La comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel : entre célérité procédurale et garanties de la défense
La comparution à délai différé, régie par l’article 397-1-1 du code de procédure pénale, occupe une place singulière dans l’éventail des modes de saisine des juridictions correctionnelles. Voie médiane entre la convocation par procès-verbal et la comparution immédiate, elle a été instituée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Ce mécanisme permet au procureur de la République de notifier à la personne déférée une date d’audience différée dans un délai compris entre deux et six mois, tout en sollicitant du juge des libertés et de la détention le placement sous contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel, sous assignation à résidence avec surveillance électronique. L’avis rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2026 (n° 26-96.004, publié au Bulletin) apporte une clarification décisive sur la composition du tribunal correctionnel statuant selon cette procédure, à l’heure où les praticiens — avocats, magistrats du siège et du parquet — s’interrogent sur l’articulation entre célérité de la réponse pénale et respect des garanties fondamentales du procès équitable. Le présent article se propose d’analyser le cadre procédural de la comparution à délai différé (I) avant d’examiner les garanties offertes au prévenu, entre contentieux des nullités et contrôle de la chambre criminelle (II).
I. Le cadre procédural de la comparution à délai différé : une voie médiane entre célérité et formalisme
La comparution à délai différé constitue une innovation procédurale importante qui, sans atteindre la brutalité de la comparution immédiate, permet néanmoins une réponse pénale rapide. Son régime juridique, précisé par la jurisprudence récente de la chambre criminelle, mérite d’être examiné tant sous l’angle de la saisine du tribunal (A) que de sa composition (B).
I.A. La saisine du tribunal par procès-verbal de comparution à délai différé
Le fondement légal de la comparution à délai différé réside à l’article 397-1-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 23 mars 2019. Ce texte dispose que le procureur de la République, après avoir informé la personne de son droit d’être assistée par un avocat, peut notifier à celle-ci une date d’audience différée et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique, pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois. Le mécanisme se distingue ainsi de la comparution immédiate prévue aux articles 393 et suivants du même code, laquelle impose un jugement dans un délai extrêmement contraint.
La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler la régularité de ce mode de saisine dans un arrêt du 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, n° 25-83.723). Dans cette affaire jugée à Papeete, la Cour de cassation a considéré que « c’est sans méconnaître les textes visés au moyen que la cour d’appel a déclaré l’appel du ministère public recevable, constaté que le tribunal était régulièrement saisi par le procès-verbal de comparution à délai différé notifié par le procureur de la République ». Cette décision confirme que le procès-verbal de comparution à délai différé constitue un acte de saisine autonome et régulier du tribunal correctionnel, dès lors qu’il respecte les prescriptions légales.
La validité de ce mode de saisine n’est toutefois pas absolue. Ainsi, dans un arrêt du 20 novembre 2024, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait méconnu les dispositions de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale en refusant de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation (Crim. 20 novembre 2024, n° 23-82.394). La Cour rappelle que la juridiction de jugement qui constate une irrégularité de la saisine est tenue de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction par des réquisitions appropriées.
La distinction entre les différentes voies de saisine du tribunal correctionnel revêt une importance pratique considérable pour les droits de la défense. La comparution immédiate, procédure d’exception par nature, emporte des conséquences particulières que la chambre criminelle a précisées dans un arrêt du 24 juillet 2024 (Crim. 24 juillet 2024, n° 24-82.989, Bull.). La Cour y rappelle que, lorsque le ministère public envisage le défèrement d’une personne poursuivie, il doit faire procéder à une enquête sociale par une personne qualifiée, sans que la mention sur le formulaire de réquisition de la date prévue pour l’audience de comparution immédiate ne prive le magistrat du ministère public de sa faculté d’orienter différemment la procédure à la suite des observations de la personne poursuivie et de son avocat. Cette décision illustre la souplesse relative laissée au parquet dans le choix de la voie procédurale.
I.B. La composition du tribunal correctionnel : l’avis clarificateur du 23 juin 2026
L’avis rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2026 constitue une réponse inédite à une question pratique récurrente : le tribunal correctionnel saisi selon la procédure de comparution à délai différé doit-il statuer à juge unique ou en formation collégiale ? La demande d’avis, formulée par une juridiction du fond, était ainsi rédigée : « Lorsqu’il est saisi, par le biais de la procédure à délai différé, d’infractions entrant dans les dispositions de l’article 398-1 du code de procédure pénale, à l’encontre d’un prévenu qui n’est pas placé en détention provisoire pour cette cause, le tribunal correctionnel doit-il statuer selon la composition prévue au premier alinéa de l’article 398 du même code ? »
La chambre criminelle a émis l’avis suivant : « Lorsqu’il est saisi selon la procédure de comparution à délai différé de poursuites diligentées à l’encontre d’un prévenu qui n’est pas placé en détention provisoire pour des infractions visées à l’article 398-1 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est composé d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président. » (Crim. avis, 23 juin 2026, n° 26-96.004, Bull.)
Cet avis s’inscrit dans une construction jurisprudentielle cohérente relative à la composition des juridictions correctionnelles. L’article 398 du code de procédure pénale pose le principe de la collégialité du tribunal correctionnel, tout en prévoyant des exceptions pour certaines infractions énumérées à l’article 398-1, pour lesquelles le tribunal peut statuer à juge unique. L’article 398-1, dernier alinéa, précise toutefois que le tribunal statue obligatoirement en formation collégiale lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l’audience ou lorsqu’il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate.
La question se posait de savoir si le renvoi exprès à la « comparution immédiate » excluait la procédure voisine de comparution à délai différé, celle-ci n’étant pas mentionnée dans l’exception. En répondant par la négative — c’est-à-dire en précisant que la comparution à délai différé n’impose pas la collégialité —, la chambre criminelle adopte une interprétation littérale du texte, conforme à l’intention du législateur de 2019 : la comparution à délai différé, qui offre un délai de préparation de deux à six mois, ne présente pas l’urgence caractéristique de la comparution immédiate justifiant le renforcement de la collégialité.
La jurisprudence relative à la composition du tribunal correctionnel et de la chambre des appels correctionnels est particulièrement abondante. La chambre criminelle veille avec constance au respect des règles de composition. Ainsi, la Cour a cassé à plusieurs reprises des arrêts de cour d’appel qui statuaient en formation collégiale alors que le jugement de première instance avait été rendu à juge unique pour des infractions relevant de l’article 398-1 du code de procédure pénale (Crim. 5 novembre 2025, n° 25-81.136 ; Crim. 15 octobre 2025, n° 25-80.432 ; Crim. 3 septembre 2025, n° 24-86.485 ; Crim. 16 juin 2026, n° 25-82.706).
L’arrêt du 5 novembre 2025 synthétise le principe applicable : « Selon ce texte, la chambre des appels correctionnels est composée d’un président de chambre et de deux conseillers. Elle n’est composée d’un seul de ces magistrats que lorsque le jugement attaqué devant elle a été prononcé par un tribunal composé d’un seul juge, pour juger les infractions énumérées à l’article 398-1 du même code. » (Crim. 5 novembre 2025, n° 25-81.136). Cette règle, régulièrement réaffirmée, garantit la cohérence du débat judiciaire entre le premier et le second degré de juridiction.
II. Les garanties offertes au prévenu : nullités, régularisation et office du juge
Si la comparution à délai différé répond à un impératif de célérité, elle ne saurait sacrifier les garanties fondamentales du procès équitable. La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la régularité de la procédure, qu’il s’agisse du contentieux des nullités (A) ou du contrôle de la régularité procédurale (B).
II.A. Le contentieux des nullités en matière de comparution immédiate et à délai différé
Le contentieux des nullités constitue l’un des principaux leviers de la défense en procédure correctionnelle. L’article 385 du code de procédure pénale encadre strictement la présentation des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel. La chambre criminelle a apporté des précisions essentielles sur la mise en œuvre de ce texte dans un arrêt du 13 janvier 2026 (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-83.668, Bull.), en rappelant que « la régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui ne relève pas du contentieux des nullités, échappe à la compétence de la chambre de l’instruction et relève de l’office du juge d’instruction ». La chambre de l’instruction qui se saisit de cette question commet un excès de pouvoir.
Dans un arrêt remarqué du 15 avril 2026, la chambre criminelle a précisé les conditions dans lesquelles les exceptions de nullité peuvent être soulevées en appel en matière de comparution immédiate (Crim. 15 avril 2026, n° 25-84.977, Bull.). En l’espèce, le prévenu avait soulevé une exception de nullité devant le tribunal correctionnel, statuant en comparution immédiate. Le tribunal y avait fait droit et avait renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir. Sur appel du ministère public, la cour d’appel avait confirmé le jugement en relevant d’office l’exception de nullité, alors que le prévenu, intimé, n’avait pas comparu et n’était pas représenté.
La chambre criminelle censure cette décision au visa des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, ensemble l’article 385 du même code. Elle énonce un principe clair : « Il résulte des articles 509 et 515 du code de procédure pénale que l’appel du ministère public saisit la cour d’appel de l’action publique dans son ensemble. Il se déduit de l’article 385 du code précité que les exceptions de nullité doivent être présentées par le prévenu, et ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles. » (Crim. 15 avril 2026, n° 25-84.977, Bull.). Cette solution, protectrice des droits de la défense en ce qu’elle interdit au juge de se substituer au prévenu, rappelle également que les nullités ne sont pas d’ordre public et qu’elles doivent être invoquées par celui qui en a intérêt.
L’arrêt du 15 avril 2026 précise en outre la portée de l’appel du ministère public : celui-ci « saisit la cour d’appel de l’action publique dans son ensemble », ce qui signifie que la cour d’appel est tenue de statuer au fond, même lorsque le jugement de première instance s’est borné à accueillir une exception de nullité sans examiner le fond du dossier. Cette solution s’inscrit dans la droite ligne du principe de l’effet dévolutif de l’appel, tel que consacré par l’article 515 du code de procédure pénale.
L’obligation de présentation des exceptions de nullité par le prévenu avant toute défense au fond est une règle cardinale de la procédure correctionnelle, que la chambre criminelle applique avec rigueur. Dans un arrêt du 10 juin 2026, la Cour a ainsi rappelé que la cour d’appel doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées, avant toute défense au fond, conformément aux articles 459 et 512 du code de procédure pénale (Crim. 10 juin 2026, n° 25-83.723).
II.B. Le contrôle de la chambre criminelle sur la régularité procédurale
Au-delà du contentieux des nullités stricto sensu, la chambre criminelle exerce un contrôle approfondi sur la régularité de l’ensemble de la procédure correctionnelle. Ce contrôle s’exerce à plusieurs niveaux : vérification de la composition des juridictions, respect des droits de la défense, régularité de la saisine, conformité des décisions aux textes légaux.
La régularité de la saisine du tribunal par procès-verbal de comparution à délai différé a été expressément validée dans l’arrêt précité du 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, n° 25-83.723). La Cour y confirme que le tribunal correctionnel peut être régulièrement saisi par ce mode procédural et que l’appel du ministère public est recevable à l’encontre de ses décisions. Cette validation jurisprudentielle conforte le recours à cette voie procédurale par les parquets.
Le contrôle de la composition des juridictions donne lieu à une jurisprudence abondante et exigeante. Les arrêts du 5 novembre 2025, 15 octobre 2025, 3 septembre 2025 et 16 juin 2026 précités illustrent la vigilance de la chambre criminelle sur ce point. La règle est désormais bien établie : la cour d’appel doit statuer dans la même composition que le tribunal de première instance pour les infractions relevant de l’article 398-1 du code de procédure pénale. Une cour d’appel statuant en formation collégiale alors que le tribunal avait statué à juge unique encourt la cassation, même si aucun grief n’est démontré par le demandeur.
L’avis du 23 juin 2026 complète cette construction en apportant une réponse sur la composition du tribunal en première instance lorsqu’il est saisi selon la procédure de comparution à délai différé (Crim. avis, 23 juin 2026, n° 26-96.004, Bull.). La solution retenue — juge unique pour le prévenu non détenu — s’étend mécaniquement à la composition de la chambre des appels correctionnels en vertu de l’article 510 du code de procédure pénale : si le tribunal a statué à juge unique pour des infractions relevant de l’article 398-1, la cour d’appel statue également à juge unique.
Au-delà des règles de composition, la chambre criminelle veille au respect des droits fondamentaux du prévenu tout au long de la procédure. L’arrêt du 24 juillet 2024 relatif à l’enquête sociale préalable au défèrement (Crim. 24 juillet 2024, n° 24-82.989, Bull.) en est une illustration : en refusant d’annuler la procédure au motif que la mention d’une date d’audience de comparution immédiate sur le formulaire de réquisition ne privait pas le ministère public de sa faculté d’orienter différemment la procédure, la Cour préserve l’équilibre entre les prérogatives du parquet et les garanties offertes au prévenu.
L’arrêt du 13 janvier 2026 relatif à l’office du juge d’instruction en matière de régularisation (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-83.668, Bull.) rappelle que le juge d’instruction dispose d’une compétence exclusive pour procéder aux régularisations prévues par l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, à l’exclusion de la chambre de l’instruction. Cette répartition des compétences garantit la cohérence du traitement des nullités et préserve l’équilibre institutionnel entre les différentes formations juridictionnelles.
Enfin, l’arrêt du 20 novembre 2024 (Crim. 20 novembre 2024, n° 23-82.394) rappelle que la juridiction de jugement qui constate que le prévenu renvoyé devant elle n’a pas fait l’objet d’une mise en examen par le juge d’instruction est tenue de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction. Cette obligation, qui découle de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, constitue une garantie essentielle contre les irrégularités affectant la saisine de la juridiction de jugement.
L’ensemble de cette jurisprudence témoigne de la volonté constante de la chambre criminelle de concilier l’efficacité de la réponse pénale — dont la comparution à délai différé est l’un des instruments — avec le respect scrupuleux des droits de la défense et des règles de procédure. L’avis du 23 juin 2026, en clarifiant la composition du tribunal correctionnel saisi selon cette procédure, contribue à la sécurité juridique et à la prévisibilité des décisions de justice. Il appartient désormais aux praticiens de s’approprier cette jurisprudence pour en faire un usage éclairé au service de la défense de leurs clients.
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