.

B. Les obligations de résultat : exceptions légales structurant le contentieux

Si le principe est celui de l’obligation de moyens, le législateur a expressément consacré plusieurs régimes de responsabilité sans faute en matière médicale. La plus emblématique de ces exceptions est sans conteste celle des infections nosocomiales. L’article L.1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique dispose en effet que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Il s’agit là d’une véritable obligation de résultat, ou plus précisément d’une responsabilité de plein droit, dont l’établissement ne peut s’exonérer qu’en démontrant l’existence d’une cause étrangère.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 décembre 2018 (n°415991, 5ème et 6ème chambres réunies), a précisé l’articulation de ce régime avec la faute de l’établissement : « il résulte de ces dispositions que la responsabilité d’un établissement de santé au titre d’une infection nosocomiale ayant entraîné des conséquences répondant aux conditions de l’article L.1142-1-1 ne peut être recherchée, par la victime elle-même ou ses subrogés ou par l’ONIAM dans le cadre d’une action récursoire, qu’à raison d’une faute établie à l’origine du dommage ». Cette solution, qui distingue selon le seuil de gravité du dommage, illustre la complexité de l’architecture législative : l’obligation de résultat n’est pas absolue mais modulée en fonction du préjudice subi.

La jurisprudence a également reconnu l’existence d’une obligation de sécurité-résultat pesant sur les établissements de santé en ce qui concerne les produits de santé qu’ils fournissent. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 31 mars 2025 (n°22/14102), énonce sans ambiguïté que « l’établissement de santé est encore tenu d’une obligation de sécurité résultat de fournir des produits de santé exempts de vice ». Cette obligation, qui se rattache au régime des produits défectueux issu de la directive européenne du 25 juillet 1985, crée une responsabilité objective du fournisseur à l’égard du patient, indépendamment de toute faute prouvée.

En revanche, la jurisprudence refuse d’étendre cette qualification aux autres obligations pesant sur l’établissement, notamment en matière de surveillance. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 12 décembre 2025 (n°23/00943), a ainsi jugé, à propos d’un foyer d’accueil médicalisé, que « les établissements médico-sociaux non médicalisés, tels que les foyers d’accueil médicalisés, sont tenus d’une obligation de moyens dans la mise en œuvre de la sécurité des personnes accueillies » et que « la seule contractualisation d’une prestation de « sécurité » ne suffit pas à qualifier l’obligation de résultat, en l’absence de stipulation d’un résultat précis, concret et mesurable ». Cette solution témoigne de la réticence des juges à étendre démesurément le domaine des obligations de résultat, au nom de la préservation de l’équilibre économique et assurantiel du système de santé.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 13 mars 2025 (n°23/07453), a statué dans le même sens à propos d’un EHPAD : l’établissement est tenu d’une « obligation contractuelle de sécurité de moyens », et non de résultat. La cour relève que « les EHPAD, eu égard à la fragilité du public hébergé, sont tenus à l’égard des patients qu’ils accueillent d’une obligation de moyens leur imposant de surveiller les pensionnaires qui leur sont confiés ou prendre les mesures adaptées pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers ou y exposent autrui ». Cette formulation, qui insiste sur le caractère « adapté » des mesures, illustre la gradation subtile entre moyens simples et moyens renforcés que la pratique juridictionnelle a progressivement élaborée.

II. L’office du juge dans l’appréciation de la nature et du contenu de l’obligation

A. L’appréciation du juge judiciaire : de l’obligation de moyens aux données acquises de la science

Le juge judiciaire, compétent pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre les professionnels et établissements de santé privés, dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation tant de la qualification de l’obligation que de l’existence d’un manquement. Cette appréciation s’opère en deux temps : le juge doit d’abord déterminer le contenu normatif de l’obligation — ce à quoi le praticien était tenu — puis vérifier si, dans les circonstances de l’espèce, ce standard a été respecté.

La détermination du contenu de l’obligation de moyens s’effectue principalement par référence aux données acquises de la science à la date des faits. L’article R.4127-32 du code de la santé publique énonce que le médecin s’engage à assurer des soins « fondés sur les données acquises de la science ». Ces données sont constituées par l’ensemble des connaissances médicales validées par la communauté scientifique, qu’elles soient issues de recommandations de bonnes pratiques édictées par la Haute Autorité de santé, de conférences de consensus, de la littérature scientifique internationale ou de l’expérience clinique partagée.

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n°23/03933), a eu l’occasion de préciser que la faute de l’établissement de santé « peut résulter d’un manquement à l’obligation de surveillance du patient prévue au premier alinéa de l’article L.6111-1 du code de la santé publique ». La cour ajoute que « l’établissement de soins est soumis à cette obligation de surveillance et de sécurité envers le patient, laquelle n’est que le prolongement de son obligation générale de fournir au patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ». Cette analyse, qui rattache l’obligation de surveillance à l’obligation générale de moyens, confirme l’unité conceptuelle de la responsabilité médicale de droit privé autour du standard unique des données acquises de la science.

Le recours à l’expertise judiciaire constitue l’instrument privilégié de cette appréciation. Le juge, qui ne dispose pas des compétences techniques nécessaires pour évaluer la conformité d’un acte médical aux données acquises de la science, délègue cette mission à un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires. Le rapport d’expertise, sans lier le juge, constitue un élément de preuve déterminant dans l’appréciation de la faute. La cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt précité du 10 septembre 2025, souligne que « l’expert judiciaire estime que pour la période allant du 3 au 17 mars 2013, le docteur [S] a prescrit des examens qui étaient adaptés à l’état de santé de Mme [T] et que sa prise en charge a été conforme aux données acquises de la science », illustrant ainsi le rôle central de l’expert dans la caractérisation du manquement.

