Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’interdiction de manifester prononcée par le juge pénal : le contrôle renforcé de la chambre criminelle sur une peine attentatoire à la liberté fondamentale de réunion (2024-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interdiction de manifester prononcée par le juge pénal : le contrôle renforcé de la chambre criminelle sur une peine attentatoire à la liberté fondamentale de réunion (2024-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduite par la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique constitue une atteinte singulière à la liberté de réunion, consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. Codifiée à l’article 131-32-1 du code pénal, elle emporte défense de manifester sur la voie publique dans les lieux déterminés par la juridiction, pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Si le contexte législatif sécuritaire – de la loi du 10 avril 2019 à la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, en passant par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 – a multiplié les peines privatives ou restrictives de liberté, la chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement érigé un rempart procédural et substantiel contre les prononcés insuffisamment motivés ou disproportionnés. L’arrêt rendu le 10 juin 2026 (Crim., 10 juin 2026, n° 25-80.467, Publié au Bulletin) en constitue la plus récente illustration : en censurant une cour d’appel qui avait omis de déterminer les lieux visés par l’interdiction et fixé à tort une peine d’emprisonnement en cas de violation, la chambre criminelle rappelle que cette peine, pour attentatoire qu’elle soit à une liberté fondamentale, n’en demeure pas moins soumise aux exigences de légalité, de motivation et de proportionnalité. La présente analyse doctrinale propose une double lecture : celle du cadre légal progressivement précisé par la jurisprudence (I), puis celle du contrôle juridictionnel de proportionnalité entre ordre public et libertés fondamentales (II).

I. Le cadre légal de l’interdiction de manifester : une peine complémentaire aux contours progressivement précisés par la chambre criminelle

I.A. La genèse législative et l’encadrement textuel : de la loi du 10 avril 2019 à l’extension du champ des peines complémentaires

L’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, codifiée à l’article 131-32-1 du code pénal par la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019, constitue une peine complémentaire que le juge peut prononcer à l’encontre d’une personne condamnée pour des infractions commises à l’occasion de manifestations. Insérée dans le chapitre consacré aux peines complémentaires encourues par les personnes physiques, cette disposition prévoit que la peine, d’une durée maximale de trois ans, emporte « défense de manifester sur la voie publique dans les lieux déterminés par la juridiction ». La formulation est remarquable en ce qu’elle impose au juge une double précision : temporelle (durée) et spatiale (lieux).

Historiquement, cette peine s’inscrit dans un mouvement législatif plus large de renforcement de l’arsenal répressif en matière de maintien de l’ordre. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a modifié l’article 131-6 du code pénal en permettant de prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d’emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté qu’il énumère. La chambre criminelle a d’emblée veillé au respect du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : par un arrêt du 31 janvier 2024 (Crim., 31 janvier 2024, n° 22-86.821, Publié au Bulletin), elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait prononcé, pour des faits commis antérieurement au 1er août 2020, à la fois une peine d’emprisonnement et l’une des peines complémentaires prévues par l’article 131-6 dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2020, au motif que ce texte, plus sévère en ce qu’il permet un cumul de peines qui n’était pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur. La chambre criminelle rappelle ainsi que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l’infraction a été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes » (article 112-1 du code pénal).

Sur le plan constitutionnel, la chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer, par l’intermédiaire du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, sur la conformité de certaines peines complémentaires obligatoires aux principes constitutionnels. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (Crim., 18 juin 2025, n° 24-87.072), elle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 485-1 du code de procédure pénale, considérant que le juge dispose de la faculté de relever le condamné d’une interdiction, déchéance ou incapacité, et que ce pouvoir discrétionnaire lui permet de prendre en compte la gravité de l’infraction, la personnalité de son auteur et sa situation personnelle, garantissant ainsi le respect du principe de nécessité des peines. Le contrôle constitutionnel des peines complémentaires s’opère donc, non pas au stade du texte lui-même, mais à celui de son application concrète par le juge du fond – ce que la chambre criminelle vérifie rigoureusement dans le cadre de son contrôle de motivation.

L’extension législative du champ des peines complémentaires, par la loi du 30 juillet 2020, a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par la voie de la QPC. La chambre criminelle, dans un arrêt du 14 mai 2025 (Crim., 14 mai 2025, n° 24-86.473), a jugé que le cumul des interdictions d’exercer les activités liées à l’infraction et les activités commerciales ou de gestion d’une entreprise ne portait pas une atteinte disproportionnée aux principes constitutionnels, dès lors que cette possibilité de cumul constitue une mesure propre à assurer une conciliation équilibrée entre la liberté d’entreprendre et la protection de l’ordre public et de la sécurité des transactions. Cette jurisprudence constitutionnelle irrigue nécessairement le contentieux de l’interdiction de manifester, qui oppose frontalement l’objectif de maintien de l’ordre public à la liberté fondamentale de réunion.

