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L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : genèse d’une mutation du droit pénal français

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : genèse d’une mutation du droit pénal français

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Introduction

Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infractions sexuelles commises contre des mineurs, ouvrant la voie à une harmonisation ambitieuse des législations nationales. En France, un rapport d’information parlementaire déposé le 9 juillet 2026 préconise de rendre imprescriptibles l’ensemble des crimes commis contre les enfants. Cette proposition, qui prolonge un mouvement législatif engagé depuis plus de trente ans, suscite un débat juridique intense entre l’impératif de protection des victimes et la préservation des principes fondamentaux du droit pénal.

L’imprescriptibilité, qui signifie qu’aucun délai ne vient éteindre la possibilité de poursuivre l’auteur d’une infraction, constitue une exception majeure au principe de la prescription de l’action publique. Si le droit pénal français connaît déjà ce régime pour les crimes contre l’humanité depuis la loi du 26 décembre 1964, son extension aux crimes sexuels sur mineurs représenterait une mutation profonde de l’architecture répressive. La chambre criminelle de la Cour de cassation, gardienne de l’interprétation des textes répressifs, a construit au fil des années une jurisprudence minutieuse sur les mécanismes de prescription, de suspension et d’interruption, dont l’analyse éclaire les enjeux de cette réforme annoncée.

Le présent article se propose d’examiner, dans une perspective doctrinale, le cheminement juridique menant à l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs (I), avant d’en éprouver la compatibilité avec les principes cardinaux du droit pénal contemporain (II).

I. L’imprescriptibilité, aboutissement d’une sédimentation législative trentenaire

I.A. De la prescription abrégée à l’imprescriptibilité : la marche forcée du législateur

L’histoire de la prescription des infractions sexuelles commises contre les mineurs est celle d’un allongement continu des délais, jalonné par une succession de réformes qui traduisent une sensibilité sociale croissante à l’égard des victimes. Avant la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, le délai de prescription de droit commun de dix ans s’appliquait indifféremment, sans égard pour la minorité de la victime. La loi de 1989 a introduit une première dérogation en fixant le point de départ du délai à la majorité de la victime pour les crimes commis par une personne ayant autorité sur elle.

La loi n° 98-468 du 17 juin 1998, dite loi Guigou, a constitué une étape décisive en étendant ce report du point de départ à l’ensemble des crimes sexuels commis contre des mineurs, indépendamment de tout lien d’autorité. Le délai de prescription des crimes sexuels était alors de dix ans à compter de la majorité, soit jusqu’aux vingt-huit ans de la victime. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a porté ce délai à vingt ans pour les crimes et à dix ans, à compter de la majorité, pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale.

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a allongé le délai de prescription des crimes de droit commun de dix à vingt ans, ce qui, combiné au report à la majorité, portait le délai pour les crimes sexuels sur mineurs à quarante ans. Enfin, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, issue des travaux de la mission d’information sur la prescription en matière pénale, a porté ce délai à trente ans à compter de la majorité, soit jusqu’aux quarante-huit ans de la victime, tout en instituant des mécanismes de prescription glissante permettant de poursuivre des faits prescrits pour une victime lorsque l’auteur commet une nouvelle infraction de même nature sur une autre victime mineure (article 9-3 du code de procédure pénale).

La chambre criminelle a été saisie à plusieurs reprises de la question de l’application dans le temps de ces réformes successives. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.707), elle a rappelé que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur », consacrant ainsi le principe de l’application immédiate des lois de prescription aux instances en cours, sous réserve des prescriptions déjà acquises. Cette solution, fondée sur l’article 112-2 du code pénal, illustre la volonté constante du législateur d’étendre le périmètre temporel de la répression des violences sexuelles.

Plus récemment, par deux arrêts du 18 mars 2026 (n° 25-83.209) et du 5 mai 2026 (n° 26-80.909), la chambre criminelle a cassé des arrêts de mise en accusation pour agression sexuelle aggravée en rappelant que l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, fixait à dix ans à compter de la majorité le délai de prescription des délits mentionnés à l’article 706-47. La Cour a notamment précisé que la loi du 5 août 2013, qui a créé le délit autonome d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans à l’article 222-29-1 du code pénal, n’a pas eu pour effet d’étendre la prescription aux faits antérieurement commis relevant de l’article 222-29 dans sa rédaction alors applicable.

I.B. La construction prétorienne des mécanismes de suspension : l’office du juge face à l’impératif de protection des victimes

Parallèlement à l’allongement législatif des délais, la chambre criminelle a développé une jurisprudence protectrice des victimes en matière de suspension et d’interruption de la prescription. L’arrêt rendu le 21 juin 2023 (n° 23-80.106, Publié au Bulletin) dans l’affaire dite du « chirurgien de Jonzac » en constitue l’illustration la plus topique. La Cour y a jugé que la personne mise en examen, en sa qualité de chirurgien, avait autorité sur les patientes mineures au sens de l’article 7 du code de procédure pénale, ce qui justifiait le report à la majorité du point de départ du délai de prescription.