Il convient de souligner que le juge judiciaire n’est pas lié par la qualification d’obligation de moyens retenue par les parties ou par l’expert. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 1er février 2024 (n°19/10050), rappelle ainsi que les experts ont conclu que « les actes réalisés par le Docteur [M] notamment dans l’établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans la délivrance de l’information et dans la réalisation des soins et de la surveillance n’ont pas été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été réalisés ». Le juge a ainsi entériné, sur la base de l’expertise, l’existence d’une faute caractérisée par référence au standard objectif des données acquises de la science.

B. L’approche du juge administratif : autonomie conceptuelle et spécificités du service public hospitalier

Le juge administratif, compétent pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre les établissements publics de santé, développe une approche partiellement autonome de la distinction entre obligations de moyens et de résultat. Si les principes généraux sont identiques — l’article L.1142-1 du code de la santé publique s’applique indifféremment aux établissements publics et privés —, le juge administratif appréhende la qualification des obligations à travers le prisme spécifique du service public hospitalier.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 octobre 2020 (n°19DA01717), a eu à connaître d’un litige dans lequel le compte rendu opératoire comportait une imprécision. La cour relève que « cette imprécision dans l’établissement du compte-rendu opératoire » ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement, dès lors qu’elle n’a eu « aucune incidence sur l’aggravation de l’état de santé » du patient. Cette décision illustre l’approche pragmatique du juge administratif, qui subordonne la reconnaissance d’une faute à l’existence d’un lien de causalité avec le dommage, sans s’arrêter à la qualification formelle de l’obligation méconnue.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 janvier 2021 (n°19LY00627), a adopté une solution analogue à propos de l’absence d’un compte rendu opératoire dans le dossier médical : « si l’expert a relevé l’absence du compte rendu opératoire du 14 février 2008 dans les pièces du dossier médical, cette circonstance n’est pas de nature à elle seule à établir le caractère brusque de cette mise en tension ». Le juge administratif refuse ainsi de déduire mécaniquement une faute de la seule irrégularité formelle que constitue l’absence d’un document dans le dossier médical, exigeant du demandeur qu’il rapporte la preuve d’un lien entre cette carence documentaire et le dommage allégué.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 février 2020 (n°421483), concernant l’action récursoire de l’ONIAM contre un établissement de santé au titre d’une infection nosocomiale, a précisé les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’établissement peut être engagée pour faute : seule une « faute établie à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales » permet d’engager cette responsabilité. Cette solution, qui exige un « manquement caractérisé » et non une simple négligence, illustre la volonté du juge administratif de ne pas faire peser sur les établissements publics une responsabilité excessive qui, en définitive, serait supportée par la collectivité.

Le juge administratif se distingue également du juge judiciaire par la référence privilégiée qu’il fait aux règles de l’art et aux recommandations de bonnes pratiques pour apprécier le contenu de l’obligation de moyens. Si le standard des données acquises de la science demeure le critère fondamental, le juge administratif l’applique avec une attention particulière portée à l’organisation du service et aux moyens dont dispose l’établissement. Cette approche conduit à une appréciation concrète de la faute, tenant compte des contraintes structurelles du service public hospitalier, là où le juge judiciaire applique plus volontiers un standard abstrait de comportement.

Enfin, il importe de relever que le juge administratif, comme le juge judiciaire, refuse de consacrer une obligation de résultat en matière de surveillance des patients, même dans des contextes de vulnérabilité particulière. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n°22DA01390), rappelle que « la nature et l’étendue des réparations incombant à un centre hospitalier du chef d’une faute qui lui est imputable doit être déterminée par le juge administratif, compte tenu des règles afférentes à la responsabilité des personnes morales de droit public » et qu’« aucune disposition législative ou règlementaire n’impose ainsi au juge administratif de faire application du référentiel indicatif d’indemnisation des cours d’appel ». Cette autonomie du juge administratif, tant dans la qualification des obligations que dans l’évaluation des préjudices, constitue l’une des spécificités majeures du contentieux de la responsabilité médicale en France.

Conclusion

La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat en droit médical, loin d’être une construction théorique désincarnée, constitue un outil opératoire déterminant pour la résolution des litiges en responsabilité médicale. La période 2018-2026 confirme la permanence du principe de l’obligation de moyens comme standard de référence, tout en révélant une extension mesurée mais réelle des obligations de résultat, principalement par le canal législatif. L’office du juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, se caractérise par une approche pragmatique qui, au-delà des qualifications formelles, s’attache à la réalité du comportement du praticien confronté au standard exigeant des données acquises de la science. Cette construction jurisprudentielle, qui concilie la protection du patient avec la préservation de la liberté thérapeutique du médecin, constitue l’un des équilibres les plus remarquables du droit contemporain de la santé.

Pour toute question relative à un litige en responsabilité médicale, le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, se tient à votre disposition pour analyser votre situation et déterminer, au regard des données acquises de la science et de la jurisprudence la plus récente, si un manquement à l’obligation de moyens ou de résultat peut être caractérisé.

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