I.B. Les exigences formelles de motivation et de détermination : l’apport structurant de l’arrêt du 10 juin 2026

L’arrêt du 10 juin 2026 (Crim., 10 juin 2026, n° 25-80.467, Publié au Bulletin) constitue un arrêt de principe en ce qu’il détermine avec précision les obligations pesant sur la juridiction de jugement lorsqu’elle prononce une interdiction de manifester à titre de peine complémentaire. Dans cette affaire, deux prévenus, MM. [J] et [I], avaient été condamnés, à la suite de violences commises lors d’une manifestation du 1er mai 2023, à diverses peines dont trois ans d’interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique. La cour d’appel de Grenoble avait, en outre, fixé à deux mois le maximum de la peine d’emprisonnement pouvant être mise à exécution par le juge de l’application des peines en cas de non-respect de cette interdiction.

La chambre criminelle censure cette décision sur le fondement de deux textes. D’une part, l’article 131-32-1 du code pénal dispose que l’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique « emporte défense de manifester sur la voie publique dans les lieux déterminés par la juridiction ». D’autre part, l’article 131-11 du même code prévoit que la juridiction ne peut fixer la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en cas de violation des obligations ou interdictions résultant d’une peine complémentaire que « dans le cas où celle-ci est prononcée à titre de peine principale ».

La double censure est éclairante. En premier lieu, la chambre criminelle relève que la cour d’appel a prononcé une interdiction de manifester « sans déterminer les lieux visés par l’interdiction ». Or, le texte ne confère aucun pouvoir d’appréciation au juge sur ce point : la détermination spatiale est une condition de validité de la peine, et non une simple faculté. Une interdiction générale et indéterminée sur tout le territoire national excéderait les prévisions légales et porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester. En second lieu, la fixation d’une peine d’emprisonnement en cas de violation de l’interdiction n’est possible que lorsque celle-ci est prononcée à titre de peine principale – ce qui n’était pas le cas en l’espèce, l’interdiction de manifester ayant été prononcée à titre de peine complémentaire. La chambre criminelle distingue ainsi rigoureusement le régime de la peine principale de celui de la peine complémentaire, alors même que l’article 131-32-1 prévoit que cette interdiction peut être prononcée dans les deux cas.

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence relative aux peines complémentaires. La chambre criminelle avait déjà jugé, par un arrêt du 21 janvier 2026 (Crim., 21 janvier 2026, n° 25-81.232) rendu sur le fondement de l’article 111-3 du code pénal, que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi », cassant ainsi l’arrêt qui avait prononcé une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle sans que celle-ci soit prévue par les textes d’incrimination. Le principe de légalité criminelle irrigue l’ensemble du droit des peines, y compris dans sa dimension complémentaire. L’arrêt du 10 juin 2026 prolonge cette logique en ajoutant une exigence de précision spatiale qui, si elle peut sembler formelle, est en réalité substantielle : elle garantit que l’atteinte à la liberté de réunion ne soit pas disproportionnée par son étendue géographique.

II. Le contrôle juridictionnel de la proportionnalité : entre protection de l’ordre public et sauvegarde des libertés fondamentales

II.A. Le triple standard de contrôle de la chambre criminelle : légalité, motivation concrète, proportionnalité

Au-delà du strict respect du cadre légal, la chambre criminelle a développé un contrôle exigeant de la proportionnalité des peines, particulièrement lorsque celles-ci restreignent l’exercice de libertés fondamentales. La manifestation étant une modalité d’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de réunion, toute restriction doit répondre aux exigences de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, interprété à la lumière de l’article 11.

La chambre criminelle a formalisé un véritable standard de contrôle de proportionnalité dans deux arrêts majeurs. Le 8 janvier 2025 (Crim., 8 janvier 2025, n° 23-80.226, Publié au Bulletin et au Rapport), elle a énoncé que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause ». La Cour précise les éléments que le juge doit prendre en compte : « le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites ». La Cour de cassation s’assure in fine « de ce que la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ne sont pas disproportionnées ».

Ce standard a été réaffirmé et précisé par l’arrêt du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632, Publié au Bulletin). La chambre criminelle y rappelle que « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». L’arrêt ajoute que, dans le cas particulier d’une poursuite pour entrave à la circulation dans le cadre d’une manifestation pacifique, la proportionnalité doit être appréciée en prenant en compte « la corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation ». L’arrêt du 14 janvier 2026 constitue l’aboutissement d’une construction jurisprudentielle qui impose au juge répressif un examen minutieux des circonstances de l’espèce avant toute déclaration de culpabilité et, a fortiori, avant toute condamnation à une peine aussi attentatoire aux libertés que l’interdiction de manifester.