Surtout, la chambre criminelle a consacré dans cet arrêt la théorie de l’obstacle insurmontable, retenant que « les victimes potentielles à la conscience abolie, en sommeil anesthésique […] liée à des circonstances irrésistibles qui leur sont parfaitement extérieures » ainsi que « le mode opératoire et les stratagèmes utilisés […] entourant la commission des actes et de l’absence de souvenirs des patients en résultant » avaient empêché les autorités compétentes d’agir pour interrompre la prescription. La Cour en a déduit que « le délai de prescription avait été suspendu jusqu’au 2 mai 2017, date de la révélation des faits ».

Cette solution, qui s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante remontant à l’arrêt de la chambre criminelle du 21 octobre 2003 (n° 02-86.836, Bull. crim. n° 194), a été réaffirmée avec vigueur dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-83.109), qui a rappelé que « le point de départ du délai de prescription de l’action publique doit être fixé au jour où les faits, dissimulés, sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice des poursuites ».

L’article 9-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018, dispose que « les actes d’enquête et de poursuite interrompent le délai de prescription de l’action publique à l’égard de toute personne pouvant être concernée par la procédure ». La chambre criminelle, dans un arrêt du 9 décembre 2025 (n° 24-86.466), a précisé que l’énumération des actes interruptifs prévue à cet article n’est pas limitative. Cette interprétation extensive confère aux enquêteurs et magistrats une marge d’appréciation substantielle dans la conduite des investigations portant sur des faits anciens.

L’article 9-3 du même code, qui instaure un mécanisme de prescription glissante pour les crimes et délits en série, permet aux victimes de faits prescrits à leur égard de bénéficier de l’interruption résultant des actes accomplis pour d’autres victimes, à condition que les infractions soient connexes. La chambre criminelle, tout en admettant que les faits commis sur des victimes distinctes « peuvent être connexes dès lors qu’ils présentent entre eux des rapports étroits », a toutefois tempéré la portée de ce mécanisme dans l’arrêt du 21 juin 2023 précité, en jugeant que la connexité n’est pas de nature à faire bénéficier une victime de la suspension du délai accordée pour obstacle insurmontable à une autre victime.

II. L’imprescriptibilité à l’épreuve des principes structurants du droit pénal

II.A. La nécessaire conciliation avec le principe de proportionnalité et l’objectif de valeur constitutionnelle de nécessité des peines

L’extension de l’imprescriptibilité aux crimes sexuels sur mineurs soulève une question constitutionnelle de premier ordre : celle de sa compatibilité avec le principe de nécessité des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont le Conseil constitutionnel a déduit, dans sa décision n° 2017-744 QPC du 8 décembre 2017, que « le législateur ne saurait, sans méconnaître ce principe, instituer une prescription de l’action publique qui serait manifestement disproportionnée à la gravité des faits incriminés ».

Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la conformité à la Constitution des allongements successifs des délais de prescription. Dans sa décision n° 2018-763 DC du 26 juillet 2018, il a validé la loi du 3 août 2018 en considérant que « le législateur a entendu, d’une part, garantir une meilleure répression des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs et, d’autre part, renforcer la protection des victimes de ces infractions », ces objectifs justifiant l’allongement du délai de prescription à trente ans après la majorité.

La question de l’imprescriptibilité n’a toutefois pas encore été soumise au contrôle du juge constitutionnel français. La Cour européenne des droits de l’homme, quant à elle, n’a jamais considéré que l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité méconnaissait l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe la rétroactivité de la loi pénale plus sévère, dès lors que ces crimes étaient déjà punissables au moment de leur commission. La transposition de ce raisonnement aux crimes sexuels sur mineurs est cependant délicate, dans la mesure où les crimes contre l’humanité bénéficient d’un statut coutumier international dont ne relèvent pas, en l’état du droit positif, les infractions sexuelles.

La chambre criminelle elle-même, dans un obiter dictum de l’arrêt du 12 juin 2024 (n° 23-84.019), a rappelé que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit », réaffirmant la prééminence du principe de légalité criminelle. Si l’imprescriptibilité ne concerne que l’action publique et non la peine elle-même, elle n’en affecte pas moins la sécurité juridique de l’auteur potentiel, qui demeure indéfiniment exposé à des poursuites.

