Introduction
Le 10 juillet 2026, la 13e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a relaxé un prévenu qui avait pourtant soutiré 235 330 euros à trente-deux prêtres entre 2019 et 2025. Le tribunal a estimé que l’intéressé, en dépit de ses innombrables mensonges sur sa santé, sa situation professionnelle et sa vie familiale, n’avait commis que de « simples mensonges qui engagent plutôt la responsabilité civile de leur auteur ». Il n’avait « jamais fait usage de fausses factures, de faux certificats médicaux » ou autres documents falsifiés pour tromper ses cibles (Actu-Juridique, 10 juillet 2026).
Cette décision, qui a suscité l’étonnement du public, illustre de manière éclatante une règle cardinale du droit pénal français : le mensonge, à lui seul, ne constitue pas une escroquerie. L’article 313-1 du code pénal exige, pour que l’infraction soit constituée, l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie, ou l’emploi de « manœuvres frauduleuses ». Cette exigence, forgée par une jurisprudence plus que centenaire, dessine une frontière subtile mais essentielle entre le dol civil et la tromperie pénale, entre le contrat vicié et l’infraction consommée.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, gardienne de l’interprétation de la loi pénale, a construit au fil des décennies un édifice jurisprudentiel d’une grande rigueur. Elle exige que la manœuvre frauduleuse soit caractérisée par un élément extérieur au simple mensonge, une mise en scène, un fait matériel corroborant les allégations mensongères. Cette exigence, qui irrigue l’ensemble du contentieux de l’escroquerie, trouve à s’appliquer dans des contextes aussi variés que la fraude aux prêts, l’escroquerie au jugement, la perception indue d’honoraires ou l’obtention frauduleuse de remboursements. À travers une dizaine d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, dont plusieurs publiés au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé avec une constance remarquable cette exigence de motivation et de caractérisation de l’élément matériel du délit.
Il convient, dès lors, d’examiner la distinction fondamentale entre le mensonge simple et la manœuvre frauduleuse, qui constitue le fondement de l’incrimination (I), avant d’analyser la manière dont la chambre criminelle exerce, dans sa jurisprudence la plus récente, un contrôle rigoureux de cette frontière (II).
I. La distinction fondamentale entre le mensonge simple et la manœuvre frauduleuse
A. Le mensonge simple, exclu du champ de l’article 313-1 du code pénal
Le principe est constant : de simples mensonges, non accompagnés d’actes extérieurs destinés à leur donner force et crédit, ne sauraient caractériser les manœuvres frauduleuses exigées par l’article 313-1 du code pénal. Cette règle, énoncée par la chambre criminelle depuis le XIXe siècle, demeure d’une actualité brûlante comme en témoigne la relaxe prononcée le 10 juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Paris.
Dans cette affaire, Évariste Nzengi avait élaboré un système de sollicitation de dons auprès de religieux âgés, en s’inventant successivement des pathologies graves (infarctus, AVC, cancer de la prostate), des enfants hospitalisés (des jumelles qu’il n’a jamais eues) et le statut de veuf d’une épouse parfaitement vivante. Pourtant, le président Guillaume Daïeff a constaté que le prévenu n’avait « jamais fait usage de fausses factures, de faux certificats médicaux » ou autres documents falsifiés. Il n’avait pas davantage sollicité l’intervention d’un tiers pour accréditer ses allégations ni mis en scène une quelconque situation de fait destinée à tromper ses victimes. Il s’agissait, en définitive, de pures affirmations verbales ou écrites, aussi élaborées fussent-elles.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle parfaitement établie. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, de manière constante, jugé que les manœuvres frauduleuses supposent un fait matériel extérieur au simple mensonge, propre à lui donner force et crédit. La doctrine la plus autorisée, sous la plume du professeur Jean-Louis Goutal, résume cette exigence par une formule lapidaire : « le mensonge écrit n’est jamais à lui seul constitutif de manœuvres frauduleuses » (J.-L. Goutal, « L’escroquerie : le mensonge, l’astuce et la ruse », Revue de science criminelle, 1997, p. 643).
La ratio legis de cette exclusion est double. D’une part, le droit pénal se doit de respecter le principe de subsidiarité : il n’intervient que lorsque la protection des intérêts sociaux l’exige, laissant au droit civil le soin de sanctionner les comportements simplement dolosifs. D’autre part, l’incrimination de tout mensonge, aussi banal soit-il, exposerait à une insécurité juridique majeure, chacun pouvant se voir poursuivi pour une affirmation inexacte formulée au cours d’une transaction ou d’une relation interpersonnelle.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé, dans une décision du 2 mars 2018 (n° 2017-693 QPC), que l’article 313-1 du code pénal « définit l’infraction en termes suffisamment clairs et précis pour que son interprétation, qui entre dans l’office du juge, n’expose pas les justiciables à l’arbitraire ». La précision de l’incrimination d’escroquerie est précisément garantie par l’exigence de cet élément matériel que constitue la manœuvre frauduleuse, distinct du simple mensonge.
La distinction est d’autant plus cruciale que l’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Une telle sévérité ne saurait s’appliquer à de simples mensonges qui, pour répréhensibles qu’ils soient sur le plan moral, ne présentent pas le degré de dangerosité sociale justifiant l’intervention de la justice pénale.
B. La manœuvre frauduleuse, élément matériel indispensable constitutif du délit
La manœuvre frauduleuse, pour être caractérisée au sens de l’article 313-1 du code pénal, doit revêtir une consistance matérielle qui la distingue radicalement du simple mensonge. La chambre criminelle définit traditionnellement la manœuvre frauduleuse comme l’ensemble des agissements, mise en scène, intervention de tiers ou production de documents, qui, extérieurs au simple mensonge, sont de nature à lui donner force et crédit.
La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 25 mars 2026 (Crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607, Publié au Bulletin), qui énonce que l’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». La Cour précise que les éléments constitutifs de l’escroquerie n’empêchent pas, par eux-mêmes, la victime ou l’autorité judiciaire d’avoir connaissance de sa commission, « dès lors notamment que la remise est nécessairement connue de la victime ».
L’arrêt du 25 mars 2026 illustre l’importance cruciale de la matérialité des manœuvres. En l’espèce, le prévenu, responsable administratif et financier, avait confectionné des fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’était fait remettre indûment. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que ces agissements constituaient des manœuvres caractérisées délibérément accomplies pour empêcher la découverte de l’infraction. La production de faux documents comptables constitue, à cet égard, l’archétype de la manœuvre frauduleuse : un acte matériel extérieur au mensonge verbal, destiné à lui donner l’apparence de la vérité.
Dans un arrêt plus ancien mais non moins fondamental, la chambre criminelle a jugé que constitue une manœuvre frauduleuse le fait, pour un notaire, d’établir de manière systématique des lettres de mission et des factures d’honoraires en violation des règles tarifaires de sa profession (Crim., 29 octobre 2025, n° 23-82.631, Publié au Bulletin). L’arrêt relève que le notaire avait « eu recours, de façon systématique, aux honoraires prévus par l’article 4 précité, bien au-delà de ce que la législation et même une certaine pratique notariale admise lui permettait, et ce, en toute connaissance de cause puisqu’il a été averti à plusieurs reprises par les instances professionnelles de cette dérive ». La Cour approuve la caractérisation de l’élément intentionnel du délit, le prévenu ayant « sciemment abusé de sa qualité de notaire pour obtenir des paiements indus ».
Cet arrêt est particulièrement instructif quant à la notion d’abus de qualité vraie, seconde modalité de l’élément matériel de l’escroquerie aux côtés de l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité et de l’emploi de manœuvres frauduleuses. Le notaire n’a pas menti sur sa qualité ; il l’a utilisée à mauvais escient pour obtenir des rémunérations indues. C’est précisément ce détournement de l’institution qui caractérise l’abus punissable.
La chambre criminelle a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 24 avril 2024 (Crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646, Publié au Bulletin), que l’escroquerie au jugement, qui constitue une modalité particulière de l’infraction prévue par l’article 313-1 du code pénal, a « pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du code pénal ». La manœuvre frauduleuse s’apprécie ici dans le cadre spécifique de la procédure judiciaire, où la production de faux documents ou la tromperie du juge constitue l’élément matériel caractéristique.
II. Le contrôle prétorien de la frontière par la chambre criminelle (2023-2026)
A. L’exigence d’un élément extérieur corroborant le mensonge
La jurisprudence de la chambre criminelle, sur la période 2023-2026, manifeste une exigence constante de caractérisation d’un élément extérieur au simple mensonge pour retenir la qualification d’escroquerie. Les arrêts rendus au cours de cette période permettent de dégager une typologie des éléments matériels susceptibles de constituer des manœuvres frauduleuses.
En premier lieu, la production de documents falsifiés constitue l’archétype de l’élément extérieur. L’arrêt du 25 mars 2026 déjà cité retient expressément que « le prévenu qui exerce des fonctions de responsable administratif et financier, de confectionner des fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’est fait remettre indûment » caractérise des manœuvres frauduleuses. La fausse facture est ici l’élément matériel qui vient donner crédit au mensonge initial ; sans elle, le prévenu n’aurait fait que mentir sur l’existence de prestations fictives.
En deuxième lieu, l’intervention de tiers peut constituer l’élément extérieur requis. La jurisprudence assimile à des manœuvres frauduleuses le fait de recourir à l’intervention d’un complice ou d’un tiers de bonne foi qui, par sa présence ou ses déclarations, vient accréditer les allégations mensongères de l’auteur. Cette intervention, en ce qu’elle est extérieure au seul discours du prévenu, confère au mensonge une apparence de vérité qui le transforme en manœuvre punissable.
En troisième lieu, la mise en scène matérielle est également retenue. La chambre criminelle juge de manière constante que le fait de créer une situation de fait destinée à tromper la victime, comme l’organisation d’un faux cabinet, la création d’une fausse société ou la simulation d’une opération commerciale, caractérise la manœuvre frauduleuse.
En quatrième lieu, l’abus d’une qualité vraie peut, à lui seul, constituer l’élément matériel du délit, comme l’illustre l’arrêt du 29 octobre 2025 relatif au notaire. La Cour y valide la caractérisation de l’escroquerie par l’abus de la qualité de notaire pour obtenir des honoraires indus, sans qu’il soit besoin de caractériser une manœuvre frauduleuse supplémentaire. L’article 313-1 du code pénal distingue en effet trois modalités alternatives de l’élément matériel : l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie, et l’emploi de manœuvres frauduleuses. Ces trois modalités sont équivalentes ; la caractérisation d’une seule suffit à constituer l’élément matériel du délit.
Il est remarquable que ces quatre catégories — production de faux, intervention de tiers, mise en scène, abus de qualité — partagent un trait commun : elles reposent toutes sur un fait matériel extérieur au simple discours de l’auteur, qui vient conférer à ses allégations une crédibilité qu’elles n’auraient pas sans cela. C’est cette extériorité qui distingue fondamentalement la manœuvre frauduleuse du mensonge simple et qui justifie l’intervention du droit pénal.
B. Le contrôle rigoureux de la motivation des juges du fond
La chambre criminelle ne se borne pas à énoncer des principes ; elle exerce, sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale, un contrôle approfondi de la motivation des décisions des juges du fond relatives à la caractérisation de l’escroquerie. Plusieurs arrêts récents témoignent de la rigueur de ce contrôle.
L’arrêt du 8 octobre 2025 (Crim., 8 octobre 2025, n° 24-82.867) constitue une illustration éclatante de cette censure pour insuffisance de motivation. En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait retenu le délit d’escroquerie à l’encontre d’un prévenu qui avait obtenu de la partie civile des prêts d’un montant total de 527 500 euros, en relevant que les négociations sur les taux d’intérêt avaient « eu pour objectif de dissimuler que les sommes prêtées ne seraient jamais remboursées, le prévenu ayant ainsi manœuvré pour tromper pendant presque quinze ans ». La chambre criminelle casse l’arrêt au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, aux motifs que la cour d’appel s’est déterminée « sans mieux s’expliquer sur les manœuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds ».
Cette censure est remarquable par sa précision. La Cour de cassation n’exige pas seulement que les juges du fond constatent l’existence de manœuvres ; elle exige qu’ils s’expliquent sur la nature exacte de ces manœuvres et sur le lien de causalité entre celles-ci et la remise des fonds. Le caractère déterminant de la manœuvre, c’est-à-dire son aptitude à avoir provoqué la remise, doit être expressément caractérisé dans la décision. À défaut, la déclaration de culpabilité encourt la cassation.
Dans le même sens, l’arrêt du 17 février 2026 (Crim., 17 février 2026, n° 25-81.335) censure une décision qui, pour relaxer une pharmacienne poursuivie pour escroquerie au préjudice de la CPAM, s’était bornée à énoncer que le fait de demander le remboursement de médicaments effectivement délivrés « ne caractérise pas une intention frauduleuse quelconque ». La Cour rappelle, au visa de l’article 313-1 du code pénal, que les juges du fond doivent caractériser l’ensemble des éléments constitutifs du délit, et notamment l’élément matériel et l’élément intentionnel, par des motifs propres à justifier leur décision.
La chambre criminelle exerce ainsi un contrôle normatif sur la qualification juridique des faits, qui ne se limite pas à vérifier l’existence formelle de motifs, mais s’étend à la pertinence et à la suffisance de ces motifs au regard des éléments constitutifs de l’infraction. Ce contrôle, qui relève de l’office traditionnel de la Cour de cassation dans sa fonction disciplinaire de la motivation, garantit l’application uniforme de la loi pénale sur l’ensemble du territoire.
L’analyse croisée des arrêts rendus entre 2023 et 2026 révèle une double exigence prétorienne. D’une part, la chambre criminelle censure les décisions qui se contentent de déduire l’existence de manœuvres frauduleuses de la seule existence d’un préjudice ou d’un mensonge, sans caractériser le fait matériel extérieur exigé par l’article 313-1 du code pénal (Crim., 8 octobre 2025, précité). D’autre part, elle valide les décisions qui, à l’instar de l’arrêt du 25 mars 2026, caractérisent précisément la nature des manœuvres — en l’espèce, la confection de fausses factures — et leur caractère déterminant de la remise.
Cette exigence de motivation rigoureuse trouve un écho particulier dans la décision du tribunal judiciaire de Paris du 10 juillet 2026. Le président Daïeff n’a pas prononcé une relaxe d’opportunité ou de clémence ; il a constaté l’absence de l’élément matériel exigé par la loi, faute de production de faux documents, d’intervention de tiers ou de mise en scène. Ce faisant, il a fait une exacte application du principe dégagé par la chambre criminelle : en l’absence de manœuvres frauduleuses caractérisées, les mensonges, aussi nombreux et sophistiqués fussent-ils, relèvent de la seule responsabilité civile de leur auteur.
La relaxe du « malade imaginaire » n’est donc pas, comme une lecture hâtive pourrait le laisser croire, une décision d’indulgence. Elle est l’expression rigoureuse d’un principe fondamental du droit pénal contemporain : la précision de l’incrimination garantit la liberté individuelle. L’article 313-1 du code pénal ne réprime pas le mensonge en tant que tel ; il réprime l’escroquerie, c’est-à-dire une tromperie aggravée par la mise en œuvre de moyens frauduleux extérieurs au simple discours. Le respect de cette frontière, que la chambre criminelle contrôle avec une vigilance constante, est la condition même de la légitimité de l’intervention pénale dans les relations économiques et sociales.
Conclusion
La relaxe prononcée le 10 juillet 2026 par la 13e chambre correctionnelle de Paris au bénéfice d’Évariste Nzengi illustre avec une netteté remarquable la frontière que le droit pénal français trace entre le mensonge simple et la manœuvre frauduleuse. Cette frontière, aussi ancienne que le code pénal lui-même, n’est pas le produit d’un formalisme désuet, mais l’expression d’un principe essentiel de notre État de droit : la loi pénale est d’interprétation stricte, et ses incriminations ne sauraient être étendues au-delà des termes dans lesquels le législateur les a définies.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un contrôle rigoureux et constant de la motivation des juges du fond, veille à ce que cette frontière ne soit jamais franchie. À travers les arrêts rendus entre 2023 et 2026, elle a rappelé avec force que la caractérisation de l’escroquerie suppose un élément matériel extérieur au simple mensonge — qu’il s’agisse de la production de faux documents, de l’intervention de tiers, d’une mise en scène ou de l’abus d’une qualité vraie — et que le caractère déterminant de cet élément dans la remise des fonds doit être expressément constaté.
Cette exigence, loin d’affaiblir la répression de la délinquance économique, en garantit au contraire l’efficacité et la légitimité. Elle permet de distinguer nettement ce qui relève de la justice pénale — la sanction des comportements les plus graves, attentatoires à l’ordre public économique — et ce qui relève de la justice civile — la réparation des préjudices nés de simples mensonges ou manquements contractuels. C’est à cette condition que l’escroquerie, infraction reine de la délinquance astucieuse, conserve sa pleine effectivité tout en respectant les principes fondamentaux du droit pénal.