Ce triptyque – légalité de la peine, motivation concrète de son prononcé, proportionnalité de son quantum – trouve une application particulièrement rigoureuse en matière d’interdiction de manifester. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 10 juin 2026, ne se contente pas de vérifier la conformité formelle de la peine aux textes : elle sanctionne l’absence de détermination spatiale, qui prive la peine de sa substance légale et, ce faisant, de toute proportionnalité. Une interdiction générale de manifester sur l’ensemble du territoire, sans limitation géographique, constituerait une restriction disproportionnée à la liberté de réunion au regard de l’objectif de maintien de l’ordre public poursuivi.

II.B. L’articulation avec la jurisprudence européenne et les perspectives contentieuses

L’interdiction de manifester prononcée par le juge pénal français s’inscrit dans un cadre conventionnel contraignant. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle de manière constante que la liberté de réunion pacifique, garantie par l’article 11 de la Convention, constitue un droit fondamental dans une société démocratique et ne saurait souffrir de restrictions que si elles sont « prévues par la loi », « nécessaires dans une société démocratique » et proportionnées au but légitime poursuivi (CEDH, 5 mars 2013, Kudrevicius et autres c. Lituanie, n° 37553/05).

La chambre criminelle intègre pleinement ces exigences conventionnelles dans son contrôle. L’arrêt du 10 juin 2026, en imposant la détermination des lieux visés par l’interdiction, satisfait à l’exigence de prévisibilité de la « loi » au sens conventionnel : une personne condamnée doit pouvoir connaître avec précision l’étendue géographique de l’interdiction qui la frappe, faute de quoi la restriction ne serait pas « prévue par la loi » au sens de l’article 11 § 2 de la Convention. De même, en refusant que soit fixée une peine d’emprisonnement en cas de violation d’une interdiction prononcée à titre complémentaire, la chambre criminelle préserve le principe de proportionnalité : la violation de la peine complémentaire est déjà sanctionnée pénalement par l’incrimination spécifique prévue à l’article 434-44 du code pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de participer à une manifestation en violation d’une interdiction judiciaire.

L’effectivité de la peine d’interdiction de manifester a été renforcée par la loi du 10 avril 2019 qui a créé, à l’article 434-44 précité, un délit autonome sanctionnant la violation de cette interdiction. Cette architecture répressive doit être appréciée au regard du principe ne bis in idem et de la proportionnalité globale de la réponse pénale. La chambre criminelle, dans un arrêt du 27 mai 2025 (Crim., 27 mai 2025, n° 24-83.736, Publié au Bulletin), a déjà manifesté sa vigilance quant aux modalités d’exécution des peines complémentaires, en jugeant que la diffusion d’une décision dans une publication de presse à titre de peine complémentaire « est par nature unique dans le ou les organes désignés », interdisant ainsi une diffusion continue qui excéderait la finalité de la peine.

La réhabilitation légale, dont les effets ont été précisés par un arrêt du 18 juin 2025 (Crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201, Publié au Bulletin), produit ses effets à l’égard des peines complémentaires même prononcées à titre définitif, sous réserve des exceptions prévues par l’article 133-16 du code pénal. Le condamné à une interdiction de manifester pourra ainsi, à l’issue du délai de réhabilitation, solliciter l’effacement de cette condamnation du bulletin n° 1 de son casier judiciaire, rétablissant ainsi l’intégralité de ses droits civiques et civils.

L’encadrement jurisprudentiel de l’interdiction de manifester témoigne d’une tension constante entre, d’une part, la volonté législative d’élargir l’arsenal répressif à la disposition du juge pénal face aux troubles à l’ordre public commis à l’occasion de manifestations et, d’autre part, l’office régulateur de la chambre criminelle qui, sur le fondement du principe de légalité criminelle et du contrôle de proportionnalité d’origine conventionnelle, veille à ce que cette peine ne soit pas détournée de sa finalité ni prononcée en méconnaissance des garanties fondamentales. L’arrêt du 10 juin 2026 en constitue une illustration éclatante : en rappelant que le juge doit déterminer les lieux dans lesquels l’interdiction s’applique et ne peut assortir une peine complémentaire d’une peine d’emprisonnement en cas de violation, la chambre criminelle rappelle que même la défense de l’ordre public ne saurait justifier une restriction illimitée ou indéterminée des libertés fondamentales.

La juridiction répressive qui prononce une telle peine devra désormais, sous le contrôle de la Cour de cassation, préciser avec soin les lieux géographiques concernés – centre-ville, quartier, rue, département – et ne pourra assortir l’interdiction d’une peine d’emprisonnement en cas de violation qu’à la condition expresse que celle-ci soit prononcée à titre de peine principale, ce qui suppose que l’interdiction de manifester constitue la sanction principale et non l’accessoire d’une peine d’emprisonnement.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle