La complicité par aide ou assistance en droit pénal : quand l’auteur principal n’est pas poursuivi. Panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle (2022-2026)
Par un arrêt du 8 avril 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme un principe fondamental du droit pénal : le complice peut être condamné même lorsque l’auteur principal de l’infraction n’est pas poursuivi, dès lors que le fait principal punissable est établi dans tous ses éléments constitutifs. Cette décision, publiée au Bulletin, s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante qui mérite d’être revisitée à la lumière des évolutions récentes.
La complicité constitue l’une des notions les plus délicates du droit pénal général. Régie par les articles 121-6 et 121-7 du code pénal, elle repose sur le principe de l’emprunt de criminalité : le complice ne commet pas lui-même l’infraction, mais il participe à sa commission en fournissant aide ou assistance à l’auteur principal. Cette construction théorique, aussi ancienne que le droit pénal lui-même, soulève une question d’une importance pratique considérable : que se passe-t-il lorsque l’auteur principal n’est pas condamné, voire pas poursuivi ? La réponse de la chambre criminelle, patiemment construite depuis plus de trente ans et réaffirmée avec force en 2026, mérite une analyse approfondie.
L’arrêt rendu le 8 avril 2026 (Crim., 8 avril 2026, n° 25-80.668, Publié au Bulletin) en offre une illustration éclatante, dans le contexte singulier de la complicité d’exercice illégal de la médecine vétérinaire et de falsification de denrées alimentaires. Il s’agit d’une décision qui, au-delà de son objet factuel, consolide un édifice jurisprudentiel dont la cohérence mérite d’être exposée.
I. Le principe de l’emprunt de criminalité : la nécessité d’un fait principal punissable
A. Le fondement légal des articles 121-6 et 121-7 du code pénal
L’article 121-6 du code pénal dispose que « sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 ». Cette disposition, qui procède par renvoi, établit le principe fondamental de l’emprunt de criminalité : le complice est puni parce qu’il emprunte la criminalité de l’acte principal. L’article 121-7, quant à lui, définit les deux formes de complicité : la complicité par instigation (provocation ou fourniture d’instructions) et la complicité par aide ou assistance, qui suppose « d’avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation » de l’infraction.
De ces textes, la doctrine et la jurisprudence ont déduit deux conditions cumulatives. Premièrement, un fait principal punissable doit exister : c’est-à-dire une infraction consommée ou tentée, réunissant tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu’intentionnel. Deuxièmement, le complice doit avoir accompli un acte positif de participation, antérieur ou concomitant à l’infraction, en connaissance de cause.
La chambre criminelle a très tôt précisé les contours de la première condition. Dans un arrêt de principe du 28 mai 1990 (Crim., 28 mai 1990, n° 89-83.826, Bull. crim. 1990, n° 214), elle a jugé que la condamnation du complice suppose que soit établie l’existence d’un fait principal punissable. Cette exigence a été constamment rappelée depuis, notamment par un arrêt du 31 janvier 1996 (Crim., 31 janvier 1996, n° 95-80.446, Bull. crim. 1996, n° 56) et par un arrêt du 8 janvier 2003 (Crim., 8 janvier 2003, n° 01-88.065, Bull. crim. 2003, n° 5).
La rigueur de cette exigence a trouvé une illustration récente dans un arrêt du 9 décembre 2025 (Crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.090), par lequel la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré une prévenue coupable de complicité de travail dissimulé et de banqueroute sans caractériser suffisamment l’existence d’actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux. La motivation insuffisante des juges du fond sur ce point a conduit à une cassation, rappelant que la complicité ne se présume pas.
De même, dans un arrêt du 7 septembre 2022 (Crim., 7 septembre 2022, n° 21-86.015), la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait retenu la culpabilité d’un prévenu du chef de complicité d’escroquerie et d’abus de confiance, au motif que les juges du fond n’avaient pas caractérisé en tous ses éléments le fait principal punissable dont le prévenu aurait été le complice. La Cour rappelle ainsi que « la complicité n’est caractérisée qu’autant qu’il y a un fait principal punissable dont l’existence est établie en tous ses éléments constitutifs ».
B. L’arrêt du 8 avril 2026 : confirmation d’une jurisprudence constante dans un contexte factuel inédit
L’arrêt du 8 avril 2026 (Crim., 8 avril 2026, n° 25-80.668, Publié au Bulletin) s’inscrit dans cette continuité. Les faits méritent d’être rappelés : des vétérinaires avaient prescrit à des éleveurs des médicaments dont l’administration à des animaux destinés à l’alimentation humaine était interdite en raison de leur toxicité. Poursuivis pour complicité de falsification de denrées alimentaires nuisibles à la santé, ils contestaient leur condamnation au motif que les éleveurs, auteurs principaux, avaient bénéficié d’un non-lieu, faute d’élément intentionnel.
La chambre criminelle rejette l’argument. Elle énonce que « le fait, pour un éleveur, d’administrer à des animaux destinés à l’alimentation humaine des produits interdits en raison de leur toxicité pour l’homme caractérise l’infraction prévue et réprimée par les articles L. 213-1 et L. 213-3, 1°, du code de la consommation ». Elle ajoute que « l’absence de poursuite des auteurs principaux, faute d’élément intentionnel, est justifiée par une circonstance exonératoire exclusivement personnelle, sans emport sur l’existence du fait matériel punissable ».
La Cour en déduit que « le fait, pour les vétérinaires poursuivis, d’avoir permis la commission de tels actes en prescrivant les médicaments prohibés est punissable sur le fondement de la complicité par aide ou assistance ». En statuant ainsi, elle fait une application rigoureuse de la distinction entre l’existence objective du fait principal punissable et la situation subjective de son auteur.
Cette décision comporte un second apport, relatif à l’action civile. La chambre criminelle censure la cour d’appel de Dijon pour avoir déclaré recevable la constitution de partie civile du conseil régional de l’ordre des vétérinaires, alors que seul le conseil national détient le monopole de l’exercice des droits réservés à la partie civile pour les faits portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Elle rappelle que « le conseil national de l’ordre des vétérinaires, qui remplit, sur le plan national, les missions définies par l’article L. 242-1 du code rural, a le monopole de l’exercice des droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession de vétérinaire ».
II. L’autonomie de la répression du complice face au sort de l’auteur principal
A. Les circonstances exonératoires personnelles à l’auteur principal
Le principe est désormais solidement établi : le complice peut être condamné même si l’auteur principal est inconnu, en fuite, décédé, relaxé, acquitté, ou bénéficie d’une cause d’irresponsabilité pénale personnelle. Cette autonomie de la répression du complice, que le doyen Merle qualifiait déjà de « principe de l’emprunt de criminalité tempéré par l’autonomie de la répression », trouve son origine dans une jurisprudence ancienne et constamment réaffirmée.
L’arrêt du 28 novembre 2006 (Crim., 28 novembre 2006, n° 06-81.060, Bull. crim. 2006, n° 294) avait déjà posé que la relaxe de l’auteur principal ne fait pas obstacle à la condamnation du complice. Plus récemment, l’arrêt du 3 mars 2015 (Crim., 3 mars 2015, n° 13-87.597, Bull. crim. 2015, n° 43) a précisé que l’existence d’un fait principal punissable doit être constatée par le juge répressif, mais que l’auteur principal n’a pas besoin d’être condamné pour que le complice le soit.
Dans l’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement national, l’arrêt du 24 avril 2024 (Crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466, Publié au Bulletin) a fait application de ces principes à grande échelle. La chambre criminelle y a validé la condamnation de plusieurs prévenus pour complicité d’abus de biens sociaux, après avoir constaté que « la cour d’appel a souverainement caractérisé, sans insuffisance, en tous leurs éléments, tant matériels qu’intentionnel, les délits de complicité d’abus de biens sociaux ».
La Cour a également eu l’occasion de préciser la distinction entre la complicité et le recel, dans ce même arrêt : « la complicité par aide tend à faciliter sciemment la commission d’une infraction par son auteur, alors que le recel consiste à bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un crime ou d’un délit réalisé. Il en résulte que ces deux délits, conditionnés par l’existence d’un acte principal distinct accompli par autrui, peuvent être reprochés à une même personne à raison des mêmes faits ». Cette distinction est essentielle dans la pratique, car le cumul des qualifications de complicité et de recel ne méconnaît pas le principe ne bis in idem.
L’arrêt du 26 novembre 2025 (Crim., 26 novembre 2025, n° 24-82.486, Publié au Bulletin) relatif au financement de la campagne présidentielle de 2012, a appliqué ces principes à la complicité de financement illégal de campagne électorale. La chambre criminelle y a validé la condamnation du complice, caractérisant des actes d’aide et d’assistance « sciemment » apportés, nonobstant l’absence de poursuite de certains coauteurs.
Enfin, l’arrêt du 28 mai 2026 (Crim., 28 mai 2026, n° 25-84.957) a rappelé avec force le principe de l’immutabilité de la saisine du juge correctionnel en matière de complicité. La chambre criminelle y énonce, au visa de l’article 388 du code de procédure pénale, que « les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ». Cet arrêt constitue un rappel utile des garanties procédurales qui encadrent la poursuite du complice.
B. Le contrôle de constitutionnalité et la QPC du 6 août 2025
La construction prétorienne de la chambre criminelle a été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. Dans un arrêt du 6 août 2025 (Crim., 6 août 2025, n° 25-80.668), la chambre criminelle a été saisie d’une QPC ainsi rédigée : « les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, si elles sont interprétées comme prévoyant qu’une personne peut être déclarée coupable de complicité d’un fait principal, en dépit de l’absence d’élément intentionnel chez l’auteur du fait principal, portent-elles atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines ? ».
La Cour déclare la QPC irrecevable. Cette irrecevabilité, qui ne préjuge pas du fond, mérite d’être analysée. La chambre criminelle considère que la question, telle qu’elle est formulée, ne présente pas de caractère sérieux au sens de l’ordonnance du 7 novembre 1958, dès lors que la jurisprudence incriminée est constante depuis plusieurs décennies et ne révèle aucune contrariété manifeste avec les principes constitutionnels de légalité criminelle.
Il convient de souligner que le principe de la légalité des délits et des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, impose que les éléments constitutifs de l’infraction soient définis en termes clairs et précis par le législateur. Or, les articles 121-6 et 121-7 du code pénal définissent avec une précision suffisante les conditions de la complicité, et la jurisprudence séculaire de la chambre criminelle en a précisé les contours sans en étendre le domaine au-delà des prévisions législatives. Le complice n’est pas puni pour un fait distinct de celui prévu par la loi, mais pour le même fait que l’auteur principal, auquel il a sciemment apporté son concours.
L’affaire dite du Crédit Lyonnais (Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417, Publié au Bulletin) illustre la complexité pratique de ces principes. Dans ce dossier tentaculaire, la chambre criminelle a été amenée à se prononcer sur de multiples pourvois mettant en cause la complicité de détournement de biens publics. Elle y a rappelé que le complice doit avoir « sciemment » apporté son aide, ce qui suppose la connaissance de l’infraction principale, sans pour autant que soit exigée la preuve d’une entente préalable formalisée.
Dans un arrêt du 4 novembre 2025 (Crim., 4 novembre 2025, n° 24-83.815), la chambre criminelle a validé la condamnation pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire d’une personne ayant fourni une vidéo destinée à illustrer les allégations de maltraitance, publiée sur le compte Facebook du co-prévenu. La Cour caractérise ainsi la complicité par aide ou assistance dans le domaine spécifique de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, démontrant la plasticité de cette notion.
L’arrêt du 12 juin 2025 (Crim., 12 juin 2025, n° 24-81.263), relatif à une affaire de distribution de dividendes fictifs, a quant à lui précisé les conditions de la complicité de l’expert-comptable, en retenant que celui-ci, « en établissant, en sa qualité d’expert-comptable, le bilan de l’exercice clos, dont il connaissait le caractère erroné, a sciemment fourni à l’auteur principal le moyen lui permettant de commettre le délit ». La Cour caractérise ainsi un acte de complicité par fourniture de moyens, conforme aux prévisions de l’article 121-7, alinéa 2, du code pénal.
Le panorama jurisprudentiel qui se dégage de ces décisions dessine les contours d’une institution pénale à la fois rigoureuse et pragmatique. La chambre criminelle exige que le fait principal punissable soit caractérisé dans tous ses éléments constitutifs, mais elle admet que le complice puisse être condamné indépendamment du sort procédural de l’auteur principal. Cette autonomie, tempérée par le principe de légalité criminelle, assure une répression efficace des comportements d’aide et d’assistance, tout en garantissant les droits de la défense.
L’arrêt du 8 avril 2026 constitue, à cet égard, une pièce maîtresse de cet édifice jurisprudentiel. En confirmant que la complicité peut être retenue même lorsque l’auteur principal bénéficie d’une cause d’irresponsabilité personnelle, il apporte une sécurité juridique indispensable aux praticiens du droit pénal et de la procédure pénale.
Cet article a été rédigé à partir des décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation identifiées par recherche vectorielle sur la base Judilibre. Chaque référence jurisprudentielle citée renvoie au texte intégral accessible sur le site de la Cour de cassation.
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