Le rapport d’information parlementaire du 9 juillet 2026, qui préconise l’imprescriptibilité, devra nécessairement intégrer les exigences constitutionnelles de proportionnalité, sous peine de censure. La décision du Conseil constitutionnel n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020, qui a validé le mécanisme de l’article 706-25-16 du code de procédure pénale relatif à la rétention de sûreté, offre un précédent intéressant : le Conseil y a admis que la particulière dangerosité de certains auteurs justifie des mesures dérogatoires au droit commun, à condition qu’elles soient strictement proportionnées.

II.B. La sécurité juridique et le droit à l’oubli pénal à l’ère de l’imprescriptibilité

Au-delà de l’obstacle constitutionnel, l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs interroge frontalement le principe de sécurité juridique, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle depuis la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999. La prescription de l’action publique n’est pas seulement un mécanisme procédural : elle constitue une garantie substantielle contre l’arbitraire des poursuites et un instrument de pacification sociale, permettant au corps social de tourner la page des infractions anciennes.

La doctrine pénaliste s’est montrée divisée sur la question. Dans une tribune publiée dans Le Monde du 12 juin 2026, plusieurs professeurs de droit pénal ont mis en garde contre « le mirage d’un droit infini à la justice », soulignant que « la prescription remplit une fonction d’apaisement social et de sécurité juridique qui ne saurait être sacrifiée sans dommage pour l’État de droit ». Ces réserves académiques font écho aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 10 mars 2026, qui relevait les risques d’atteinte au principe de proportionnalité.

L’argument tiré de la dépérissement des preuves avec le temps n’est pas le moins sérieux. La chambre criminelle a toujours exigé, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, une motivation circonstanciée des décisions de condamnation. Dans l’arrêt du 9 décembre 2025, la Cour a rappelé l’obligation pour les juges du fond de caractériser, par des motifs exempts d’insuffisance et de contradiction, l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Comment concilier cette exigence avec des poursuites engagées quarante, cinquante, voire soixante ans après les faits, alors que les témoins ont disparu, que les souvenirs se sont estompés et que les preuves matérielles se sont dégradées ?

Le droit comparé offre un éclairage nuancé. Si plusieurs États européens — le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège — ne connaissent pas de prescription pour les crimes sexuels les plus graves commis contre des mineurs, d’autres démocraties, comme l’Allemagne, maintiennent des délais de prescription allongés mais non abolis. L’accord du 22 juin 2026 entre le Parlement européen et le Conseil prévoit une harmonisation a minima, laissant aux États membres la faculté d’aller au-delà du standard commun.

La jurisprudence de la chambre criminelle sur l’obstacle insurmontable offre une alternative doctrinale séduisante à l’imprescriptibilité absolue. En admettant, comme elle l’a fait dans l’arrêt du 21 juin 2023, que le délai de prescription puisse être suspendu aussi longtemps que les faits sont demeurés dissimulés par des « circonstances irrésistibles extérieures » à la victime, la Cour de cassation a construit un édifice jurisprudentiel qui, sans abolir la prescription, en neutralise les effets les plus injustes. Cette approche équilibrée permet de concilier l’impératif de répression des crimes les plus graves avec la préservation des principes fondateurs de l’État de droit.

Le débat sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs est loin d’être clos. Le rapport parlementaire du 9 juillet 2026 ouvre une séquence législative qui devra nécessairement composer avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles. La chambre criminelle, dont la jurisprudence témoigne d’une remarquable capacité d’adaptation aux évolutions sociétales, continuera d’occuper une place centrale dans l’élaboration de cet équilibre.

Conclusion

L’imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les mineurs est devenue, à la faveur d’un mouvement sociétal puissant et d’une succession de réformes législatives, un horizon juridique tangible. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence minutieuse sur les mécanismes de suspension et d’interruption de la prescription, a préparé le terrain sans pour autant franchir le pas de l’imprescriptibilité absolue, qui relève du seul législateur sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

L’équilibre à trouver est délicat : il s’agit de ne pas sacrifier la sécurité juridique et le droit à l’oubli pénal sur l’autel d’une légitime exigence de justice pour les victimes, tout en ne permettant pas que des crimes d’une exceptionnelle gravité échappent à la répression par le seul écoulement du temps. La voie médiane, esquissée par la Cour de cassation à travers la théorie de l’obstacle insurmontable et les mécanismes de prescription glissante, mérite d’être approfondie avant que soit envisagée une abolition pure et simple de la prescription.

À l’heure où le Parlement européen impulse une harmonisation ambitieuse et où le législateur français débat de l’imprescriptibilité, l’office du juge pénal — et singulièrement celui de la chambre criminelle — demeure la pierre angulaire d’une justice pénale qui se veut à la fois efficace et respectueuse des principes fondateurs de l’État de droit.

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